CG Assistance FlexiAssist TAI DLR SEUL - PLAFOND 1

CONDITIONS GÉNÉRALES
R E M O R Q U A G E - L E VA G E - G R U TA G E 1 . 5 0 0 €
IMPORTANT
Pour bénéficier de l'ensemble des garanties ci-après énumérées, il est impératif de contacter, préalablement à toute
intervention, le service d'assistance lors de l'incident, par téléphone au 04 72 60 46 46, ou par télécopie
au 04 72 60 46 30, afin d'obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
1 - OBJET
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
termes et les modalités d’application des garanties prévues ci-après
envers les bénéficiaires de la convention.
Tout choc contre un tiers ou un corps fixe ou mobile, tout versement
sans collision préalable, tout incendie ou collision provoquant
l'immobilisation du véhicule sur le lieu de l'accident.
La convention se compose des présentes conditions générales et des
conditions particulières qui y sont rattachées.
VOL
Soustraction frauduleuse
2 - DÉFINITIONS
TENTATIVE DE VOL
NOUS
TAI
34 Cours Lafayette
F – 69003 LYON
La tentative de vol est caractérisée dès que sont réunis des indices
sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant
l'intention des voleurs ces indices sont constitués par des traces
matérielles relevées sur le véhicule.
VÉHICULES GARANTIS
INCENDIE
Le ou les véhicules désignés aux conditions particulières du contrat :
véhicules à quatre roues et plus, d'un poids total autorisé en charge
(pour les ensembles routiers) ou d'un poids total roulant autorisé
(pour les porteurs) supérieur à 3 500 kg, affectés au transport de
marchandise et de matériel divers et qui circulent sur route.
La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.
DOMICILE
Le siège de l’entreprise ou le lieu de résidence habituel du
bénéficiaire pour l’assistance à l’équipage, en France.
En cas de litige, l'adresse fiscale constitue le domicile.
FRANCE
France Métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco.
ÉTRANGER
FRANCHISE KILOMÉTRIQUE
Les prestations d'assistance sont accordées et sans franchise
kilométrique.
ASSISTANCE AUX VÉHICULES
REMORQUAGE – LEVAGE –
GRUTAGE
En cas d'accident, d’incendie ou de vol, nous organisons et prenons
en charge les frais de remorquage, de levage ou de grutage du
véhicule jusqu’au garage le plus proche pour un montant de
1 500 € maximum.
Tout pays hors France.
DÉPLACEMENTS GARANTIS
En France : les déplacements professionnels.
À l’étranger : les déplacements professionnels de moins de 90 jours
consécutifs.
Conditions générales Poids Lourds Remorquage – TAI
CONDITIONS GÉNÉRALES
D’APPLICATION
3 - TERRITORIALITÉ
Les prestations d'assistance s’exercent en France Métropolitaine,
Andorre et Monaco et, à l'étranger, dans les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie, Bulgarie,
Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande du Nord,
F.Y.R.O.M (ex-Macédoine), Grèce *, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Moldavie,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal *, République Tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne, Russie Occidentale,
Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie,
Ukraine, Vatican, Yougoslavie.

7 - CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’impossibilité
matérielle de fournir les prestations d’assistance pour cause de force
majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, émeute,
acte de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes et
des biens, grève, explosion, désintégration du noyau de l’atome, ni
en raison des cas de retard dans l’exécution résultant des mêmes
causes.
8 - LIMITATION DES EFFETS
DOMMAGEABLES
Le bénéficiaire doit user de tous les moyens en son pouvoir pour
arrêter les effets dommageables du sinistre dès qu’il survient.
Sauf les îles
EXCLUSIONS
4 - MISE EN JEU DES GARANTIES
Seules les garanties et prestations organisées par ou en accord
avec ses services sont prises en charge par T A I.
T A I intervient dans le cadre fixé par les lois et les règlements
nationaux et internationaux.
En cas d’événement de nature à provoquer son intervention, la
demande doit nous être adressée immédiatement et directement, par
tout moyen :
- par téléphone
: (33) 04 72 60 46 46
- par télécopie
: (33) 04 72 60 46 30
- par télégramme : T A I
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F – 69003 LYON
Dispositions
- Les vols de véhicules doivent toujours être régulièrement déclarés
par le bénéficiaire à l’autorité compétente préalablement à une
demande d’assistance.
9 - EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat, sont
exclus :
- toutes conséquences :
. de l’usage abusif d’alcool constaté par un taux d’alcoolémie égal
ou supérieur au taux légal à la date du sinistre, de l’absorption de
drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ;
. de la participation à un pari, un défi, un duel ou un crime ;
- tout véhicule ou assimilé non stipulé dans la convention ;
- tout véhicule transportant au moment du sinistre un chargement de
matières radioactives ;
- tout véhicule transportant au moment du sinistre un chargement de
matières dangereuses dont le poids excède 500 kg ou le volume
600 litres ;
- tout véhicule destiné et / ou utilisé pour le transport de voyageurs ;
- tout véhicule passible des tarifs spéciaux d’assurance automobile
(auto-école) ;
- tout engin de chantier ;
- les dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans des
compétitions, des rallyes, des raids, et leurs essais ;
Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni à remboursement :
CONDITIONS RESTRICTIVES
D’APPLICATION
- les droits de douane ;
- les frais de réparation des véhicules ;
- les frais de péage, les frais de carburant ;
5 - NULLITÉ
- les frais de gardiennage et de parking sauf stipulation contractuelle
expresse ;
Le non-respect des obligations du souscripteur ou du bénéficiaire
envers nous, en matière de déclaration des éléments d’information
susceptible de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention,
entraîne la nullité de nos engagements et la déchéance des droits
prévus à ladite convention.
- les frais d’abandon de véhicule;
6 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne pouvons être tenus pour responsable d’un quelconque
dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un
bénéficiaire à la suite d’une opération d’assistance.
Lors d’un transport, d’un acheminement et, plus généralement, de
toute intervention d’assistance relative à un véhicule garanti, notre
responsabilité se limite au seul véhicule à l’exclusion de tout objet
et / ou effet laissé dans ou sur le véhicule.
- les frais n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de nos
services matérialisé par la communication d’un numéro de dossier.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 - VENTE
La présente convention ne peut être souscrite et délivrée qu’en
France par T A I et ses intermédiaires agréés.
11 - DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à la date fixée aux conditions
particulières ; cette date ne peut être antérieure à celle de la
souscription, sous réserve du règlement de la prime due.
12 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction.
Conditions générales Poids Lourds Remorquage – TAI
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17 - SUBROGATION
13 - TARIF – TAXATION – RÈGLEMENT
1)
Tarif
Les primes applicables sont calculées conformément au tarif en
vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de la
convention.
Le prix dû est indiqué aux conditions particulières.
T A I et AXA Courtage sont subrogées dans les droits et actions de
toute personne physique et morale, bénéficiaire de tout ou partie des
garanties d’assistance et / ou d’assurance figurant à la présente
convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant
déclenché leur intervention à concurrence des frais engagés par elles
en exécution de la présente convention.
18 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
JUDICIAIRE
Les primes sont exprimées toutes taxes comprises (taxe sur la valeur
ajoutée) conformément au régime de taxation en vigueur.
Toute contestation pouvant s’élever à propos de l’exécution de la
présente convention sera portée devant la juridiction compétente dont
nous relevons, si le défendeur a qualité de commerçant. Dans les
autres cas, la contestation sera portée devant la juridiction
compétente du domicile du défendeur.
3)
Au préalable, les parties pourront convenir de se soumettre à un
arbitrage.
2)
Taxation
Règlement
Le prix dû est payable à la souscription ou au renouvellement de la
convention, sauf stipulation contractuelle contraire.
19 - PRESCRIPTION
Le paiement est effectué à notre domicile ou à celui de notre
représentant.
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite par
deux ans à compter de la date de l’événement qui lui donne
naissance.
14 - RÉVISION DES PRIMES
Si le tarif applicable au contrat est modifié, la prime peut être
calculée sur le nouveau tarif dès l’échéance qui suit cette
modification.
Le souscripteur sera informé de cette modification par l’envoi d’avis
d’échéance.
Il a alors la possibilité de résilier le contrat dans les 15 jours de
cette information, par lettre recommandée. Cette résiliation prend
effet un mois après notification de la demande et nous avons alors le
droit à la part de prime échue en l’absence de cette majoration, au
prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet
de résiliation.
À défaut de résiliation dans le délai ci-dessus, la nouvelle prime est
considérée comme acceptée par le souscripteur.
15 - MODIFICATION
La partie désireuse de modifier tout ou partie de la présente
convention doit en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée 60 jours au moins avant la date de prise d’effet
desdites modifications ; faute par l’autre partie d’y avoir répondu
dans les 30 jours suivants, cette modification est réputée acceptée.
Dans tous les cas, le cachet de la poste faisant foi.
16 - RÉSILIATION
La partie désireuse de résilier la convention doit en aviser l’autre par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée 30 jours au
moins avant la date d’échéance. Toute lettre de résiliation envoyée en
dehors de ce délai est nulle et non avenue, le cachet de la poste
faisant foi.
Il est convenu entre les parties signataires de la convention qu’en cas
de défaut de paiement d’une prime venant à échéance dans les
conditions prévues à la convention, nous pourrons mettre en demeure
le souscripteur de régler la prime correspondante et prendre
l’initiative de résilier la convention en cas de non-paiement dans les
30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, et ce, nonobstant
toute clause contraire.
Conditions générales Poids Lourds Remorquage – TAI
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