Les documents d`orientation et de gestion

Les documents d'orientation et de
gestion forestière en forêt privée
Politique forestière
Définie par l’État
Orientations Régionales Forestières
Etablies sous la responsabilité de la Direction
Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la
Forêt
Schéma régional de Gestion Sylvicole (SRGS) des
forêts privées
Etablies par le CRPF et approuvées par le ministère en
charge de la forêt
Plans simples de gestion
pour les forêts de plus de
25 ha (PSG)
(10 ha pour les forêts
souhaitant bénéficier
d’une aide publique)
Agréé par le Conseil du
CRPF en conformité avec
le SRGS.
Règlement type de
gestion (RTG)
Pour les forêts des
adhérents d’un organisme
de gestion en commun ou
les clients d’un expert
forestier, non soumises à
l’obligation de présenter
un PSG. Rédigé par
l’organisme ou l’expert, le
RTG est approuvé par le
CRPF conformément au
SRGS.
Code de bonnes
pratiques sylvicoles
(CBPS) pour les forêts
non soumises à
l’obligation de présenter
un PSG.
Rédigé par le CRPF, il est
approuvé par le Préfet de
Région.
En France, la politique forestière relève de la compétence de l'État qui en assure la cohérence
nationale. La Loi d'Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001 décline cette politique forestière
en insistant sur les notions de gestion durable et multifonctionnelle (prise en compte des
fonctions économique, environnementale et sociale).
La mise en œuvre des objectifs définis par la loi passe par la rédaction de documents cadres
qui permettent de traduire au niveau régional les objectifs. Ainsi, dans chaque région, il existe
des Orientations Régionales Forestières (ORF), élaborées par les Commissions Régionales de
Les documents d'orientation et de gestion forestière en forêt privée – 19/01/2012
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la Forêt et des Produits Forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du
Conseil Régional et consultation des Conseils Généraux.
De plus, pour les forêts privées, le CRPF rédige un Schéma Régional de Gestion Sylvicole
(SRGS). Ce document décline les grandes règles de gestion des forêts privées, en prenant en
compte les spécificités humaines, géographiques, naturelles, … de la région.
Il est approuvé par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission Régionale de la
Forêt et des Produits Forestiers et du Centre National Professionnel de la Propriété Forestière
(CNPPF).
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-
Gestion forestière durable – généralités
Voir aussi :
-
La réglementation des coupes en forêt privée : tableau résumé
Les différents documents de gestion forestière durable en fonction des catégories de
propriété en forêt privée
Intérêt du plan simple de gestion
Que contient un plan simple de gestion (PSG) et quelle en est la durée ?
Qui réalise le plan simple de gestion? Qui le dépose ? Qui l’agrée ?
Quelles souplesses peuvent être apportées à l’application du plan simple de gestion ?
Quel est le régime des coupes non prévues au plan simple de gestion ?
Qui est concerné par le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ?
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