Guide de la demande de prestation de maladie en phase terminale

Guide de la demande
de prestation de maladie en phase terminale
(Régime de retraite du secteur public)
449
(2017-01)
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas les dispositions des lois et règlements applicables. Nous vous
invitons à le lire attentivement, car il répond à la plupart des questions au sujet de la demande de prestation de maladie
en phase terminale.
Renseignements sur l’admissibilité
Ce formulaire s’adresse seulement à la personne qui participe à l’un des régimes suivants :
• le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);
• le Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS);
• le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE);
• le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).
Lorsque vous êtes atteint d’une maladie en phase terminale et que vous n’avez droit qu’à une rente différée ou à une rente
immédiate avec réduction, vous pouvez nous demander le remboursement du plus élevé des montants suivants :
• la somme des cotisations versées et des intérêts; OU
• la valeur de la rente acquise au RREGOP, au RRAS, au RRPE ou au RRAPSC.
Ce remboursement est versé uniquement à une personne qui présente un rapport médical indiquant qu’elle est atteinte
d’une maladie dont elle décédera probablement d’ici deux ans. Veuillez noter que la personne n’a pas à démissionner pour
obtenir sa prestation de maladie en phase terminale et que le paiement de celle-ci met fin à tous les droits et avantages
prévus par le régime de retraite du secteur public concerné.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CHACUNE DES PARTIES DE CETTE DEMANDE
Partie A - Renseignements sur l’identité de la personne qui participe au régime
Vous devez inscrire les renseignements qui vous identifient comme personne participant au régime, que vous accumuliez
ou que vous conserviez des droits dans un régime de retraite, même si vous n’êtes plus en lien d’emploi.
Le numéro d’identification est un numéro personnel que nous vous avons attribué et qui permet d’établir votre identité.
Ce numéro comprend 10 chiffres et débute par 17. Vous pouvez trouver ce numéro sur différentes communications que
nous vous transmettons telles que votre relevé de participation concernant votre régime de retraite du secteur public.
Vous pouvez l’inscrire en remplacement de votre numéro d’assurance sociale ou en plus de ce dernier.
Partie B - Renseignements relatifs à la demande
Vous devez remplir cette partie pour choisir soit un remboursement par chèque, soit un transfert dans un régime enregistré
d’épargne-retraite (REER).
Important : Si vous êtes une personne qui participe au RREGOP, au RRAS ou au RRPE et que vous avez du service
crédité au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), vous pouvez, dans
la plupart des cas, soit obtenir une rente d’invalidité, mais uniquement pour ce service crédité, soit faire compter ce
service dans le remboursement des cotisations ou de la valeur actuarielle. Pour vos autres années de service, vous devez
choisir un remboursement par chèque ou un transfert dans un REER.
Partie C - Liste de contrôle et documents à annexer à votre demande
• Si vous résidez à l’extérieur du Québec, vous devez fournir une preuve de naissance. Les preuves diffèrent selon
le lieu de naissance. Consultez la section Formulaires de notre site Web pour connaître les preuves acceptées.
• Vous devez remplir et nous envoyer le formulaire Rapport médical (maladie en phase terminale) (448).
• Si vous transférez votre remboursement dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), vous devez remplir
et nous envoyer le formulaire Transfert direct d’un montant unique (T2151) de l’Agence du revenu du Canada.
Retraite Québec
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Partie D - Consentement et signature de la personne qui participe au régime
Votre demande vous sera retournée si vous ne l’avez pas signée.
Parties E à I - Renseignements à fournir par l’employeur
Vous devez faire remplir ces parties par chaque employeur avec lequel vous avez eu un lien d’emploi au cours d’une partie
ou de la totalité des deux dernières années. Les données inscrites serviront au calcul de votre prestation. Les données
doivent être déclarées en fonction de la date de fin d’emploi ou de la date de réception de la demande à Retraite Québec.
Nous vous suggérons de demander à votre employeur de nous faire parvenir votre demande par télécopieur dès que le
formulaire sera rempli. Cela permettra d’accélérer le traitement de votre demande.
Accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis dans ce formulaire et, le cas échéant, les documents qui doivent y être annexés sont
nécessaires à l’étude de cette demande. Seuls les membres autorisés de notre personnel y ont accès lorsque ceux-ci sont
nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Le fait de ne pas fournir l’information demandée dans les sections obligatoires peut entraîner des délais de traitement ou le
rejet de cette demande.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels permet à la
personne concernée par ces renseignements d’y avoir accès et de les faire rectifier.
Retraite Québec
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