CCP - MAPA Fourniture de matériels et services informatiques
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CCP - MAPA Fourniture de matériels et services informatiques
i SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE Centre d’Affaires AGORA - Bât A - 3ème étage Avenue de l’Etang Z’Abricots – 97200 Fort de France Adresse postale : CS 30528 - 97206 Fort de France Cedex Tél: 05.96.48 40 91 Fax : 05 96 50 63 04 MAPA Fourniture de matériels et services informatiques N° de marché Date limite de remise des offres : Le Vendredi 13 Juillet 2012, 12H00 délai de rigueur CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 FORME DU MARCHE 1.3 DUREE DU MARCHE 1.4 DECOMPOSITION EN TRANCHES, ALLOTISSEMENT 1.5 DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES 1.6 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’INTERVENANT ETRANGERS 1.7 MARCHES COMPLEMENTAIRES 1.8 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.9 TYPE DE CONTRACTANTS 4 4 4 4 4 4 4 ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 4 4 ARTICLE 2 : CONTEXTE ET DESCRIPTIONS DU MATERIEL 5 2.1 OBJECTIF DE LA CONSULTATION 2.2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU MARCHE 5 5 ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6 3.1 PIECES PARTICULIERES 3.2 PIECES GENERALES 6 6 ARTICLE 4 : PRIX – VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES 6 4.1 FORME DES PRIX 4.2 REPARTITION DES PAIEMENTS 4.3 CONTENU DES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES 4.3.1 CONTENU DES PRIX 4.3.2 REGLEMENT DES COMPTES 4.4 VARIATION DANS LES PRIX 4.4.1 NATURE DES PRIX 4.4.2 APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE 4.5 DESIGNATION DES SOUS TRAITANTS EN COURS DE MARCHE 4.5.1 APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE 4.5.2 MODALITES DE PAIEMENT DIRECT PAR VIREMENTS 4.6 DELAI DE PAIEMENT 4.6.1 MODALITES GENERALES 4.6.2 POINT DE DEPART DU DELAI DE PAIEMENT 4.6.3 INTERETS MORATOIRES 6 7 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 8 8 9 ARTICLE 5 : DELAIS D’EXECUTION –PENALITES 9 5.1 DELAIS D’EXECUTION 5.1.1 GENERALITES 5.1.2 RESPECT PAR LE PRESTATAIRE DU DELAI D’EXECUTION 5.2 PROLONGATION DE(S) DELAI(S) D’EXECUTION 5.3 PENALITES POUR RETARD 5.4 PENALITES DIVERSES 9 9 9 9 9 10 ARTICLE 6 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 10 – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 2 sur 11 - 6.1 RETENUE DE GARANTIE ET AVANCE 10 ARTICLE 7 : PREPARATION ET EXECUTION DU MARCHE 10 7.1 CONDITIONS DE LIVRAISON 7.1.1 GENERALITES 7.1.2 BON DE LIVRAISON 7.1.3 VERIFICATION ET ADMISSION DES PRESTATIONS 7.2 CONDUITE DES PRESTATIONS 7.3 ASSURANCES 10 10 10 10 10 10 ARTICLE 8 : RESILIATION 11 8.1 CAS GENERAL 8.2 CAS DE LA FUSION 11 11 ARTICLE 9 : CONCILIATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 11 9.1 CONCILIATION 9.2 REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 3 sur 11 - 11 11 ARTICLE 1 : Objet du marché – Dispositions Générales 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent marché concerne le renouvellement d’une partie du parc informatique du Syndicat Mixte d’Electricité de la Martinique (SMEM), et l’évolution de son serveur de messagerie internet. 1.2 FORME DU MARCHE Marché passé selon la procédure adaptée par application des dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics. 1.3 DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée de 2 mois à compter de la notifcation du marché au titulaire. 1.4 DECOMPOSITION EN TRANCHES, ALLOTISSEMENT Les prestations objet du présent marché ne font pas l’objet de découpage en tranches ni d’allotissement. 1.5 DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES Conformément aux dispositions de l’article 13.1 du CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS), le point de départ de l’exécution des prestations est la date de notification du marché. La livraison du matériel devra être faite un mois au plus tard après la notification du marché. 1.6 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’INTERVENANT ETRANGERS En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l’euro. Le prix, libellé en euro, reste inchangé en cas de variation de change. 1.7 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 60 jours à compter de la date limite de remise des offres. 1.8 TYPE DE CONTRACTANTS Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises. • En vertu de l’article 51-VII du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en cas de qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements. • En vertu de l’article 51-II du code des Marchés Publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 4 sur 11 - ARTICLE 2 : Contexte et descriptions du matériel 2.1 OBJECTIF DE LA CONSULTATION L’objectif de cette consultation est le renouvellement de certains postes informatiques d’utilisateurs, la fourniture de matériels informatique divers, et l’évolution du serveur de messagerie Internet. Cela consiste pour le dernier point à installer un serveur virtuel et migrer le système de MDaemon V10 à Exchange serveur 2010 avec la récupération des messageries existantes (30 comptes). Il faudra prévoir la politique de sauvegarde de ce nouveau serveur de messagerie (sauvegarde et archivage de boites mails). 2.2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU MARCHE Le Syndicat Mixte d’Electricité de la Martinique est doté : • 1 serveur de virtualisation sous VMWARE VSPHERE 5 (IBM X3350 M3, 1 proc XEON 6C E5645, 24 Go Ram, DD partition data 1.6To). (Product ID: 7944KEG) Ce serveur héberge actuellement 7 Serveurs virtuels (2 contrôleurs de AD, 1 serveur de fichier, 1 serveur de messagerie (serveur MDaemon), 3 serveur web). • 1 Serveur NAS (IBM X3630 M3, XEON 4C E5607, 8 Go Ram, DD partition data 7 To) (Product ID: 7377B2G) connecté à un Robot de sauvegarde (HP StorageWorks 1/8 G8) piloté avec Symantec Backup Exec 2010. MATERIELS DEMANDES. • • • • • • • 11 PC portables bureautique (Windows 7 Pro, processeur i5 ou équivalent, 4 Go de mémoire bonne qualité d’écran, souris et sacoche comprises, Garantie 4 ans). o 4 en 17’’ (avec réplicateur de ports (écran obligatoire). o 7 en 15’’ (avec une vraie station d’accueil permettant la recharge du portable) 1 Imprimante multifonction (jet d’encre). 4 PC fixe bureautique (UC uniquement, processeur i5 ou équivalent, 4 Go de mémoire). 7 claviers + souris sans fil. 6 écrans 22’’ Led. 2 IPad 32Go 3G 1 commutateur KVM-IP (6 postes avec connecteurs compris)). LOGICIELS DEMANDES. • • • • 1 licence Adobe CS5. 1 licence Autocad LT. 1 licence Acrobat Pro. 1 solution pour le serveur de messagerie (Upgrade du serveur de virtualisation). – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 5 sur 11 - o o o o o o • • • • Processeur XEON E5607 Mémoire ajout de 24 Go (6 X 4 Go) 1 Disque dur de 600GB (6GB SAS FRU 49Y2004) Licence Windows 2008 Datacenter Licence Exchange serveur 2010 + 30 CAL Module Exchange pour Backup EXEC 2010 PRESTATION SOUHAITEE Upgrade du server de virtualisation (Ajout processeur, mémoire et disque dur). Création et paramétrage du serveur de messagerie Exchange 2010. Récupération des données du serveur MDaemon existant et transfert sur le serveur Exchange 2010. Installation et intégration du serveur Exchange 2010 dans la politique de sauvegarde existante. Le matériel proposé devra être performant énergétiquement et respecter l’environnement (voir grille d’analyse dans règlement de consultation). ARTICLE 3 : Pièces constitutives du Marché Les pièces constitutives des marchés sont les suivantes par ordre de priorité : 3.1 PIECES PARTICULIERES L’Acte d’engagement (A.E) et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ; Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ; Le Règlement de Consultation (RC), dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ; 3.2 PIECES GENERALES Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3.3.1 : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 et modifié par l’arrêté du 19 janvier (JO du 19 mars 2009). Toutes les normes en vigueur applicables aux prestations objet du présent marché. ARTICLE 4 : Prix – Variation dans les prix – Règlement des comptes 4.1 FORME DES PRIX Il s’agit de prix fermes et non actualisables. Les prix sont établis par application des prix indiqués dans l’acte d’engagement et accepté par le SMEM. – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 6 sur 11 - 4.2 REPARTITION DES PAIEMENTS L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire et à ses sous-traitants le cas échéant. 4.3 CONTENU DES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES CONTENU DES PRIX Conformément à l’article 10.1.1 du CCAG-FCS, les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les services. Ils comprennent toutes les sujétions découlant des circonstances de temps, de lieu et d'horaires dans lesquels les prestations doivent être réalisées. Ainsi, et de manière non exhaustive, ils sont réputés comprendre : les frais de déplacement, de stationnement, de restauration, d’hébergement éventuel, de reprographie et de transmission des documents. Le titulaire reconnaît avoir été suffisamment informé de ces circonstances directes ou indirectes et a élaboré ses prix en connaissance de cause. Les attributaires assujettis à des régimes sociaux spéciaux (ex. Maison des artistes) doivent intégrer les charges qui y sont liées aux montants des prix contenus dans le bordereau des prix. Il ne sera en aucun cas procédé à un paiement desdites charges, distinct du règlement des prestations commandées. 4.3.1 REGLEMENT DES COMPTES Les prestations de fournitures courantes et de services faisant l’objet du marché sont réglées conformément aux articles 11 et 12 du CCAG-FCS. 4.3.2 Le Prestataire, établit une facture complète de la prestation. Les factures sont adressées directement au service comptable du SMEM La facture, établie en trois (3) exemplaires est envoyée par courrier et comporte obligatoirement, outre les mentions légales, les indications suivantes : Nom et adresse du créancier ; Le n° de son compte bancaire, postal ou au trésor tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement ; Les références du marché; L’adresse de livraison ; Le nom du service demandeur ou de la personne responsable de la commande La désignation détaillée des prestations réalisées ; Le nombre total de prestations livrées ; Le taux de TVA applicable et le montant de la TVA ; Le coût toutes taxes comprises du montant total de la prestation ; La date de la facturation au jour de son établissement. 4.4 VARIATION DANS LES PRIX Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des services sont réputées réglées par les stipulations ci-après : 4.4.1 NATURE DES PRIX Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent celui de la date limite de remise des offres. Ils sont fermes pour toute la durée du marché. – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 7 sur 11 - APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l’exécution des services. 4.4.2 4.5 DESIGNATION DES SOUS TRAITANTS EN COURS DE MARCHE APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE L’avenant ou l’acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l’article 12 du C.C.A.G –FCS. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : -Les renseignements mentionnés à l’article 12 du C.C.A.G. – FCS. -Le compte à créditer -Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou d'avenant : -Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l’article 43 du Code des Marchés Publics. -Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 1251 et L 125-3 du Code du Travail. 4.5.1 MODALITES DE PAIEMENT DIRECT PAR VIREMENTS La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celuici de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par la personne publique à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d’un entrepreneur du groupement, l’acceptation de la somme à payer à chacun d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le personne publique au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l’attestation. 4.5.2 4.6 DELAI DE PAIEMENT MODALITES GENERALES Les sommes dues en exécution des présents marchés sont payées dans un délai de 30 jours. En application de l’article 98 du Code des Marchés Publics, le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le(s) sous-traitant(s), le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. 4.6.1 POINT DE DEPART DU DELAI DE PAIEMENT Le délai global de paiement a pour point de départ : 4.6.2 – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 8 sur 11 - o Pour les acomptes dus au titulaire et les paiements dus aux sous-traitants à paiement direct, la date de réception par la personne publique des projets de décompte et des pièces annexées, qui doivent lui être adressées par tous moyens permettant d'attester une date certaine de leur réception. o Au cas particulier visé à l'article 116 du Code des Marchés Publics, le point de départ du délai de paiement du sous-traitant correspond à la date certaine de réception de sa demande par la personne publique. La date de paiement correspond à la date de règlement par le comptable public, c'est-à-dire à la date d'émission de l'ordre de payer à la Banque de France. INTERETS MORATOIRES Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires. Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 2 points. Les prix sont établis par application des prix unitaires des bordereaux de prix du marché et après acceptation par le SMEM de la réponse adressée 4.6.3 ARTICLE 5 : Délais d’exécution –Pénalités 5.1 DELAIS D’EXECUTION GENERALITES Voir article 1.5 du présent CCP. 5.1.1 RESPECT PAR LE PRESTATAIRE DU DELAI D’EXECUTION Sauf cas de force majeure ou retard dans l’exécution résultant manifestement du SMEM, le prestataire est tenu de respecter le délai d’exécution des prestations fixé par le présent CCP. Sans préjudice de l’application des pénalités de retard, si le prestataire se trouve dans l’impossibilité de proposer un échéancier permettant de respecter la date limite de réalisation de la prestation demandée par le SMEM, ce dernier se réserve, la possibilité, en raison du caractère impératif de la date limite de réalisation de sa commande, de faire appel à un autre prestataire que l’attributaire du marché. L’augmentation de dépenses, par rapport au prix de la commande, objet du marché, qui résulterait de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge de ce dernier. La diminution de dépenses ne lui profite pas. 5.1.2 5.2 PROLONGATION DE(S) DELAI(S) D’EXECUTION Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le Représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. 5.3 PENALITES POUR RETARD Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.-FCS, en cas de retard dans le délai global d’exécution, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard d’un montant de 5% du montant hors taxe du montant total du marché par jour calendaire de retard. – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 9 sur 11 - 5.4 PENALITES DIVERSES Aucune autre pénalité non prévue par le C.C.A.G.-FCS n’est envisagée. ARTICLE 6 : Clauses de financement et de sûreté 6.1 RETENUE DE GARANTIE ET AVANCE Il n’est pas prévu de retenue de garantie ni de versement d’avance. ARTICLE 7 : Préparation et exécution du marché 7.1 CONDITIONS DE LIVRAISON GENERALITES Le SMEM et le prestataire conviennent d’un commun accord des modalités de livraison Ces modalités sont précisées sur le bon de commande. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison fourni par le prestataire. 7.1.1 BON DE LIVRAISON Le bon de livraison mentionne obligatoirement : La référence du bon de commande ; Les références du marché ; L’adresse de livraison ; 7.1.2 ainsi que les autres précisions indiquées par le SMEM sur le bon de commande. VERIFICATION ET ADMISSION DES PRESTATIONS Les dispositions du chapitre VI du CCAG – FCS s’appliquent. 7.1.3 7.2 CONDUITE DES PRESTATIONS La bonne exécution des prestations dépend essentiellement de la personne qui s’y trouve nommément désignée pour en assurer la conduite. Le titulaire désignera nommément la personne en charge de ce dossier. Si cette personne n’est plus en mesure de remplir sa mission, le titulaire doit en aviser immédiatement le pouvoir adjudicateur, dans les conditions de l’article 29 du C.C.A.G. – FCS, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s’en trouve pas compromise. En aucun cas, ce remplacement ne pourra utilement justifier un retard dans l’exécution des prestations. 7.3 ASSURANCES Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché. – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 10 sur 11 - ARTICLE 8 : Résiliation 8.1 CAS GENERAL L'arrêt des prestations, à l'issue de l'exécution d'une commande, peut être décidée par la Personne Publique à son initiative ou sur demande du titulaire acceptée par la Personne Publique, conformément aux articles 29 à 36 du C.C.A.G – FCS 8.2 CAS DE LA FUSION Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par le pouvoir adjudicateur des documents énumérés à l'article 2.22 du Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles complétés par l'acte portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement légal. A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles. ARTICLE 9 : Conciliation et règlement amiable des litiges et attribution de juridiction 9.1 CONCILIATION Au cas où l’exécution de l’une des clauses de la présente convention serait rendue impossible, par une cause extérieure à la volonté des parties, chacune s’efforcera d’exécuter ladite clause dans la mesure du possible et de se rapprocher de l’autre afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront les plus proches possibles de l’ancienne clause. 9.2 REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution du présent marché, les parties tenteront de résoudre leurs différends à l’amiable. Faute d’y parvenir, elles conviennent que seuls les Tribunaux dont dépend le domicile du SMEM sont compétents pour résoudre ces différends. Fait à Fort de France Fait à ………………………………………… Le 18 juin 2012 Le ………………………. …………………... Le Président du SMEM, L’entrepreneur / Le co-traitant Représentant du Pouvoir Adjudicateur, Cachet de l’entreprise Mention manuscrite « Lu et Approuvé » Victorien DRAME – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES– MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES » - Page 11 sur 11 -