Règlement particulier d`aide régionale Aide au BAFA

DECISION N° 2015CP0023 DU 23/01/2015
Règlement particulier d'aide régionale
Aide au BAFA
Territoire d'intervention : Poitou-Charentes
Date de fin de validité du dispositif : non définie
Le Conseil Régional,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil,
Vu le protocole d'accord signé le 26 novembre 2010 entre la Région Poitou-Charentes et l'Agence du Service Civique pour la
mise en oeuvre d'actions régionales d'accompagnement et de dynamisation du service civique sur le territoire régional dans le
cadre du « Pacte de confiance pour l'emploi des jeunes » adopté par la Commission Permanente du 18 octobre 2010,
Vu la décision 07CP0017 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 7 février 2007, relative aux aides BAFA,
modifiée,
RAPPELLE :
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur permet l'encadrement, à titre non professionnel et de façon occasionnelle,
d'enfants et d'adolescents en centre de vacances ou de loisirs. Pendant l'année scolaire 2015-2016, la Région soutiendra le
passage de 280 stages BAFA théorique et 160 stages BAFA approfondissement.
Les objectifs poursuivis par la Région :
•
encourager la prise d'initiatives, l'autonomie et la responsabilisation des lycéennes et lycéens, et plus largement des
moins de 30 ans,
•
favoriser l'emploi des jeunes et leur faire découvrir des métiers.
DÉCIDE :
Article 1 – Bénéficiaires de l'aide régionale BAFA
Les lycéens, les apprentis, les étudiants, les services civiques, les demandeurs d'emploi de moins de 30 ans, et les emplois aidés
domiciliés dans l'ancien territoire Poitou-Charentes.
Article 2 – Conditions d'attribution de l'aide régionale BAFA
L’aide peut être accordée sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
− avoir 17 ans révolus le premier jour de la formation, sans possibilité de dérogation,
− disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 991 € par part fiscale (du foyer de rattachement ou du
bénéficiaire s'il est fiscalement indépendant).
La demande d'aide devra être formulée à la Région au plus tard le premier jour de la période de stage.
S'entendent par « services civiques », les jeunes justifiant d'un contrat d'engagement de service civique dans le cadre du
protocole d'accord signé le 26 novembre 2010 entre la Région et l'Agence du Service Civique et ayant déposé une demande des
aides régionales dans le délai de 3 mois à compter de la date du début du contrat d'engagement.
Avant de prétendre à l'aide régionale BAFA approfondissement, le demandeur devra justifier du passage du stage théorique.
Le Fonds Social Régional pour les lycéens, étudiants et apprentis peut être mobilisé, à titre exceptionnel, afin qu'aucun élève ne
soit écarté pour des raisons financières. La demande de Fonds social régional doit être formulée par le demandeur auprès du
Chef d'établissement.
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Article 3 – Attributaires de l'aide régionale BAFA
L'aide est attribuée au demandeur directement sur son compte bancaire. Si le demandeur est mineur, le versement s'effectuera
sur son compte bancaire également, avec autorisation de versement dûment signée par son représentant légal.
Article 4 – Contrepartie à l'aide régionale BAFA
En contrepartie de l'aide versée par la Région, le bénéficiaire s'engage à :
− faire preuve d’assiduité et de sérieux tout au long de la formation,
− effectuer son stage pratique pendant l'année scolaire du dépôt de la demande (14 jours obligatoires),
− participer à l'organisation d'un événement à l'initiative de la Région.
Article 5 – Constitution du dossier de demande et modalités d'obtention de l'aide régionale BAFA
La demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée. La date limite de dépôt des demandes d'aide BAFA, minuit faisant foi,
est indiquée sur le site de la Région. Les candidatures seront étudiées par un jury souverain composé d'un-e élu-e régional-e,
d'organismes de formation et de représentant de la Direction régionale Jeunesse et Sport. Le jury se réunira autant que de
besoin tout au long de l'année scolaire pour étudier les dossiers de demande.
Lors de son inscription en ligne, le demandeur fournit les pièces justificatives suivantes :
− une lettre de motivation et un Curriculum Vitae,
− une copie du dernier avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement du bénéficiaire (traduite en euros et en français
le cas échéant),
− une copie de la carte d'identité du Pays d'origine,
− un relevé d'identité bancaire avec autorisation de versement de l'aide sur le compte d'un mineur (si nécessaire).
Le dernier avis d'imposition du foyer fiscal, disponible au moment de la demande d’aide, ne doit pas dépasser un revenu fiscal
de référence de 11 991 € par part fiscale. En règle générale, il s'agit du dernier avis d'imposition reçu ou celui de l'année
précédente. Ces montants sont susceptibles d'évoluer chaque année par référence au plafond de la première tranche de l'impôt
sur le revenu déterminé par la loi de finances en vigueur.
Le bénéfice de l'aide sera accordé après examen par un jury appréciant la motivation des demandeurs. Les aides de la Région
ne sont pas un droit pour le demandeur et, à ce titre, ne sont pas obligatoirement renouvelées.
Au cas par cas, la Région se réserve le droit d'étudier les situations particulières conduisant à une évolution des ressources du
foyer fiscal au moment de la demande, s'entendent par situations particulières, les situations suivantes : décès, longue maladie,
chômage de longue durée, divorce, etc. A ce titre, le demandeur fournira des justificatifs officiels prouvant cette situation
particulière.
Durant la période de validité de l'aide, le bénéficiaire informera la Région de toute modification intervenant dans ses
coordonnées (état civil, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc...) en rectifiant directement son dossier
informatique.
Le présent règlement est disponible sur le site internet de la Région.
Article 6 – Montant de l'aide régionale BAFA et modalités de paiement
L'aide régionale BAFA est forfaitaire et correspond à :
− 190 € pour le BAFA théorique,
− 180 € pour le BAFA approfondissement.
L'aide est versée en une seule fois sur présentation d'une attestation d'inscription à la formation auprès d'un organisme
agréé. S'entend par « attestation d'inscription », un document original daté et visé par l'organisme de formation mentionnant le
coût de la formation et le nom du stagiaire.
Article 7 – Traitement informatique de la demande d'aide régionale BAFA et évaluation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le recueil, le traitement, le suivi et
l’évaluation des demandes d’aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services de la Région procédant
au traitement des dossiers. En cas de besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs représentants, peuvent
également avoir accès à ces informations.
Conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de
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rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des
informations les concernant, ils peuvent adresser un mail à [email protected] ou appeler le 05 49 38 49 38 .
A l'initiative de la Région, un questionnaire de suivi des stagiaires pourra être adressé aux bénéficiaires de l'aide. Des
évaluations statistiques non nominatives pourront également être conduites.
Article 8 – Décision et durée de validité de l'aide régionale BAFA
Au vu de la demande dématérialisée et de l'appréciation du CV et de la motivation par un jury, les décisions d’attribution des
aides sont prises par arrêté du Président du Conseil Régional. Une notification est alors adressée au bénéficiaire.
Les aides sont accordées pour une durée de 1 an à compter de la notification. La liste des bénéficiaires et le montant des aides
accordées peuvent être communiqués à la Commission Permanente du Conseil Régional.
Lorsque l’une des conditions précitées dans le présent règlement n’est pas remplie, la décision de rejet de la demande est
communiquée au bénéficiaire potentiel, avec indication des voies et délais de recours.
Article 9 – Contrôle – Sanctions
Les services de la Région procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations,
d’utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie
de l’aide versée. Un titre de recettes est alors émis à l’encontre du bénéficiaire de l'aide.
Article 10 – Entrée en vigueur du règlement et durée d'application
Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes nouvelles demandes dématérialisées transmises à la Région , la
date de validation par le bénéficiaire de sa demande d'aide, faisant foi.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
Aide au BAFA
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
86021 POITIERS Cedex
[email protected]
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