Le dossier amiante parties privatives

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Le dossier amiante parties privatives
Art. R 1334-16 et R 1334-29-4 du Code de la Santé Publique / Décret 2011-629 du 3 juin 2011 / Arrêtés du 12 décembre 2012
domaine d’application
Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation construits
avant le 1er juillet 1997 constituent, conservent et actualisent un « Dossier Amiante – Parties privatives ».
En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives
(locataires) et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble.
Validité
Illimitée (hors travaux).
Objectif
La mission consiste à repérer des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A (flocages, calorifugeages
et faux-plafond) en vue d’établir un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante, et le cas échéant à évaluer
l’état de conservation de ces matériaux.
Obligations suite au repérage
En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste A le rapport de repérage
préconise :
> Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
> Soit une mesure d’empoussièrement dans l’air ;
> Soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Diagnostic de repérage
des matériaux de la liste A
Note 1
Note 2
Dans les 3 mois suivant la remise du rapport
Note 3
Dans les 3 mois suivant la remise du rapport
Mesure d’empoussièrement
< 5 fibres d’amiante/litre d’air
Mesure d’empoussièrement
> 5 fibres d’amiante/litre d’air
Contrôle périodique triennal
Obligation de travaux
dans les 36 mois
Examen visuel
+ Mesure d’empoussièrement
avant restitution des locaux
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