6 Jura Faits divers - Droit Collaboratif

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Jura Faits divers
Nº 3653 du 27 novembre 2014
Divorce : un droit nouveau
pour apaiser la séparation
Saint-Laurent-en-Grandvaux
Deux cambriolages
en quelques minutes
Le droit collaboratif s’inscrit dans la négociation et arrive progressivement dans le Jura.
Lionel Royer
Me Karine De Luca, du cabinet
Granvelle, a été le premier avocat
jurassien à être formé et à plébisciter le concept du droit collaboratif au début 2014: « Le but est
de ne pas avoir recours au juge
lors du divorce mais de suivre une
méthode d’écoute et de négociation pour parvenir à une solution
acceptée par toute la famille ».
Plus pragmatiquement, il s’agit
de substituer la négociation au
conflit : se poser autour d’une
table avec les avocats pour trouver une solution “amiable” au
lieu de régler l’affaire froidement
dans le bureau d’un juge. « 70%
des divorces peuvent se régler de
cette manière. Les gens préfèrent
que leur séparation soit gérée ainsi,
c’est toujours un moment douloureux pour eux », commente Me De
Luca. La plupart du temps, les avocats et les parties se réunissent et
trouvent des arrangements qui ne
seraient pas permis au tribunal, le
juge étant lié au code civil : « Dans
un combat judiciaire classique, chaque parent expose sa demande et
en cas de désaccord c’est un juge
qui va départager les parents. Le
droit collaboratif permet à un père
d’avoir la garde de son enfant tous
les jours durant l’heure de midi par
exemple, ce qui n’est pas possible
Un peu d’histoire
Alors que les décisions de justice (divorces et gardes
d’enfant) connaissent 50% d’échec, le droit collaboratif
n’échoue qu’entre 1 et 2% des cas.
avec un juge.»
Par conséquence, c’est souvent
un moyen de parvenir à des solutions très créatives et adaptées au
fonctionnement de chaque famille, ce qui ne saurait être le cas
avec une décision judiciaire.
L’intérêt de l’enfant
« Les décisions sont mieux acceptées, on fait du cas par cas, du
sur-mesure » explique Me Karine
De Luca. Car lors d’un divorce ou
d’une séparation, les parents
auront besoin de conserver un
lien sain dans l’intérêt de l’enfant.
Le concept fait déjà ses preuves :
en passant par la case tribunal,
une fois sur deux le couple repas-
se devant le tribunal au bout d’un
an. Le droit collaboratif ne connaît
– dans les villes où il est déjà plus
amplement développé – qu’entre
1 et 2 % d’échec.
De surcroit, les délais sont plus
rapides et la procédure n’est pas
plus onéreuse, les parties ayant
toujours droit à l’aide juridictionnelle si elles y sont éligibles. A
l’arrivée, c’est un juge qui valide
l’accord mais qui n’a pas eu à traiter le dossier de A à Z. Un gagnant-gagnant pour tout le
monde quand on sait que le délai
va de trois à six mois uniquement
pour une requête de divorce devant un tribunal. Et puis la solution trouvée peut toujours être
Le droit collaboratif est né
dans les années 90 aux USA
et au Canada. Il a mis quelque
temps à traverser l’océan et
commence à frayer son chemin en France depuis 2004.
S’il s’est plus largement développé dans les grandes villes
(Paris, Lyon), il est plus rarement proposé sur les territoires ruraux. Une avocate formatrice de Paris affirme régler
déjà 20% des cas de divorces
grâce à cette procédure. Arrivé en 2014 dans le Jura, il devrait connaître progressivement son essor.
Le butin s’est résumé à une dizaine de cartouches
de cigarettes et un peu de liquide.
Dans la nuit de jeudi 20 au vendredi 21 novembre, deux cambriolages ont eu lieu dans des commerces de Saint-Laurenten-Grandvaux : l’un au tabac presse tenu par M. Lionel Olivier
et l’autre à la boulangerie Jacquet, tous les deux domiciliés respectivement au 27 bis et au 21 rue de Genève. Les voleurs ont
fait beaucoup de dégâts matériels au tabac presse en seulement 5 minutes et aux environs d’une heure du matin: rideau
de fer arraché, vitrine brisée, présentoirs de Noël détruits. Tout
cela pour un maigre butin : quelques cartouches de cigarettes
(entre 10 et 15, pour une valeur avoisinant les 700 euros) et un
fond de caisse résiduel. Pour la boulangerie Jacquet, les voleurs
se sont contentés de pénétrer par une porte latérale sans faire
de dégâts (cette dernière aurait peut-être été laissée ouverte
par inadvertance) et n’ont rien volé. Quant à savoir s’il s’agit
de délinquants locaux ou de passage, l’enquête de gendarmerie qui est toujours en cours devrait pouvoir en dire plus prochainement.
renégociée, soit par un nouvel
accord, soit devant le tribunal.
Pour l’heure seuls trois avocats
jurassiens sont formés au droit
consultatif : Me karine de Luca, Me
Lelièvre et Me Boucher. D’autres
avocats seront prochainement
formés et le droit collaboratif
peut aussi concerner d’autres
branches : droit des affaires, droit
du travail, droit commercial,
etc. n
Cours d’Assises
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Plus d’informations sur :
www.droit.collaboratif.org
Sept ans ferme
pour violences et viol
Les avocats craignent
l’hyper-centralisation de la Justice
La dernière session des assises du Jura s’est terminée jeudi
20 novembre en début de soirée. Un homme âgée de 44 ans
comparaissait pour viol, violences volontaires avec usage d’une
arme ayant entrainé une infirmité permanente et menaces
de mort sur sa conjointe (de 9 ans sa cadette) avec qui il était
lié par un Pacs. En l’espèce, le 13 février 2013, les gendarmes de
Bletterans étaient intervenus au domicile du couple suite à un
appel téléphonique de la victime qui se plaignait de violence
conjugale. L’homme lui avait projeté une bouteille en plastique remplie de son contenu sur l’oeil gauche, lui provoquant
des saignements intra-oculaires. Quelque temps plus tard, elle
a totalement perdu son œil et porte désormais une prothèse.
Le couple s’était rencontré lors d’une cure de désintoxication,
et les violences avaient commencé dès les premiers temps où
ils se sont mis en ménage. Me Weiermann, l’avocate de l’accusé, explique : « C’était un engrenage, il ne réagissait que par
la violence. Il était sevré de son alcoolisme mais du coup était
complètement tendu. C’était pareil pour les actes de violences
sexuelles, il n’arrivait pas à faire la part des choses. Il fallait faire
le procès de l’accusé et pas le procès de la violence conjugale ».
Au terme de deux jours d’audience, le jury qui n’était composé
que d’hommes, a condamné le quadragénaire à sept ans de
prison ferme. L’avocat général en avait demandé huit.
Le projet de loi Macron sera examiné le 10 décembre.
Tout au long de la semaine du 17 au
21 novembre, les avocats de France
ont participé à une semaine d’action de communication contre un
projet de réforme (la loi Macron)
qui sera examiné le 10 décembre
prochain en Conseil des ministres.
Le barreau du Jura s’y est unanimement associé et son bâtonnier,
Me Stéphane Billaudel nous explique les enjeux : « Le problème est
la régionalisation des barreaux et
des tribunaux. Le risque est de casser le lien entre les tribunaux et les
avocats, il y aura une grosse centralisation de l’activité judiciaire
sur Besançon ». Comme en médecine, on va trouver son ophtalmologue dans les grandes villes... les
délais de procédures ne cesseront
de s’allonger pour les justiciables.
« Ca sera plus facile de supprimer les tribunaux, j’en suis
certain : il y aura des disparitions », plaide le bâtonnier.
De plus, le bâtonnier y voit une
façon de redessiner à nouveau la
carte judiciaire : « Ca sera plus facile
de supprimer les tribunaux, j’en suis
certain il y aura des disparitions, on
construira des “centres de production de justice” ». Ainsi, les avocats,
recouverts de leur robe, se sont
réunis jeudi 20 devant le Palais de
justice pour distribuer des tract
aux Jurassiens qui faisaient leur
marché à Lons : « Les gens étaient
très sensibles sur le problème de la
territorialité et étaient réceptifs à
la cause ».
Autre sujet d’inquiétude, le salariat en tant qu’avocat.
Aujourd’hui, seul un cabinet
d’avocats peut salarier un autre
avocat. La réforme prévoit qu’une
entreprise pourrait embaucher
des conseils qui ne travailleraient
que pour ses intérêts : l’indépendance et la liberté de la profession
d’avocat se verraient ainsi bien
mises à mal. Pour l’heure, les avocats jurassiens patientent et ajusteront leurs actions et leur communication en attendant le
Conseil des ministres du 10 décembre. [L.R] n
Il vole une montre,
la police en découvre davantage
Le voleur avait tenté de la revendre sur leboncoin.fr.
En publiant sur “leboncoin.fr” une
annonce pour vendre une montre
volée (350 euros), le jeune homme
d’Eclans-Nenons, âgé de 25 ans, ne
s’attendait pas à ce que son acheteur soit un policier dolois. Celuici avait été alerté par le directeur
d’un magasin qui avait repéré cet
objet sur internet et qui avait fait
le rapprochement avec un vol qu’il
avait subi par l’un de ses employés,
depuis licencié. Interpellé et
placé en garde-à-vue, l’homme
a reconnu les faits et a expliqué
avoir agi pour se venger d’un de
ses collègues qui serait responsable de son licenciement.
Mais l’affaire ne s’arrête pas là.
Lors de l’enquête, les policiers ont
découvert que l’individu avait
noté le numéro d’immatriculation
d’une femme de 76 ans victime
d’un vol à l’arraché de son sac à
main (qui contenait de l’argent quelques dizaines d’euros -, une
carte bancaire accompagnée de
son code et un chéquier), le 12 novembre à Dole. Interrogé sur ce
point, le jeune homme a expliqué
qu’il l’avait noté suite à un accrochage pour pouvoir faire un
constat amiable avec la dame.
A l’issue d’une perquisition à
son domicile, il a avoué les faits
puis expliqué avoir agi parce que
« la vieille femme tenait mal son
sac à main » et parce que pour sa
part « personne ne lui donnait de
travail ». Le malfaiteur a égale-
ment été confondu par les images
de vidéo-surveillance des guichets
automatiques où il s’était rendu
pour retirer près de 200 € au
moyen de la carte volée.
La victime, blessée lors de la
chute causée par l’arrachage du
sac à main et traumatisée, s’est vu
notifier une ITT de 6 jours dans un
premier temps. L’auteur des faits
répondra prochainement de ses
actes devant le tribunal correctionnel de Lons. n
214392
Dole