Gestion des DEEE au MEDD

Gestion des déchets
d’équipements électriques et électroniques - DEEE
au ministère de
l’Ecologie et du Développement durable - MEDD
réf :
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Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l’Etat de matériels
informatiques sur le fondement des 3ème et 4ème alinéas de l’article L.69-1 du code du
domaine de l’Etat – JO n° 17 du 20 janvier 2001
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Directive 2002/96/CE du parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative
aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Suivi du matériel électronique du MEDD après sa mise hors service
Tout le matériel considéré comme hors d’usage (âgé d ‘environ 4 ans) est acheminé par les
correspondants « Informatique » des différentes directions du ministère dans un local de
stockage.
Ce matériel y est testé pour déterminer son état :
- soit totalement hors d’usage : il suivra la procédure de destruction ;
- soit encore en état de marche : il sera donné à une association.
Procédure de destruction
- inventaire
Un inventaire est établi par catégorie de matériel en prenant en compte la marque, le
modèle et le numéro de série de chaque unité : écran, ordinateur et imprimante.
- Tri, stockage et dépollution
Les écrans hors service sont stockés en l’état dans un espace réservé au matériel hors
d’usage.
Les imprimantes et les fax sont dépollués de leurs consommables (rubans, toner, tambour,
cartouches d’encre). Ces consommables hors d’usage sont repris par la société CONIBI,
spécialisée dans le recyclage des consommables.
- Suppression des données
Il est important qu’aucune donnée informatique ne quitte le Ministère. Pour cela, les
ordinateurs subissent un traitement spécifique. Les piles des cartes mères sont retirées puis
envoyées dans le circuit des piles usagées. Les disques durs sont démontés et subissent un
« formatage de Bas Niveau », garantissant ainsi la destruction totale toute donnée
confidentielle du Ministère.
- Elimination et/ou valorisation
Le matériel hors d’usage est évacué par benne. UDès qu’une benne est remplie, un procès
verbal est établi à l’attention des domaines leur demandant le droit de destruction du
matériel figurant sur la liste d’inventaire.
Après accord des domaines, il est fait appel à une société extérieure chargée de la
destruction du matériel.
Procédure de don aux Associations reconnues d’utilité publique, associations de parents
d’élèves et de soutien scolaire du matériel en état de marche
Les écrans donnés aux associations ont une image nette. Tout écran flou est considéré hors
d’usage.
Les imprimantes sont données sans consommables mais en état de marche.
Les ordinateurs sont équipés de Windows 98 et vierges de toute donnée (via une image qui
efface toutes les données précédentes). Ces ordinateurs sont de la classe des Pentium 2 et
Pentium 3. De base, ils possèdent un lecteur de disquette, un lecteur cd-rom, une carte
réseau et d’un minimum de 32 à 64 Mo de Ram suivant les modèles. Ils sont livrés avec un
clavier, une souris et 2 cordons secteur.
Une fois les lots préparés et inventoriés, il est fait application de l’article L. 69-1 du code du
domaine de l’Etat et de la circulaire du 1er décembre 2000 pour connaître :
- le champ d’application des dons : association d’utilité publique, de parents d’élèves
et de soutien scolaire
- les services concernés
- la nature des matériels cessibles : écrans, imprimantes et ordinateurs. Ne peuvent être
donnés les photocopieurs, télécopieurs et télex
Mise en œuvre du dispositif : explication dans ses détails de la Convention de cession tripartite proposée aux associations en réponse à leurs demandes de matériel informatique.
Cette convention engage lesassociations, le service livrancier de l’Etat et le Domaine.
Pour qu’une convention puisse être établie, l’association a la charge de faire un dossier
comprenant la copie de ses statuts, le descriptif d’usage, le projet informatique, le nom du
président actuel, l’adresse du siège social, les coordonnées du contact chargé de la
logistique (enlèvement du matériel).
Une fois la convention signée chronologiquement par l’association, le ministère et les
Domaines, deux dernières signatures (l’association et le ministère concerné) supplémentaires
valident l’enlèvement du matériel.
Répartition des 4 exemplaires de la convention : 2 pour les Domaines - 1 pour le Ministère - 1
pour l’association.
Le dossier est alors clos.
Les associations reconnues d’utilité publique (liste fournie par la préfecture)
et les
associations de parents d’élèves (par ex : la FCPE l’APEL la PEEP) ou de soutien scolaire
(l’OCCE) sont informées régulièrement de ces possibilités de dons.