TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES
DIFFERENTES REACTIONS AUX RAPPORTS ET RECOMMANDATIONS DU COMITE P _ 1
1.
MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ______________________________________________________ 1
2.
AUTORITÉS JUDICIAIRES ________________________________________________________ 3
3.
COMMISSION PERMANENTE DE LA POLICE LOCALE ___________________________________ 3
4.
COMMISSAIRE GÉNÉRAL ________________________________________________________ 4
NOTES____________________________________________________________________________ 7
1
DIFFERENTES REACTIONS AUX RAPPORTS ET RECOMMANDATIONS
DU COMITE P
1.
MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
En ce qui concerne certains abus relatifs à l'équipement policier, le ministre de l'Intérieur a
1
communiqué au Comité permanent P que :
« Il a été tenu compte comme suit des différentes remarques visant à lutter contre les abus de
pièces d'équipement qui ne sont plus utilisées par les membres du personnel des services de
police contenues dans votre lettre du 20 janvier 2006. L'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à
l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux (M.B. 14.07.2006) dispose en son
article 11, alinéa 2 : « L'autorité concernée récupère l'équipement fonctionnel général et
spécifique en cas de retrait définitif d'emploi, de cessation des fonctions, de mobilité vers une
autre personne juridique et dans d'autres circonstances déterminées par le ministre ».
L'article 12 stipule : « L'uniforme ne peut être échangé, donné, prêté ni négocié sans l'accord
de l'autorité ».
Dans ma circulaire GPI 51 du 13 septembre 2006 (M.B. 12.10.2006) j'aborde explicitement la
problématique que vous avancez et je donne plusieurs directives claires.
Ces dispositions concernent également les “anciens” uniformes et les “uniformes de transition”
qui sont réglementaires jusqu'au 31.12.2007 et peuvent être portés.
Il n'existe aucune base juridique pour prévoir des dispositions pénales dans les arrêtés et
règlements relatifs à la police intégrée. Je considère actuellement que les textes
réglementaires précités suffisent de sorte que je ne fais pour le moment pas de proposition à
mon collègue de la Justice qui est compétent pour les dispositions pénales visant tant les
membres du personnel de la police, ses anciens membres que des tiers ».
Dans ce même domaine, mais cette fois dans une lettre du 13 août 2007, le ministre de
l'Intérieur indiquait encore ce qui suit :
« Des pièces d'anciens uniformes de la police communale et de la gendarmerie sont
effectivement encore proposées sur des sites de vente, en violation des directives. Les
instructions mentionnées dans la circulaire GPI 51 relative au traitement du matériel de police
mis hors service sont ce qu'elles sont : des directives et des recommandations dont le
caractère contraignant est très relatif. Un fonctionnaire de police qui met des pièces d'uniforme
en vente via Internet commet une faute déontologique ». Il précisait encore : « Seul le nouvel
uniforme de la police intégrée est protégé par la loi et si des pièces en sont mises en vente,
une plainte pénale pourra être déposée. Le problème sera toutefois d'identifier les auteurs ».
Le Comité P a informé le ministre de l'Intérieur de ses observations et recommandations
relatives au projet d'arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée. Le ministre les a
2
lues avec la plus grande attention et a communiqué au Comité que : « Étant donné que
l'objectif est que cet Arrêté royal soit encore publié au cours de cette législature, j'ai
immédiatement transmis votre avis au gestionnaire de dossier qui y met la dernière main ». Il
a été tenu compte, dans le texte définitif de l'arrêté royal en question, de toutes les remarques
du Comité P. Ces remarques concernaient notamment et principalement l'indépendance du
Comité P à l'égard du pouvoir exécutif. Si le projet confiait la compétence de définir
l'armement et ses modalités pour les membres du Service Enquêtes P au ministre de
l'Intérieur, le texte définitif confie cette compétence au Comité P à sa demande expresse, ce
qui est la logique même. Le Service Enquêtes P fait en effet partie de l'institution
parlementaire collatérale qu'est le Comité P et sur lequel aucune autorité ne peut être
conférée au pouvoir exécutif. Il y a toutefois lieu de souligner que si le Comité P n'était pas
entré fortuitement en possession du texte du projet, il n'aurait peut-être jamais eu
connaissance que des compétences sur les Comités P et R étaient accordées au ministre de
l'Intérieur par l'arrêté royal en question. Le Comité insiste donc auprès des ministres
compétents pour qu'il soit informé d'office de tous les projets de loi, d'arrêté ou de circulaire
ayant un impact direct ou indirect sur son fonctionnement.
3
Le ministre de l'intérieur a répondu ce qui suit au Comité P concernant un problème de
coordination entre le service de police intégré et un service du ministère wallon de
2
l'Equipement et des Transports (MET) :
« Les problèmes mis en évidence par votre enquête concernant : la coordination entre
l'intervention de la police et le MET ainsi que les modalités de transmission d'informations
entre le MET et la police, le rôle des différentes instances intervenantes ; le signalement et le
désignalement de véhicules retrouvés par les services du MET dans les cours d'eau; les
limitations en matière de compétence policière des agents du MET ; l'information du
propriétaire du véhicule retrouvé, ont pour cadre le volet judiciaire de la circulaire ministérielle
MFO-3 relative à la gestion de l'information policière et relèvent par conséquent de la
compétence du ministre de la Justice à qui j'ai transmis votre dossier ».
En ce qui concerne la communication par le Comité permanent P de considérations relatives
aux contrôles de cellules policières par le Service Enquêtes, le ministre de l'Intérieur a
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informé le Comité permanent P que : « Suite aux recommandations sur la prévention de la
torture des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, un groupe de pilotage interdépartemental
“arrestation policière” a été créé en mai 2002. La coordination en est assurée par la Direction
générale Politique de sécurité et de prévention du Service public fédéral Intérieur, en vue
d'adapter les dispositions légales en la matière. Après que le groupe de pilotage eut rédigé un
avant-projet de modification de la Loi sur la fonction de police (LFP), il a été décidé en
septembre 2005 d'attendre la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale et,
dans l'attente, d'élaborer une circulaire commune de la Justice et de l'Intérieur.
Une initiative conjointe de la Justice et de l'Intérieur ne semblait cependant pas réalisable
étant donné que les représentants de la Justice avaient indiqué au sein du groupe de pilotage
qu'ils souhaitaient attendre la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale,
également en ce qui concerne une circulaire commune ».
Il a ajouté qu'il fallait souligner qu'aucun système de vidéosurveillance en circuit fermé n'avait
encore été installé à la police fédérale et que seuls certains corps de la police locale
disposaient déjà de tels systèmes.
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Le ministre a informé le Comité permanent P que l'enquête menée suite à l'incident dont
de jeunes juifs orthodoxes avaient été victimes le 30 novembre 2006 à Beringen, avait
retenu toute son attention et qu'il ne manquerait pas d'interpeller la direction du corps local à
ce sujet.
En ce qui concerne le rapatriement de madame Cajamarca Ana et de mademoiselle
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Cajamarca Angelica, le ministre de l'Intérieur a souhaité remercier le Comité permanent P
pour sa présence proactive. Il a ajouté que, dans une matière aussi délicate qui a par ailleurs
fait l'objet de toute sorte de commentaires dans la presse, la présence d'une instance
indépendante telle que le Comité P revêt de l'importance pour chacun.
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Le ministre de l'Intérieur a par ailleurs remercié le Comité permanent P pour le sérieux avec
lequel a été menée l'enquête sur un incident survenu à Zaventem le 19 décembre 2006
avec un préfet grec.
Le Comité permanent P avait fait part au ministre de l'Intérieur de son inquiétude concernant
les enquêtes judiciaires menées à l'égard de fonctionnaires de police haut placés. Il a
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déclaré se ranger aux procédures judiciaires et aux décisions prises dans ce cadre. Il
escomptait en outre que les autorités locales de tutelle feraient le nécessaire pour que le
corps concerné puisse travailler avec la confiance – nécessaire à un bon fonctionnement – de
la population. Il a également souligné que la présomption d'innocence devait toujours être
prise en considération dans cette optique.
Le Comité permanent P a, par le passé, plusieurs fois attiré l'attention des ministres et
autorités policières compétents sur le fait que, pour pouvoir accomplir ses missions, le Comité
devait disposer de toute une série d'informations. L'accent a notamment été mis dans ce
cadre sur la transmission automatique de certaines informations relatives à l'usage des
armes (à feu). Cette question a déjà été discutée avec le ministre de l'Intérieur, le
commissaire général de l'époque et plusieurs représentants de la Commission permanente de
la police locale. En réponse à une lettre de rappel à ce sujet, le ministre de l'Intérieur a
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communiqué ce qui suit au Comité permanent P : « Je transmets votre lettre du
13 septembre 2007 au Commissaire général de la police fédérale en lui demandant
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instamment de faire preuve, de même que les services de la police locale, de la transparence
nécessaire au profit du Comité P ».
Le Comité permanent P a également jugé utile d'informer le ministre de l'Intérieur de
procédure qu'il avait l'intention de suivre pour l'évaluation des membres de son Service
Enquêtes pris en considération pour une nomination dans le cadre de la dite loi “Vésale
ter” du 15 mai 2007.
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La réponse du ministre de l'Intérieur fut la suivante : « Bien que je trouve la procédure
proposée pour le moins contraire à l'argumentation spécifique – émise lors de l'élaboration de
la loi précitée – de votre organe de prévoir une possibilité de promotion identique pour les
membres du personnel de vos services, il ressort à votre compétence – conformément au
Statut applicable à vos services – de définir la procédure d'évaluation à usage interne au
« Comité permanent de Contrôle des services de police ».
Vu, d'une part, le fait que nombre d'évaluations doivent avoir lieu à une date située dans le
passé (au plus tôt le 1er avril 2004) et, d'autre part, la nécessité de ne pas hypothéquer ainsi
inutilement le bon fonctionnement des services par des obligations administratives
supplémentaires d'une lourdeur extrême, ainsi que pour éviter que l'on intervienne
différemment selon les services et/ou les corps auxquels appartiennent les différents membres
du personnel concernés, je pense cependant que la procédure d'évaluation que vous
proposez ne doit pas être généralisée ».
En 2007, le ministre de l'Intérieur a également transmis sept plaintes directement au Comité
permanent P pour suite d'enquête, compte tenu notamment du caractère spécifique de la
plainte portant sur des agissements non conformes de certains fonctionnaires de police et le
traitement apparemment inhumain de l'intéressé ; parce que les faits, s'ils s'avéraient exacts,
lui semblaient graves et inacceptables dans le chef d'un fonctionnaire de police ; en raison
d'agissements arbitraires, d'abus de la fonction et de racisme ou encore compte tenu du
caractère délicat de l'enquête.
Le Comité permanent P ne peut que se réjouir de la confiance que le ministre lui témoigne et
a chaque fois répondu à ses questions dans les délais les plus brefs possibles.
Le Comité permanent P a répondu à des questions similaires du ministre de la Justice au
cours de la même période.
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Le Comité permanent P a encore reçu une réponse négative du ministre de l'Intérieur
concernant la demande de laisser siéger un membre du Comité P au sein de la commission
de sélection brevet de direction lorsqu'un membre du Service Enquêtes P est candidat.
2.
AUTORITÉS JUDICIAIRES
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Le procureur général de Gand a communiqué au Comité permanent P son point de vue sur
son souhait de conclure un protocole entre la police fédérale et le Comité P concernant le
secret professionnel, le recours aux indicateurs et les enquêtes menées par le Comité P.
Plusieurs réunions de travail ont suivi.
3.
COMMISSION PERMANENTE DE LA POLICE LOCALE
En ce qui concerne la proposition du Comité permanent P d'obliger les services de police à
établir un rapport annuel, la Commission permanente de la police locale a communiqué une
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série de remarques au Comité :
« La Commission permanente trouve que le modèle de management ne peut être imposé, pas
même dans la rédaction d'un rapport annuel de la police. Ce n'est pas conforme à la ligne qui
a toujours été suivie. Plusieurs obligations de rapportage existantes doivent en tout cas être
intégrées pour éviter qu'elles se transforment en une charge administrative excessive. Le
rapport annuel, la morphologie annuelle pour CGL, les rapports sur l'avancement du plan
zonal de sécurité, la justification motivée de l'utilisation des moyens du fonds de la sécurité
routière, etc.
Il faut donc aligner et intégrer certaines choses avant de pouvoir établir un modèle de rapport
annuel. La Commission permanente exprime l'espoir que le législateur et les instances
réglementantes en tiennent compte.
L'assemblée fait également référence à l'instrument qui a été mis au point dans un workshop
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en collaboration avec les zones locales, la commission permanente, la police fédérale et le
Comité P. On avait alors donné l'amorce permettant aux zones de police d'avoir une base
pour établir leurs rapports ».
La Commission permanente a également mis l'accent sur « le risque que le modèle de
management ne soit plus considéré par les instances chargées du contrôle comme un moyen
de rédiger le rapport mais devienne une manière prioritaire de mesurer la valeur du rapport.
Le moyen est alors élevé au rang d'objectif ».
En cette matière, le Comité permanent P reste persuadé que d'autres initiatives doivent être
prises dans ce domaine.
4.
COMMISSAIRE GÉNÉRAL
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Le Commissaire général a réagi comme suit au rapport du Comité permanent P sur la
tentative de rapatriement de madame Cajamarca et de sa fille : « J'ai le plaisir de vous
confirmer que ce témoignage représente un soutien bienvenu pour nos collaborateurs qui ont
été injustement critiqués par les médias. Votre lettre contribue assurément à maintenir leur
motivation à continuer d'accomplir leur mission délicate de manière correcte et humaine ».
En réaction à un rapport intermédiaire dans le cadre de l'enquête de contrôle « expulsion »,
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le Commissaire général a spécialement remercié le Comité permanent P pour l'estime qu'il a
témoigné à l'intervention de la police aéronautique de Bruxelles national chargée des
expulsions. Il en a donc informé les membres du personnel concerné.
Le Commissaire général a également précisé plusieurs points en ce qui concerne la
problématique des expulsions par des membres de la police de la navigation : « Même si
les unités frontalières de la police de la navigation et de la police des chemins de fer peuvent
théoriquement être chargées de missions d'expulsion, ce nombre restera limité à l'avenir. Le
chemin de fer et les ferrys ne sont pas le moyen de transport le plus indiqué pour l'exécution
d'expulsions. Ces services ne sont par ailleurs que très exceptionnellement confrontés à des
expulsions “problématiques” – en exécution du contrôle aux frontières lors de l'entrée sur le
territoire ».
Il a donc fait savoir que « aucune unité distincte chargée explicitement de l'expulsion
d'étrangers ne sera créée au sein de ces services. La police de la navigation et la police des
chemins de fer prévoiront donc elles-mêmes les collaborateurs pouvant assurer l'exécution
d'expulsions. Il s'agit ici en première instance de personnel de la police de la navigation
d'Ostende et de Zeebruges, ainsi que de personnel de la police des chemins de fer “Eurostar”.
Ces services collaboreront également plus étroitement avec la police aéronautique de
Bruxelles national – service expulsions. Cela permettra non seulement de disposer à tout
moment d'un minimum de capacité, mais on réalisera également une synergie entre des
services qui ont de l'expérience dans l'expulsion d'étranger et des services qui connaissent le
moyen de transport spécifique à l'aide duquel la mission doit être exécutée.
Une formation adaptée, équivalente à la formation des membres du personnel de la police
aéronautique, est prévue pour les membres du personnel de la police de la navigation et de la
police des chemins de fer concernés. Le matériel nécessaire sera également acheté ».
En réaction au rapport relatif à une enquête sur le fonctionnement de la police des
chemins de fer, le Commissaire général a fait part de certaines réflexions au Comité
16
permanent P .
En ce qui concerne l'usage de la contrainte par la police des chemins de fer, il a été décidé en
2005 de lancer le projet Culture et déontologie. En résumé, une formation psychosociale a
débuté concernant l'attitude du personnel, tant pour l'usage de la contrainte que pour son
attitude à l'égard du citoyen en général, visant notamment aussi le racisme et la xénophobie.
Cette formation se poursuivra en 2008. Une cellule de coordination maîtrise de la violence
constitue le deuxième volet du projet. Cette cellule n'a pas encore été créée mais c'est prévu
en fin d'année 2007.
Dès son entrée en fonction, le chef de service faisant fonction a pris l'initiative d'adresser une
lettre à tous les collaborateurs de la SPC concernant l'attitude que l'on attendait d'eux. Il y
mentionnait explicitement la tolérance zéro à l'égard d'un comportement inadapté. Dans une
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lettre distincte, il faisait en outre appel aux cadres pour mettre en œuvre la politique et
progresser, de concert avec eux.
En ce qui concerne la problématique ‘Section Bruxelles et SPC Centre’, le Commissaire
général a fait remarquer qu'il ressort de l'analyse du Comité permanent P que 70 % des
plaintes sont déposées à charge de la Section Bruxelles (avec seulement 50 % des effectifs).
Le poste SPC Centre est par ailleurs explicitement mentionné comme problématique,
notamment sur la base des remarques du chef de service faisant fonction. Il a remarqué que
le dossier SPC Centre est effectivement très ancien. Des plaintes avaient déjà été reçues par
le passé à l'égard du personnel de la SPC Centre. C'est notamment ce qui fut à l'origine du
lancement du dossier Culture et déontologie.
Plusieurs mesures ont été prises, notamment en vue d'une surveillance accrue (3 CP dans le
poste, surveillance par l'Offr Perm SPC, par le chef de section Bruxelles, etc.). On s'est en
outre attaqué immédiatement aux dysfonctionnements pour indiquer clairement que certains
comportements ne sont pas tolérés dans le cadre de la SPC. Un « toolbox meeting » a enfin
été créé afin de permettre de discuter des problèmes au sein du poste Centre.
Il est dit dans l'analyse du Comité permanent P qu'il n'existe aucune directive sur les
processus de base comme l'intervention, l'accueil et de contrôle frontalier au sein de la SPC.
Seule une note sur les arrestations et la fouille est mentionnée. L'utilisation de menottes, la
fouille, l'enfermement en cellule et de déshabillage intégral régulier/systématique avant
l'enfermement sont qualifiés de problématiques parmi les comportements inadéquats
récurrents du personnel SPC.
D'après le Commissaire général, la note à laquelle le Comité P fait référence vise justement à
apporter la clarté sur les droits mais surtout sur les obligations des policiers SPC lors d'un
contrôle, d'une fouille, de l'arrestation et de l'enfermement en cellule. Ici aussi, l'utilisation de
menottes devrait effectivement être évitée. Avec la modification de la LFP (art. 37bis), cela a
déjà été mentionné au personnel via une note interne qui souligne les récentes modifications.
Des directives plus détaillées suivront une fois que les arrêtés d'exécution et les directives au
sein de la police fédérale auront été adoptés.
Une note a enfin été récemment diffusée sur les services de train SPC, dans l'optique de
préciser à chacun l'utilité de ce service, comment il doit être organisé et quelle est l'attitude
attendue. Les autres processus de base n'ont pas encore été décrits en détail récemment. La
préférence allait à des directives sur les agissements présents dans tous les processus de
base comme les arrestations, les repas, la fouille, etc.
Le Comité permanent P a également constaté qu'il n'y a pas de suivi des plaintes au sein de
la SPC. Si des plaintes ou des enquêtes surviennent, elles seraient uniquement transmises au
chef de section ou de poste pour information et mesures à prendre. Le commandement de la
SPC n'aurait ou ne prendrait enfin pas le temps de s'attaquer aux causes des plaintes et
interviendrait uniquement de manière réactive.
Le Commissaire général a signalé que la gestion des plaintes a effectivement lieu de concert
entre plusieurs instances. Il y a d'une part la DAC qui tient un aperçu des dossiers en cours de
traitement en sa qualité d'autorité disciplinaire. Il y a d'autre part la DGS/DSP/DIT qui assure le
suivi des plaintes internes. Enfin, tant le Comité P que l'AIG disposent d'un suivi dont la SPC
n'est pas toujours informée. Partant de ces différents angles, la SPC essaie de conserver un
aperçu sans avoir de véritable système de suivi propre. Des directives sur le suivi des plaintes
et la discipline ont été rédigées en concertation avec la DAC.
Les plaintes et enquêtes reçues sont effectivement transmises aux chefs de poste et de
section concernés. Une directive générale est établie s'il s'agit de problèmes récurrents ou de
questions applicables à l'ensemble du service.
D'après le Commissaire général, le commandement de la SPC tente bel et bien de travailler
proactivement dans le domaine des plaintes. Il y a néanmoins aussi un aspect « pompier »
lors de la lutte et de la gestion d'incidents, ce qui est inévitable. Le commandement central doit
enfin compter sur la collaboration et l'intervention des responsables locaux et cadres moyens.
Ces personnes s'entendent régulièrement rappeler leurs obligations lors de réunions et de
formations.
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D'après le Commissaire général, plusieurs solutions se profilent pour remédier aux problèmes
évoqués.
La formation psychosociale sera assurément poursuivie. À cette occasion, un rappel de leurs
obligations en la matière sera fait aux cadres. La formation maîtrise de la violence sera par
ailleurs également mise au point dans le cadre de la GPI 48. La création d'une cellule de
coordination maîtrise de la violence s'inscrit également dans ce cadre. Cela constituera le
volet préventif de l'approche de l'attitude et de la connaissance du personnel de la SPC dans
le domaine de la maîtrise de la violence.
Les directives élaborées par la DAC sur la discipline et le suivi des plaintes feront par ailleurs
l'objet d'un nouveau rappel aux cadres. On veut ainsi arriver à un suivi systématique et à une
réaction rapide aux dysfonctionnements. Cela constituera le volet répressif.
Des directives sur les processus de base et sur les agissements policiers élémentaires seront
élaborées. Dans ce cadre, la priorité sera donnée aux modifications de la LFP qui apportent
dans le même temps une réponse et clarifient certains points de discussion, tel que l'utilisation
de menottes. Les processus de base seront élaborés dans le cadre de la procédure EFQM sur
laquelle la SPC planche lentement mais sûrement.
Le chef de service faisant fonction de la SPC examinera avec la DAC comment il peut mener,
au sein du commandement de la SPC, un suivi adéquat et systématique des plaintes reçues.
Cela lui permettra d'assurer le suivi et l'analyse que le Comité P a faits dans son rapport. Ainsi
que cela a été suggéré, des conclusions peuvent être tirées des plaintes et enquêtes et des
mesures conséquentes peuvent être prises. Des tentatives en ce sens ont déjà eu lieu par le
passé, mais cela peut encore être systématisé.
Le suivi de la situation au sein de la section Bruxelles continuera à bénéficier d'attention.
Compte tenu de l'agitation sociale qui règne au sein des postes de Bruxelles, le
commandement de la SPC continuera d'investir dans le bon fonctionnement de la SPC
Bruxelles, et ce tant sur le plan de l'attitude, de la maîtrise de la violence que du
fonctionnement intégré.
En conclusion, le Commissaire général disait que la SPC tente, avec la DAC et la DGA,
d'apporter plusieurs réponses aux attentes énoncées par le Comité P. Des mesures ont été
prises ces derniers mois et dernières années, tant sur le plan de la formation, du changement
d'attitude, de l'approche des faits et dysfonctionnements que de la diffusion de directives.
Certaines de ces mesures pourraient éventuellement être élaborées plus rapidement, de
manière plus détaillée et plus systématique. Il faudrait s'y atteler dans les mois qui viennent.
Le Comité permanent P se réjouit des mesures déjà prises et continuera à suivre la situation
en 2008-2009 afin, notamment, d'évaluer les mesures prises.
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NOTES
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Lettre du ministre de l'Intérieur du 19 février 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 30 mars 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 4 mai 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 23 août 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 26 septembre 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 8 octobre 2007.
Lettre du ministre de l'Intérieur du 12 février 2007.
Lettres du procureur général près la Cour d'appel de Gand des 19 janvier 2007 et 16 avril 2007.
Lettre de la Commission permanente de la police locale du 24 août 2007.
Lettre du Commissaire général du 2 août 2007.
Lettre du Commissaire général du 3 janvier 2007.
Lettre du Commissaire général du 14 août 2007.