garantie contractuelle sunpower pour modules pv

GARANTIE CONTRACTUELLE SUNPOWER POUR MODULES PV
Cette garantie s’applique à tous les modèles portant la mention « SPR » dans le numéro de produit et vendus après le 1er juillet 2012.
SunPower Systems Belgium SPRL (« SunPower ») dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, 11 Rue des Colonies accorde à
tout acheteur de module photovoltaïque SunPower mentionné ci-dessus (les “Modules PV”) une garantie limitée conformément aux
conditions générales suivantes.
Cette garantie limitée couvre uniquement les Modules PV achetés en Europe et identifiés par un label CE.
1. Garantie limitée
SunPower garantit, pendant une durée de vingt cinq (25) années à compter de la date de commencement de la garantie 1 (“la Période
de garantie”) que le Module PV est exempt de vices en matériel et en main d’œuvre, dans des conditions normales d’application,
d’installation, d’utilisation et d’entretien. et que la puissance nominale du Module PV sera au minimum de 95% de la Puissance
Nominale Minimum2 pendant 5 ans et ensuite ne déclinera pas plus de 0.4% par an pendant les 20 années suivantes, de sorte qu’au
terme des 25 ans de la Période de garantie, la puissance sera au minimum de 87% de la Puissance Nominale Minimum.
Si un Module PV s’avère défectueux par rapport à la dite garantie et pour autant qu’une perte de puissance soit tenue pour établie par
SunPower (à sa seule discrétion) et ne résulte pas d’un événement (étant une cause d’exclusion) décrit à l’article 3, SunPower s’engage
à réparer ou à remplacer (par un module neuf ou reconditionné) ou à rembourser les modules défaillants, comme précisé ci-après.
SunPower s’engage à faire les efforts raisonnables pour réparer ou remplacer le Module PV par un module possédant des propriétés
électriques et mécaniques compatibles et ayant une puissance nominale égale ou supérieure. Si cela n’est pas possible commercialement,
SunPower s’engage à rembourser le prix du module PV défectueux payé par le client.
La réparation, le remplacement ou le remboursement sont les seuls et exclusifs remèdes applicables. La garantie limitée pour chaque
Module PV réparé ou remplacé ne sera pas étendue au delà de la Période de garantie.
Dans le cas d’une réclamation valide pour un Module PV installé par SunPower, une société liée à SunPower ou un installateur agréé,
la garantie couvre aussi :
(i) les coûts raisonnables et usuels de transport des Modules PV en vue de les retourner ;
(ii) l’expédition des Modules PV remplacés ou réparés ;
(iii) Les coûts se rapportant à l’installation, au démontage ou à la réinstallation des modules PV.
2. Conditions Générales relatives aux demandes d’interventions sous garantie
a) Les demandes d’intervention sous garantie doivent en tout cas être introduites pendant la Période de garantie.
b) Sans préjudice de toute disposition légale, les demandes d’interventions sous garantie peuvent être faites par, ou pour le compte
(i) du client final nommément désigné dans le certificat de garantie ou sur la facture, selon le cas ou (ii) par toute personne à qui la
propriété des Modules PV a été transférée pour autant que celui-ci puisse établir le transfert de propriété transmis par le client final
indiqué sur le certificat de garantie ou sur la facture, selon le cas.
c) En cas d’utilisation de Modules PV sur une plateforme mobile de quelque type que ce soit, tel qu’un véhicule de transport, la Période
de garantie sera limitée à douze (12) ans.
d) En cas de remplacement d’un Module PV, le Module PV remplacé deviendra la propriété de SunPower.
3. Exclusions et limitations
Les Garanties Contractuelles sont exclues dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) Lorsque, de l’avis souverain de SunPower, les Modules PV ont été mal utilisés, malmenés, mal entretenus ou ont subi des accidents
; lorsque les Modules PV ont subi des modifications, ont été mal installés, mal employés ou mal démontés (notamment lorsque ce
sont des personnes autres que SunPower, un installateur agréé par SunPower ou un technicien agréé par SunPower par écrit qui
ont procédé à ces opérations) ; en cas de non-respect des instructions de SunPower pour la mise en service, l’utilisation et/ou la
1“La date de commencement de la garantie” est la première des dates suivantes : soit (i) la date de connexion ou soit (ii) 6 mois après la date de livraison
par SunPower. Si la date de livraison ne peut être vérifiée, la date de production sera prise en compte.
2La Puissance Nominale Minimum se définit comme étant la puissance nominale moins les tolérances indiquées dans les fiches produits /l’étiquetage de
SunPower. La « Puissance Nominale » est la puissance délivrée en watt dans les conditions d’essai standard STC (Standard Test Conditions), comme décrites
dans l’IEC 61215, d’après les mesures décrites dans l’IEC 60904, prenant en compte les tolérances décrites dans l’EN50380. Les Modules SunPower
requièrent une durée de balayage supérieure à 200ms afin d’assurer une mesure de puissance précise. Sur demande, SunPower peut fournir la procédure
de test détaillée ou la liste des laboratoires de tests reconnus.
Document#: 503127 Rev A
SunPower Systems Belgium SPRL Tel: 00800 SUNPOWER (00800 78676937)
| fr.sunpowercorp.be
maintenance ou en cas de non-respect des normes électriques applicables au niveau national ou local ; en cas de réparations ou
de modifications effectuées par tout tiers autre qu’un technicien d’entretien agréé par SunPower ; en cas d’excès de charge par
rapport aux spécifications en matière de voltage ou dû au vent ou à la neige ; en cas de panne de courant ou de surtension, foudre,
inondation, incendie, dommages causés par un tiers, par des insectes, des animaux ou par une exposition à des produits chimiques
industriels, en cas de bris de glace survenu par un impact externe, casse accidentelle ou tous autres événements indépendants de
la volonté de SunPower.
b) En présence de défauts d’aspect esthétique résultant de l’usure normale des matériaux constituant les Modules PV ou en cas
défaut d’aspect qui n’entraine pas de perte de puissance à un niveau inférieur à celui qui est garanti par la garantie contractuelle
limitée L’usure normale des Modules PV peut notamment inclure, sans caractère limitatif, une certaine décoloration du cadre, un
vieillissement du verre anti-reflet ou des surfaces de décoloration autour ou sur des cellules solaires ou sur une partie du Module PV.
c)En cas d’installation des Modules PV dans des lieux qui, de l’avis souverain de SunPower, peuvent exposer ceux-ci à un contact
direct avec des éléments chargés d’eau salée.
d)Pour les Modules PV dont l’étiquetage mentionnant le type de produit ou le numéro de série ont été modifiés, enlevés ou rendus
illisibles.
e)Pour les modules PV qui ont été déplacés de leur lieu d’installation d’origine sans le consentement préalable, exprès et écrit de
SunPower.
En outre, SunPower ne pourra pas être tenue responsable à l’égard du client ou de tout tiers en cas de non-exécution ou de retard
d’exécution d’une obligation résultant des conditions de vente, en ce compris d’unne obligation relative à la garantie limitée, si celle-ci
résulte d’un cas de force majeure, de guerre, émeutes, grèves, incendie, inondation ou de tous autres événements ou circonstances
indépendants de la volonté de SunPower.
4. Limitation de l’étendue de la Garantie
SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI, LES GARANTIES CONTRACTUELLES LIMITEES ICI INDIQUEES REMPLACENT
ET EXCLUENT TOUTES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ
MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UNE FIN OU UN USAGE PARTICULIER OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE, ET
TOUTES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DE SUNPOWER, A MOINS QUE SUNPOWER N’AIT EXPRESSEMENT
SOUSCRIT PAR UN ÉCRIT SIGNE ET APPROUVE PAR ELLE À CES GARANTIES, OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES LOIS APPLICABLES, SUNPOWER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS
DE DOMMAGE CAUSÉ À DES PERSONNES OU DES BIENS OU POUR TOUT AUTRE PERTE OU DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT
LA CAUSE, LIÉ OU RELATIF AU MODULE PV, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUT DÉFAUT AFFECTANT LE MODULE PV, OU RESULTANT
DE SON UTILISATION OU DE SON INSTALLATION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS SUNPOWER NE POURRA ÊTRE TENUE
À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SPÉCIFIQUES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE. SONT DONC
EXPRESSÉMENT EXCLUES DE LA GARANTIE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE
BÉNÉFICES, LA PERTE DE PRODUCTION, LA PERTE DE REVENUS.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE SUNPOWER, A TITRE DE
DOMMAGES-INTERÊTS OU AUTREMENT, SE LIMITE AU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT À SUNPOWER POUR L’ACHAT DE L’UNITE, DU
PRODUIT OU DU SERVICE FOURNI OU À FOURNIR, SELON LE CAS, ET POUR LEQUEL UNE INTERVENTION SOUS GARANTIE A
ETE DEMANDEE.
SI UNE DISPOSITION DE LA PRESENTE GARANTIE LIMITEE ETAIT TENUE POUR INVALIDE OU ILLEGALE PAR LE TRIBUNAL
COMPETENT OU PAR UNE AUTRE AUTORITE COMPETENTE CETTE DISPOSITION SERA MODIFIEE DE LA FACON LA PLUS LIMITEE
COMME REQUIS PAR LA LOI ET LES AUTRES DISPOSITIONS DE CETTE GARANTIE LIMITEE RESTERONT PLEINEMENT EN VIGUEUR
ET APPLICABLES.
5. Comment obtenir une intervention sous garantie
Si vous estimez disposer d’un juste motif de réclamation qui soit couvert par la Garantie contractuelle limitée, veuillez en aviser
immédiatement (a) le Vendeur et installateur SunPower des Modules PV en question ou (b) tout autre installateur agréé SunPower ou
(c) directement SunPower Systems Belgium sprl, 11 Rue des Colonies, à 1000 Bruxelles, courrier électronique (supporttechnique@
sunpowercorp.com). Votre installateur ou SunPower vous informeront quant au traitement de votre demande d’intervention sous garantie.
A cette fin, Par ailleurs, nous vous remercions de bien vouloir joindre à votre demande, sans caractère limitatif, un justificatif du certificat
de garantie, l’information reçue quant à l’enregistrement de votre garantie en ligne, la facture et/ou la preuve de la date de livraison
du Module PV, le numéro de série et les données d’identification des modules affectés par le défaut et toute autre preuve utile pour
étayer votre demande.
Aucun Module PV ne pourra être retourné à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de SunPower.
Document#: 503127 Rev A
SunPower Systems Belgium SPRL Tel: 00800 SUNPOWER (00800 78676937)
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