Informations relatives à l`intervention de la mutualité pour votre
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Informations relatives à l`intervention de la mutualité pour votre
Laarbeeklaan 101 – 1090 Brussel België Tel. +32 (0)2 477 66 99 Fax +32 (0)2 477 66 49 [email protected] www.crg.be INFORMATIONS CONCERNANT LE COÛT D’UN TRAITEMENT DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (PMA) POUR LES PATIENTS BELGES I. LA LIMITE D’AGE LEGALE EN PMA Le législateur belge a fixé une limite d’âge pour les femmes qui ont recours à la PMA pour tomber enceintes. >> Lors d’un transfert avec des embryons décongelés, maximum deux peuvent être transférés - mais toujours en accord avec les directives médicales du CRG –, quel que soit votre âge en tant que femme. >> Dans le cadre d’un traitement de FIV ou FIV|ICSI: >> la ponction d’ovocytes peut avoir lieu jusqu’à votre 45ème anniversaire, c.-à-d. jusqu’au jour qui précède vos 45 ans; >> la limite d’âge pour un transfert d’embryons est de 48 ans, c.-à-d. le jour qui précède vos 48 ans; et >> la combinaison de ces deux règles signifie que vous devez subir une ponction d’ovocytes avant votre 45ème anniversaire pour entrer en considération pour un transfert d’embryons jusqu’à votre 48ème anniversaire. Un transfert d’embryons peut en effet uniquement avoir lieu avec des embryons mis en banque (et décongelés). >> Pour une insémination artificielle avec le sperme de votre conjoint (IIU ou insémination intra-utérine), la limite d’âge légale est de 47 ans. L’IIU doit donc avoir lieu au plus tard le jour qui précède vos 47 ans. >> Tant pour une IIU que pour un transfert d’embryon, vous êtes légalement tenue d’introduire votre demande au plus tard la veille de vos 45 ans. >> Pour certains traitements, le CRG a fixé d’autres limites d’âge. >> Pour une insémination avec du sperme de donneur, vous devez demander le traitement avant votre 42ème anniversaire. Une IIU avec sperme de donneur peut avoir lieu au plus tard la veille de vos 43 ans. >> Toute demande d’ovocytes doit être introduite avant votre 45ème anniversaire. Un transfert d’embryon peut alors avoir lieu jusqu’à la veille de votre 48ème anniversaire. La veille de votre 48ème anniversaire reste toujours la limite.III. II. REMBOURSEMENT D’UN TRAITEMENT DE PMA En tant que patiente, vous pouvez prétendre pour six cycles au remboursement (partiel) de votre traitement de PMA, si: >> Vous êtes affiliée à une mutualité belge; >> Vous avez moins de 43 ans. Pour déterminer l’âge, c’est le jour de l’insémination (des ovocytes) qui est pris en compte, c’est-à-dire que l’insémination artificielle ou la fécondation au labo peut avoir lieu jusqu’au jour de vos 43 ans; Le maximum de six cycles s’applique pour les différentes formes de traitements de PMA : en d’autres termes, vous avez droit au remboursement de six cycles d’insémination artificielle, six cycles de FIV-ICSI ainsi que six cycles de PMA dans votre propre cycle (‘purement naturel’). >> Les cycles où sont transférés des embryons décongelés ne sont PAS pris en compte pour déterminer le maximum de six. >> S’il y a eu une insémination des ovocytes – que ce soit via IIU, ou via FIV/ICSI – c’est considéré comme un ‘cycle’. S’il n’y a pas d’ovocytes inséminés, la tentative de PMA n’est pas prise en compte dans le nombre de cycles remboursés. Comment se déroule la procédure ? >> La demande de remboursement de votre traitement se fait au CRG automatiquement par le médecin traitant. >> Lors de l’approbation par le médecin-conseil, la mutualité délivre une ‘attestation PMA’, qui vaut pour les six cycles de traitement. Cette attestation vous est soit envoyée, soit est envoyée directement En ce qui concerne le nombre d’embryons qui peut être transféré, le au CRG. Dans le premier cas, nous vous demandons de venir déposer CRG utilise les règles suivantes. l’attestation originale au guichet de consultation du CRG dans les Age de la femme ≤ 35 ans ≥ 36 & ≤ 39 ans ≥ 40 & ≤ 48 ans 1er cycle max. 1 embryon max. 1 embryon 2ème cycle max. 1 embryon* max. 2 embryons >> Si vous avez déjà subi des traitements de PMA dans un autre centre, pas limité par la loi 3ème au 6ème cycle max. 2 embryons max. 3 embryons (*) Exceptionnellement la loi permet de replacer deux embryons, ceci en fonction de la qualité des embryons. meilleurs délais. vous serez en possession de votre attestation ou vous devrez la réclamer dans l’autre centre. Dans ce dernier cas aussi, vous devez nous remettre l’original le plus vite possible. >> L’attestation doit être en notre possession au plus tard le jour de la ponction d’ovocytes. Prix valables depuis le 1er janvier 2015, sauf application de l’indexation. 03/10/2016 INFO-MUT-F Centrum voor Reproductieve Geneeskunde INFORMATIONS CONCERNANT LE COÛT D’UN TRAITEMENT DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (PMA) POUR LES PATIENTS BELGES Qu’est-ce qui est remboursé, qu’est-ce qui ne l’est pas? Autres coûts sont: la contribution unique pour le counseling, l’éven- Le remboursement s’applique dans chaque cycle de traitement pour tuel forfait administratif pour le traitement de résultats externes les frais de laboratoire et (une grande partie) des médicaments de sti- et les tickets modérateurs pour le diverses prestations médicales mulation. Les médicaments pour la stimulation sont remboursés – à et divers produits: la(les) consultation(s), les médicaments, les exa- l’exception du ticket modérateur – pour chaque tentative pour laquelle mens sanguins, les échographies, d’éventuelles interventions sup- vous avez droit au remboursement des frais de laboratoire. plémentaires,… Nous suivons le nombre de tentatives que vous avez déjà eues via l’at- Le coût varie donc de patiente à patiente, de cycle de traitement testation de PMA. à cycle de traitement et dépend en outre du fait que vous soyez ‘ayant-droit’ (total) ou pas. Combien coûtera mon traitement? 2 Hors critères 1En tant que patiente avec mutualité belge et ayant droit au rem- A partir de la septième tentative ou si vous ne satisfaites pas à la boursement de l’Inami, vous ne payez qu’une partie du traitement condition d’âge, vous aurez encore doit, en tant que patiente avec de PMA en lui-même. une mutualité belge, à une intervention de l’Inami pour différentes Par exemple: interventions. Par exemple pour des échographies ou des analyses >> une consultation chez un médecin du CRG coûte € 24,48 dont sanguines, vous ne payerez que le ticket modérateur: >> Le forfait laboratoire s’élève à e 1.500 (par cycle) € 12,48 sont remboursés; >> une consultation personnalisée en soirée coûte € 55,08 dont € 12,48 sont remboursés. >> Les médicaments coûtent en moyenne e 1.200. Le montant précis dépend de votre consommation individuelle (par cycle). Pour la première visite, chaque partenaire doit payer une consultation. Cela nous permet de demander des examens aux deux noms. Si vous avez droit à une intervention de l’Inami, nous pouvons es- A partir de la deuxième visite, une seule consultation est facturée. timer que votre contribution (tickets modérateurs et coûts forfaitaires) sera environ la suivante. Attention, ce sont des prix indicatifs. INSEMINATION FIV/ICSI jusqu’à 6 cycles IVF/ICSI hors critères ICSI+PGD jusqu’à 6 cycles PGS jusqu’à 6 cycles pour un cycle entre e 100 et e 150 pour un cycle entre e 400 et e 600 pour un cycle entre e 3.200 et e 3.800 pour un cycle entre e 400 et e 600 pour un cycle entre e 2.300 et e 3.600, (le PGS n’est pas remboursé) + PGD e 250 ACCEPTATION D’OVOCYTES VITRIFICATION D’OVOCYTES ICSI+PGD hors critères PGS hors critères pour un cycle entre e 3.000 pour usage ultérieur* ± e 2.700, à savoir e 1.000 vitrification + médicaments de stimulation (coût réel) + ponction d’ovocytes + hospitalisation de jour pour un cycle de PMA entre e 3.200 et e 3.800 pour un cycle de PMA entre e 3.200 et e 3.800 + PGS entre e 1.810 en e 3.060 + PGD e 1.600 2-FOR-1 2-FOR-1 2-FOR-1 hors critères 2-FOR-1 hors critères Première tentative entre e 400 et e 600 Cette tentative est comptabilisée comme un des six cycles remboursés Deuxième tentative entre e 400 et e 600 La deuxième tentative n’est pas comptabilisée comme un des six cycles remboursés Première tentative entre e 2.600 et e 3.200 Deuxième tentative entre e 1.000 et e 1.200 (*) Vitrification d’ovocytes : le coût de la congélation d’ovocytes pour utilisation ultérieure n’est pas remboursé. Si vous faites féconder les ovocytes plus tard dans un cycle de PMA pour réaliser votre souhait de maternité, le remboursement sera à niveau de vigueur. Prix valables depuis le 1er janvier 2015, sauf application de l’indexation. 03/10/2016 INFO-MUT-F