L` exemple de la chasse Chasse et droit de propriété

L’ exemple de la chasse
Chasse et droit de propriété
Association Communale de Chasse
Agréée
L’ A.C.C.A.
• Association Communale de Chasse Agréée
• Base loi 1901
• Echelle communale
• Statut officialisé par une Loi (Sénateur
VERDEILLE)
Retour en arrière…
• Années 60 , sud de la France on est encore
dans les « 30 glorieuses »
• Désertification agricole, la propriété n’a guère
d’intérêt, on ne s’arrache pas les terres…
• Les successions se succèdent… sans
motivations car peu de valeur des biens
hérités
La propriété se morcèle, le territoire
de chasse aussi…
• La chasse se pratique un peu partout mais
cela pose des problèmes:
• Il n’y a de limites territoriales pour personnes
ou presque, (société « communales »
volontaires)
• Impossibilité d’une gestion de la faune et des
territoires par manque de structure
• Le droit de chasse valant à peu près le droit de
propriété, celui-ci se morcèle de + en +…
Un risque majeur
• Si l’on conserve le droit de chasse = droit de
propriété (1789): Une multitude de
propriétaires chasseurs, sur des micro
propriétés
• On ne voit pas cela dans le nord de la
France…les propriétés ne se morcèlent pas
autant
• C’est le B…..
• C’est le BAZARD!
Et un jour, un sénateur…
• De son nom, M VERDEILLE propose de
structurer tout cela.
• Une solution dans ces territoires ou la
propriété est morcelée :
• Structurer le territoire à l’échelle
administrative: la commune
• Et encadrer cela par une loi
Les ACCA voient le jour
• Association loi 1901 avec statut encadré par la
loi
• Souvent modifié, nombreuses jurisprudences,
et ce n’est pas fini..
Droit de chasse
=
droit de propriété !
• … en dessous d’un certain seuil (20 Ha en
Ardèche) toutes les propriétés sont
obligatoirement incluses dans l’ACCA
• Au-dessus de 20 Ha on peut faire
« opposition » et conserver son droit de
chasse = Chasse privée
Incroyable mais vrai:
• la loi a séparé le droit de chasse du droit de
propriété…
• C’est presque un « v ol » pour les propriétaires
cela va durer jusqu’en 2000…
en Juillet 2000
• La cour européenne des droits de l’homme:
• Un propriétaire non chasseur peut s’opposer à
la pratique de la chasse sur son territoire en
raison de convictions personnelles
Donc LE principe
• TOUS LES TERRAINS DE LA COMMUNE
INTEGRENT l’ACCA sauf:
• 150 m autour des habitations
• Les « Chasses Privées »: les propriétaires de
plus de 20 Ha peuvent conserver leur droit de
chasse
• Les terrains domaniaux (enchères…)
Le principe (suite)
• TOUS LES TERRAINS DE LA COMMUNE
INTEGRENT l’ACCA sauf:
• Oppositions en raison de convictions
personnelles
• Réserve obligatoire de 10 % du territoire
(soit plus de 50 000 Ha en Ardèche)
Le territoire de l’ACCA
La commune à l’exception de:
Chasse interdite
150 m autour des
habitations
Convictions
personnelles
Forêts domaniales,
SNCF,…
Chasses privées
(environ 150 en 07)
10 % réserve de
chasse
En Ardèche c’est plutôt cela:
La commune à l’exception de:
Le village:
Chasse interdite
150 m autour
10 % réserve de
chasse
Et beaucoup
de ça !
Une dimension sociale
• Un coût raisonné
• Obligation à l’ACCA d’intégrer 10 % de
chasseurs extérieurs à la commune = accueil
des citadins
Une dimension sociale
• Assemblée générale annuelle:
• Droit de vote à tous les propriétaires
adhérents volontaires, même non chasseurs,
adhérents « gratuits».
• Ils peuvent être élu au conseil
d’administration.
L’ACCA est régie par
• Un statut
• Un règlement intérieur
• Un règlement de chasse
L’ACCA est soumise à la tutelle de
l’administration
• Statut, RI, RC doivent être respecter la
réglementation:
• Nationale: Statut
• Départementale: Arrêtés Préfectoraux:
Sécurité publique et chasse, ouv et ferm de la
chasse
L’ACCA est régie par
• Un statut
• Un règlement intérieur
• Un règlement de chasse
Documents annuels visés par le
Préfet
Si non conforme(s) risque de
sanctions
L’ACCA est régie par
• statut
• règlement intérieur
• règlement de chasse
Documents annuels visés
par le Préfet
Si non conforme(s) risque
de sanctions
• Définissent précisément:
– Le territoire
– Les membres
– Le fonctionnement
Aujourd’hui
• Le chasseur à quasi une mission de « service
public » pour la gestion du grand gibier
• L’ ACCA reste un outil de gestion social basé
sur le volontariat associatif
Aujourd’hui
• En terme de gestion:
• L’échelle communale est trop restreinte!
• La FDC 07 a mis en place des unités de
gestion vastes, qui couvrent les besoins des
espèces considérées: Pays, Unité de Gestion,…
La FDC et les ACCA
• Nos interlocuteurs sont les responsables
associatifs
• Pour aborder la gestion de la Faune:
• Groupes de communes: ACCA + chasses
privées
Nos difficultés
• Aucun pouvoir direct de la FDC sur les ACCA
et Chasses privées
Demain cela s’améliore
• Avec la mise en place d’un outil de gestion:
Le Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique
Mais c’est déjà une autre histoire …
Qui nous permettra d’atteindre des
objectifs:
• Le Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique est
• OPPOSABLE à TOUS les chasseurs et à toutes
les associations de chasse
• merci