Conditions générales de vente FERME

Conditions générales de vente FERME-AIDE.ORG
Préambule :
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de poser le cadre
des relations entre FERME-AIDE.ORG et le client de la boutique en ligne. Le produit des
ventes réalisées sur la boutique en ligne FERME-AIDE.ORG aura vocation à financer les
actions de l'Association FERME-AIDE.ORG.
Tout client de la boutique en ligne FERME-AIDE.ORG doit prendre connaissance des
présentes CGV.
Les présentes CGV ont valeur contractuelle entre le client et la boutique en ligne, toute
transaction passée sur le site est régie par les présentes CGV.
Les CGV sont accessibles depuis la boutique, ainsi qu'au moment de l'achat où un lien
hypertexte renverra le client au présent document, de même, il est possible au client de les
télécharger pour s'y référer ultérieurement à la transaction effectuée sur le site.
Une case « j'ai lu et accepte les Conditions générales de vente du site » devra être cochée par
le client avant de procéder à une quelconque transaction avec la boutique en ligne FERMEAIDE.ORG. Le client qui cochera cette case sera réputé avoir pris connaissance des
Conditions générales de vente de FERME-AIDE.ORG et les avoir acceptées sans réserve.
Aucune transaction ne pourra être conclue sans que les présentes CGV soient préalablement
acceptées sans réserve par le Client.
En cas de litige, les présentes CGV feront foi pour confirmer ou infirmer les prétentions des
parties au présent contrat.
Article premier : Le vendeur
Le vendeur est l‘Association FERME-AIDE.ORG
Le siège social de l’association est situé à l’adresse :
Ferme-Aide.Org
Le maty
69640 Rivolet
France
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Article 2 : Contact
Vous pouvez contacter l'administrateur du site pour toute question :
Par email à l'adresse [email protected]
Par voie postale à l’adresse :
Ferme-Aide.Org
Le maty
69640 Rivolet
France
Article 3 : le Site
Le Site de l’Association FERME-AIDE.ORG est accessible avec n'importe quelle connexion
internet, la visite de cet espace n'entraînera aucun surcoût auprès du fournisseur d'accès
internet du Client.
Article 4 : Destinataire
Le site marchand de l’Association FERME-AIDE.ORG est destiné à la vente de biens aux
particuliers, personnes physiques, pour un usage personnel exclusivement.
Le Client passant une commande sur le Site déclare être majeur et détenir la pleine capacité
juridique pour adhérer aux présentes CGV et conclure une transaction sur ce site
Le Client déclare par ailleurs être un consommateur personne physique et effectuer ses achats
pour son usage personnel.
Document établi le 03/11/2016
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Article 5 : Produits
Le Site propose aux clients consommateurs différents biens dans la limite des stocks
disponibles.
Dans l’hypothèse où, un ou plusieurs biens commandés par le client viendraient à manquer
pour quelque cause que ce soit, l’Association FERME-AIDE.ORG pourra proposer au Client
un remboursement ou un bon d’achat d’un montant égal à celui des produits ne pouvant être
expédiés au client.
Chacun des produits disponibles sont décrits sur le site.
Les produits proposés sur le site sont garantis avoir été fabriqués avec le plus grand respect
possible de l'environnement.
Les images présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Dans ces conditions, de
l’Association Ferme-Aide.Org ne saurait être tenue pour responsable en cas de modification
mineure du produit ou de différence dans le packaging du ou des article(s).
Au-delà du délai de 14 jours après la livraison, aucun article ne sera repris ni échangé.
Limitation de responsabilité :
L’Association FERME-AIDE.ORG n’est pas le producteur des produits en vente sur le site
de vente en ligne de l’Association FERME-AIDE.ORG au sens de la loi n°98-389 du 19 mai
1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
L’association ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés à une personne ou
à un bien par un défaut de produit ou par une mauvaise utilisation des produits
commercialisés ou des modifications des produits résultant des fabricants.
Seule la responsabilité du producteur de ce produit pourra être recherchée par le
consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.
L’association ne saurait être tenue pour responsable des retards ou impossibilités en cas de
force majeure.
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Article 6 : Tarification
Prix :
Les prix affichés sont exprimés en euros, hors frais de port, et applicables dans la limite des
stocks disponibles.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment sans notification préalable.
Le prix applicable à la transaction du Client sera celui en vigueur au moment de la finalisation
de la commande, sous réserve de disponibilité du produit. Le consommateur ne pourra se
prévaloir d'un tarif applicable pour un article hors stock.
Frais de livraison :
Les frais de livraison sont indiqués dans le panier au moment de la finalisation de votre
commande.
Le montant des frais de livraison tient compte du nombre d'article que le Client commande
ainsi que des grilles tarifaires appliquées par nos prestataires, notamment LA POSTE.
Article 7 : Modalités de paiement
L'intégralité du montant de la commande, frais de livraison inclus, devra être payée par le
Client pour que l’Association procède à l'expédition.
L’Association restera propriétaire des biens commandés par le Client tant que ce règlement
n'aura pas été totalement honoré par ce dernier.
L'entier paiement du prix de la commande devra intervenir dans les cinq jours consécutifs à la
commande sur le site internet.
Le Client aux fins de règlement de sa commande pourra utiliser les services proposés par le
site de la Société :

Paypal
Pour chacune des commandes du Client une facture sera éditée par l’Association. Les factures
du Client seront toutes accessibles depuis le Site de la Société sur le compte du Client.
Outre la mise à disposition des factures sur le Site, l’Association n'enverra pas de facture au
format papier au client.
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Article 8 : Incident de commande :
L’Association FERME-AIDE.ORG se réserve le Droit d'annuler la commande en cas de
survenance de toute irrégularité et notamment dans les hypothèses suivantes :



Fraude
Incident de paiement sur la commande en cours
Incident quelconque sur une commande antérieure
Il est par ailleurs précisé que pour les commandes d'un montant supérieur à 150 euros, la
Société se réserve le Droit de contacter ou non le Client, par tout moyen, aux fins de vérifier
s'il n'y a pas eu utilisation abusive d'un moyen de paiement.
Dans l'hypothèse où la personne contactée ne serait pas en mesure de confirmer être le
titulaire du moyen de paiement et avoir bien passé commande sur le Site ou en cas d'absence
de réponse, l’Association FERME-AIDE.ORG sera en droit d'annuler la commande
litigieuse, les sommes éventuellement versées seront remboursées au titulaire du moyen de
paiement utilisé pour la transaction.
Article 9 : Modalités de livraison
Après validation et empaquetage de la commande en ligne par l'équipe de l’Association
FERME-AIDE.ORG, le ou les produit(s) du Client sera (ont) transmis à un prestataire de
service afin que le ou les article(s) soi(en)t acheminé(s) jusqu'à l'adresse que le Client aura
indiquée au moment de son achat.
L’Association FERME-AIDE.ORG ne pourra être tenue responsable en aucune façon des
erreurs commises par le Client lors de la retranscription de l'adresse du destinataire. Les
articles sont livrés en France métropolitaine.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils
peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre
commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous
ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de
port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin
particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Les colis peuvent être surdimensionnés et protégés sur demande explicite du client et
proposition d’un devis présenté par l’association dans les meilleurs délais, validé par le client.
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Article 10 : Suivi de la commande
Le suivi de la commande sera fonction du mode d'expédition choisi par le client.
Le client devra se référer aux mentions sur le Site pour avoir des précisions sur chacun des
modes de livraison disponibles et leurs modalités de suivi particulier. Les colis sont
généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition
standard est la lettre suivie pour les commandes inférieures à 1 kg et le Colissimo suivi, remis
avec signature.
Article 11 : Délais de livraison
Le bien sera livré au Client dans le délai de 15 (QUINZE) jours après que la commande ait été
validée par de l’Association FERME-AIDE.ORG.
Dans l'hypothèse où l’Association FERME-AIDE.ORG ne pourrait tenir ces délais, le client
serait en mesure de demander le remboursement des sommes qu'il aurait versées,
conformément à l'article L121-20-3 Code de la Consommation.
En cas d'impossibilité de livrer dans les temps, qui serait due à un retard fournisseur ou tout
autre événement, le client sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen.
Le Client pourra opter pour l'une des possibilités suivantes :



Accorder à l’Association FERME-AIDE.ORG un délai supplémentaire pour
l’acheminement de sa commande
Demander la transformation des sommes versées en bon d’achat pour une (ou
plusieurs) autre commande,
Demander le remboursement des sommes qu'il a déjà versées.
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Article 12 : Droit de rétractation
Exercice du droit de rétractation :
Le Client dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans le délai de 14
(QUATORZE) jours qui commence à courir lors de la réception du ou des bien(s)
commandé(s).
Si le terme de ce délai survenait un jour férié, chômé, un samedi ou un dimanche, celui-ci
serait alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans l'hypothèse où un client mettrait en jeu l'exercice de sa faculté de rétractation, les frais
de retour du ou des produits resteront à la charge de ce dernier et ne pourront pas être
supportés par l’Association FERME-AIDE.ORG.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il sera remboursé des sommes qu'il a
payées pour les produits faisant l’objet de son droit de rétractation, après déduction des frais
de retour de la marchandise à la boutique.
Le remboursement d'une commande ayant fait objet d'une rétractation se fera dans un délai
maximum de 30 jours.
Ce délai de 30 jours est décompté à partir de la réception par de l’Association FERMEAIDE.ORG de la notification de l'exercice du droit de rétractation du Client.
Le Droit de rétractation doit être formulé par voie écrite, au choix du Client :
Par email à l'adresse :
Ou par voie postale à l'adresse :
[email protected]
Ferme-Aide.Org
Le maty
69640 Rivolet
France
Modalités de retour des marchandises :
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit formuler expressément sa
demande auprès du site tel que mentionné au paragraphe ci-dessus.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, avec tous les éléments qui les
composent (notice technique, emballage, etc.).
Si les produits ne sont pas retournés dans leur état d’origine, le Client ne pourra prétendre à
aucun remboursement.
Il est rappelé que les frais de retour sont à la charge du client
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Article 13 : Limites au droit de rétractation
Le Droit de rétractation ne pourra pas être exercé, notamment, si les produits ont déjà été
utilisés par le Client.
Le droit de rétractation est exclu notamment si les étiquettes des vêtements ont été coupées, si
les emballages des CD et DVD ont été ouverts.
Les livres ne sont ni repris ni échangés.
De même, les produits conditionnés sous la forme de blisters ne seront pas remboursés si ce
blister a été ouvert par le Client.
Article 14 : Propriété intellectuelle/marque
Tous les logos, marques, illustrations sont la propriété de FERME-AIDE.ORG, toute
reproduction est strictement réservé et soumise à autorisation de l’Association FermeAide.Org
Toute atteinte aux droits de FERME-AIDE.ORG par le Client ou un tiers sera passible de
poursuites.
Article 15 : Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1976, le Client dispose d'un droit
d'accès et de rectification à ses informations personnelles.
Le Client peut demander la rectification ou la suppression d'information le concernant :
Par email à l'adresse :
Ou par voie postale à l'adresse :
[email protected]
Ferme-Aide.Org
Le maty
69640 Rivolet
France
Les informations concernant les Clients ne seront pas communiquées à des tiers.
Le Client dispose de la possibilité de s'abonner à la newsletter du Site, de recevoir des
courriers promotionnels, des offres personnalisées, etc.
Ces abonnements gratuits peuvent être interrompus à tout moment par le client.
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Article 16 : Loi applicable
La loi applicable aux relations entre Ferme-Aide.Org et son Client est la loi française.
En cas de litige, seul les tribunaux français seront compétents.
Article 17 : Indépendance des clauses :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait invalidée ou réputée non
écrite, la validité des autres clauses n'en serait pas pour autant entachée.
Article 18 : Cas particulier de la transmission des dons
Les dons effectués par l’intermédiaire de la boutique du site FERME-AIDE.ORG (dons
fixes ou libres) sont transmis à FERME-AIDE.ORG bénéficiaire dès leur réception.
L’association FERME-AIDE.ORG ne permet pas de réduction fiscale, l’émission et l’envoi
des reçus fiscaux n’ont donc pas lieu d’être.
Article 19 : Litige, clause de médiation
En cas de survenance d'une difficulté, le Client s'engage à informer Ferme-Aide.Org et à
contacter son service client dans les plus brefs délais afin de trouver une issue rapide à celleci.
Le Client peut contacter FERME-AIDE.ORG à l'adresse email : [email protected]
Par voie postale à l'adresse :
Ferme-Aide.Org
Le maty
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France
A défaut de trouver une conclusion satisfaisante au litige, un médiateur devra être nommé par
la partie la plus diligente.
Les frais nécessaires à l'introduction de la médiation seront avancés par la partie la plus
diligente.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente de
Villefranche sur Saône.
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