contrat de maintenance des ponts bascules utilises en usage

www.ademi-pesage.com
CONTRAT DE MAINTENANCE DES PONTS BASCULES UTILISES EN USAGE
REGLEMENTE SUR 2 ANS
Une année = révision périodique
Une année = vérification périodique
Ref : Y-MA-C-13-03-28-1515
Entre le bénéficiaire :
NEGOCE AGRICOLE CENTRE ATLANTIQUE
Les Ruralies
BP80004
79231 PRAHECQ Cedex
Contact : Monsieur VALETTE Jean-Guy
Tél. : 05.49.75.69.30
Mail : [email protected]
et le prestataire de services :
ADEMI PESAGE
Siège social
Rue Ampère – ZI La Bergerie - BP35
49280 LA SEGUINIERE
Contact : Monsieur ROBLIN
Tél. : 02.41.56.86.38 / Fax : 02.41.56.76.66
Mail : [email protected]
L’ensemble de nos diplômes : certifications, accréditations et agréments sont disponibles, consultables et téléchargeables sur notre site http : www.ademi-pesage.fr
(Onglet Métrologie et Qualité – Le système Qualité).
S.A. au Capital de 250 000 € - RCS Angers B 395 056 310 – APE 3312 Z
Le 28 mars 2013
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CONTRAT PRESTATIONS METROLOGIQUES
I. Conditions générales pour les prestations de service sur les instruments de pesage
1.1.
Généralités
Les présentes conditions générales de service sont consultables sur le site internet de la société ADEMI PESAGE : www.ademi-pesage.com et peuvent être obtenu sur simple demande.
Elles concernent toutes prestations effectuées sur les instruments de pesage.
1.2.
-
Rappel des usages réglementés
détermination de la masse pour les transactions commerciales,
détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire,
détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires,
détermination de la masse pour le pesage de patients dans la pratique médicale pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux,
détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques,
la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.
1.3.
Champ d’application des prestations agréments, accréditations, certifications.
•
Ademi Pesage est agréé par la DIRECCTE pour la vérification périodique des IPFNA dans le cadre de l’agrément délivré par la DIRECCTE : décision n° 12.19.610.003.1 du 21.06.2012.
Cette prestation consiste en une vérification périodique d’un IPFNA conformément à la réglementation de
- classe I, portée maximale 1 100 g, nombre maximal d’échelons : 500 000,
- classe II, portée maximale 60.1 kg,
- classe III et IIII, portée maximale 110 t et ponts bascules ferroviaires de portée maximale au plus égale à 150 t.
La décision d’agrément est consultable sur le site www.ademi-pesage.com et peut être transmise au client sur simple demande.
ADEMI PESAGE intervient au niveau national.
•
•
•
Ademi Pesage est accrédité par le COFRAC pour la vérification périodique des IPFNA sous le n°2-2023
Ademi Pesage dispose d’un certificat d’approbation de système qualité par le LNE pour la fabrication (N°LNE-5709) et la réparation (N°LNE-5710)
Ademi Pesage est accrédité par le COFRAC sous le N°2-1376 pour les masses et N°2-1561 pour les IPFNA (portées disponibles sur www.cofrac.fr).
Les instructions d’ADEMI PESAGE et les résultats de mesure sont confidentiels et ne sont donc pas communiqués au détenteur.
Le devis doit être accepté par le détenteur lors de la prise de commande ; il inclut la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation de la vérification périodique : personnel qualifié et
éventuellement personnel d’assistance, matériel de transport, de manutention, fourniture de masses étalons.
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CONTRAT PRESTATIONS METROLOGIQUES
1.4.
Prise de commande
Les commandes doivent être formalisées par écrit et de préférence deux mois avant la date d’échéance afin de planifier les interventions avant cette échéance.
Les commandes prises verbalement ou par l’intermédiaire du personnel d’ADEMI PESAGE, ne deviennent définitive qu’après confirmation écrite du détenteur de l’instrument de pesage.
La prise de commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du détenteur à ces conditions générales, à l’exclusion de toutes autres clauses qui n’ont de ce fait qu’un caractère
purement informatif.
Si une réparation est effectuée par ADEMI PESAGE à la suite de la vérification périodique, l’accord préalable du client est matérialisé par la signature d’un bon de commande de réparation
ou par des clauses contractuelles entre le client et ADEMI PESAGE, acceptées à l’avance.
Les vignettes et autres documents attestant de la réalisation de la vérification périodique sont personnels au détenteur et ne concernent que les seuls instruments de pesage sur lesquels la
prestation a porté, à l’exclusion de tous autres. Aucune modification de commande ne sera accepté sans formalisation écrite par le détenteur ; de plus, cette modification ne sera prise en
compte que si elle reste compatible avec les exigences du système de management de la qualité d’ADEMI PESAGE, avec sa décision d’agrément vérificateur, ses approbations de
réparateur / fabricant et ces accréditations COFRAC masses et IPFNA.
1.5.
Droits et devoirs du détenteur
Droits du détenteur
Les fonctions de réparateur et de vérificateur agréé sont bien distinctes dans la réglementation. Par conséquent, si vous avez demandé une intervention de réparation à ADEMI PESAGE et qu’une vérification
périodique s’avère nécessaire, vous avez la possibilité de faire appel à un autre organisme agréé pour cette prestation. La liste des organismes agréés pour la vérification périodique des IPFNA est consultable
sur le site du Bureau de la Métrologie www.industrie.gouv.fr/metro, rubrique « Organismes ».
De même, si vous avez demandé une vérification périodique à ADEMI PESAGE et qu'une réparation s'avère nécessaire, notre société est agréée pour la vérification périodique et dispose d’une approbation de
son système qualité pour la vérification primitive après réparation des IPFNA.
Devoirs du détenteur
Si votre instrument de pesage a été trouvé non conforme suite à la vérification périodique ou non réparable suite à une intervention de réparation, vous devez le mettre hors service : le retirer de son lieu
d'utilisation ou si cela est impossible bien matérialiser son indisponibilité. Tant que l’instrument n’est pas réparé et muni d’une vignette de vérification périodique valide, il ne peut plus être utilisé pour un usage
réglementé.
1.6.
Durée
Le présent contrat produit ses effets durant une année, à compter de sa signature. Pour le renouvellement, il fera l’objet d’une nouvelle négociation de revue de contrat à effectuer dans le deux mois qui précède
la fin de ce contrat.
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CONTRAT PRESTATIONS METROLOGIQUES
1.7.
Conditions d’utilisation
Les interventions qui ne seront pas effectuées pendant les heures et jours normaux de travail feront l'objet de conditions particulières hors contrat. Les jours et heures de travail normaux sont du
lundi au vendredi de 7h45 à 19h00. En dehors de ces horaires, le taux horaires en vigueur est multiplié par deux.
Le technicien de la société ADEMI PESAGE se présentera à son arrivée et à son départ au responsable de la société bénéficiaire ou à son délégué désigné.
L'accès aux matériels visés dans le présent contrat sera facilité. Les matériels seront indisponibles pendant l’exécution de la prestation et les carnets métrologiques des instruments seront
obligatoirement remis avant le début de la prestation.
Avant chaque intervention, les IPFNA et leur environnement auront été nettoyés soit par le client soit par une société spécialisée, de manière à effectuer notre travail métrologique dans des
conditions optimales d’efficacité. En cas contraire, ADEMI PESAGE se réserve le droit de refuser la prestation.
Gestion administrative des documents : ADEMI Pesage prend à sa charge toutes les démarches administratives à effectuer auprès des DIRECCTE (relatives à la vérification périodique), ainsi que
la gestion, l’archivage des documents règlementaires, la gestion administrative et le suivi du parc mentionné dans la liste figurant à l’annexe 1.
1.8.
Prix en €uros
Prestation
Quantité
Vérification Périodique une année
1
Révision périodique l’autre année
1
Carnet Métrologique
1
TOTAL en €/HT
TVA 19,6%
TOTAL EN €/TTC
1.9.
Prix en €
Unitaire
Total
450,00
450,00
750,00
750,00
10,00
10,00
1 210,00
237,16
1 447,16
Facturation – Paiement
Le règlement s’effectue à 60 jours maximum de la prestation conformément à la législation : loi du 15 mai 2001 n°2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques : article L-4416 2ème et 3ème alinéa et article L-442-6 du code du commerce. La loi déclare en outre illégal tout dépassement et aggrave le montant des pénalités en cas de retard.
ADEMI PESAGE établit une facture après l’exécution de la prestation. La facture est payable aux conditions fixées ci-dessus. En cas de retard de paiement, ADEMI PESAGE pourra
suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Nom :
Société :
Service :
Adresse :
Code postal :
Tèl :
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Prénom :
Ville :
Fax :
Mail :
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CONTRAT PRESTATIONS METROLOGIQUES
1.10. Contestation – réclamations
En cas de contestation, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’ADEMI PESAGE seront seuls compétents.
En cas de réclamations, la procédure « gestion des anomalies, réclamations, recours et dérogations » (B11/Pro1) doit être appliquée. Le délai de traitement des réclamations est fixé à 30
jours ouvrés maximum.
Le bénéficiaire déclare que les factures devront être envoyées à l’adresse précisée ci-dessous, ou par défaut à l’adresse mentionnée en première page du présent document.
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CONTRAT PRESTATIONS METROLOGIQUES
II. Prestations métrologiques
2.1. PRESTATIONS DE
VERIFICATION PERIODIQUE (VP)
pour instrument de pesage à fonctionnement non
automatique (IPFNA)
ACCREDITATION COFRAC et AGREMENT DIRECCTE
L'objet de la vérification périodique d'un instrument de pesage consiste à constater périodiquement
que les instruments, en service, satisfont aux prescriptions techniques et réglementaires qui leur sont
applicables. Cette prestation s'applique exclusivement aux instruments de pesage à fonctionnement non
automatique utilisés lors d’un usage règlementé (voir liste des usages réglementés, réf : article 1er- alinéa 1 du
décret n° 91-330 du 27/03/1991).
Le vérification périodique est valable un an.
Cette prestation comprend :
-
-
-
Examen administratif (plaques signalétique et de poinçonnage, présence et intégrité des
scellements et d'une marque légale de vérification, conformité à la décision d'approbation de modèle
ou équivalent, présence et intégrité du carnet métrologique, etc...) ;
Contrôle de l'exactitude du dispositif de mise à zéro et de tare ;
Contrôle de l'excentration des charges (angles) ;
Contrôle de justesse (réalisé en charges croissantes et décroissantes) ;
Contrôle de la mobilité (Min, Max/2, Max, sauf pour les instruments à indication numérique) ;
Contrôle des périphériques (imprimantes, répétiteurs, etc...) ;
Remplissage du carnet métrologique ;
Apposition de la vignette :
Verte si l'instrument est conforme ;
Rouge si l'instrument est non conforme. Dans ce cas, fourniture d’un bulletin de refus
(annexe 2), (le constat de vérification est utilisé uniquement en cas de refus).
Les documents suivants sont remplis
Carnet métrologique
2.2. PRESTATION DE REVISION PERIODIQUE (RP) ET
DE VERIFICATION PRIMITIVE APRES REPARATION
(VPAR)
pour Instrument de Pesage à Fonctionnement Non
Automatique (IPFNA)
CERTIFICATION LNE et AGREMENT DIRECCTE
La société ADEMI PESAGE s'engage à effectuer toutes les interventions possibles pour
maintenir en conformité les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, et à
effectuer les révisions périodiques de ces instruments, utilisés pour les usages réglementés, dont
les caractéristiques figurent dans la liste des IPFNA utilisés pour des usages réglementés
(annexe 1).
Les examens et les essais des vérifications primitives après réparation des instruments de
pesage à fonctionnement non automatique sont définis dans l’arrêté du 26 mai 2004 modifié et
dans la norme EN 45501 (chapitre 8.2 et annexe A) ou la recommandation R 76-1 de l’OIML
(chapitre 8.3.2, 8.3.3 et annexe A) :
La révision périodique a lieu à intervalles de deux ans. La première révision périodique a lieu
deux ans après la mise en service.
o Elle comprend au moins un ajustage et elle est suivie de la vérification primitive des
instruments réparés (VPAR) :
Opérations d’entretien et de réglages nécessaires, étalonnage, calibrage
Ajustage, remise en conformité des scellements
Examen administratif (examen visuel)
Test des fonctionnalités et essais métrologiques (les erreurs maximales tolérées
en VPAR sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées des
instruments en service).
Si des travaux spécifiques devaient être déclenchés pour des opérations de
remise en conformité indépendante d’un entretien normal, il sera procédé à
l’établissement d’un devis (modèle annexe 3) qu’après accord écrit.
Les documents suivants sont remplis:
Carnet métrologique.
Fait à LA SEGUINIERE , le
La Société ADEMI PESAGE
« lu et approuvé »
(Signature et cachet)
Le 28 mars 2013
Le Bénéficiaire accepte
les conditions du présent contrat
(Nom, signature et cachet)
Fait à LA SEGUINIERE , le
La Société ADEMI PESAGE
« lu et approuvé »
(Signature et cachet)
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Le Bénéficiaire accepte
les conditions du présent contrat
(Nom, signature et cachet)
CONTRAT PRESTATIONS METROLOGIQUES
CLIENT :
ANNEXE 1
LISTE DES PONTS
ADRESSE :
VILLE :
TEL :
FAX :
Contact :
Lieu d'utilisation
( usage réglementé )
Date :
Marque
Modèle
N° série
Portée (1)
(en t)
Echelon
( en kg )
Classe
Certificat
d'approbation CE de
type (2)
du
Primitif ou
Date limite de
équivalent
validité (4)
(3)
Prix en €/HT Visa ADEMI
0,00 €
0,00 €
0,00 €
(1) Si l'ins trument est à etend ues ( o u échelo ns ) d e l'instrument d o ivent ap p araître (ex : 10 kg /3 kg )/(ex : 2 0 g /10 g /5g ).
(2 ) Dans le cas o ù un instrument a été mo d ifié, faire fig urer le numéro et la d ate d e la d ecis io n d e mo d ificatio n s ur une d euxieme lig ne d ans la co lo nne « Décisio n d 'ap p ro b atio n
(3 ) Primitif o u éq uivalent euro p éen : O:Oui N:No n : vérifier s a p rés ence
(4 ) Inscrite s ur la vig nette verte
(5) règ lement à 3 0 jo urs d e l'interventio n
Pour la société ADEMI PESAGE
Nom du signataire : ..............................
Signature et Cachet
Le 28 mars 2013
Pour la société cliente
Nom du signataire : ..............................
Signature et Cachet
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ANNEXE 2
Le 28 mars 2013
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Annexe 5
Z.I. DE LA BERGERIE - RUE AMPERE
49280 LA SEGUINIERE
Tél : 02.41.56.08.84 - Fax 02.41.56.76.66
RCS Angers B 395 056 310
DEVIS DE REPARATION
Emetteur:
Référence:
Le
CLIENT :
A retourner coché, daté, signé et cachet. Merci
Bon pour accord de réparation
Devis refusé retour du materiel
Devis refusé avec mise au rebut
MATERIEL
Marque:
Modèle:
N° série:
Portée:
Précision:
N° interne:
OBSERVATION
Description exhaustive du dysfonctionnement du matériel.
Délai indicatif de réparation: 2 jours à partir de la commande.
PU en €/HT
Qté
MAIN D'ŒUVRE - tarif horaire :
Total en €/HT
1,00
PIECES DETACHEES :
au cas par cas
DEPLACEMENTS sur site :
VERIFICATION PRIMITIVE après
réparation
DEVIS GRATUIT
Le 28 mars 2013
1,00
Prix variable suivant
instrument
Total en €/HT:
TVA 19.6 %
Total en €/TTC:
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