departement de la lozere charte pour l`acceptation des dechets

DEPARTEMENT DE LA LOZERE
CHARTE POUR L’ACCEPTATION DES DECHETS
PROFESSIONNELS EN DECHETERIE
Préambule
Le Contrat Territorial Déchets signé entre le Conseil général de la Lozère,
l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et le
Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE),
vise une approche globale de l’élimination de l’ensemble des déchets produits sur
un territoire donné et intègre dans les réflexions la notion de développement
durable et de concertation.
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés a prévu
initialement un équipement dense de déchèteries, destiné aux apports des
ménages. Mais compte tenu du gisement dispersé des déchets professionnels et
des filières d’élimination existantes sur le département, l’ensemble des
partenaires a décidé de rechercher des solutions de gestion conjointe des
déchets ménagers et des déchets professionnels, afin de réduire les coûts
globaux d’élimination.
Dans cet objectif, la première action du Contrat Territorial Déchets a été
l’élaboration d’un règlement intérieur type, prévoyant l’acceptation des déchets
des professionnels en déchèterie. Par la présente charte, l’ensemble des
partenaires s’engage à favoriser sa mise en œuvre.
Les signataires de cette charte sont :
† L’Etat,
† La Région Languedoc-Roussillon,
† L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME),
† Le Département de la Lozère,
† Le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère
(SDEE),
† La Chambre d’Agriculture
† La Chambre de Commerce et d’Industrie,
† La Chambre de Métiers et de l’Artisanat,
† L’Agence de l’Eau Adour-Garonne,
† L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,
† L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Ils conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Objet de la charte
La présente charte a pour objet :
Š De faciliter l’acceptation des déchets professionnels en déchèterie, afin de
mieux valoriser les déchets diffus par leur regroupement,
Š De promouvoir le règlement intérieur type et de faciliter son application,
Š D’encourager l’organisation de filières d’élimination ou toute action contribuant
à une meilleure gestion des déchets professionnels.
Article 2 – Actions
Les signataires s’engagent sur différentes actions définies comme suit :
Š Promouvoir auprès des maîtres d’ouvrages des déchèteries un règlement
intérieur type établi selon les principes suivants :
‚ Permettre l’accès des professionnels aux déchèteries de Lozère, dans les
mêmes conditions quantitatives, qualitatives et tarifaires,
‚ Accueillir les professionnels exerçant sur le territoire du département
ou réalisant un chantier en Lozère,
‚ Valoriser les déchets professionnels assimilables aux déchets ménagers.
Š Former les professionnels, les gardiens de déchèterie, les élus ainsi que tous
les acteurs concernés, à l’application de ce règlement,
Š Communiquer sur le règlement et les actions de la charte par l’animation de
réunions d’information, l’élaboration d’outils de communication (plaquette,
annonces presse, …),
Š Favoriser l’utilisation des déchèteries pour collecter de façon ponctuelle
certains déchets,
Š Définir un programme d’amélioration des filières existantes et de mise en
place de filières complémentaires.
Article 3 – Engagements particuliers des signataires
… Le SDEE s’engage à mettre en œuvre les solutions de traitement les moins
coûteuses et à appliquer la péréquation sur le transport et le traitement.
… Le Département s’engage à favoriser des solutions de gestion conjointe des
déchets au travers du plan départemental d’élimination des déchets
… La Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’engagent à faciliter l’application du
règlement intérieur type en formant et en informant leurs ressortissants.
… L’Agence de l’Eau Adour-Garonne, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et l’Agence
de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse s’engagent à favoriser l’élimination des
déchets toxiques sur les déchèteries de Lozère par leurs régimes d’aides.
… L’Etat, le Région, le Département, l’ADEME s’engagent à soutenir les actions
de la charte, pour assurer la réussite des projets.
… Les signataires, entant que maîtres d’ouvrages, s’engagent à tenir compte du
coût de traitement des déchets dans les appels d’offres des marchés publics, en
réservant une place la plus importante possible à la valorisation et au recyclage.
Article 4 – Durée et suivi de la charte
La charte est conclue pour une durée d’un an. Elle sera reconduite annuellement
et tacitement après présentation de l’avancement et du résultat des actions
auprès du comité de pilotage du Contrat Territorial Déchets.
Des indicateur de suivi, choisis avec les signataires, permettront d’estimer
l’avancement des actions et ainsi de remplir un tableau de bord du Contrat
Territorial Déchets.
ANNEXE 1 : Liste des déchèteries et collectivités maîtres d’ouvrage sur le
département
Collectivités Maîtres d’ouvrage
SIVOM d’aménagement rural des hauts
Gardons
SIVOM du canton du Bleymard
Communauté de communes du Valdonnez
SIVOM de Chanac
Communauté de Communes des Hautes Terres
SICTOM des Bassins du Haut Tarn
SIVOM du canton de Grandrieu
SICTOM des Hauts Plateaux
SIVOM du Gévaudan
Communauté de Communes du Causse du
Massegros
Communauté de Communes de la Vallée de la
Jonte
Syndicat à la carte de Nasbinals
Communauté de Communes de la Terre de
Randon
SIVOM La Montagne
SI Aubrac-Colagne
SIVOM de la Vallée Longue et du secteur de
St Germain de Calberte
Syndicat à la carte des Lichères
Mende
Déchèteries - localisation
Ste Croix Vallée Française
Le Bleymard
St Etienne du Valdonnez
En projet
Fournels
Florac
Ste Enimie
Le Pont de Montvert
Grandrieu
Langogne
Châteauneuf de Randon
Marvejols
Le Massegros
Hures la Parade
Nasbinals
Rieutort de Randon
Le Malzieu Ville
Aumont-Aubrac
St Chély d’Apcher
St Alban
St Germain du Teil
St Privat de Vallongue
Villefort
Mende
ANNEXE 2 : Liste des déchets acceptés en déchèterie
Son acceptés les déchets ménagers et les déchets assimilés (déchets
professionnels de même nature) suivants :
ENCOMBRANTS
Description des déchets
Gravats, terres et matériaux
de démolition ou de bricolage
Cartons selon les déchèteries
Pierres, terre, céramique, parpaings, briques, ciment,
béton, tuiles, lauzes, verre ordinaire,…
Cartons d’emballage ondulés (d’électroménager, de
déménagement, cagettes, carton des épiceries),
cartons plats,…
Tailles de haie, tontes, feuilles mortes, végétaux issus
d’élagage de diamètre inférieur à 20 cm, de
débroussaillage,…
Electroménagers, sommiers métalliques, poêles,
armatures de mobiliers, clôtures et barbelés, métaux
de construction, jantes de roues, vélos, mobylettes,
pièces détachées, fonte, tôles,…
Placoplâtre et plâtre (en cas d’impossibilité de stockage
en CET III), matelas, canapé, moquette, bois traité ou
peint, bois non valorisable, contreplaqué, mobiliers à
dominance non métallique, matériel hi-fi et
informatique, polystyrène, plastiques non recyclables
(jouets), déchets du second œuvre ou DIB (laine de
verre, plastiques, emballages souillés), ficelles agricoles
et sacs d’engrais, (certains verres ou vitres), plâtre (en
cas d’absence de casier de type F en CET III),…
Végétaux
Ferrailles et métaux non
ferreux
Non valorisables
TOXIQUES
Acides et bases
Peintures, solvants
Phytosanitaires
Produits de labo
Filtres à huile
Aérosols
Batteries
Piles et accumulateurs
Huiles alimentaires
Huiles de vidange
Acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude caustique,
chlorate de soude,…
Peintures, white-spirit, essence, autres diluants et
détachants, détergents, solvants et liquides de
refroidissement, vernis, colles, lubrifiants,…
Désherbants, engrais, herbicides, insecticides, produits de
traitement de jardin, produits de traitement du bois,…
Produits non identifiés, produits chimiques de laboratoires,
désherbants totaux au chlorate de soude,…
Aérosols contenant encore des produits toxiques (cf.
description des toxiques)
Piles alcalines, piles bouton, accumulateurs
AUTRES
Verre
Papier
Emballages en verre : bouteilles, bocaux et flacons, sans les couvercles et
bouchons
Journaux, magazines, brochures, papiers de bureau,…
ANNEXE 3 : Liste des déchets interdits en déchèterie.
Sont interdits :
y Les ordures ménagères,
y Les déchets putrescibles (à l’exception des déchets de jardin) dont les
cadavres d’animaux,
y Les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour
l’environnement en raison par exemple de leur inflammabilité, de leur toxicité, de
leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif (sauf les déchets spéciaux
tolérés),
y Les déchets des activités de soins à risques infectieux,
y Les médicaments,
y Les pneus,
y Les déchets contenant de l’amiante.