Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d`Identité

 Préfecture de la Loire-­‐Atlantique Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état-­‐civil – Section état-­‐civil Mis à jour le 03/07/2015 Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) pour une personne mineure Première demande : Si l'enfant possède un titre sécurisé (même périmé), il n'y a pas lieu de fournir une nouvelle fois des documents liés à l'état civil ou à la nationalité française. Si l'enfant possède un passeport sécurisé ou Si l'enfant ne possède pas de passeport sécurisé ou récent récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans) Formulaire de demande de carte d'identité Formulaire de demande de carte d'identité (remis au guichet) (remis au guichet) complété et signé complété et signé 2 photos d'identité identiques de format 2 photos d'identité identiques de format 35x45mm et 35x45mm et conformes aux normes exigées conformes aux normes exigées Justificatif de domicile du parent : original + Justificatif de domicile du parent : original + photocopie photocopie Acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois (extrait Passeport de l'enfant : original + photocopie avec filiation ou copie intégrale) Pièce d'identité du parent qui dépose la Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + demande : original + photocopie photocopie Si le justificatif d'état civil ne permet pas de prouver la -­‐ nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie Renouvellement : Si l'enfant possède déjà un titre sécurisé, il n'y a pas lieu de fournir une nouvelle fois des documents liés à l'état civil, l'autorité parentale ou la nationalité française. L'ancienne carte d'identité est L'ancienne carte d'identité est L'enfant possède seulement une carte cartonnée mais l'enfant possède sécurisée (plastifiée) d'identité cartonnée un passeport sécurisé Formulaire de demande de carte Formulaire de demande de carte Formulaire de demande de carte d'identité d'identité (remis au guichet) d'identité (remis au guichet) (remis au guichet) complété et signé complété et signé complété et signé Ancienne carte d'identité de Ancienne carte d'identité de Ancienne carte d'identité de l'enfant : l'enfant : original + photocopie l'enfant : original + photocopie original + photocopie 2 photos d'identité identiques de 2 photos d'identité identiques de 2 photos d'identité identiques de format format 35x45mm et conformes format 35x45mm et conformes 35x45mm et conformes aux normes exigées aux normes exigées aux normes exigées Justificatif de domicile : original + Justificatif de domicile : original + Justificatif de domicile : original + photocopie photocopie photocopie Acte de naissance (extrait avec filiation ou Passeport de l'enfant : original + -­‐ copie intégrale) de moins de 3 mois : photocopie original Pièce d'identité du parent Pièce d'identité du parent Pièce d'identité du parent demandeur : demandeur : original + demandeur : original + original + photocopie photocopie photocopie Si l'acte de naissance ne permet pas de -­‐ -­‐ prouver la nationalité : un justificatif de nationalité française : original + photocopie Si vous ne pouvez pas présenter l’ ancienne carte, il s'agira d'une procédure différente (perte ou vol) et payante : 25 € en timbre fiscal (cf. ci-­‐après) En cas de perte ou vol : Si l'enfant possède un titre sécurisé (même périmé), il n'y a pas lieu de fournir une nouvelle fois des documents liés à l'état civil ou à la nationalité française. En l'absence de passeport sécurisé, si la carte perdue Si le mineur possède un passeport sécurisé ou volée était valide ou récente Formulaire de demande de carte nationale d'identité Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis au guichet) complété et signé (remis au guichet) complété et signé Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01 ou en utilisant votre le formulaire cerfa n°14011*01 ou en utilisant votre compte mon.service-­‐public.fr ou déclaration de vol compte mon.service-­‐public.fr ou déclaration de vol effectuée auprès d’un commissariat de police ou d’une effectuée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie gendarmerie 2 photos d'identité identiques de format 35x45mm et 2 photos d'identité identiques de format 35x45mm et conformes aux normes exigées conformes aux normes exigées Justificatif de domicile : original + photocopie Justificatif de domicile : original + photocopie Pièce d'identité du parent demandeur : original + Pièce d'identité du parent demandeur : original + photocopie photocopie 25 € en timbre fiscal 25 € en timbre fiscal Acte de naissance de l'enfant (extrait avec filiation ou Passeport de l'enfant : original + photocopie copie intégrale) de moins de 3 mois Pièces avec photo : carte vitale, permis de voiture, BSR, -­‐ carte de bus… Si le justificatif d'état civil ne permet pas de prouver la nationalité : un justificatif de nationalité française : original + photocopie Pour toute demande : Ø Les originaux de l'ensemble des pièces doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession. Ø Si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-­‐nom) qui n’a pas figuré sur un titre d’identité, d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Ø En cas de séparation / divorce des parents, la décision de justice précisant l’exercice de l’autorité parentale, en l’absence de jugement ou convention permettant d’apprécier la résidence de l’enfant, il faut demander un courrier d’autorisation de l’autre parent avec sa pièce d’identité ; et en cas de garde alternée, les pièces d’identité et les justificatifs de domicile des deux parents sont nécessaires pour pouvoir indiquer les deux domiciles sur le titre. Ø Durée de validité : 10 ans Autorisation de sortie du territoire : Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013. Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non -­‐ peut voyager à l'étranger avec soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, et la Suisse), soit son passeport ou soit son passeport accompagné d'un visa. Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. ð Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, le Maroc ou la Bosnie-­‐Herzégovine, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.