Voir plus - Maître Fabien Molco

JURISKI
actus
Avocat au Barreau
de Marseille,
Spécialiste de la
réparation du
dommage corporel.
16, Passage Timon David,
13001 Marseille
[email protected]
© Pierre Morel/www.pierremorel.net
Par Fabien Molco
Accidents sur les pistes !
A la différence des accidents de la
circulation, objet d’une loi spécifique
qui facilite la gestion des responsabilités
et des fautes, en instaurant un véritable
droit d’indemnisation, l’accident de ski
reste soumis au droit commun de la
responsabilité, fondée sur la faute.
Il convient donc de distinguer les
accidents de ski causés sans intervention d’un tiers, de ceux causés par un
tiers responsable soumis au régime de
la faute prouvée, c'est-à-dire qu’il appartiendra à la victime de prouver la faute
commise par le tiers responsable pour
obtenir réparation de ses préjudices.
En l’absence de tiers responsable, la victime n’est généralement
pas indemnisée.
Néanmoins, et souvent sans le savoir,
elle peut avoir souscrit une assurance
qui garantit les risques liés aux sports
d’hiver (responsabilité civile, dommages
corporels et assistance).
La victime peut également avoir
souscrit en complément une assurance
au moment de l’achat de son forfait ou
encore l’assurance peut être rattachée
à certaines cartes bancaires telles que
VISA Premier, GOLD Master Card,
etc…(attention pour bénéficier de
ces prestations d’assurance, l’assureur
exige que la carte ait été utilisée comme
moyen de paiement à l’occasion du
séjour à la montagne). En cas d’accident,
la victime dispose d’un délai de cinq jours
ouvrés pour déclarer, par courrier recommandé, l’accident à son assureur et
obtenir réparation de certains postes de
préjudice, voire une réparation intégrale.
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tests 2016 / ski magazine
Malheureusement les joies des sports d’hiver ne se terminent pas toujours
très bien pour les vacanciers. Selon les statiques, il y a environ 140 000 accidents
de ski par an, ce qui représenterait en moyenne 3 accidents pour 1 000 skieurs
par jour. Quelques règles sont à garder en tête en cas d’accidents de ski.
Dans l’hypothèse où vous êtes
victime d’un accident occasionné
par un autre usager des pistes,
la responsabilité de celui-ci pourra être
engagée. Evidemment, le skieur responsable doit indemnisation à la victime et
cela sur le fondement des dispositions
des articles 1382 et 1383 du Code Civil
(régime de la responsabilité pour faute
prouvée).
Pour établir la responsabilité d’un skieur,
les Tribunaux prennent en considération
les règles de conduite de ski, telles
qu’elles ont été élaborées par la
Fédération Internationale de ski.
Elles prévoient notamment que le skieur
doit adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles,
ainsi qu’aux conditions générales
du terrain et du temps.
Il est ainsi précisé que le skieur amont,
dont la position dominante permet le
choix d’une trajectoire, doit prévoir
une direction qui assure la sécurité
du skieur aval.
Le dépassement peut s’effectuer par
la droite ou par la gauche, mais il doit
toujours se faire de manière assez
large pour prévenir les évolutions de
celui que l’on dépasse et ainsi éviter
l’accident de ski.
Ainsi, la responsabilité du skieur amont
sera quasi systématiquement retenue
par les juridictions. Il s’agit alors pour
la victime de recueillir toutes les informations sur le responsable, et notamment les coordonnées de sa compagnie
d’assurance.
Si le skieur à l’origine de l’accident
n’est pas assuré ou si il n’a pas été
possible de l’identifier, par exemple s’il
ne s’est pas arrêté, s’il a pris la fuite,
ou s’il a communiqué de fausses informations, il est possible de solliciter une
indemnisation par le Fonds de Garantie
des assurances obligatoires de
dommages (FGAO).
On peut toutefois rappeler qu’une
collision n’est pas indispensable pour
engager la responsabilité d’un des
protagonistes. A titre d’exemple, la
jurisprudence admet désormais qu’un
skieur descendant à une vitesse excessive passant brusquement devant les
skis d’un autre skieur, entraînant alors
sa chute sans pour autant le heurter,
a pu voir sa responsabilité engagée
(TGI Albertville,ch civ 27/02/2004).
L’ensemble de ces règles régissant
l’indemnisation des préjudices d’un
skieur en cas de collision ou non s’appliquent sur les pistes. Il faut préciser
que la pratique du ski hors-piste et
les compétitions peuvent être exclus
des contrats d’assurance.