les règles legales sociales et fiscales des artistes graphistes et

LES RÈGLES LEGALES SOCIALES ET FISCALES
DES ARTISTES GRAPHISTES ET PLASTICIENS
TOUTE PERSONNE QUI DESIRE PRESENTER ET COMMERCIALISER SA CREATION ARTISTIQUE
dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc.…) DOIT
OBLIGATOIREMENT SE DECLARER EN VERTU DES LOIS SOCIALES (art. L-382-1 du CSS) ET FISCALES
(art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement DÈS LE PREMIER
EURO PERÇU.
Même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc.… y
compris retraité du secteur public ou privé.
Un artiste « amateur » ne peut pas faire acte de vente (travail illégal). L’identification sociale et fiscale est une
obligation qui s’effectue auprès de La Maison des Artistes et du Centre des Impôts et non auprès de l’URSSAF.
COMMENT ETRE EN REGLE ?
S’identifier par une Déclaration d’Exercice d’une Activité Créatrice d’œuvres originales graphiques et plastiques à
La Maison des Artistes – Services Administratifs de Sécurité Sociale (01 53 35 83 63 ou par Internet site
www.lamaisondesartistes.fr – espace MdA Services Administratifs – Début d’exercice).
Accompagner cette déclaration de la photocopie d’une première facture de vente d’œuvre, de droits d’auteurs ou de votre
premier contrat ou bon de commande.
Les artistes graphistes et plasticiens sont socialement assimilés au régime des travailleurs salariés.
En retour, obtention du N° D’ORDRE de La Maison des Artistes – identification comme artiste professionnel susceptible
d’être assujetti à des cotisations sociales sur vos revenus liés à votre création artistique.
Année suivante de cette déclaration de début d’exercice sont calculées vos éventuelles cotisations sociales en fonction de la
déclaration de revenus à La Maison des Artistes (BNC déclaré + 15% ).
Les cotisations sociales de La Maison des Artistes ne s’élèvent qu’à 15,40%
Cotisations trimestrielles du mois de juillet année n au mois de juin année n+1.
Etre Affilié (seuil d’affiliation réévalué chaque année) : cotiser et bénéficier de la couverture sociale du régime de
sécurité sociale des artistes auteurs. L’affiliation et le maintien annuel de l’affiliation sont des procédures administratives
déclenchées par la caisse primaire d’assurance maladie du domicile qui délivre à l’artiste une carte d’assuré social.
ou
Etre Assujetti : cotiser, car tout bénéfice tiré de l’activité d’artiste auteur est obligatoirement soumis aux cotisations, même
s’il constitue le complément d’un revenu d’activité principale (salariée, libérale, artisanale ou commerciale) ou le complément
d’un revenu de remplacement (retraite, ASSEDIC, RMI , allocation…) permettant le bénéfice d’une couverture sociale.
L’assujettissement aux cotisations sans affiliation ne permet pas de bénéficier de la couverture sociale du régime des artistes
auteurs.
Pour les spécificités (précompte, demande d’affiliation, détails des cotisations, etc.) vous reportez au site Internet.
Se déclarer en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) à son Centre des Impôts en remplissant une LIASSE P0.
Les artistes graphistes et plasticiens sont fiscalement considérés comme Profession Libérale.
Deux possibilités de BNC :
- Micro-BNC – 34% d’abattement par l’administration fiscale sur vos revenus liés à votre création artistique
(Déclaration 2042).
- Déclaration Contrôlée BNC – Obligation de tenir une comptabilité Recettes/Dépenses – La différence obtenue à
la fin de l’exercice annuel = un bénéfice ou un déficit que vous reportez sur votre déclaration de revenus BNC
(Déclaration 2035).
Dans les deux cas, exonération de la TVA en dessous de 27 000€ de bénéfices (sur factures, reportez la mention : TVA
non réclamée Article 293B du C.G.I.).
A partir de 37 400€, assujettissement à la TVA et obligatoirement en Déclaration Contrôlée BNC.
En retour, obtention du N° de SIRENE – SIRET par l’INSEE (établissement de factures en règle).
Sur factures doit apparaître : Nom – Coordonnées – Qualité – N° d’Ordre MdA – N° Sirène-Siret.
Après obtention de votre N° d’Ordre et de votre N° de Sirène-Siret, vous pouvez, si vous le souhaitez, adhérer à La Maison
des Artistes – structure associative afin d’obtenir votre carte d’adhérent et bénéficier de ses services –
www.lamaisondesartistes.fr – espace MdA Association.
La Maison des Artistes Siège social - Hôtel Salomon de Rothschild - 11, rue Berryer – 75008 Paris - fax : 01.42.25.10.93 - [email protected] www.lamaisondesartistes.fr Services Administratifs de Sécurité Sociale – 90, avenue de Flandre – 75019 Paris – tél. : 01 53 35 83 63