PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE n° 11-892
limitant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente Maritime
A AFFICHER
DES RECEPTION
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n°87-154 du 27 février 1987 relatifs à la police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 1 décembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1906 portant règlement général de police des cours d'eau non domaniaux du
département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-3757 du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux en Charente Maritime,
VU le plan de gestion des étiages du bassin de la Charente validé par le préfet coordonnateur le 3 novembre 2004 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs
généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le
département en matière de police ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-818 bis du 4 avril 2011 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
restrictions structurelles des volumes d' eau autorisés pour l'irrigation en Charente Maritime entre le 4 avril et le 3
octobre 2011 ;
CONSIDERANT l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements au maximum d'ici 2015 dans
le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la
ressource en eau dans le département ;
CONSIDERANT le franchissement des seuils déclenchant une restriction du volume autorisé annuellement ;
SUR proposition du Délégué Inter-services de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : PRELEVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 11-818 bis du 4 avril 2011 de la campagne d'irrigation 2011, les volumes
des prélèvements en eaux souterraines à des fins d'irrigations, notifiés individuellement en 2006, sont diminués sur
les bassins sus-visés selon les taux suivants :
Seuil de diminution
du volume annuel
Valeur au
10 avril 2011
%
% diminution des
diminution adhérents au projet
stockage
34%
12%
Bassin
Indicateur
Curé Sèvre Niortaise
PZ Forges
-1,5 m
-2,56 m
Mignon
PZ St Hilaire
- 2,5m
-4,18 m
44%
15%
Boutonne
SJ Moulin de
Châtres
PZ Ballans
2,599 m3/s
51%
13%
-19,29 m
23%
Sans objet
0,385 m3/s
19%
Sans objet
-1,83 m
38%
Sans objet
Antenne Rouzille
Seudre
SJ St André de
Fleuves Côtiers de
Gironde (prélèvements Lidon
en nappe)
6 m3/s
-13,5 m
1 m3/s
au
02/04/2011
Aume Couture
PZ Aigre
Charente
SJ Beillant
70 m3/s
32,1 m3/s
17%
Seugne
SJ la Lijardière
10 m3/s
3,468 m3/s
6%
Sans objet
PZ St Agnant
-13,5 m
-16,84 m
7%
Sans objet
Arnoult
- 1,4 m
le 9/04/2011
Les irrigants disposant d'un volume inférieur ou égal à 20 000 m3 par exploitation et les maraîchers,
arboriculteurs et pépiniéristes sont exonérés de cette mesure de limitation.
Article 2 : DUREE D'APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté. En tout état
de cause, elles prendront fin le 31 décembre 2011.
Article 3 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article
R216-9 du Code de l'Environnement.
Article 4 : RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de
sa signature.
Article 5 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT , SAINTES, STJEAN D'ANGELY , le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué
Interservices de l'Eau, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du Département, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne , de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairies .
La Rochelle, le 12 avril 2011
LE PREFET,
Henri MASSE