SOCIÉTÉ EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

SOCIÉTÉ EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Délai de création :20 jours
Sociétés pré-constituées : Oui
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Obligatoire
Actionnariat anonyme : Oui
Directeur nominé : Oui
1 CZK = 0.03 €
Présentation du pays
La République Tchèque existe officiellement
depuis 1969, elle est issue d’une histoire
complexe vieille de plusieurs siècles. Le
pays accède à l’indépendance totale 24
ans plus tard, en 1993, lorsqu’il se sépare
de la Slovaquie, faisant disparaître l’Etat de
Tchécoslovaquie. Nation logée au cœur de
l’Europe, complétement entourée d’autres
pays, elle intègre l’Union Européenne en
2004.
Une place onshore
• Les différentes formes de sociétés
onshores sont :
• la Société à Responsabilité Limitée
(SRO)
• la Société par Actions (AS)
• la Société en Nom Collectif
• la Succursale
• le Propriétaire Unique
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La République Tchèque ne possède pas la
fiscalité la plus attirante d’Europe de l’est
mais elle propose aux IDE de nombreux
avantages leur permettant de réduire
l’imposition sur les personnes et les sociétés.
Ces dernières peuvent ainsi bénéficier d’un
allégement d’impôt durant les cinq années
suivant leur création.
Les différents types de sociétés en République Tchèque
Types de société
Capital
Nombre d’associés
Société à responsabilité privée
200 000 CZK minimum
50 associés au maximum,
responsabilité limitée aux apports
Société à responsabilité limitée
publique
2 000 000 CZK minimum
Aucun minimum ni maximum, mais
1 seul propriétaire, responsabilité
limitée au capital
Partenariat général
Pas de capital minimum
2 associés au minimum,
responsabilité illimitée
5 000 CZK minimum
2 associés au minimum, 1 actif et 1
passif, responsabilité illimitée pour
l’actif, limitée aux apports pour le
passif
Partenariat limité
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Il faut 20 jours et 9 procédures pour pouvoir créer une entreprise en République Tchèque.
Les différents taux d’imposition
La taxe qui s’applique sur les sociétés en
République Tchèque est de 19% pour tous
les revenus et également pour les gains de
capitaux. Les revenus d’investissements et
des fonds de retraite sont imposés à 5%.
Il est possible de déduire de ses impôts les
amortissements des biens, les matériaux et
services achetés, les salaires, assurances
santé et cotisations sociales, mais également
les dons, dépenses de R&D et les pertes
fiscales.
La taxe sur la consommation (TVA) est de 21
%, ou de 15 % pour les livres et les produits
alimentaires et de santé. L’impôt individuel
sur les revenus est fixe (15 %) auquel sont
déductibles les cotisations de retraite, les
allocations pour handicap, les intérêts sur
hypothèques, les assurances vie ou les
cadeaux d’entreprise.
La France et la République Tchèque ont signé
une convention de non double imposition en
2003.
Les différents taux d’imposition
L’année fiscale doit obligatoire être différente
de l’année civile ; elle est donc laissée au
choix des entreprises, mais doit toutefois
s’étendre sur 12 mois. Les comptes des
entreprises doivent être rédigés en tchèque,
exprimés en CZK et doivent comprendre un
bilan, un compte des profits et pertes ainsi
qu’une annexe.
Un commissaire aux comptes doit enfin
réaliser un audit annuel de la santé financière
de l’entreprise.
Pour plus d’information
contactez-nous:
[email protected]
ou visitez notre site web:
www.fidusuisse-offshore.com
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Les Normes de Comptabilité Nationale
régissent
l’exercice
comptable
des
entreprises et sont établies par le Ministère
des Finances et cherchent à se rapprocher
de l’International Financial Reporting
Standards.