Fusion pour conseil [Lecture seule] [Mode de compatibilité]

La démarche de fusion
Procédure loi Notre
Rétroplanning
Avant le 31 mars 2016 : arrêté du Préfet portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunal
Avant le 15 juin 2016 : arrêté de projet de périmètre
Jusqu’au 31 août 2016 : avis des conseils municipaux sur le périmètre
Septembre 2016 : arrêté de fusion (nom, siège, compétences) ADDITION
Avant le 15 décembre 2016 : accord local sur répartition des sièges (le cas
échéant). La gouvernance fait l’objet d’un arrêté à part du périmètre : les communes ont
3 mois pour se prononcer sur l’accord local après l’arrêté de fusion.
Ce qui change dans les statuts
en 2017 (harmonisation à minima)
Economie
A compter de 2017, toutes les zones d’activités deviennent obligatoirement communautaires.
La politique locale du commerce doit voir son intérêt communautaire défini dans les 2 ans
Le tourisme devient compétence économique
Aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Si le conseil communautaire souhaite toujours prendre la
compétence voirie : intérêt communautaire
Ce que la loi Notre change dans
les statuts : dgf bonifiée
Si la communauté est créée au 1er janvier 2017, elle devra détenir afin d’obtenir la DGF bonifiée ; 6 compétences parmi
les 12 ci-dessous indiquées, puis à compter du 1er janvier 2018, 9 compétences.
OBLIGATOIRES
1-Développement économique
.
2-Aménagement de l’espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Et à compter du 01/01/2018
PLUI ou document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
3-Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (d’ici le 01/01/2017)
4-Collecte et traitement des déchets (d’ici le 01/01/2017)
5-Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (à compter de 2018)
6-Assainissement collectif et non collectif (à compter du 01/01/2020)
.
7-Eau (à compter du 01/01/2020)
2018 !
OPTIONNELLES
8-Création et gestion des maisons de services au public (d’ici le 01/01/2017).
9-Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
10-Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes défavorisées
11-Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire
12-Politique de la ville (si contrat politique de la ville)
Sans oublier les autres
compétences
-
Enfance Jeunesse
- Action sociale
- Environnement
- Culture
- Aménagement numérique
- Santé
Et nos compétences fonctionnelles : communication, ressources humaines, finances, mutualisation.
Et les conséquences organisationnelles de cette fusion.
La démarche de fusion
Procédure loi Notre
Rétroplanning
Avant le 31 mars 2016 : arrêté du
Préfet portant Schéma
Départemental de Coopération
Intercommunal
Avant le 15 juin 2016 : arrêté de
projet de périmètre
Jusqu’au 31 août 2016 : avis des
conseils municipaux sur le périmètre
Septembre 2016 : arrêté de fusion
(nom, siège, compétences)
Avant le 15 décembre 2016 : accord
local sur répartition des sièges (le
cas échéant). La gouvernance fait l’objet
d’un arrêté à part du périmètre.
Avant le 31 mars 2016 : lancement du projet
de territoire pour réécriture des statuts. Mai à
juin : achèvement du projet (consultation
services préfecture pour validation statuts en
parallèle), détermination du futur siège et nom
Avant le 15 juin 2016 : délibérations des
conseils des EPCI pour harmonisation des
statuts (à minima loi Notre). Mise en place du
futur organigramme et localisation des
services (le cas échéant) : juillet maxi.
Jusqu’au 31 août 2016 : avis des conseils
municipaux sur statuts harmonisés. Réunion
CLECT (le cas échéant)
Septembre 2016 : arrêté de fusion (nom,
siège, compétences)
CLECT si prépa de transfert de charges
Avant le 15 décembre 2016 : les communes
doivent transmettre le nom de leurs délégués
(pas de nouvelle élection) par délibération +
avis sur rapport de CLECT.
être prêt sur les procédures de transfert
(contrats, hypothèques, agents, locaux) et
préparation installation du nouveau conseil
Le projet de concertation