Présentation Communauté de Communes Côte Fleurie
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Présentation Communauté de Communes Côte Fleurie
Demande de « statut de Zone Fibrée » pour le territoire de 4CF dans la perspective de l’extinction du réseau de cuivre Synthèse du dossier de demande 16 avril 2015 page 1 15-7871 - 4CF - Demande de statut « Zone Fibrée » 130415 v1 Le contexte de la demande de 4CF Cœur Côte Fleurie: un des tous premiers territoire en France à disposer d’un RIP intégralement en fibre à l’abonné en direction des particuliers (FTTH) comme des entreprises (FTTO) 11 communes concernées: Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, SaintArnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville , Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-surMer, Villerville Le réseau FTTx « Cœur Fibre » a fait l’objet, en octobre 2010, d’une Délégation de Service Public attribuée à la société Tutor (« Tutor Côte Fleurie ») pour une durée de 25 ans (concession). Au terme de 36 mois de conception et déploiement, le réseau FTTH « Cœur Fibre » a atteint les objectifs qui lui étaient fixés à savoir la couverture quasi intégrale de la Communauté de Communes, logements, sites publics, entreprises, sites techniques. Opérateurs orientés « entreprises » et opérateurs nouveaux entrants « Grand Public » l’ont adopté et fournissent des services de détail sur la base des offres d’accès de gros passives (fibre noire) et activées (connectivité Ethernet et IP) proposées par le délégataire. page 2 15-7871 - 4CF - Demande de statut « Zone Fibrée » 130415 v1 Le contexte de la demande de 4CF: les résultats de la Mission Champsaur Le rapport de la Commission Champsaur, relatif à la transition vers les réseaux très haut débit et l’extinction du cuivre, recommande: « qu’un mécanisme permette de reconnaître les zones, de taille adaptée, où une infrastructure très haut débit ouverte est présente », Il précise: « Dans ces zones, la mission recommande que les pouvoirs publics soutiennent la migration de la clientèle résidentielle depuis le réseau de cuivre vers les infrastructures à très haut débit » Ainsi « dés lors qu’un réseau en fibre optique serait disponible dans une zone de taille suffisante, la mission recommande que son propriétaire prenne l’initiative d’en informer les pouvoirs publics en vue de déclencher des mesures localisées de soutien à la migration des abonnés vers le THD » Sous réserve du respect de « divers critères et, après avis des autorités administratives compétentes, la zone en cause se verrait octroyer le statut de « zone fibrée », ce qui emporterait le déclenchement de mesures localisées de soutien à la migration des abonnés vers le réseau de nouvelle génération ». page 3 15-7871 - 4CF - Demande de statut « Zone Fibrée » 130415 v1 Les critères et pré-requis susceptibles de permettre l’accès au statut de « Zone Fibrée » Pré-requis* préconisés par le Rapport Champsaur 1. Taille de la zone Seuil minimal de 10 000 lignes par zone fibrée 2. Maille géographique de référence (en Zone Moins Dense) Maille technique du réseau mutualisé: ensemble de zones arrière de points de mutualisation (ZAPM) éventuellement non contiguës 3. Offres de gros disponibles sur le réseau THD Garantie d’un maintien de la situation concurrentielle sur le marché de détail de l’accès fixe à Internet (catalogue de services et conditions économiques d’accès): réplicabilité des services 4. Engagements de qualité de service S’assurer que les performances du réseau en fibre optique ne feront pas obstacle au respect des indicateurs de qualité de service du service universel 5. Accès non discriminatoire à l’infrastructure Ouverture de l’infrastructure dans des conditions non discriminatoires via un point d’accès passif au réseau 6. Critères d’ingénierie du réseau Respect de caractéristiques d’ingénierie de réseau : dimensionnement, positionnement des points de réseau … 7. Spécifications relatives au Système d’Information de l’opérateur-exploitant Fonctionnalités du SI technique et commercial et interopérabilités avec les dispositifs des autres opérateurs (compatibilité fichiers IPE…) 8. Etat de la complétude du déploiement, horizontal et vertical Respect de l’obligation règlementaire de complétude (déploiement horizontal et vertical achevés hors prise en compte de la présence de sites isolés) et recensement des lignes cuivre visées par l’extinction 9. Organisation et gestion du basculement Création d’une société de projet rassemblant opérateur historique, exploitant du RIP et collectivité locale. A défaut, Comité de pilotage tri-partite * Cette liste n’est pas normative. Elle a été établie à partir des dispositions préconisées par le rapport Champsaur dans le cadrepage de 4 15-7871 - 4CF - Demande de statut « Zone Fibrée » 130415 v1 sa recherche de qualification du statut de « Zone Fibrée ». La situation de 4CF au regard des pré-requis liés à la « Zone Fibrée » Pré-requis Situation de 4CF 1. Taille de la zone 11 communes représentant un volume potentiel de 35 163 lignes FTTx 2. Maille géographique de référence (en ZMD) Zones Arrières de Point de Mutualisation (ZAPM) contiguës: 7 PM localisés à Deauville, Touques, Tourgeville, Villers sur Mer, Blonville, Trouville, Villerville 3. Offres de gros disponibles sur le réseau THD Offres d’accès passives: co-investissement, location de fibre noire, hébergement Offres d’accès activées: connectivité Ethernet ou IP avec une forte granularité des débits (Cross Lan Pro, Cross Lan GP, Cross Lan Pro GFU, Cross E1 …) 4. Engagements de qualité de service Engagements de GTI (Garantie de Temps d’Intervention) et GTR (Garantie de Temps de Rétablissements): ex. niveaux de GTR « Business », « Professionnel » et « Entreprises » (Offre Cross Lan Pro) 5. Accès non discriminatoire à l’infrastructure Réseau ouvert et neutre technologiquement Service public local => non discrimination et absence de barrières à l’entrée 6. Critères d’ingénierie du réseau Architecture technique conforme aux recommandations et décisions ARCEP en Zone Moins Dense; réserve de fibres optiques disponibles; Collecte des NRO/PM (250 km); Liens PM-PBO déployés pour toute ZA-PM 7. Spécifications relatives au Système d’Information de l’opérateur-exploitant SI technique et commercial intér-opérable avec celui des opérateurs commerciaux nationaux: applications des dispositions retenues par le groupe Inter’op Fibre sous l’égide de l’Arcep. 8. Etat de la complétude du déploiement, horizontal et vertical 14 621 bâtiments éligibles commercialement au réseau et référencés dans le SI 29 242 Sites Particuliers rendus « Raccordables » (forfait) et 3 095 Sites « raccordables sur demande » (devis) et positionnés avec un point d’attente (entre 50m et 100m du réseau). Raccordement final (PBO-PTO), sur forfait, dans un délai maximal de 16 semaines à partir de la commande opérateur (hors - 5% de sites considérés comme isolés (506 sites) page 5 15-7871 - 4CF - Demande de statut « Zone Fibrée » 130415 v1 La situation de 4CF au regard des pré-requis liés à la « Zone Fibrée » La Communauté de Cœur Côte Fleurie considère que son réseau fibre à l’abonné a atteint les pré-requis nécessaires à la mise en place de mesures incitatives à la migration et à une extinction du réseau cuivre Le nombre de lignes FTTH (Particuliers) rendues « raccordables », à ce jour, par le RIP « Cœur Côte Fleurie » est de 29 242 lignes FTTH. Ce chiffre, est à mettre au regard des 20 879 lignes cuivre d’ Orange, recensées sur ce même périmètre géographique. Le RIP de Cœur Côte Fleurie sature donc les Zones arrières de NRA et les lignes cuivre correspondantes puisqu’il va bien au-delà du volume de lignes cuivre existant. Dans ces conditions, la phase de migration du cuivre vers la boucle optique pourrait être engagée dés aujourd’hui sur cette zone; La Communauté de Communes partage l’avis de la Mission Champsaur selon lequel le délai de prévenance des opérateurs avant fermeture de NRA, initialement établi à 5 ans, pourrait être réduit pour tenir compte des situations concrètes d’avancée du réseau THD. La Communauté de Communes propose la mise en place d’un Comité de projet associant, outre la collectivité et son Délégataire Tutor Côte Fleurie, Orange, l’ARCEP et la MTHD. page 6 15-7871 - 4CF - Demande de statut « Zone Fibrée » 130415 v1 Cartographie des 3 principaux NRA de 4CF NRA constitués à plus de 90% par les lignes cuivre des communes de 4CF NRA BLO DEA VSM Total Nombre potentiel de Nombre de lignes Nombre de lignes cuivre Orange au sein de 4CF lignes « raccordables » cuivre Orange (mars 2013) (Piquetage terrain TUTOR) (mars 2013) 3 820 22 609 8 734 35 163 2 066 15 671 3 610 21 347 % de lignes cuivre Orange au sein de 4CF (mars 2013) 2 049 15 515 3 315 20 879 99% 99% 92% 98% Le nombre de lignes cuivre Orange au sein de 4CF (20 879), traitées majoritairement par trois NRA, recouvre un volume bien inférieur au potentiel de lignes fibre raccordables dans 4CF (35 163) comme de lignes effectivement raccordables (29 242 ) à ce jour par le RIP. page 7 15-7871 - 4CF - Demande de statut « Zone Fibrée » 130415 v1 Localisation des lignes FTTH, d’ores et déjà raccordables au RIP, par rapport à la zone de couverture des principaux NRA cuivre Avec 29 242 lignes résidentielles effectivement « raccordables » par le RIP FTTH, la migration des lignes cuivre des trois principaux NRA de 4 CF vers le RIP peut être engagée dés aujourd’hui. page 8 15-7871 - 4CF - Demande de statut « Zone Fibrée » 130415 v1 Demande officielle de 4CF d’obtention du statut de « Zone Fibrée » Compte tenu à la fois des éléments de conformité du réseau FTTH aux prérequis retenus et de la situation de 4CF en matière de couverture THD des communes de 4CF, quasi intégrale, la collectivité: demande, officiellement, un statut de « Zone Fibrée » auprès de l’ARCEP et de son nouveau Président: Sébastien SORIANO informe de sa démarche la Préfecture de Région et dépose auprès d’elle un dossier détaillé explicitant sa demande. Démarches de 4CF auprès des parlementaires pour une accélération de la mise en œuvre de ce statut de Zone Fibrée avec les mesures associées. page 9 15-7871 - 4CF - Demande de statut « Zone Fibrée » 130415 v1