contrôle fiscal et contentieux - Wk-rh

JOURNÉE d’actualité
CONTRÔLE FISCAL ET CONTENTIEUX
Faites le point sur l’actualité des procédures fiscales dans l’intérêt
de votre entreprise
Jeudi 12 mars 2015
Maison de l’Amérique latine, Paris 7ème
CONTRÔLE FISCAL ET CONTENTIEUX
Faites le point sur l’actualité des procédures fiscales dans l’intérêt
de votre entreprise
ÉDITO
L’intensification des contrôles fiscaux
de ces dernières années ainsi que l’évolution
des outils utilisés par l’Administration fiscale,
rendent la maîtrise des procédures fiscales
totalement indispensable, pour la vie de
votre entreprise, afin de gérer les situations
précontentieuses et de limiter les risques
de rehaussement par l’administration fiscale.
Nouvelles obligations de l’entreprise
en matière de contrôle fiscal, nouveaux
outils informatiques du contrôle fiscal dont
dispose l’administration, état des lieux des
sanctions fiscales, gérer le contrôle fiscal
des comptabilités informatisées, autant
de dispositions nouvelles à décrypter
pour votre entreprise.
Cette Journée-Débats de La Lettre des
Juristes d’Affaires, organisée en partenariat
avec la Revue Lamy Droit des Affaires
et Les Nouvelles Fiscales, sera l’occasion
de réunir les meilleurs experts sur le sujet
pour décrypter les grandes nouveautés en
la matière en vous apportant des solutions
concrètes d’optimisation fiscale afin d’éviter
tout risque de contentieux.
La journée sera animée
par Sabine Dubost,
Rédactrice en chef des Nouvelles Fiscales
et secrétaire générale de la rédaction
du Lamy Fiscal
La Lettre des Juristes d’Affaires, la Revue
Lamy Droit des Affaires, et les Nouvelles
Fiscales vous proposent de rencontrer
dans le cadre d’une journée-débats :
William FEUGÈRE,
Avocat au barreau de Paris, Membre
du Conseil National des Barreaux, Président
de la Commission Droit et entreprise, Ancien
membre du Conseil de l’Ordre Président national
des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE)
Delphine GALLIN,
Avocate au barreau de Marseille, spécialité Droit
Fiscal, Droit des Sociétés, Membre du Conseil
National des Barreaux, Vice-présidente de la
Commission Statut Professionnel de l’Avocat,
Présidente Nationale de l’ACEJA
Rémi Gouyet,
Avocat associé E-Tax, société d’avocats,
Professeur associé à la faculté de droit de Dijon
Vous êtes concernés
- Avocats
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs juridiques/juristes
- Fiscalistes
- Comptables et experts-comptables
PROGRAMME
Bilan sur la règlementation en matière de
contrôle fiscal : quels outils pour sécuriser
votre comptabilité ?
• Les nouveautés législatives et jurisprudentielles
à intégrer pour 2015. Quels sont les enjeux de
la nouvelle imposition ? Quels changements
conséquents dans votre pratique ? Quelles sont les
incertitudes ou points de vigilance qui perdurent ?
• Retour sur les modifications de ces dernières
années, quelle orientation ?
• Dans quel cas la brigade de vérification des
comptabilités informatisées (BVCI) intervientelle ? Quels sont ses droits ? Quels sont les vôtres ?
Comment faire face au contrôle de la BVCI ?
Adapter votre comptabilité informatisée, gérer vos
systèmes d’information, vos logiciels…
Quels sont les éléments susceptibles
d’alerter le fisc ?
Les différentes procédures de contrôle fiscal
et pouvoirs de l’administration à l’encontre
des entreprises
• Contrôle sur pièces et droit d’information : quid
du contrôle sur place, quelles sont les limites de
prérogatives de l’administration ? Vérification de
comptabilité, quels bénéfices sont concernés ?
Quelle est la situation des droits d’enregistrement ?
Quelle forme prend la vérification ? Quels risques
en cas d’acte anormal de gestion ? Dans quel cas
l’administration peut rejeter la comptabilité de
votre entreprise ? Quelles irrégularités retiennent
son attention ?
• Droit de communication : la procédure de
demande de documents comptables, comment
fonctionne-t’elle ? Quelles sont les limites des
demandes d’information auprès des tiers ?
•D
emande d’information : la procédure de
demande de renseignement, y’a-t-il des délais que
l’administration doit respecter ? Quel est le but de
cette procédure ? Sur quels éléments peut porter
la demande d’éclaircissement ? De quel délai de
réponse dispose le contribuable ? Quels éléments
de preuve l’administration cherche t-elle lors d’une
demande de justification ? Que peut-elle exiger ?
Quels sont les délais à respecter ?
De 9h00 à 16h30
• Les procédures de redressement fiscal : la procédure contradictoire, dans quels cas s’applique
t-elle ? Quid de la procédure de taxation d’office,
à qui incombe la charge de la preuve ? Quelle est
la procédure en cas de gestion des propositions
de rectifications et en cas de gestion des avis de
mise en recouvrement ?
Les garanties et droit de l’entreprise dans
le cadre du contrôle fiscal
• Les garanties offertes aux entrepreneurs :
l’assistance d’un conseil, l’obligation de
l’administration de communiquer les résultats de
la vérification au contribuable ainsi que la Charte
des droits et obligations du contribuable vérifié.
• L’administration peut-elle effectuer un redressement sur une entreprise qui a déjà été soumise
à une vérification ?
• Quels sont les champs et procédés encadrés ?
• Quid du rescrit
Focus sur les sanctions fiscales et les recours
hiérarchiques
État des lieux en matière de prix de
transfert
Contentieux du contrôle fiscal
• Retour sur la jurisprudence 2014
• Les points d’alertes pour les contentieux à venir
Exercices pratiques :
• Les étapes à anticiper face à la nouvelle obligation
de dématérialisation de la comptabilité. Comment
présenter ses factures sous forme dématérialisée ?
• Présentation du logiciel de vérification des comptabilités informatisées.
Tout au long de la journée, une large place
sera donnée aux débats contradictoires et aux
questions des participants.
Bulletin d’inscription
Pour vous inscrire, merci de retourner ce bulletin et votre réglement à l’ordre de :
Wolters Kluwer France SAS - Case postale 410 - 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison cedex
Pour nous contacter :
- Fax : 01 76 73 48 98 - Courriel : [email protected]
Tél. :
Enregistrée sous le numéro 11 92 15559 92. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
002682
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CONTRÔLE FISCAL ET CONTENTIEUX
Faites le point sur l’actualité des procédures fiscales dans l’intérêt de votre entreprise
930 €HT soit 1 116 €TTC (TVA 20 %)
❑ Non abonnés : 990 € HT soit 1 188 € TTC (TVA 20 %)
Les frais de participation comprennent le déjeuner et le dossier de documentation.
Si vous ne pouvez pas participer à cette rencontre, nous vous rappelons que vous pouvez commander le dossier de documentation
remis aux participants.
❑ Je souhaite recevoir ce dossier de documentation au prix de 330 € HT, soit 396 € TTC (TVA 20 %). Il me sera adressé à l’issue de la conférence.
Numéro client : nnnnnnn
Raison Sociale : ..........................................................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse : .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
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Code Postal : nnnnn
Ville : ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Participant : MME M.
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Ligne directe : nn nn nn nn nn
Courriel : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Inscription gérée par : MME M.
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A réception de votre bulletin de participation, une confirmation et une
convention de formation vous seront adressées par retour de courrier. A l’issue
de la formation, une attestation de présence et la facture correspondante vous
seront délivrées. Pour être prises en compte, les annulations d’inscription doivent
nous être communiquées par écrit au plus tard le 2 mars 2015. A défaut la
formation sera facturée intégralement.
Facture à établir précisément à :
(Pour toutes inscriptions facturées à un OPCA ou tout autre organisme collecteur,
un accord de prise en charge écrit doit nous parvenir avant la date de la conférence.)
Raison Sociale : ..........................................................................................................................................................................................................................................................................................
Service ou contact : .........................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse : .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
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Code Postal : nnnnn
Ville : ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Fait à : ........................................................................................................... Le : ....................................................................................................................................................................................................................
Cachet et signature obligatoires :
La signature du présent bon de commande emporte adhésion des CGV
dont le client reconnait avoir pris connaissance sur notre site : www.wkf.fr
Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande, elles
sont enregistrées dans notre fichier client utilisé par notre groupe et ses filiales,
et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès
de Wolters Kluwer France service Direction Commerciale - Case Postale 406 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison.
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Jeudi 12 mars 2015. De 9h00 à 16h30 • Maison de l’Amérique latine, 217, bd Saint-Germain, Paris 7ème