Le principe : tout Etat européen peut devenir membre de l`Union Les

F ICHES P RATIQUES
F ICHES P RATIQUES
Alors que la Turquie est désormais en phase de négociation avec l’Union Européenne en vue de son éventuelle adhésion, l’UE se
retrouve face à une question essentielle : jusqu’où peut-on élargir une Union qui se veut « sans cesse plus étroite ? » Le grand
élargissement à l’est a totalement modifié la nature des processus d’adhésion, qui jusque là ne concernait que des pays de
l’Europe occidentale, relativement homogènes. On est passé d’une logique d’ajustements réciproques à une logique asymétrique,
où les exigences européennes sont toujours plus contraignantes. Quel est, aujourd’hui, le sens de l’adhésion à l’UE ?
Le principe : tout Etat européen peut devenir membre de l’Union
Conformément aux dispositions générales du Traité sur l’Union Européenne (TUE), « tout Etat européen qui respecte les
principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union » (article 49). Cela signifie qu’un
Etat ne peut demander à devenir membre de l’UE qu’à condition :
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d’être « européen »
de respecter « les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit » (article 6).
Cette demande est examinée par le Conseil (l’institution qui regroupe les représentants des gouvernements des Etats
membres) qui se prononce à l’unanimité après consultation de la Commission et avis conforme du Parlement.
Les exigences : critères de Copenhague et reprise de l’acquis communautaire
Les critères de Copenhague. Les dispositions figurant à l’article 6 du TUE ont été introduites par le Traité d’Amsterdam, signé
en octobre 1997 et ne rappellent qu’une partie des critères sur lesquelles l’UE se fonde aujourd’hui pour apprécier la candidature
d’un pays. Pour connaître la totalité des critères d’adhésion, il faut se reporter aux conclusions du Conseil Européen de
Copenhague. Afin de préparer le grand élargissement à l’Est, lequel se précisait depuis la chute du bloc communiste et depuis
que les pays d’Europe Centrale et Orientale exprimaient leur volonté de rejoindre l’Union, le Conseil Européen (qui rassemble les
chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE) réuni à Copenhague en juin 1993, a redéfini les conditions d’adhésion en les rendant
plus précises et plus contraignantes qu’elles ne l’avaient été pour les candidats précédents. Ces conditions, dites « critères de
Copenhague », comprennent :
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des critères politiques : « des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le
respect des minorités et leur protection »
des critères économiques : « l’existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression
concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. »
Par ailleurs, et on l’oublie souvent, le Conseil Européen de Copenhague a également posé comme condition à toute nouvelle
adhésion « la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne ».
La reprise de l’acquis communautaire. Les pays candidats à l’adhésion se doivent également d’accepter, d’adopter et
d’appliquer l’ensemble de l’acquis communautaire, à savoir non seulement les traités, mais également les actes juridiques
adoptés sur la base de ces traités (directives, règlements notamment). Pour plus d’opérationnalité, l’acquis communautaire a été
divisé en 31 chapitres qui correspondent peu ou prou aux compétences communautaires (par exemple l’agriculture,
l’environnement, la politique régionale, la politique étrangère et de sécurité). Ces acquis sont l’objet de négociations, et
l’adhésion du pays candidat ne peut être décidée qu’une fois les négociations closes pour chacun des 31 chapitres.
En fait de négociations, ce processus initialement réciproque – c’est-à-dire qu’il engageait l’UE à réformer l’acquis
communautaire ou à y déroger de manière permanente afin d’accueillir un nouveau membre, comme cela fut par exemple le cas
avec la Grande Bretagne en 1973) – est aujourd’hui largement asymétrique. L’enjeu des négociations porte essentiellement sur
certaines modalités de mise en œuvre de l’acquis, comme par exemple l’établissement de mesures transitoires afin d’apporter
une réponse aux problèmes particuliers qui peuvent se poser pour un pays candidat ou un pays membre.
L’adoption et l’application de l’acquis nécessitent des efforts importants de la part des candidats qui, pour répondre aux
exigences de l’UE, doivent notamment revoir leurs infrastructures ou réformer leurs institutions, voire en créer de nouvelles.
C’est pourquoi la Commission européenne assiste les pays candidats en apportant son aide financière – à travers les
programmes Phare (aide préfigurant les fonds structurels européens), SAPARD (agriculture et développement rural) et ISPA
(transport et environnement) – ainsi qu’un soutien technique (TAIEX : instrument d‘assistance technique et d’échange
d‘informations pour la mise en application de la législation de l‘UE) et humain (Twinning : programme permettant, par un
système de parrainage, le transfert de savoir-faire du personnel de l’administration des Etats membres vers celui des pays
candidats).
Une question plus politique que technique
Malgré les efforts de l’UE pour clarifier les conditions d’adhésion, l’élargissement est une question bien moins technique
que politique et le degré d’exigence à l’encontre des pays candidats reste variable, comme le montrent les élargissements
successifs. Ainsi, alors que l’UE a levé tous les obstacles à l’adhésion de la Roumanie, qui aux yeux de certains observateurs
ne remplit pourtant pas les critères politiques d’adhésion (problèmes de corruption, des orphelinats ou de la communauté
Rom), elle tarde à ouvrir les négociations avec la Croatie et s’apprête à exiger de la Turquie plus qu’elle n’a jamais demandé
à aucun candidat. Alors que parallèlement une question fondamentale reste encore en suspens : qu’entend l’article 6 du
TUE par « Etat européen » ?
POUR EN SAVOIR PLUS :
A propos du processus d’élargissement, le site Internet de la DG élargissement de la Commission Européenne :
http://europa.eu.int/comm/enlargement
Sur les critères de Copenhague, voir les Conclusions de la Présidence du Conseil Européen de Copenhague sur le site Internet
du Conseil (rubrique Presse/Conseil Européen) : http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/ec/72922.pdf
Sur le dernier élargissement, voir : Mickael BAUN (2000), A Wider Europe: the process and politics of European Union
enlargement, Oxford: Rowman & Littlefield
http://eurosduvillage.blogspirit.com
Euros du Village © septembre 2005