cautionnement bancaire

CAUTIONNEMENT BANCAIRE
Nous soussignés, ………(établissement bancaire), société anonyme au capital de DH …,00 dont le
siège social est à …, …… …, suivant décision d'agrément du Ministère des Finances n° … du …,
agence ………………… représentée par :
Déclarons nous porter caution personnelle et solidaire de ………………………, société … … de
droit marocain, au capital de DHS ………………………… dont le siège social est à
…………………………, immatriculée au registre de commerce de ……, sous le n° analytique……,
vis-à-vis des abonnés au service de communication audiovisuelle à accès conditionnel qu’elle
commercialise au Maroc, sous l’appellation commerciale………………, pour garantir l’exécution des
engagements de la société distributrice dudit service, en application des dispositions de l’article 36
de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, à concurrence de la somme maximum de
DH …………..,00 Dhs (…………… Dirhams).
En conséquence, nous nous engageons, sur présentation d’une décision
l’autorité de la chose jugée, à payer sur demande écrite d’un ou plusieurs
ladite décision, agissant collectivement ou individuellement, tout montant
société………………… à concurrence de la somme maximum de DH
Dirhams) pendant la période de validité du présent cautionnement.
de justice ayant acquis
abonnés bénéficiaires de
qui leur sera dû par la
………,00 Dhs (………
La demande de paiement de la société ………… doit préciser les références d’abonné de son auteur
et être accompagnée d’une copie certifiée conforme de sa pièce d’identité ou de son contrat
d’abonnement.
Le présent cautionnement prend effet à partir de sa date et demeure valable pendant toute la
période de validité de l’autorisation délivrée par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
à la société … … pour la commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès
conditionnel précité, telle que arrêtée dans le texte de ladite autorisation ou dans tout document
annexe.
Fait à ………, le……………………
1