Une simple solution technique à trouver. - USAC-CGT

GT RETRAITE ICNA
Une simple solution
technique à trouver.
BUREAU NATIONAL
Aix-en-Provence, le 16 septembre 2012
e nouveau groupe de travail lancé par la DGAC s'est réuni le 13 septembre. Le
mandat transmis par le ministère concerne les ICNA qui, avec une carrière
complète, ne pourront pas avoir toutes les annuités nécessaires pour obtenir une
retraite à taux plein au moment de leur départ à l'âge limite du corps. Il s'agit de trouver
une réponse réglementaire suite à l'échec de la solution retenue lors du protocole 2004.
L
CLARIFICATION
Après la loi Fillon de 2003, le protocole 2004
prévoyait la mise en place d'un dispositif
permettant aux ICNA partant à l'âge limite du
corps (57 ans) d'avoir un taux de pension civile
inchangé. Cette mesure, soi-disant
négociée entre le Sncta et le
gouvernement de l'époque n'a
jamais été mise en œuvre, mais a
permis de limiter l'impact des grèves
en 2003 et de favoriser la mise en
œuvre de la loi Fillon à tous les
salariés.
La loi Fillon allonge la durée de
cotisation (annuités découpées en
trimestres) de 37,5 à 41,5 (150 à 166). Le corps
des ICNA est le seul de la fonction publique qui a
DU MANDAT
un âge limite d'exercice sans possibilité de report
(57 ans puis 59 suite à la Loi Woerth), et donc
sans possibilité de poursuite d'activité.
L'administration a précisé le mandat : il s'agit
uniquement de trouver un dispositif
compensatoire pour tout ICNA qui
serait dans l'impossibilité de toucher
une pension principale à « taux
plein » (75% du dernier traitement
indiciaire) à cause de la limite d'âge
du corps, malgré une carrière
complète (carrière type).
L'administration
a
également
rappelé que les lois Fillon et Woerth
s'appliquaient aux ICNA comme au reste de la
population.
UN
MÉCANISME À TROUVER
Le groupe de travail devra donc élaborer une premières estimations à la louche reposant sur les
solution qui puisse s'appliquer à chaque situation.
moyennes d'âge d'entrée dans la fonction publique
Pour l'USAC-CGT, il s'agit d'élaborer un ou dans l'armée. Néanmoins le nombre de
mécanisme commun, mais qui s'applique de trimestres manquant par agent concerné est
manière individuelle. En effet, chaque situation est probablement très faible.
différente : nombre de trimestres cotisés, carrière Certains syndicats cherchent à élargir le mandat
professionnelle, nombre d'enfants... Il est donc du GT pour améliorer le taux de remplacement
nécessaire d'identifier les agents concernés par un des seuls ICNA. Pour l'USAC-CGT ceci n'est pas
manque de trimestres potentiels. Il serait injuste acceptable hors du cadre d'une négociation
de mettre en œuvre une solution qui s'applique à sociale globale prenant en compte l'ensemble des
tous les ICNA, même à ceux qui ne sont pas personnels de la DGAC notamment compte-tenu
impactés. La population concernée pourrait du coût de telles mesures pour un budget annexe
s'élever jusqu'à 28% des ICNA selon les déjà mal en point.
L'USAC-CGT est prête à travailler à l'élaboration d'une solution technique s'adressant aux contrôleurs qui malgré une carrière complète ne
peuvent pas avoir une retraite à taux plein à cause de la limite d'âge du
corps. Néanmoins, les conclusions de ce GT devront être mises en
perspectives avec l'ensemble des catégories d'agents. L'USAC-CGT
demande donc que les conclusions de ce GT soient incluses dans le
cadre de la prochaine négociation protocolaire.
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