la majoration pour tierce personne - MDPH Puy-de-Dôme

LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE
L'impossibilité d'exécuter les actes ordinaires de la vie quotidienne conduit à
rechercher l'aide d'une tierce personne chargée de vous aider à réaliser ces
actes essentiels de la vie quotidienne.
¾Quels sont les actes essentiels de la vie quotidienne ?
Les actes essentiels de la vie quotidienne sont : manger, faire sa toilette,
s'habiller ou se déshabiller, faire ses besoins, se déplacer à l'intérieur de son
domicile avec ou sans fauteuil roulant, pouvoir quitter son domicile en cas de
danger, se relever après une chute sur le sol, enfiler son appareil orthopédique…
¾Qui peut être la tierce personne ?
La tierce personne peut être une personne de la famille, une auxiliaire de vie, une
aide ménagère, des associations d'aide à domicile. Les services de soins
infirmiers à domicile peuvent pratiquer des soins médicalisés à domicile. Une
allocation de garde peur être également demandée pour une période transitoire
difficile.
¾Dans le cadre de l'assurance maladie, la majoration pour tierce personne
(MTP) peut être attribuée dans trois circonstances :
zdans
le cadre de séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle : outre l'attribution d'une incapacité partielle permanente qui
doit approcher les 100%, l'impossibilité d'exécuter tous les actes essentiels de
la vie quotidienne amène à accorder la majoration pour tierce personne. Le
montant de la rente accident du travail est alors majoré de 40%.
zdans
le cadre d'invalidité : il s'agit d'un patient bénéficiant déjà d'une
invalidité de deuxième catégorie ; il lui est reconnu une incapacité d'au moins des
2/3 l'empêchant d'exercer toute activité professionnelle et qui de plus, devient
incapable d'effectuer TOUS les actes ordinaires de la vie. La Jurisprudence est
claire et exige l'impossibilité d'effectuer la plupart des actes essentiels de la
vie quotidienne.
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29/09/04
zdans
le cadre de la vieillesse : concerne une personne qui avait obtenu sa
retraite pour inaptitude médicale (avoir perdu plus de 50% des capacités de
travail au moment de la demande de la retraite entre 60 et 65 ans) ou si sa
pension d'invalidité a été transformée en retraite pour inaptitude entre 60 et
65 ans.
Si une personne fait constater qu'elle ne peut plus exécuter la plupart des actes
ordinaires de l'existence avant l'âge de 65 ans (même par enquête a posteriori
quand elle a plus de 65 ans), elle peut bénéficier de la MTP.
CAS PARTICULIERS :
zMTP
et Cécité : dans le cadre de l'assurance maladie, la MTP chez un nonvoyant est appréciée sur l'impossibilité de réaliser TOUS les actes ordinaires de
la vie ; ce qui n'est pas le cas de l'Allocation Compensatrice de Tierce Personne.
zMTP
et maladies mentales : sont considérés comme pouvant accomplir les actes
essentiels de la vie quotidienne, les infirmes dont l'état mental laisse craindre
que, faute de surveillance, leur vie ou celle d'autrui ne soit mise en danger.
¾Le patient ne rentre pas dans les cadres précédents : il ne travaille pas et
ses droits personnels à la sécurité sociale ne sont pas ouverts
zchez
l'enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé : outre l'allocation
d'éducation spéciale, la nécessité de l'aide d'une tierce personne pourra être
prise en compte par l'attribution d'un complément d'allocation de première,
deuxième ou troisième catégorie.
zchez
l'adulte de plus de 20 ans et de moins de 60 ans, reconnu handicapé par la
COTOREP :
ƒla nécessité d'une tierce personne peut justifier l'attribution de
l'Allocation Compensatrice de Tierce Personne (ACTP) (elle peut venir en
complément d'une Allocation aux Adultes Handicapés).
ƒil faut présenter une incapacité d'au moins 80% selon le barème des
handicapés et ne pas pouvoir réaliser au moins quelques actes essentiels de la vie
quotidienne.
ƒl'allocation compensatrice est alors attribuée pour un montant de 40 à
80% de la majoration pour tierce personne.
ƒlorsque l'ACTP est obtenue au taux de 80%, il faut faire la preuve de
l'emploi d'une tierce personne ou d'un manque à gagner.
ƒ l'impossibilité de réaliser tous les actes essentiels de la vie quotidienne
(mais seulement quelques uns) n'est pas exigée comme en assurance maladie. A
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moins de 60 ans, le refus de la majoration pour tierce personne de l'assurance
maladie doit conduire à faire un dossier de COTOREP en vue de l'obtention de
l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.
La majoration pour tierce personne et l'allocation compensatrice pour tierce
personne ne sont pas cumulables.
Toutes les contestations portant sur le degré d’incapacité permettant
l’attribution de toutes les tierces personnes précédentes relèvent du tribunal du
contentieux de l’incapacité (TCI) et en appel, de la Cour nationale de l’incapacité.
¾Cas de certaines personnes de plus de 60 ans :
Les personnes de plus de 60 ans qui n’ont pas obtenu de retraite par inaptitude
médicale et qui sont dans l’impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie
quotidienne, peuvent être conduite à effectuer une demande d’APA auprès du
Conseil général.
¾Où trouver une tierce personne ?
ƒauprès des associations d’aide à domicile,
ƒse renseigner auprès du CCAS de votre mairie,
ƒprendre contact avec le centre national du volontariat,
ƒla fondation Claude Pompidou : notamment pour garder des enfants
handicapés à domicile ou à l’hôpital.
ƒUnassad : Union Nationale des Associations de Soins et Services A
Domicile, 108, rue Saint- Maur 75001 Paris.
Coordonnées utiles :
CRAM AUVERGNE
Cité administrative
Rue Pélissier
63 036 CLERMONT FD CEDEX 9
04.73.42.82.00
COTOREP du Puy-de-Dôme
80 boulevard François Mitterrand
63 000 CLERMONT FERRAND
04.73.41.22.21
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