Conditions de vente

Conditions particulières E-ticketing
Version 3.0 – en vigueur à partir du 21/12/2015
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Généralités
1.1
Les présentes conditions particulières régissent les ventes en ligne de titres d’accès
individuels, d’abonnement et d’emplacements de parking conclues entre la SA
STANDARD DE LIEGE, dont le siège social est établi Rue de la Centrale, 2 à 4000
LIEGE, inscrite à la BCE sous le n° 0433.255.448 (ci-après désignée en abrégé le
« SDL ») et ses clients via la plateforme e-ticketing du SDL (ci-après les « Titres
d’accès »).
Les ventes en ligne sont exclusivement régies par les présentes conditions
particulières et les conditions générales du SDL, qui demeurent applicables, à titre
supplétif, dans la mesure où les conditions particulières n’y dérogent pas, ainsi que
par le Règlement d’ordre intérieur http://www.standard.be/reglement-d-auordre-
interieur.htm?lng=fr#.Vlb9vXYvfIU et, plus généralement, la loi du 21 décembre
1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Ces conditions (ci-après les
« Conditions de vente ») sont disponibles sur la plateforme « e-ticketing » du SDL
http://www.standard.be/conditions-generales.htm?lng=fr&content=108#.Elles
prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou de vente.
1.2

2
Le SDL peut être contacté par les moyens et aux coordonnées suivants :
E-mail : [email protected]
Formation du contrat
2.1
Le contrat est formé par la réception par le SDL d’une commande émise et validée
par le client au terme du processus de commande mis à disposition du client par le
SDL via la plateforme online « e-ticketing », pour autant que la commande ait été
confirmée par le SDL au client par l’envoi d’une confirmation de commande par
courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client au
cours du processus de commande.
Le processus de commande contient les étapes techniques suivantes :

Inscription

Log In

Choix du match

Choix de la place

Validation et paiement

Récapitulatif de la commande
En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes
Conditions de vente du SDL, son Règlement d’ordre intérieur et les termes de la
loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football », le
client reconnaît être
tenu par les engagements contenus dans les Conditions de
vente, le Règlement d’ordre intérieur du SDL et la loi susvisée ; il reconnaît qu’il en a
pris connaissance, les accepter et qu’il renonce à en contester l’opposabilité.
2.2
Le SDL est pour autant que de besoin autorisé à suspendre l’exécution du contrat
jusqu’à la réception effective du paiement intégral de la commande par le client.
2.3
Les caractéristiques essentielles des Titres d’accès qui font l’objet de la commande
sont décrites par le SDL au moment de la commande via la plateforme « eticketing » du SDL.
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Exécution et expédition des commandes
3.1
Le SDL s’engage à fournir au Client via sa plateforme d’e-ticketing les Titres
commandés dans un délai maximum de 24 heures, pour autant que le SDL ait
réceptionné le paiement intégral du prix de la commande.
Les Titres commandés sont délivrés au client conformément aux modalités choisies
par lui dans le cadre du processus de commande décrit à l’article 2.1 (envoi postal
ou par email). Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il
communique au SDL.
3.2
Si le SDL n’a pas mis la commande à disposition du client dans les délais visés au
paragraphe précédent, le client a le droit de notifier au SDL qu’il annule sa
commande. En cas d’annulation valable par le client, le SDL remboursera au client
toutes les sommes versées par celui-ci en paiement de la commande annulée, au
plus tard trente jours après la réception de la notification d’annulation.
-2-
3.3
Le SDL supporte les risques liés à la livraison des tickets commandés jusqu’au lieu
de livraison convenu. Le client est tenu de vérifier que les Titres sont conformes à
sa commande. Aucune plainte du client de ce chef ne sera recevable si elle n’est pas
signalée dans les 24 heures suivant la livraison.
4
Annulation et modification des commandes
4.1
Sauf accord en sens contraire du SDL, aucune commande ne peut être modifiée ou
annulée par le client.
4.2
Le SDL se réserve le droit d’annuler partiellement ou totalement une commande si
celle-ci est contraire au Règlement d’ordre intérieur du SDL disponible ici
http://www.standard.be/reglement-d-auordre-interieur.htm?lng=fr#.Vlb9vXYvfIU
ou à la législation en vigueur. Toute annulation entraîne automatiquement un refus
d’accès au stade. Le remboursement du Titre est laissé, dans ces cas, à la libre
appréciation du SDL. Aucun remboursement ne sera en toutes hypothèses effectué
dans les cas où l’annulation de la commande est justifiée par un comportement
illégal ou contraire à celui du supporter normalement diligent et prudent.
4.3
De même, le SDL se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement une
commande si les Titres souhaités par le Client ne sont plus disponibles ou pour
d’autres motifs sérieux et légitimes ; tel sera notamment le cas en cas de remise de
la rencontre décrétée par l'URBSFA et conformément à son règlement (voy.
www.footbel.be ). Dans ce cas, le SDL prendra l’initiative d’informer le client aux
coordonnées fournies lors de la commande et de rembourser au client l’intégralité
des sommes qu’il a versées.
4.4
Le client ne bénéfice pas du droit de renoncer à l’achat de son Titre en vertu de
l’article VI.53.12°) du Code de droit économique, qui exclut tout droit de rétractation
en cas de vente à distance dans le secteur des loisirs ; le client ne bénéficie dès lors
d’aucun droit de rétractation.
Le client reconnaît avoir été informé et accepte qu’il ne dispose PAS d’un droit de
rétractation.
5
Prix et paiements
5.1
Le prix des Titres commandés en ligne est le prix affiché par le SDL sur sa
plateforme électronique de « e-ticketing » à la date de la commande. Les prix
-3-
affichés incluent la TVA. Les frais de livraison ne sont quant à eux pas compris et
sont à charge du client.
5.2
Le client est tenu de payer le prix des Titres commandés au moment de la
commande. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par tous
moyens de paiement électroniques proposés par le SDL lors de la commande. Le
SDL se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement
électroniques.
5.3
Le client est informé que SDL n’intervient en aucune manière dans les opérations de
paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle du partenaire du SDL ; le
SDL décline par conséquent toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de
défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire.
Obligations particulières du client
6
o
Le client qui passe une commande en ligne au SDL s’engage à se
conformer
aux
Informations
légales
du
SDL
publiée
ici
[http://www.standard.be/informations-legales-webservices.htm?lng=fr#.VjM0YbcvfIU] aux présentes Conditions de vente
et à la Privacy policy du SDL, publiée ici .
o
Sans préjudice des obligations mises à charge du client dans les Informations
légales et la Privacy policy, le client s’engage à faire usage des Titres fournis par le
SDL :
-
conformément à la loi, notamment la loi du 21 décembre 1998 relative à la
sécurité lors des matchs de football modifiée par les lois du 10 mars 2003, du
27 décembre 2004 et celle du 25 avril 2007, ainsi que ses arrêtés d’exécution;
o
-
conformément au Règlement d'ordre intérieur du SDL disponible ici ;
-
en bon père de famille.
Le client s’oblige à notifier au SDL, lors de chaque commande de Titre en ligne, s’il
est l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire d’accès à un
évènement sportif, de quelle que nature qu’il soit.
o
L’achat en ligne des Titres est en outre soumis aux conditions suivantes, dont le
client déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte conformément à l’article 2.1
des Conditions de vente :
-4-
-
Le ou les Titres d’accès mis en vente ne peuvent en aucun cas être acheté(s) par,
ou cédé(s) à, une ou des personnes sous le coup d’une interdiction de stade
civile, administrative, judiciaire ou par mesure de sécurité.
-
Un maximum de quatre (4) Titres/client sont susceptibles d’être achetés en
ligne.
-
Le client ou l’utilisateur final du titre d’accès doit avoir l’âge
correspondant à la catégorie d’âge ou de statut indiqué sur son billet. Le
SDL se réserve le droit d’effectuer tout contrôle à ce sujet et, le cas
échéant, de refuser tout accès au stade.
-
Les zones pour lesquelles les titres d'accès sont mis en vente en ligne sont, sauf
accord du SDL en sens contraire, réservées aux clients autres que les supporters
adverses conformément à la séparation des supporters mentionnés dans la loi
du 21 décembre 1998 sur la sécurité lors des match de football ; le SDL se
réserve le droit de refuser la vente en ligne de Titres aux clients qui sont des
supporters visiteurs.
-
La vente en ligne prend fin, au plus tard, 3 heures avant le coup d'envoi de la
rencontre concernée par le Titre commandé en ligne.
-
L’impression des Titres d’accès vendus en ligne est à charge du client, étant
entendu que les Titres d’accès consistent dans ce cas dans les vouchers
électroniques adressés par le SDL au client.
-
Seuls les vouchers ou Titres d’accès originaux seront acceptés par le SDL ; une
preuve de paiement ne constitue pas un titre d’accès au stade valable.
-
Le client s’interdit de faire usage d’un Titre non valable ou d’un Titre contrefait.
Les Titres d’accès ne peuvent être ni modifiés ni copiés ; ils sont en outre
pourvus d'un code à barre unique qui ne peut être scanné qu'une seule fois.
Tout manquement aux dispositions qui précèdent sera sanctionné par le refus d’accès au
stade, sans indemnité ni droit au remboursement du Titre.
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Responsabilité
7.1
Le SDL décline toute responsabilité en cas de dommages, causés par le Client ou le
détenteur du Titre en cas de cession de celui-ci par le Client causé aux biens ou à la
personne du client ainsi qu’à tout tiers, survenus à l’occasion d’une rencontre
sportive pour laquelle le SDL a vendu un Titre d’accès au client. Le client renonce à
tous recours extracontractuel contre le SDL de ce chef.
-5-
Le client et le détenteur du titre d'accès auquel le titre a été cédé par le client sont
par ailleurs, exclusivement, solidairement et indivisiblement responsables des
dommages causés par eux-mêmes ou les personnes dont ils sont civilement
responsables, aux tiers, tant à leur personne qu’à leurs biens, dans l’enceinte du
stade et ses alentours.
7.2
En cas d’inexécution fautive dans son chef, la responsabilité contractuelle du SDL est
limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés
par le client. Toute autre responsabilité de SDL est exclue.
En particulier, le SDL ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels
que pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou
d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de données, de chances.
7.3
En tout état de cause, la responsabilité totale du SDL au titre des présentes
Conditions de vente sera limitée à un montant égal au prix du Titre du client.
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Force majeure
8.1
Le SDL n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui
inclut par exemple les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités
publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l’indisponibilité des réseaux
électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d’un fournisseur ou
partenaire, les accidents et maladies, ainsi que tout autre événement qui n’était pas
raisonnablement prévisible et surmontable pour le SDL.
8.2
En cas de force majeure, les obligations du SDL sont suspendues jusqu’à la
disparition des circonstances empêchant leur exécution. Si l’état de force majeure
dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le contrat en
avertissant l’autre partie. Le cas échéant, le client sera remboursé des paiements
effectués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.
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Traitement de données à caractère personnel
Lors de la commande en ligne de Titres par le client, le SDL collectera et traitera
des données à caractère personnel le concernant. Ce traitement est régi par la
Privacy Policy publiée ici sur le site internet du SDL et dans la rubrique « Privacy
Policy » de l’application mobile. Le client déclare en avoir pris connaissance et en
accepter le contenu sans réserve.
-6-
10
Dispositions générales
10.1
Disponibilité et mise à jour des Conditions de vente. Les Conditions de vente
sont
disponibles
en
vue
de
leur
téléchargement
à
l’adresse
web :
http://www.standard.be/conditions-generales.htm?lng=fr&content=108#
Le SDL se réserve le droit de les modifier unilatéralement afin de tenir compte,
notamment, d’éventuelles évolutions législatives ou de besoins propres ; dans ce
cas, les nouvelles conditions de vente seront applicables à toutes commandes
réalisées par le client après la mise en ligne de ces nouvelles conditions.
10.2
Non-renonciation. Le fait pour le SDL ou le client de ne pas se prévaloir d'un droit
ou d’un manquement éventuel à l'une quelconque des obligations mise à charge de
l’autre partie ne peut pas être interprété comme une renonciation au droit ou à
l'obligation en cause.
10.3
Non-validité partielle. Si l’une des clauses des Conditions de vente est déclarée
nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite ; les autres clauses
demeureront valables et conserveront toutefois toute leur force obligatoire et leur
portée. Le SDL et le client pourront le cas échéant d’un commun accord convenir
de remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.
10.4
Titres. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une
quelconque des clauses des Conditions de vente, les clauses prévalent sur les titres.
10.5
Capacité – pouvoirs. Le SDL et le client garantissent avoir la pleine capacité de
conclure le contrat et d’être liéespar toutes ses dispositions.
10.6
Droit applicable – juridiction compétente. Les Conditions de vente sont régies par
le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la formation, l’exécution ou
l’interprétation des Conditions de vente ainsi que tout litige mettant en cause la
responsabilité extracontractuelle du SDL seront soumis à la compétence exclusive
du Tribunal de commerce de Liège, division de Liège. Le client renonce, quel que
soit son lieu de domicilie ou de résidence, à contester le droit applicable ainsi que
la compétence matérielle et territoriale du juge désigné compétent.
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