Accessibilité aux handicapés : Vos locaux commerciaux

Septembre 2015
Accessibilité aux handicapés :
Vos locaux commerciaux sont-ils aux normes ?
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, a fixé le principe d’une accessibilité
généralisée et a posé l’obligation de mise en accessibilité des
bâtiments au plus tard au 1er janvier 2015. Tenant compte des
difficultés rencontrées par de nombreux acteurs publics ou
privés à respecter l’échéance fixée, un nouveau dispositif a vu
le jour : « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP).
Ce dispositif vous permet, si vous n’êtes pas en conformité
avec l’ensemble des règles d’accessibilité en vigueur au 1er
janvier 2015, de vous engager avant la fin 2015 sur un
calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
2015. Il s’agit d’un engagement de procéder aux travaux de
mise en accessibilité d’un ERP dans le respect de la
réglementation, dans un délai limité ne pouvant excéder 3
ans et avec une programmation des travaux et des
financements.
Sur qui repose l’obligation d’accessibilité ?
L’obligation de mise aux normes et la mise en place de l’Ad’AP
incombe au propriétaire des locaux ou au locataire si le bail
lui a transféré cette obligation.
Comment procéder ?
Quelles obligations ?
Votre établissement doit être tel que toute personne
handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les
informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au
public.
A savoir : si vous êtes un Etablissement recevant du
public de 5ème catégorie, les obligations d’accessibilité
peuvent ne porter que sur une seule partie de
l’établissement, si toutes les prestations y sont délivrées.
Ainsi, une partie de ces prestations peut être délivrée par
des mesures de substitution (listing d’ouvrage mis à
disposition, personnel disponible pour aider à
sélectionner les produits, apport de vêtements dans la
zone accessible…).
Votre établissement est-il en conformité avec les règles
d’accessibilité ? Vérifiez-le en réalisant votre diagnostic sur
le site : www.accessibilité.gouv.fr !
Tout ERP doit faire connaitre sa situation vis-à-vis du respect
des règles d’accessibilité en déposant un Agenda
d’accessibilité programmée (Ad’Ap) avant le 27 septembre
Si votre établissement est conforme aux règles
d’accessibilité depuis le 31 décembre 2014 ou bien si
votre établissement n’était pas conforme aux règles
d’accessibilité au 31 décembre 2014 mais qu’il est
devenu (ou qu’il le sera) après la réalisation de travaux
avant le 27 septembre 2015 :
Vous devez remplir un formulaire spécifique Cerfa
n°15247*01 comportant une présentation de la nature des
travaux et actions réalisés pour rendre l’ERP conforme.
S’il s’agit d’un ERP 5ème catégorie : vous devez joindre une
déclaration sur l’honneur attestant la conformité de votre
établissement aux règles d’accessibilité en vigueur à la date à
laquelle l’Ad’Ap est envoyé. Vous n’avez aucune autre pièce
justificative à fournir.
S’il s’agit d’un ERP de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie : vous
devez joindre toutes pièces justifiant la conformité de
l’établissement aux règles d’accessibilité (attestation de
conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un
architecte).
Vous devez déposer un exemplaire de ce formulaire à la
préfecture et une copie à la commission communale pour
l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant
le 27 septembre 2015. Le délai d’instruction du dossier est de
2 mois. Après approbation du Préfet, ce document vaudra
Agenda d’accessibilité programmée.
L’Ad’AP fait l’objet d’un suivi tout au long des travaux par les
services de l’Etat.
Si votre établissement n’est pas conforme aux règles
d’accessibilité et ne le sera pas avant le 27 septembre
2015, vous devez réaliser des travaux dans un délai
maximum de 3 ans pour vous mettre en conformité
avec la réglementation :
Pour les ERP existants, 3 motifs de dérogation sont prévus :
impossibilité technique, préservation du patrimoine et
disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses
conséquences.
Vous devez établir un Agenda d’accessibilité programmée sur
plusieurs années.
- si les travaux nécessaires pour rendre votre établissement
conformes ne sont pas soumis à permis de construire : vous
devez remplir le formulaire Cerfa n°13824*03 en précisant les
actions de mise en accessibilité qui vont être faites avec le
calendrier des opérations et le coût prévisionnel. Une note
descriptive présentant le projet de mise aux normes avec les
études, les demandes de devis, les dimensions des locaux…
doit être jointe.
- si les travaux nécessaires pour rendre votre établissement
conforme sont soumis à permis de construire : vous devez
joindre à la demande de permis le formulaire Cerfa « Dossier
spécifique ».
Ces dossiers sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires et en
copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la
commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre
2015. Dans un délai de 4 mois, après examen par la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, le Préfet approuvera ou rejettera votre projet.
Bon à savoir
Vous avez la possibilité de proroger le délai de dépôt de
l’Ad’AP :
-
de 12 mois au maximum en cas de difficultés techniques
liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux.
-
de 36 mois au maximum en cas de difficultés financières
liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux
(condition de l’acceptation de la demande : lorsque la
mise en œuvre des travaux d’accessibilité et des autres
travaux contraints provoque une situation financière
délicate à 9 ans).
Catégories d’ERP : les établissements de 1ère à 4ème
catégorie sont des établissements qui ont une capacité
d’accueil du public de 200 personnes à plus de 1 500
personnes. Les établissements de 5ème catégorie ont
une capacité d’accueil inférieur à 200 personnes (pour
les magasins de vente, restaurants, débits de boissons,
bureaux…). En savoir plus sur les catégories d’ERP sur :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pouridentifier-la-categorie-de.html
Pour toute information complémentaire, votre expert-comptable et le Service Juridique ADECIA peuvent vous
renseigner au 02.51.37.07.78
Pourquoi choisir Adecia ?
Plus de 130 collaborateurs conjuguent dynamisme et pertinence. Comptables, fiscalistes, juristes, spécialistes en
paie et social, commissaires aux comptes : tous participent au même objectif de qualité.
Aujourd’hui plus de 3000 entreprises, industriels, commerçants, artisans, associations, coopératives, professions
libérales nous témoignent leur confiance… Chez Adecia, nous avons un spécialiste pour votre métier !
www.adecia.fr
La Roche-sur-Yon – Luçon – Nantes – Challans – Angers
Des idées qui comptent