Astreinte et permanence

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Astreinte et
permanence
dans la Fonction Publique Territoriale
Si on associe a priori « astreinte » ou « permanence » à la filière technique (exemple du déneigement),
ces « formes dérogatoires » d’organisation du temps de travail peuvent également concerner les agents
de toutes les autres filières.
Les modalités générales de recours à l’astreinte ou à la permanence sont respectivement fixées par les
articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 (1).
Dans les deux cas, c’est l’organe délibérant qui détermine, après avis du Comité Technique, les cas
dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ou permanences.
La mise en œuvre est en outre précisée par une circulaire du 15 Juillet 2005 (1).
1. Astreinte
Définition de l’astreinte par l’article 2 alinéa 1 du décret n° 2005-542 du 19 Mai 2005
(1)
:
Une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
L’indemnisation ou la compensation de l’astreinte ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient
d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification
indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels de direction (article
3, alinéa 3, du décret du 19 Mai 2005 précité).
Par ailleurs, la circulaire du 15 Juillet 2005 précitée (cf. page 3) indique que la rémunération des astreintes est exclusive de tout procédé de compensation.
A. Filière technique
Les dispositions relatives à l’indemnisation de l’astreinte dans la filière technique sont fixées par le
(1)
(1)
décret n° 2003-363 du 15 Avril 2003 et par un arrêté du 24 Août 2006 de la manière suivante :
Semaine complète d’astreinte
149,48 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un
10,05 € (taux porté à 8,08 € dans
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jour de récupération
le cas d’une astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures)
Astreinte couvrant une journée de récupération
34,85 €
Astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
Astreinte le samedi
34,85 €
Astreinte le dimanche ou un jour férié
43,38 €
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15
jours francs avant le début de cette période.
Pour les personnels d’encadrement, les taux sont réduits de moitié.
B) Autres filières
Les dispositions relatives à l’indemnisation ou compensation de l’astreinte dans les autres filières
(1)
(1)
sont fixées par le décret n° 2002-147 du 7 Février 2002 . et par un arrêté du 7 Février 2002 . de
la manière suivante :
 121,00 € par semaine complète / ou repos compensateur d’1 journée et demie ;
 45,00 € du lundi matin au vendredi soir / ou repos compensateur d’1 demi-journée ;
 18,00 € pour un jour ou une nuit de week-end ou férié / ou repos compensateur d’1 demi-journée ;
 10,00 € pour une nuit de semaine / ou repos compensateur de 2 heures ;
 76,00 € du vendredi soir au lundi matin / ou repos compensateur d’1 journée.
2. Intervention durant l’astreinte
Selon l’article 2 alinéa 1 du décret du 19 Mai 2005 précité, la durée de l’intervention durant l’astreinte
est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et
retour sur le lieu de travail.
A) Filière technique
L’arrêté du 24 Août 2006 précité ne prévoit aucune indemnisation en cas d’intervention durant l’astreinte pour la filière technique.
(1)
Par contre l’article 9, alinéa 2, du décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 indique que lorsque des
interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent
lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, ces interventions peuvent être rémunérées sous la forme d’IHTS.
Par ailleurs une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 Octobre 2002
I-2-3) précise que :
(1)
(cf. page 5 / paragraphe
 l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler ;
 la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme
d'un repos compensateur, une même heure supplémentaire ne pouvant donner lieu à la fois à
un repos compensateur et à une indemnisation ;
 Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les
accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale ;
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 le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués ; une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les
mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
B) Autres filières
(1)
L’arrêté du 7 Février 2002 précité prévoit une indemnisation en cas d’intervention durant l’astreinte pour les autres filières de la manière suivante :
 11,00 € de l’heure entre 18 h 00 et 22 h 00 ainsi que les samedis entre 7 h 00 et 22 h 00 / ou repos
compensateur correspondant au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % ;
 22,00 € de l’heure entre 22 h 00 et 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés / ou repos compensateur correspondant au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %.
3. Permanence
Définition de la permanence par l’article 1er-2° et l’article 2, alinéa 2, du décret n° 2005-542 du 19 Mai
(1)
2005 :
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
L’indemnisation ou la compensation de la permanence ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels de direction
(article 3, alinéa 3, du décret du 19 Mai 2005 précité).
Par ailleurs la rémunération des permanences est exclusive :
 de tout procédé de compensation (circulaire du 15 Juillet 2005 précitée : cf. page 3) ;
 de l’indemnité d’astreinte (filière technique : article 2 du décret n° 2003-545 du 18 Juin 2003 : cf.
page suivante / autres filières : article 3, alinéa 1, du décret n° 2002-148 du 7 Février 2002 : cf. page suivante).
A. Filière technique
Les dispositions relatives à l’indemnisation de la permanence dans la filière technique sont fixées par
(1)
(1)
le décret n° 2003-545 du 18 Juin 2003 et par un arrêté du 18 Juin 2003 de la manière suivante :
 le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte, soit :
 permanence le samedi : 104,55 € ;
 permanence le dimanche ou un jour férié : 130,14 €.
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de la permanence moins de 15 jours
francs avant le début de cette période.
B. Autres filières
Les dispositions relatives à l’indemnisation de la permanence dans les autres filières sont fixées par le
(1)
(1)
décret n° 2002-148 du 7 Février 2002 et par un arrêté du 7 Février 2002 de la manière suivante :
 45,00 € la journée du samedi / 22,5 € la demi-journée ;
Sylvie WEISSLER
 76,00 € la journée du dimanche et jour férié / 38,00 € la demiSecrétaire Nationale,
journée ;
chargée de la politique statutaire
 ou repos compensateur équivalent au nombre d'heures de travail UNSA Territoriaux - UD 67 - 67400
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
effectif majoré de 25 %.
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