Conseil Départemental de l`Accès au Droit du Pas de Calais

Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Pas de Calais
Rapport d'activité
Année 2011
Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Pas de Calais
A) Historique
1/ Création
■ La signature de la convention constitutive date du 30 novembre 1999 pour une durée de 6 ans
■ La publication dans un journal d'annonce légale qui officialise la création du CDAD a été réalisée le
06 décembre 1999 dans la « Gazette du Nord Pas de Calais
2/ Date de renouvellement
1er renouvellement:
■ La convention a été signé le 25 août 2005 pour une durée de 6 ans, approuvée le 25 août 2005 et
publiée le 1er octobre 2005
2ème renouvellement:
■ La convention a été signée et approuvée le 22 décembre 2011 pour une durée de 10 ans
■ La publication dans un journal d’annonces légales a été effectuée le 11 janvier 2012.
B) Les membres
1)Les membres de droit
L'Etat représenté par :
–le Préfet du Pas de Calais
–Le Président du Tribunal de Grande Instance d'Arras ;
Le Département représenté par le Président du Conseil Général du Pas de Calais ;
L'Association Départementale des Maires du Pas de Calais ;
L'Ordre des Avocats de Béthune ;
La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats du Barreau de Béthune ;
La Chambre Départementale des Notaires du Pas de Calais ;
La Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Pas de Calais ;
Un représentant de l'Association d'Aide aux Victimes et Information Judiciaire du Pas de Calais
( AVIJ62)
2) Les membres associés au conseil d'administration avec voix consultative
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Béthune :
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer ;
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint Omer ;
L'Ordre des Avocats de Boulogne sur Mer ;
L 'Ordre des Avocats du Barreau d'Arras ;
L'Ordre des Avocats du Barreau de Saint Omer ;
3) Les membres associés à l'assemblée générale avec voix consultative
L'Association Union Départementale des Associations Familiale ( UDAF62) ;
L'Association Départementale d'Action Éducative ( ADAE62) ;
L'Institut d'Education Permanente ( IEP) de WIMILLE ;
L'Association Consommation Logement et Cadre de Vie de Bruay la Buissière ( CLCV) ;
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles d'Arras ( CIDFF)
Le CIDFF de Béthune ;
Le CIDFF de Boulogne sur Mer ;
La Commune de Libercourt porteur de projet du point d'accès au droit( PAD) de Libercourt ;
La Commune d'Houdain, porteur de projet du PAD d'Houdain ;
L'Etablissement Public de l'Enfance et de la Famille ( EPDEF) porteur de projet du PAD de Liévin ;
L'Association de Contrôle et d'Enquête Judiciaires ( SCJE) porteur de projet du PAD d'Avion
L'Association « ARS » Violences conjugales
La Communauté Urbaine d'Arras porteur de projet du PAD de Saint Nicolas lez Arras
C ) Les organes statutaires
1) Le conseil d’administration :
Composition :
Le groupement est administré par un conseil d'administration présidé par le Président du Tribunal de
Grade Instance d'Arras. Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Arras –
Commissaire du Gouvernement du CDAD et composé des membres suivants :
–un représentant de l'Etat désigné par le Préfet ;
–un représentant du Département du Pas de Calais ;
Le Président du Tribunal de Grande Instance d'Arras ;
Un représentant de l'Association Départemental des Maires du Pas de Calais ;
4 représentants des professions juridiques et judiciaires :
–Ordre des Avocats du Barreau de Béthune,
–La CARPA de Béthune ;
–Le Chambre Départementale des Notaires ;
–La Chambre Départementale des Huissiers de Justice
Un représentant de l'Association d'Aide aux Victimes et Information Judiciaire du Pas de Calais
( AVIJ62)
Date des réunions: 13 mai et 18 novembre 2011
Compte rendu des débats et des décisions :
L'ordre du jour de la réunion du 13 mai 2011
1- La validation de la prorogation du CDAD pour une durée de 10 ans. La prorogation du CDAD
doit intervenir au plus tard le 1er octobre 2011, un projet de convention a été proposé aux membres du
CDAD qui l'ont validé à l'unanimité
2- La validation du Budget modificatif N°1 :
Paiement des subventions des associations pour les permanences dispensées dans les lieux d'accès au
droit pour le 4ème trimestre 2010 et le 1er trimestre 2011
Paiement des subventions des professions judiciaires pour les permanences dans les lieux d'accès au
droit pour le 1er trimestre 2011
3- Validation du rapport d'activité 2010
4- La validation du budget 2010 certifié par la comptable publique du CDAD
L'ordre du jour de la réunion du 18 novembre 2011
1- Examen du budget prévisionnel 2011 modificatif N°2 :
Paiement des subventions des associations et professions judiciaires pour les permanences dispensées
dans les lieux d'accès au droit pour le 2ème et 3ème trimestre 2011
2- l'Examen du Budget prévisionnel 2012 :
Les membres ont validé le projet de création d'un PAD à Berck ;
Validation du principe du financement d'une seule permanence pour les associations dans les lieux
d'accès au droit
2) L’assemblée générale
■ L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement ( membres de droit,
membres avec voix consultative)
■ Réunion du 18 novembre 2011
■ L'ordre du jour de l'assemblée est identique à celui du conseil d'administration des 13 mai et 18
novembre 2011. Ce dernier a confirmé les points soulevés lors du conseil d'administration
D) Les personnels
1) Le secrétaire général : Néant
2)Le personnel recruté par le CDAD :
Mme Virginie LOUCHER chargée de mission au CDAD depuis août 2007. Son contrat de travail est
à durée indéterminée , 35 heures.
Ses missions:
Secrétariat général du CDAD ( gestion administrative, préparation de réunions, préparation de
programme d'action...);
Gestion des fonds affectés au CDAD;
Rédaction de rapports d'activités;
Evaluation de la qualité et l'efficacité des réponses données par les organismes participant à la mise en
œuvre de l'accès au droit;
Tenue de réunion d'information dans les établissements pénitentiaires
Mme Fanny GOUYOU BEAUCHAMPS, juriste engagée depuis le 1er juillet 2009 dans le cadre
d'un contrat à durée indéterminée.
Missions:
Coordination de l'accueil des scolaires, aide et soutien des projets pédagogiques mis en place par les
enseignants ou les partenaires associatifs
Melle DEVIENNE Justine, juriste chargée de l’accueil des scolaires au Tribunal de Grande Instance de
Béthune, engagée le 1er juin 2011dans le cadre d'un CDD de 6mois non renouvelable.
Le CDAD a recruté « une médiatrice en vie quotidienne » dans le cadre d »un contrat « AdulteRelais » pour une durée de 3 ans renouvelable pour les besoins du PAD d'Avion. Une convention a été
signée le 21 octobre 2011 entre le Préfet et le Président du CDAD ;
3) Le personnel mis à disposition par les membres du CDAD :
L'association UDAF62 a mis à disposition un agent d'accueil pour les besoin du PAD de Saint Pol sur
Ternoise . Cet agent d'accueil a été recruté dans le cadre d'un service civique, son contrat a pris fin en
décembre 2011.
L’EPDEF , la commune de Libercourt, la commune d’Houdain ont mis à disposition un agent
d’accueil pour les besoins des PAD implantés dans leur commune ;
4) Les autres personnels : Néant
E) POINTS D’ACCES AU DROIT
■ créés dans l’année N :NEANT
■ liste de l’ensemble des PAD en annexe 1
F) Liste et date des conventions signées par le CDAD ( copie des conventions en annexe 2)
1) Avec les membres
■ Professions juridiques :
Le 08 novembre 2002 : Convention d'objectifs relative à la création du Point d'Accès au Droit du
Centre Pénitentiaire de Longuenesse ;
Le 08 novembre 2002 : convention d'objectifs relative à la création du Point d'Accès au Droit du
Centre de Détention de Bapaume ;
Le 23 Janvier 2007 : convention relative à la création du Point d'Accès au Droit à la maison d'arrêt de
Béthune
■Dont Communes :
Le 13 Juin 2005 : Convention cadre relative à la création du Point d'Accès au Droit de Saint-Nicolaslez-Arras
Le 11 octobre 2007 : convention relative à la création du Point d'Accès au Droit d'Avion ;
Le 16 octobre 2007 : Convention relative à la création du Point d'Accès au Droit de Liévin ;
Le 29 octobre 2007 : Convention relative à la créaton du Point d'Accès au Droit de Libercourt ;
Le 30 Décembre 2008 : Convention relative à la création du Point d'Accès au Droit d'Houdain ;
Le 03 Février 2010 : Convention relative à la création du Point d'Accès au Droit de Saint Pol sur
Ternoise
■ Autres :
Le 09 juin 2005 : convention d'objectifs relative aux consultations d'informations juridiques dispensées
par l'AVIJ62
Le 28 Février 2006 : convention relative au fonctionnement partenarial de la plate-forme téléphonique
départementale d'accès au droit avec l'association des conciliateurs de justice ;
Le 1er juin 2006 : convention relative au fonctionnement partenarial de la plate-forme téléphonique
départementale d'accès au droit avec l'association UDAF62 ;
Le 18 juillet 2006 : convention relative au fonctionnement partenarial de la plate-forme téléphonique
départementale d'accès au droit avec l'association CRESUS ;
Le 26 septembre 2006 : convention relative au fonctionnement partenarial de la plate-forme
téléphonique départementale d'accès au droit avec le CIDFF Arras ;
Le 29 janvier 2007 : convention cadre relative à la création de la plate-forme téléphonique
départementale d'accès au droit ;
Le 28 novembre 2007 : convention relative à la mise en place de permanence de la HALDE au Point
d'Accès au Droit de Saint-Nicolas-lez-Arras
Le 18 avril 2008 : convention relative au fonctionnement partenarial de la plate-forme téléphonique
départementale d'accès au droit avec l'association Boulogne Info-Conso, assistance pour
consommateurs en difficulté ;( supprimée par décision du conseil d'administration du 05 novembre
2012, compte tenu de sa faible rentabilité due à une chute de consultation)
2/Actions spécifiques
Le 09 Décembre 2009, convention portant création d'un Bureau d'Aide aux Victimes d'Infractions
( BAVI)
Le 1er Février 2010 : convention relative au fonctionnement partenarial su Service Aide Educative et
Budgétaire ( AEB) de l'UDAF62, dans le cadre des points d'accès au droit dans les établissements
pénitentiaires.
POLITIQUE MENEE PAR LE CDAD
Parmi ses nombreuses actions durant l'année 2011, le CDAD s'est efforcé de maintenir le maillage
territorial de l'accès au droit existant depuis 2002 dans le Département
Les actions consistent à créer un véritable service public de l’accès au droit dans tout le département,
en direction des publics les plus défavorisés, informer les personnes sur leurs droits et obligations ainsi
que les orienter vers les organismes chargés de la mise en œuvre de leurs droits, aider à
l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation
de nature juridique et identifier les besoins non satisfaits.
Pour l’année 2011, 54 257 personnes se sont rapprochées d’un lieux d’accès au droit contre 41 584 en
2010
■ Maillage du territoire :
Le Pas de Calais compte 18 lieux d'accès au droit, dont certains ont été créés dans le cadre de
l'accompagnement de la réforme de la carte judiciaire. Les tribunaux d'Instance de Saint Pol sur
Ternoise, Liévin, Carvin, Houdain ont fermé le 1er janvier 2010. Afin de pallier cette fermeture, des
Points d'Accès au Droit ont été créés afin que les citoyens aient la possibilité de s'informer, obtenir une
consultation ;
Désormais les territoires CUCS du Département du Pas de Calais sont dotés d'une structure d'accès au
droit. Depuis 2002, le CDAD a mis en place 10 points d'accès au Droit ( 4 en établissements
pénitentiaires, puis à Libercourt, Houdain, Avion, Liévin, Saint Pol sur Ternoise, Saint Nicolas lez
Arras)
Répartition par ressort :
-
-
Ressort du TGI de Béthune : 8 lieux d’accès au Droit : PAD de Liévin, MJD de Lens, PAD de
Libercourt, PAD d’Houdain, Guichet d’Accès au Droit de Bruay la Buissière, Antenne de
Justice d’Hénin Beaumont, Espace de Conciliation et d’Accès au Droit de Bully les Mines ,
PAD de la maison d’arrêt de Béthune ;
Ressort du TGI d’Arras : 6 lieux d’accès au droit : PAD de Saint Nicolas lez Arras, PAD
d’Avion, PAD de Saint Pol sur Ternoise, PAD de la maison d’arrêt d’Arras, PAD du Centre
de Détention de Bapaume, PAD mobile ( CUA Arras) ;
Ressort du TGI de Boulogne sur Mer : 3 lieux d’accès au droit : point d’accès au droit et à la
citoyenneté, MJD de Calais, Espace de conciliation et d’accès au droit de Calais
Ressort du TGI de Saint Omer : PAD Centre Pénitentiaire de Longuenesse
■ Présentation générale des actions en direction de publics spécifiques :
Actions en direction du public adolescent :
Le CDAD a mis en place en juillet 2009 une action favorisant l’accès au droit des jeunes et à la
citoyenneté dans le ressort du TGI de Boulogne sur Mer à destination des adolescents. Il est important
de pouvoir prévenir la délinquance et fixer les limites le plus tôt possible ;
C’est pourquoi le CDAD souhaite désormais développer des actions envers des primaires et souhaite
également développer des actions ponctuelles avec des parents des jeunes scolarisés.
Actions en direction de la population carcérale :
Le CDAD intervient régulièrement dans les quatre établissements pénitentiaires dans le cadre de
réunions d’informations collectives
■ Liste de tous les intervenants sur le département par catégorie (professionnels du droit,
associations, écrivain public, autres)
Professionnel du Droit :
- Barreau d’Arras
- Barreau de Béthune
- Barreau de Boulogne sur Mer
- Barreau de Saint Omer
- Chambre Départementale des Notaires du Pas de Calais
- Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Pas de Calais
Associations :
- Aide aux Victimes et Information Judiciaire du Pas de Calais ( AVIJ62)
- Union Départementale des Associations Familiale (UDAF62)
- Service Aide Educative et Budgétaire de l’UDAF62 ( AEB)
- Association Départementale d’Action Educative (ADAE62)
- Institut d’Education Permanente de WIMILLE ( IEP WIMILLE)
- Consommation Logement et Cadre de Vie de Bruay la Buissière ( CLCV)
- Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles d’Arras (CIDFF)
- CIDFF de Béthune
- CIDFF de Boulogne sur Mer
- ARS : SOS Brunehaut « Violences Conjugales »
- Antenne de la Maison de la Sécurité routière
- Association Tutélaire du Pas de Calais
- Association Socio-Educative Judiciaire
- Service de Contrôle et d’Enquête Judiciaire
- Association des Accidenté de la Vie ( FNATH)
- Association des Conciliateurs de Justice
Autres :
-
-
Les Délégués des défenseurs des droits
Délégué du Procureur de la République
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation ( SPIP)
Association Départementale d’Action Educative ( UEMO)
Service Tutélaire et de Protection (STP)
Pas de Calais Habitat
Caisse Régionale d’Assurance Maladie ( CRAM)
Protection Judiciaire de la Jeunesse
A) Analyse qualitative
Répartion par domaine
Nombre de demandes
Immobilier
Commercial
Pénal
Travail
Famille
assurance
consommation
surendettement
étrangers
Voisinage
médical
Administratif
mineur
Conciliateurs de justice
Aide aux victimes
Logement
succession
tutelles
civil
Info jeunes
12
61
10 062
282
1755
180
556
266
139
213
70
291
72
2573
1128
227
376
553
1464
9138
Accueils : orientions vers les services
compétents, aide dans les démarches
administratives, demandes d’informations
juridiques
Orientations CDAD par téléphone
Bons de consultations CDAD
Informations à la médiation familiale
Informations détention
TOTAL
22 924
872
195
604
244
54 257
B) Analyse quantitative
1) Les actions généralistes
■ Liste des lieux où une offre d’accès au droit existe :
Bapaume, Longuenesse, Béthune, Arras, Saint-Nicolas-lez-Arras , Avion, Libercourt, Liévin, Houdain, SaintPol-sur-Ternoise, Fampoux, Thelus, Achicourt, Calais , Bully les Mines, Lens, Calais, Bruay la Buissière, Hénin
– Beaumont ;
8 territoires CUCS sont dotés d’un point d’Accès au Droit :
- Communauté d’Agglomération de l’Artois : Guichet d’Accès au Droit de Bruay la Buissière et PAD
d’Houdain
- Communauté d’agglomération de Lens-Liévin : PAD d’Avion, Lens, Liévin
- Communauté d’agglomération de Saint-Omer : PAD de Longuenesse (détenus et leur famille)
- Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin : PAD de Libercourt
- Communauté d’Agglomération du Boulonnais : Accès au Droit des Jeunes et à la Citoyenneté
- Communauté d’agglomération du Calaisis : Maison de Justice et du Droit de Calais, espace de
conciliation de Calais
- Communauté Urbaine d’Arras : PAD de Saint Nicolas lez Arras, PAD Mobile
2) Les actions spécifiques
Actions
Description
sommaire de
l'action
Lieux
Nombre de
permanence
s
Nombre
de personnes
reçues
N1
N-1 N
Fréquence
des permanences
N
Actions
généralistes
Consultations
de proximité
permanences
d’information et
de conseil
juridique assurées
par les avocats
durée d’une
permanence :
3 heures
Barreau de Béthune :
PAD Houdain
10
10
104
114
Mensuelles
PAD Liévin
9
9
64
77
Mensuelles
10
10
81
92
Mensuelles
9
1
18
4
Mensuelles
en2010/ supprimé
en 2011
PAD Libercourt
PAD Détention
Hebdomadaires
MJD DE LENS
34
36
330
317
Antenne de Justice
16
10
94
86
70
72
517
552
Maison des Avocats
Guchet d’Accès au
Bimensuelles
2 perm semaine
20
19
121
138
Bimensuelles
Droit
TOTAL
178
167
1329
1380
Boulogne :
44
38
472
442
MJD de Calais
43
44
502
563
TGI de Boulogne
87
82
974
1005
23
23
341
321
9
Néa 19
nt
360
23
Barreau de
Hebdomadaires
Hebdomadaires
total
Barreau de Saint
Omer
TGI de Saint Omer
Longuenesse
TOTAL
32
Bimensuelles
Mensuelles en
2010
321
Actions
Description
sommaire de
l'action
Lieux
Nombre de
permanenc
es
Nombre
de personnes
reçues
N1
N-1 N
Fréquence des
permanences
N
Actions
généralistes
Consultations
de proximité
permanences
d’information et
de conseil
juridique assurées
par les avocats
durée d’une
permanence :
3 heures
Permanences
d’information et
de conseil
juridique assurées
par les notaires
barreau d’Arras :
PAD St Nicolas
20
20
241
269
Bimensuelles
PAD Saint Pol
10
10
78
75
Mensuelles
10
10
90
78
Mensuelles
Bons Consultations
16
9
11
9
26
9
20
9
PAD Détention
7
3
11
7
Bons plate-forme
49
7
21
7
TOTAL
418
342
3139
3171
Chambre
7
3
44
13
39
13
394
80
4
2
3
3
24
2
13
6
3
5
3
6
12
16
25
37
8
5
8
5
15
18
17
7
5
7
13
11
85
63
538
190
PAD Avion
CCI
Mensuelles
Départementale
N° VERT
PAD St Nicolas
PAD St Pol
PAD Avion
Guichet d’accès au
droit
PAD Libercourt
PAD Houdain
PAD Liévin
TOTAL
Mensuelles
Sur rdv
Sur rdv
Hebdomadaires
Mensuelles
Mensuelles
Mensuelles
Mensuelles
Mensuelles
Mensuelles
Mensuelles
Actions
Description
sommaire de
l'action
Lieux
Nombre de
permanences
N-1 N
Nombre de Fréquence des
personnes permanences
reçues
N-1
N
Actions
généralistes
Consultation
s de
proximité
permanences
d’information assurées
par les associations et
autres intervenants
le conseil
d’administration a
validé le financement
d’une permanence
mensuelle par
association
PAD AVION :
Appels tél
Visites
UDAF62
CIDFF Arras
CRESUS
CLCV
AVIJ62
Conciliateur de
Justice
SOS Brunehaut
PJJ
SCJE
Délégués du
Procureur majeur
Délégué du Procureur
mineur
Avocats d’Arras
TOTAL
PAD LIEVIN :
Appels tél
Visites
Avocats Béthune
AEB
Conciliateurs
CIDFF
ASEJ
Délégué du
Médiateur
CLCV
Brunehaut
SCJE
Juriste EPDEF
TOTAL
10
19
9
21
13
8
1
19
29
26
8
27
0
20
10
8
6
13
20
10
443
218
607
308
7
37
9
98
24
48
0
24
306
194
10
39
0
65
37
28
0
48
198
115
8
45
10
155
10
140
90
78
1408 1455
NC
NC
9
NC
NC
9
NC
NC
64
NC
NC
77
10
6
10
36
22
0
11
11
33
17
25
27
56
163
90
0
42
37
110
48
18
0
0
18
129
21
3
8
12
125
61
0
0
118
604
67
6
12
101
500
PAD Libercourt
Appel tél
Visites
Avocats Béthune
Sos brunehaut
ATPC
ASEJ
Pas de Calais Habitat
PJJ
CARSAT
AVIJ62
UDAF62
CIDFF
CLCV
CRESUS
HALDE
FNATH
Conciliateurs
Total
10
1
1
1
2
5
7
9
10
8
8
5
3
22
82
10
1
7
0
7
11
15
9
8
9
11
1
4
10
21
114
81
0
0
1
0
10
20
11
28
38
23
10
16
156
313
435
709
92
0
14
0
2
12
136
41
7
29
65
3
4
56
142
1655
NB : le PAD a
fonctionné durant
6 mois sans agent
d’accueil pour
2011. L’accueil
était assuré par la
juriste de
l’EPDEF lors de
ses rendez vous
Depuis le 02
novembre une
médiatrice en vie
quotidienne a été
affectée au PAD
Actions
Description
sommaire de
l'action
Lieux
Nombre de
permanences
Nombre de Fréquence des
personnes permanences
reçues
N-1 N
N-1
N
Actions
généralistes
Consultations
de proximité
PAD HOUDAIN
Appels
Visites
UDAF62
AEB
CIDFF
CLCV
AVIJ62
BRUNEHAUT
CONCILIATEURS
Notaires
Avocats Béthune
TOTAL
PAD ST POL
Appels
Visites
Conciliateurs
Délégué du Médiateur
Délégué du Procureur
AVIJ62
SPIP
ATPC
Juge des tutelles
PJJ / STEMO
ASEJ62
Avocats Arras
TOTAL
PAD ST NICOLAS
Délégué du Médiateur
Conciliateurs
Délégué du Procureur
mineurs
Délégués du Procureur
majeurs
AVIJ62
ASEJ
CIDFF
Cresus
UDAF
HALDE
ADIL
Avocats
TOTAL
18
3
22
16
10
2
4
8
10
93
39
12
10
11
52
17
1
17
14
10
183
11
13
22
22
11
9
10
10
10
118
121
153
36
11
48
44
16
4
16
31
104
584
241
195
23
44
39
68
20
16
76
34
114
870
38
11
10
12
20
15
0
0
10
10
126
NC
NC
203
34
41
38
253
91
3
19
38
78
798
NC
NC
216
28
63
43
257
10
0
0
52
75
744
111
283
247
370
635
2
63
28
241
1369
269
796
NB : le PAD de St
Pol a fonctionné
sans agent
d’accueil durant le
1er semestre 2011.
Un agent de
l’UDAF était mis
à disposition du
PAD 2 jours par
semaine
NB :
Le rapport
d’activité de 2011
n’a pas encore
était communiqué
au CDAD, le total
représente les 8
premiers mois
d’activité de
l’année ;
S’ agissant de
2010 seul un
rapport d’activité
nous a été
transmis, pas de
tableau de
statistiques
détaillé.
Pour 2011, il
s’agit des 8
premier mois
d’activité
Actions
Description
sommaire de
l'action
Lieux
Nombre de
permanences
N-1 N
Nombre de
personnes
reçues
N-1
Fréquence des
permanences
N
Actions
généralistes
Consultations
de proximité
Maison de Justice et
de Droit de Lens :
Avocats Béthune
Délégué du
Médiateur
Délégué du Procureur
mineurs
Délégué du Procureur
majeurs
ASEJ
AVIJ62
SPIP
Conciliateur de
Justice
Médiateurs pénaux
CIDF
ADAE
UEMO
HALDE
Cresus
Visites
TOTAL
Maison de Justice et
du Droit de Calais
Accueil téléphonique
Accueil physique
AVIJ62
Avocats
Substitut du
Procureur
Délégués du
Procureur
Délégué du
Médiateur
ASEJ
SPIP
Tutelles
CIDFF
TOTAL
452
175
430
215
533
483
734
743
770
344
1562
267
806
408
1716
411
290
221
111
33
84
82
6285
204
223
197
39
115
0
6279
11943 12269
1300
2029
159
370
30
650
1873
98
340
0
699
732
59
35
243
1993
403
181
1605
196
11
5721
7285
NB : 6285
personnes ont
été reçues par
les deux agents
permanents de la
MJD, dans le
cadre de l’accès
au droit :
demandes
d’informations
juridiques,
orientations vers
les services
compétents, aide
dans les
démarches
administratives.
Le nombre de
permanences
n’est pas
communiqué
Cresus
n’intervient plus
3 perm de
3h/mois
1 perm/mois
1 fois/trimestre
1 semaine chacun
2 fois / mois
2 fois par mois
2 fois par mois
4 perm hebdo
4 perm/mois
1 perm / mois
Actions
Description
sommaire de
l'action
Lieux
Nombre de
permanences
N-1 N
Nombre de
personnes
reçues
N-1
Fréquence des
permanences
N
Actions
généralistes
Consultations
de proximité
Espace de
Conciliation de Bully
les Mines :
AVIJ62
Conciliateur de
Justice
CIDF
Autre*
Orientation par
téléphone
Plate-forme
28
377
20
390
92
316
421
91
625
43
TOTAL
1277
Espace de
conciliation de
Calais
TOTAL personnes
reçues
Guichet d’Accès au
Droit
CLCV
AVIJ62
Notaires
Avocats
Conciliateurs
SEAT
Délégué du médiateur
AEB
SPIP
ASEJ
GAD
TOTAL
1126
651
36
57
18
18
54
13
9
9
90
22
12
24
6
6
18
6
3
9
30
6
245
128
44
124
122
0
12
31
463
131
326
120
1300
181
109
60
110
105
1
29
34
452
141
1
1222
Antenne de Justice
d’Hénin- Beaumont
Orientations et rdvs
Renseignements
Dossiers suivis
Demande AJ
AVIJ62
Avocats
Conciliations
Médiations pénales
SPIP¨
ADAE
CIDFF
ASEJ
STP
EPDEF
Psychologue
TOTAL
*Orientation vers
avocats, notaires,
CAF, sécu , services
sociaux, aide
juridictionnelle ect…
3074
562
255
702
241
82
660
24
2039
162
335
352
259
8
9655
3690
648
184
718
212
88
586
20
1996
257
282
434
344
86
9545
NB : concernant
l’espace de
conciliation de
calais, il n’y a pas de
bilan officiel en
raison de l’absence
de secrétaire. Les
chiffres proviennent
des statistiques des
conciliateurs
Perm mensuelles
sauf pour l’avij ( 2
fois par mois), le
SPIP (perm
hebdomadaires)et le
conciliateur
( bimensuelles)
Actions
Description
sommaire de
l'action
Lieux
Nombre de
permanences
N-1 N
Nombre de
personnes
reçues
N-1
Fréquence des
permanences
N
Actions
généralistes
Consultation
s de
proximité
Point d’Accès au
Droit Mobile :
Permanences :
Maison d’Arrêt Arras
Tour de parloir
Permanences CIDFF
Perm bénévoles du
bus
Permanences
juridiques
Animations
thématiques
Informations
à la
médiation
familiale
Il s’agit de la
médiation familiale
dans le cadre du
contentieux hors et
après divorce
L’objectif et de
responsabiliser les
parents et rétablir
le dialogue entre
eux en apaisant
leurs conflits et en
recherchant avec
eux des solutions
dans l’intérêt de
leurs enfants
TGI Arras depuis
2008
UDAF62
TGI Boulogne
ADAE
IEP WIMILLE
EPDEF
UDAF62
266
798
10
280
840
10
169
170
27
162
81
87
29
81
NC
43
21
634
NC
79
93
494
581
20
7
11
9
12
NC
NC
NC
18
NC
9
NC
23
12
Le bus accueil en
moyenne 159
personnes par jour
d’intervention soit
Des permanences
juridiques sont
dispensées au sein
du bus dans les
communes de
Fampoux, Thélus,
Achicourt, Arras,
Feuchy
NB : s’agissant de la
médiation familiale
depuis 2008 1450
dossiers ont été
confié à l’UDAF et
1742 entretiens
d’informations ont
été réalisés
Actions
Description sommaire
de l'action
Lieux
Nombre de Fréquence des
personnes permanences
reçues
Nombre de
permanences
N-1 N
N-1
N
Actions
thématiques
Consultations
en direction
des détenus
des quatre
établissements
pénitentiaires
du Pas de
Calais
Accès au droit
des jeunes et à
la citoyenneté
dans le ressort
du TGI de
Boulogne
Accès au droit
des jeunes et à
la citoyenneté
dans le ressort
du TGI de
Boulogne
Le CDAD et le service
Aide Educative et
Budgétaire de l’UDAF62
dispensent des réunions
d’informations collective
en direction des détenus
« arrivant »
L’objectif est de délivrer
une information générale
sur les droits et obligations
des personnes dans des
domaines dont la liste n’est
pas exhaustive : droit de la
famille, droit civil, droit du
travail..
Sont totalement exclues des
attributions et compétences
du PAD, les questions
relatives à l’affaire pénale
en cours à l’origine de
l’incarcération, aux
procédures disciplinaires,
ainsi que toutes autres
procédures pour lesquelles
un avocat est déjà saisi
Depuis juillet 2009 le
CDAD a recruté une juriste
afin de favoriser laccès au
droit et à la citoyenneté en
milieu scolaire.
L’objectif : coordonner et
encadrer l’accueil des
scolaires aux audiences du
TGI de Boulogne sur Mer,
aider et soutenir des projets
pédagogiques mis en place
par les enseignants ou
partenaires associatif
Une juriste a été recruté en
juin 2011 pour une duée de
6 mois, dans le cadre de
l’accès au droit des jeunes
et à la citoyenneté
L’objectif est identique à
celui de Boulogne
Maison d’Arrêt
d’Arras
AEB
CDAD
4
2
4
2
15
10
13
8
Centre de Détention de
Bapaume
0
AEB
1
CDAD
1
1
0
12
11
11
Centre Pénitentiaire de
Longuenesse
AEB
CDAD
1
1
1
1
5
9
6
5
24
20
24
22
96
200
125
220
4139
9138
Maison d’Arrêt de
Béthune
AEB
CDAD
Hesdin, Montreuil,
Etaples, Berck,
Hucqueliers, Samer,
Desvres, Saint-Martin,
le Portel, Outreau,
Boulogne, Wimereux,
Wimille, Marquise,
Guines, Ardres,
Licques
TGI de Béthune
NC
Participation aux
journées de
préparation à la sortie
pour la maison
d’arrêt d’Arras
Nb/ Les permanences
du service AEB sont
individuelles. Les
missions du service
sont d’aider les
détenus et leur
famille à solutionner
leurs problèmes
financiers, leur
proposer n suivi
budgétaire, les aider
à compléter leur
dossier de
surendettement et les
aider à apporter des
réponses à leurs
difficultés dans le
domaine de la
consommation.
C) Les actions de communication et de formation
REPARTITION PAR
TYPE D'ACTION
1-Manifestations
Journées
d’information
DESCRIPTIF DE
L'ACTION
Accès au Droit des jeunes dans le ressort du TGI de Boulogne sur Mer :
Accueil des scolaires aux audiences du Tribunal de Grande Instance de
Boulogne : le CDAD a accueilli 64 classes en audience
Intervention sur internet :
Le CDAD a été sollicité 94 fois pour l’intervention sur internet. La demande
concerne tous les niveaux. Les demandes pour les plus jeunes ( 5 ème/6ème) sont
de plus en plus importantes en raison de l’utilisation de plus en plus tôt de l’outil
informatique. Le CDAD compte proposer cette intervention dès le CM2 avec un
outl adapté à leur très jeune âge.
NOMBRE DE
PERSONNES
BENEFICIAIRES
1194
2959
Le projet justice :
Le CDAD a réalisé une simulation d’une audience pénale avec 3 classes
Intervention sur les discriminations :
Le CDAD a été sollicité 38 fois pour cette intervention, au programme de
l’éducation civique en classe de 5ème.
359
Mise en place du projet « règlement interieur : la loi du collège » avec 11
classes
844
Exposition « 13/18 question de justice » en collaboration avec la PJJ :
La PJJ a sollicité le CDAD afin d’animer cette exposition
Intervention sur la violence
Intervention sur les Droits et devoirs
348
251
Intervention sur les dangers d’ internet
Le projet justice :
Découverte du monde judiciaire
Colloque, forum
490
Ressort du TGI de Béthune :
Quatre classes des collèges Sand et Verlaine et des lycées Blaringhem et
Malraux ont simulé un procès.
Journée mise en place à l’initiative de Madame LEMAN, 1ère Vice – Présidente
du TGI de Béthune
Les dialogues du procès ont été écrits par les élèves, en classe, avec leur
professeur d’éducation civique avec lequel ils préparent cette audience depuis
septembre. Il s’agissait d’une audience basée sur un dossier réel.
146
Forum sur le thème de la citoyenneté en direction des adultes et scolaires
2271
2- Diffusion d’informations
Outil d’information pour le public, le site doit être un outil de communication et
de travail pour les intervenants de divers domaines. Il est accessible à l’adresse
suivante : www.cdad-pas-de-calais.justice.fr
Il a pour objet la diffusion d’informations pratiques locales sur l’organisation de
Par le biais d'internet
la justice, des juridictions, des contentieux et sur l’orientation par des liens vers
le site du Ministère de la Justice ou d’autre Ministère pour des informations à
portée générale
Guides
(nombre Guide de l’accès au droit : 150 exemplaires diffusés
d’exemplaires diffusés)
Brochures,
plaquettes Plaquettes « prévention des expulsions locatives »
(nombre d’exemplaires 500 exemplaires. Une nouvelle plaquette sera élaborée en 2012
450
276
NC
diffusés)
Plaquettes et affiches d’informations des points d’accès au droit
2-Actions de formation
D) Les difficultés rencontrées dans le fonctionnement du CDAD
■ Personnel : Néant
■ Financement:
Fonds de roulement du CDAD:
Depuis 2009, le CDAD fonctionnait sans fond de roulement, à la demande de la Préfecture. Cette situation a
entraîné une gestion tendue dans la mesure où le CDAD devait faire face au paiement des salaires et charges. Les
premières subventions étant souvent créditées à la fin du 1er trimestre de l'année
Face à cette situation , la chancellerie à octroyée en fin d'année 2011 une dotation exceptionnelle de 10000€
Le CDAD a donc décidé de restaurer un fonds de roulement
Financement des Points d'Accès au Droit:
Le Comité Interministériel des Villes qui s'est tenu le 18 février 2011 a chargé le Ministère de la Justice et des
Libertés de pérenniser le réseau des points d'accès au droit dans les quartiers de la politique de la ville. Le
CDAD a donc complété sa demande de subvention pour l'année 2012 afin de pérenniser ces points d'accès au
droit , en formalisant une demande supplémentaire de 60 000€
Certains points d'accès au droit rencontrent des difficultés financières de fonctionnement: Avion, Bully les
Mines, Saint Pol sur Ternoise. La difficulté résulte de l'absence d'agent d'accueil. S'agissant du PAD d'Avion, le
CDAD a recruté un médiateur de vie sociale dans le cadre d'un emploi adulte-relais ,
Pour le PAD de Bully les Mines, la commune a mis à disposition un agent d'accueil.
Financement des associations:
Le CDAD a proposé de limiter les intervenants associatifs, qu'il subventionne à un par PAD et par domaine afin
de rationaliser la dépense. Désormais chacun des intervenants associatif dispensera une seule permanence
d'information par PAD.
Cette proposition a été validé par l'ensemble des membres du CDAD lors du conseil d'administration du 13 Mai
2011
Financement des PAD Détention:
Lors du Conseil d'administration du 13 mai 2011, la question du fonctionnement des PAD détention avait été
évoquée. Suite au non renouvellement de la subvention pour le fonctionnement des PAD détention pour l'année
2011, le conseil d'administration du CDAD avait décidé la suspension des permanences des Barreaux au sein des
établissements pénitentiaires de Longuenesse, Bapaume et Béthune
Actuellement, la chargée de missions du CDAD intervient avec le service Aide Educative et Budgétaire de
l'UDAF62 régulièrement en détention pour des réunions d'informations destinées aux arrivants
■ Non respect de la convention par les partenaires : Néant
■ Autres (préciser) : Néant
BUDGET
IMPORTANT :
-Joindre les documents comptables
-Les chiffres figurant dans les documents comptables doivent nécessairement concorder avec ceux figurant dans
l'annexe 4 utilisée dans le cadre des dialogues de gestion
A) Les recettes du CDAD
1) La subvention sollicitée par les chefs de cour
Le CDAD a sollicité une subvention de 145 000 € auprès des chefs de Cour pour l'année 2011
Les chefs de cour ont alloué une subvention de 105 000 € pour l'année 2011
Une dotation exceptionnelle de 10 000 € a été versée par la chancellerie au CDAD en fin d'année 2011
2) La participation au fonctionnement des membres du CDAD
■ Les apports financiers
Conseil Général du Pas de Calais: 30 000 €
Préfecture du Pas de Calais: 40 000 €
CUCS: 50 000 €
■ Les apports en nature et en industrie
Le Barreau de Béthune:
La participation en nature du barreau est évaluée sur la base de 480 heures de consultations gratuites par an ( sur
4 trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre correspondant à 9 687,60 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition de la secrétaire de l'ordre des avocats pour la
tenue des statistiques et la prise de rendez vous dans certains lieux d'accès au droit
Le Barreau d'Arras
La participation en nature du barreau est évaluée sur la base de 216 heures de consultations gratuites par an ( sur
4 trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre correspondant à 4 359,42 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition de la secrétaire de l'ordre des avocats pour la
tenue des statistiques et la prise de rendez vous dans certains lieux d'accès au droit
Le Barreau de Boulogne sur Mer:
La participation en nature du barreau est évaluée sur la base de 384 heures de consultations gratuites par an ( sur
4 trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre correspondant à 7 750,08 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition de la secrétaire de l'ordre des avocats pour la
tenue des statistiques et la prise de rendez vous dans certains lieux d'accès au droit
Le Barreau de Saint Omer:
La participation en nature du barreau est évaluée sur la base de 72 heures de consultations gratuites par an ( sur 4
trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre correspondant à 1 453,14 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition de la secrétaire de l'ordre des avocats pour la
tenue des statistiques et la prise de rendez vous dans certains lieux d'accès au droit
La Chambre Départementale des Notaires:
La participation en nature est évaluée sur la base de 117,90 heures de consultations gratuites par an dont 48
heures pour le N° VERT ( sur 4 trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre
correspondant à 7 803,02 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition du secrétariat de la Chambre dans le cadre de
l'accès au droit.
La Chambre Départementale des Huissiers de Justice:
En raison de l'absence de statistiques le CDAD verse une subvention forfaitaire de 7 000 € pour les permanences
dispensées à la Chambre.
3) Les apports des autres partenaires hors annexe financière:
Les communes de Libercourt et d'Houdain, porteurs de projet de création des PAD ont mis à disposition des
PAD, les agents d'accueil ainsi que les locaux, et supportent les charges liées à ces locaux ( assurances, entretien,
chauffage, fluides
La commune d'Avion à mis à disposition du PAD les locaux, et supporte les charges liées à ceux ci ( entretien,
chauffage, fluides, assurance). L'agent d'accueil est mis à disposition par le CDAD dans le cadre d'un contrat
adulte-relais
L'EPDEF porteur de projet du PAD de Liévin, a mis à disposition un local ainsi qu'un agent d'accueil pour le
PAD
La commune de Saint Pol sur Ternoise a mis à disposition un local pour la réalisation de l'action. Le porteur de
projet, l'UDAF62 a mis à disposition un agent d'acceuil deux fois par semaine au PAD et supporte les frais
d'entretien. Le CDAD supporte les frais liés au fonctionnement du PAD ( téléphonie, internet, fournitures)
4) Le report cumulé:
Le CDAD a cumulé un report de 18 855,61€ pour l'année 2011, permettant de faire face aux dépenses liées aux
charges de personnels pour le 1er trimestre 2011.
B) les dépenses du CDAD : description des opérations relatives à l’attribution des crédits
1) Les dépenses ( annexe 3 budget éxécuté 2011)
■ Par nature:
Fonctionnement du CDAD: 90 237,46 € ;
Subventions des associations: 51 037,50 €
Subventions des professions judiciaires: 93 132,73 €
Subventions des porteurs de projet: 2 000 €
■ Par action:
Fonctionnement du PAD de Saint Nicolas lez Arras: 8 691€
Fonctionnement du PAD d'Avion: 12 298 €
Fonctionnement du Points d'Accès au Droit de Liévin: 5 634€
Fonctionnement du Point d'Accès au Droit de Libercourt: 7 484€
Fonctionnement du Point d'Accès au Droit d'Houdain: 9 529€
Fonctionnement des PAD Pénitentiaires: 5 617€
Fonctionnement du PAD de Saint Pol sur Ternoise: 8 681€
Information à la médiation familiale au TGI d'Arras: 6 000 €
Information à la médiation familiale au TGI de Boulogne sur Me: 4080€
Permanences des professions judiciaires hors PAD: 74 656€
fonctionnement du PAD de Bully les Mines: 2 000 €
Association des Conciliateurs de Justice: 1 500 €
Accès au Droit des jeunes et à la citoyenneté dans le ressort du TGI de Béthune ( CDD de 6 mois) :
14 419 €
Accès au Droit des jeunes et à la citoyenneté dans le ressort du TGI de Boulogne sur Mer: 30 223€
Fonctionnement CDAD:45 595€
■ Par intervenant:
Intervenants
Lieux de permanences
Subventions allouées
UDAF62 – information à la PAD Avion, Saint-Nicolas lez
médiation familiale et dispositif de Arras, Houdain, Libercourt TGI d'
lutte contre les violences intra- Arras, TGI de Boulogne sur Mer
familiales
Aide au fonctionnement du PAD de
Saint Pol sur Ternoise ( 5 000 €)
13 367€
Aide Educative et Budgétaire
PAD Liévin, Houdain, GAD de
Bruay maison d'arrêt de Béthune et
Arras, centre pénitentiaire de
Longuenesse, centre de détention de
Bapaume
8 137,50€
CIDFF Arras
PAD Avion et Libercourt
2905€
CIDFF Béthune
PAD Liévin, Houdain, Bully les 5 565€
Mines
CIDFF de Boulogne sur Mer
MJD de Calais
AVIJ62
PAD Houdain, Avion, Libercourt, 5 915 €
Saint Pol sur Ternoise
CLCV
PAD Avion, Libercourt, Houdain, 5 285 €
Liévin
EPDEF – information
médiation familiale
Conciliateurs de Justice
à
la TGI de Boulogne sur Mer
5 000 €
315€
1008€
Aide au fonctionnement de 3 500 €
l'association
aide au fonctionnement PAD Bully
les Mines
ADAE- information à la médiation TGI de Boulogne sur Mer
familiale
822 €
IEP Littoral
TGI de Boulogne sur Mer
information à la médiation familiale
1 218 €
Barreau de Béthune
PAD liévin, maison d'arrêt de 25 046,74 €
Béthune ( 1er trimestre), maison des
Avocats,
GAD
de
Bruay,
Libercourt, antenne de Justice
d'Hénin Beaumont, MJD de Lens,
Houdain
Barreau d'Arras
CCI – Chambre du commerce, PAD 9 405,77 €
Avion, PAD Saint Pol, CD
Bapaume (1er trimestre), PAD St
Nicolas, bons CDAD, bons plateforme
Barreau de Saint Omer
TGI de Saint Omer
4 359,14€
Barreau de Boulogne sur Mer
Permanence TGI de Boulogne
19 375,08€
Chambre Départementale des
Notaires
PAD
de
Liévin,
Houdain,
Libercourt, Avion Saint Pol sur
Ternoise, Saint Nicolas , N° VERT,
chambre Départementale, GAD de
Bruay
9 946€
Chambre
Départementale
Huissiers de Justice
des Chambre Départementale
11 000€ ( subvention de 2010
versée au cours du 1er trimestre
2011 faute de fonds de roulement )
7 000 €
7 000 € ( subvention de 2010 versée
au cours du 1er trimestre 2011 faute
de fonds de roulement )
2) Le résultat de l’exercice et le résultat cumulé
(IMPORTANT : ces éléments doivent obligatoirement être renseignés)
Budget exécuté 2011: 253 855,61 € dont 17 447,92€ de report pour 2012 soit une dépense de 236 407 €
Actions prévisionnelles du CDAD
A) Les actions prévisionnelles du CDAD
■ Lister les nouvelles actions envisagées par le CDAD :
- Création d'un point d'accès au droit à Berck en 2012:
- Développement de l'accès au droit des personnes âgées isolées;
■ Expliquer brièvement le contenu de ces nouvelles actions:
S'agissant du PAD de Berck:
La mairie de Berck souhaite depuis de nombreux mois mettre à disposition de ses habitants un lieu
d'information, compte tenu des constats dressés dans le cadre du CLSPD sur les violences intrafamiliales.
Il a été constaté par les représentants des services sociaux du Conseil Général que sur le secteur de
Berck les problèmes de violences conjugales, de pensions alimentaires impayées et de faits de
maltraitance étaient nombreux
La mairie propose de mettre à disposition des locaux situé dans le château du Bois Magnier qui accueil
déjà un certain nombre d'associations
Les permanences des associations seront cofinancées par le CDAD et la Mairie
De nombreux partenaires ont été contacté : ASEJ, UDAF62, AVIJ62, Barreau de Boulogne ,le SPIP, le
CIDFF,
S'agissant de l'accès au droit des personnes âgées:
L'objectif est de prendre en charge non seulement l'information et l'orientation des personnes âgées
mais de traiter les questions les plus délicates liées à l'isolement et à la vieillesse. L'objectif est de
mettre en place un accès prioritaire pour les consultations juridiques généralistes: délivrer une
information et orienter la personne ou sa famille le plus rapidement possible.
Pour mettre en oeuvre ce dispositif il sera nécessaire de veiller à ce que chacune des structures d'accès
au droit dispose d'un personnel d'accueil compétent, et il s'agira également de renforcer certaines
permanences notamment des professions judiciaires, et associations d'aide aux victimes et d'en créer
des nouvelles : CCAS; CRAM; ADIL
Il sera également nécessaire de travailler en collaboration avec les professionnels de la santé, les CLIC
( Centre Local d'Information et de Coordination)
B) Les recettes prévisionnelles du CDAD pour 2012
1) La subvention prévisionnelle allouée par les chefs de cour: 165 000 €
2) La participation prévisionnelle au fonctionnement des membres du CDAD
(au regard de l’annexe financière pour les membres)
■ Les apports financiers
Conseil Général du Pas de Calais: 30 000 €
Préfecture du Pas de Calais: 40 000 €
Etat contrat « adulte-relais »: 20 991 €
■ Les apports en nature et en industrie ( application de l'annexe financière du CDAD)
Le Barreau de Béthune:
La participation en nature du barreau est évaluée sur la base de 480 heures de consultations gratuites par an ( sur
4 trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre correspondant à 9 687,60 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition de la secrétaire de l'ordre des avocats pour la
tenue des statistiques et la prise de rendez vous dans certains lieux d'accès au droit
Le Barreau d'Arras
La participation en nature du barreau est évaluée sur la base de 216 heures de consultations gratuites par an ( sur
4 trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre correspondant à 4 359,42 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition de la secrétaire de l'ordre des avocats pour la
tenue des statistiques et la prise de rendez vous dans certains lieux d'accès au droit
Le Barreau de Boulogne sur Mer:
La participation en nature du barreau est évaluée sur la base de 384 heures de consultations gratuites par an ( sur
4 trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre correspondant à 7 750,08 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition de la secrétaire de l'ordre des avocats pour la
tenue des statistiques et la prise de rendez vous gratuits dans certains lieux d'accès au droit
Le Barreau de Saint Omer:
La participation en nature du barreau est évaluée sur la base de 72 heures de consultations gratuites par an ( sur 4
trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre correspondant à 1 453,14 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition de la secrétaire de l'ordre des avocats pour la
tenue des statistiques et la prise de rendez vous dans certains lieux d'accès au droit
La Chambre Départementale des Notaires:
La participation en nature est évaluée sur la base de 117,90 heures de consultations gratuites par an dont 48
heures pour le N° VERT ( sur 4 trimestres) rémunérées à 3 UV de l'heure. Soit un apport en nature d'un trimestre
correspondant à 7 803,02 €
La participation en industrie correspond à la mise à disposition du secrétariat de la Chambre dans le cadre de
l'accès au droit.
La Chambre Départementale des Huissiers de Justice:
En raison de l'absence de statistiques le CDAD verse une subvention forfaitaire de 7 000 € pour les permanences
dispensées à la Chambre.
1) Les apports des autres partenaires hors annexe financière:
Les communes de Libercourt et d'Houdain, porteurs de projet de création des PAD ont mis à disposition des
PAD, les agents d'accueil ainsi que les locaux, et supportent les charges liées à ces locaux ( assurances, entretien,
chauffage, fluides
La commune d'Avion à mis à disposition du PAD les locaux, et supporte les charges liées à ceux ci ( entretien,
chauffage, fluides, assurance). L'agent d'accueil est mis à disposition par le CDAD dans le cadre d'un contrat
adulte-relais
L'EPDEF porteur de projet du PAD de Liévin, a mis à disposition un local ainsi qu'un agent d'accueil pour le
PAD
La commune de Saint Pol sur Ternoise a mis à disposition un local pour la réalisation de l'action. Le porteur de
projet, l'UDAF62 a mis à disposition un agent d'acceuil deux fois par semaine au PAD et supporte les frais
d'entretien. Le CDAD supporte les frais liés au fonctionnement du PAD ( téléphonie, internet, fournitures)
4) Le report cumulé:
Le CDAD a cumulé un report de 17 447,92€ pour l'année 2012, permettant de faire face aux dépenses liées aux
charges de personnels pour le 1er trimestre 2012.
C) les dépenses du CDAD : description des opérations relatives à l’attribution des crédits
1) Les dépenses ( annexe 3 budget prévisionnel 2012)
■ Par nature:
Fonctionnement du CDAD: 109971 € ;
Subventions des associations: 47 915€
Subventions des professions judiciaires: 90 400 €
■ Par action:
Fonctionnement du PAD de Saint Nicolas lez Arras: 9 520€
Fonctionnement du PAD d'Avion: 28 398 € ( salaire agent d'accueil hors charges + permanences)
Fonctionnement du Points d'Accès au Droit de Liévin: 7 121 €
Fonctionnement du Point d'Accès au Droit de Libercourt: 9 157 €
Fonctionnement du Point d'Accès au Droit d'Houdain: 9 642€
Fonctionnement du PAD de BERCK:4 901€
Fonctionnement des PAD Pénitentiaires: 7 273€
Fonctionnement du PAD de Saint Pol sur Ternoise: 4 893€
Information à la médiation familiale au TGI d'Arras: 5 000 €
Information à la médiation familiale au TGI de Boulogne sur Me: 6 510 €
Permanences des professions judiciaires hors PAD: 63 400€
fonctionnement du PAD de Bully les Mines: 2 000 €
Association des Conciliateurs de Justice: 1 500 €
Accès au Droit des jeunes et à la citoyenneté dans le ressort du TGI de Boulogne sur Mer: 35 223€
Fonctionnement CDAD: 53 748 €
■ Par intervenant:
Intervenants
Lieux de permanences
UDAF62 – information à la
médiation familiale et dispositif de
lutte contre les violences intrafamiliale
PAD Avion, Saint-Nicolas lez
Arras, Houdain, Berck, Libercourt
TGI d' Arras, TGI de Boulogne sur
Mer
12 750€
Aide Educative et Budgétaire
GAD de Bruay maison d'arrêt de
Béthune et Arras, centre
pénitentiaire de Longuenesse,
centre de détention de Bapaume
8 000€
CIDFF Arras
PAD Avion et Libercourt
2520€
CIDFF Béthune
PAD Liévin, Houdain, Bully les 3 780€
Mines
CIDFF de Boulogne sur Mer
MJD de Calais, Berck
AVIJ62
PAD Houdain, Avion, Libercourt, 5 125 €
Saint Pol sur Ternoise, Berck
CLCV
PAD Avion, Libercourt, Houdain, 5 100 €
Liévin
EPDEF – information
médiation familiale
Conciliateurs de Justice
à
la TGI de Boulogne sur Mer
Subventions allouées
1 890€
1890€
Aide au fonctionnement de 3 500 €
l'association
aide au fonctionnement PAD Bully
les Mines
ADAE- information à la médiation TGI de Boulogne sur Mer
familiale
1 260 €
IEP Littoral
TGI de Boulogne sur Mer
information à la médiation familiale
2 100 €
Barreau de Béthune
PAD liévin, maison d'arrêt de 29 300 €
Béthune , maison des Avocats,
GAD de Bruay, Libercourt, antenne
de Justice d'Hénin Beaumont, MJD
de Lens, Houdain
Barreau d'Arras
CCI – Chambre du commerce, PAD 12 400 €
Avion, PAD Saint Pol, CD
Bapaume , PAD St Nicolas, bons
CDAD, bons plate-forme
Barreau de Saint Omer
TGI de Saint Omer
5 000€
Intervenants
Lieux de permanences
Subventions allouées
Barreau de Boulogne sur Mer
Permanence TGI de Boulogne, 21 800€
PAD de Berck
Chambre Départementale des
Notaires
PAD de Liévin, Berck, Houdain, 13 500 €
Libercourt, Avion Saint Pol sur
Ternoise, Saint Nicolas , N° VERT,
chambre Départementale, GAD de
Bruay
Chambre
Départementale
Huissiers de Justice
des Chambre Départementale
7 000 €
3) Les apports prévisionnels des autres partenaires
Les communes de Libercourt et d'Houdain, porteurs de projet de création des PAD ont mis à disposition des
PAD, les agents d'accueil ainsi que les locaux, et supportent les charges liées à ces locaux ( assurances, entretien,
chauffage, fluides
La commune d'Avion à mis à disposition du PAD les locaux, et supporte les charges liées à ceux ci ( entretien,
chauffage, fluides, assurance). L'agent d'accueil est mis à disposition par le CDAD dans le cadre d'un contrat
adulte-relais
L'EPDEF porteur de projet du PAD de Liévin, a mis à disposition un local ainsi qu'un agent d'accueil pour le
PAD
La commune de Saint Pol sur Ternoise a mis à disposition un local pour la réalisation de l'action. Le porteur de
projet, l'UDAF62 a mis à disposition un agent d'acceuil deux fois par semaine au PAD et supporte les frais
d'entretien. Le CDAD supporte les frais liés au fonctionnement du PAD ( téléphonie, internet, fournitures)
4) Le report cumulé prévisionnel
le report pour l'année 2013 est évalué à 18 152,92€
ANNEXE 1
Lieux d’accès au droit dans le Département du Pas de Calais
PAD pénitentiaires :
PAD généralistes :
Autres lieux d’accès au
droit :
Centre de détention de
Bapaume :
Chemin des Anzacs
62451 BAPAUME Cedex
03-21-60-10-10
PAD d’ Avion :
Maison des Habitants
« Léandre Létoquart »
Quartier de la République
62210 Avion
03-21-49-75-37
Maison de la justice et du Droit
de Lens :
Pavillon Desmoulins
Quartier de la Grande Réidence
62300 Lens
03-91-83-01-10
Centre pénitentiaire de
Longuenesse :
Plateau des Bruyères
BP19
62965 Longuenesse Cedex
03-21-38-83-83
PAD de Liévin :
Maison de la Parentalité
49 rue Jean Baptiste Defernez
62800 Liévin
03-21-45-81-60
Maison d’Arrêt d’Arras
12 rue des Carabiniers d’Artois
62000 Arras
03-21-21-34-00
PAD de Libercourt
2 rue Jean Baptiste Delobel
62820 Libercourt
03-21-37-10-43
Maison de la justice et du droit
de Calais
Palais de Justice
15 place Crèvecoeur
62103 Calais Cedex
03-21-97-09-27
Maison d’Arrêt de Béthune
106 rue d’Aire
62400 Béthune
03-21-63-15-70
PAD d’HOUDAIN
Maison de la Jeunesse et de la
Vie Associative
5 place de la Marne
62150 Houdain
03-21-61-77-90
PAD de Saint Pol sur
Ternoise
31 rue des Procureurs
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
03-21-41-27-35
PAD de Saint –Nicolas –lezArras
Quartier des Nouvelles
Résidences
Place des Ecrins
62223 Saint-Nicolas-LezArras
03-21-73-85-62
Espace de Conciliation de Calais
56 rue du Général Chanzy
62100 CALAIS
03-21-19-04-80
Transféré dans les locaux de la
MJD de Calais depuis
septembre 2011
Espace de Conciliation de
BULLY
7 place Victor Hugo
62160 Bully les Mines
03-21-29-25-06
Antenne de Justice d’Hénin
Beaumont
Maison Anne Franck
Place Carnot
62110 Hénin Beaumont
03-21-49-44-58
Guichet d’Accès au Droit de
Bruay
39 rue Pierre Beregovoy
BP23
62700 Bruay la Buissière
03-59-413-413