Le déficit foncier est-il imputable sur le revenu global ?

Déficit foncier : imputable sur le revenu global… sous condition !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 26/05/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 26/05/2016
Sources :
Réponse ministérielle Frassa, Sénat, du 5 mai 2016, n° 17350
En présence d’un déficit foncier, ce qui suppose un montant de dépenses foncières supérieur
au montant des loyers encaissés, une imputation est possible : ce déficit viendra diminuer le
revenu global dans une certaine limite et/ou les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Mais encore faut-il qu’une condition soit respectée : laquelle ?
Imputation du déficit foncier = engagement de location
Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunt, est
imputable :
sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € ;
sur les revenus fonciers des dix années suivantes pour la fraction du déficit supérieure
à 10 700 € et la fraction de celui-ci résultant des intérêts d'emprunt.
Mais l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global est conditionnée au maintien de
l'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année
qui suit celle de l'imputation du déficit sur le revenu global.
Si l’immeuble cesse d’être loué (ou s’il est vendu) dans ce délai, l'imputation du déficit foncier
sur le revenu global est remise en cause : dans ce cas, le revenu global et les revenus
fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués
selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global. Le
déficit indûment imputé sur le revenu global peut être uniquement imputé sur les revenus
fonciers des 10 années suivantes dans les conditions de droit commun. Bien entendu, les
déficits fonciers qui resteraient à imputer après la cessation de la location ne peuvent plus
l'être.
Et si un propriétaire a déclaré au titre de la même année un déficit imputable en tout ou
partie sur le revenu global et provenant d'immeubles différents et si l’un d'entre eux cesse
d’être loué dans les trois ans qui suivent cette imputation, le déficit imputable sur le revenu
global est reconstitué en faisant abstraction des résultats déficitaires de l'immeuble dont la
location a cessé.
Vous venez de faire le point sur vos revenus fonciers de l’année écoulée et, compte
tenu de charges exceptionnelles que vous avez dû payer au cours de cette année,
vous allez constater un déficit foncier : comment utiliser efficacement ce déficit
foncier ?
Gérez vos déficits fonciers