Ceevo95/Les aides aux entreprises du Val d`Oise
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Ceevo95/Les aides aux entreprises du Val d`Oise
Chapitre III EMPLOI FORMATION 1 - PRIMES - SUBVENTIONS - EXONÉRATIONS 2 - AMÉNAGEMENTS FISCAUX 1 - PRIMES SUBVENTIONS EXONÉRATIONS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE CONTRAT D'ORIENTATION LE CONTRAT D'ADAPTATION LE CONTRAT DE QUALIFICATION LE CONTRAT EMPLOI JEUNE LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI LE STAGE D'ACCÉS A L'ENTREPRISE (S.A.E.) L'EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES POUR L'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIÉ LE CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE LE CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL L'AIDE AU REMPLACEMENT DANS LES P.M.E. DES SALARIÉS EN FORMATION L'AIDE AU RECRUTEMENT DE CADRES (A.R.C.) L'AIDE AU RECRUTEMENT POUR L'INNOVATION (A.R.I.) LA CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATION PAR LA RECHERCHE (C.I.F.R.E.) LA CONVENTION DE RECHERCHE POUR LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS (CORTECHS) L'AIDE AU CONSEIL AUX ENTREPRISES (A.C.E.) L'ENGAGEMENT DE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION LE FONDS RÉGIONAL D'AIDE AU CONSEIL POUR L'EMPLOI DES CADRES (FRAC) L'EMBAUCHE D'UN MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DES RAPATRIES D'ORIGINE NORD-AFRICAINE Retour au sommaire principal Sommaire LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONDITIONS PRÉALABLES Concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans, ayant effectué le 1er cycle d'enseignement secondaire. NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS Statut de salarié avec application du code du travail et de la convention collective correspondante. TYPE DU CONTRAT ET DURÉE Contrat à durée déterminée (CDD) 1 an à 3 ans selon les CAP. RÉMUNÉRATION En % du SMIC selon l'âge et l'année d'apprentissage. EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES ET DURÉE Pour le salarié : Oui Pour l'employeur : oui Sauf ASSEDIC et retraite complémentaire pour les entreprises de + de 10 salariés. ● ● FORMATION 25 % du temps en formation externe. INDEMNITES ● Indemnité compensatrice forfaitaire composée de : - aide à l'embauche = 6.000 F - indemnité de soutien à l'effort de formation = 10.000 F à 12.000 F par an (majoration de 50 F/h de formation au-delà de la 600e heure, dans la limite de 200 heures. PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF Non. FORMALITÉS Déclaration : DDTEFP Contrat type : CCI - Chambre de Métiers - DDTEFP ● ● DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3 bd de l'Oise 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.49.49 CCI VersaillesVAL D'OISE - YVELINES 34, rue de Rouen - B.P. 149 95304 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.30.75.35.95 CHAMBRE DE MÉTIERS Délégation du Val d'Oise 1 avenue du Parc 95015 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.80.00 Sommaire LE CONTRAT D'ORIENTATION CONDITIONS PRÉALABLES Jeunes sans diplôme âgés de 16 à moins de 22 ans (jeunes de - de 25 ans au plus titulaire du baccalauréat) NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS Statut de salarié avec application du code du travail et de la convention collective correspondante. TYPE DU CONTRAT ET DURÉE Contrat à durée déterminée de 9 mois minimum pour les jeunes de - 22 ans et CDD de 6 mois maximum pour les jeunes de - 25 ans.. RÉMUNÉRATION En % du SMIC selon l'âge : - 16 à 17 ans : 30 % du SMIC ; - 18 à 20 ans : 50 % ; - • 21 ans : 65 %. EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES ET DURÉE ● ● Pour le salarié : Non Pour l'employeur : oui, exonération des charges sociales URSSAF (part patronale) : restent dues les cotisations FNAL et le versement transport. FORMATION Le jeune salarié bénéficie de 52 heures d'orientation professionnelle dans les 3 premiers mois, 104 heures dans les 3 derniers mois. Désignation d'un tuteur en entreprise PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF Non. FORMALITÉS ● ● Signature préalable d'une convention avec la DDTE. Contrat d'orientation déposé à la DDTE dès sa conclusion. DIRECTION DEPARTEMANTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3 bd de l'Oise Immeuble ATRIUM 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.49.49 Pour avoir l'adresse de l'ANPE de votre domicile adressez vous à : DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ANPE DU VAL D'OISE 1Bd de l'Oise Immeuble Les Maradas 95030 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.41.71.70 Sommaire LE CONTRAT D'ADAPTATION CONDITIONS PRÉALABLES Jeunes demandeurs d'emploi de 16 à 25 ans susceptibles d'occuper rapidement un emploi. NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS Statut de salarié avec application du code du travail et de la convention collective correspondante. TYPE DU CONTRAT ET DURÉE Contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée de 6 à 12 mois maximum (200 heures obligatoires), sans indemnités de fin de contrat (période d'essai possible). Temps partiel possible. RÉMUNÉRATION Minimum de 80 % du salaire conventionnel, sans être inférieur au SMIC. EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES ET DURÉE ● ● Pour le salarié : Non Pour l'employeur : Non. FORMATION 200 heures minimum de formation interne réparties sur 12 mois maximum. Désignation d'un tuteur en entreprise. Certaines DDTE exigent 1 semaine de formation externe. ● ● PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF Non. FORMALITÉS Contrat type : ANPE - DDTE. Dépôt dans le mois de l'embauche. Employeur : nécessité d'être assujetti à l'UNEDIC. ● CONTACTS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3 bd de l'Oise Immeuble ATRIUM 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.49.49 Pour avoir l'adresse de l'ANPE de votre domicile adressez vous à : DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ANPE DU VAL D'OISE 1 bd de l'Oise Immeuble Les Maradas 95030 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.41.71.70 Sommaire LE CONTRAT DE QUALIFICATION CONDITIONS PRÉALABLES Il a été créé pour permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou avec une qualification inadaptée, d'acquérir en alternance une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS Statut de salarié avec application du code du travail et de la convention collective. TYPE DU CONTRAT ET DURÉE Contrat à durée déterminée de 6 mois à 2 ans renouvelable une fois si objectif non atteint). Temps partiel possible. RÉMUNÉRATION En % du SMIC selon l'âge et l'année de formation. EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES ET DURÉE ● ● Pour le salarié : Non Pour l'employeur : Oui, sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC. FORMATION ● ● 25 % du temps en formation externe. Désignation d'un tuteur en entreprise. MONTANT DE L'AIDE ● Aide forfaitaire possible (entre 5.000 et 7.000 francs) pour les contrats conclus avant le 31.12.1998. PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF Non. FORMALITÉS ● ● Demande d'habilitation préalable, convention avec un établissement d'enseignement et accord préfectoral. Nécessité pour l'employeur d'être assujetti à l'UNEDIC. Contrat type : ANPE - DDTE. CONTACT DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3 bd de l'Oise Immeuble ATRIUM 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.49.49 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ANPE 1 bd de l'Oise Immeuble ATRIUM 95014 Pontoise Cedex Tél. 01.34.41.71.70 Sommaire LE CONTRAT EMPLOI JEUNES CONDITIONS PRÉALABLES Jeunes de moins de 26 ans sans emploi. NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS Statut de salarié avec application du code du travail et de la convention collective. TYPE DU CONTRAT ET DURÉE ● ● ● Contrat à durée indéterminée Contrats à durée déterminée de 5 ans. Temps complet obligatoire. RÉMUNÉRATION Le SMIC ou minimum de la convention collective pour le coefficient appliqué. EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES ET DURÉE ● ● Pour le salarié : Non Pour l'employeur : Non. FORMATION Non. INDEMNITE ● Importante aide de l'Etat soumise à certaines conditions tenant à l'activité créée et à la signature d'une convention. CONTACT Pour avoir l'adresse de l'ANPE de votre domicile adressez vous à : DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ANPE DU VAL D'OISE 1 bd de l'Oise Immeuble Les Maradas 95030 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.41.71.70 Sommaire LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI CONDITIONS PRÉALABLES Le contrat Initiative Emploi s'adresse aux chômeurs de longue durée, inscrits à l'ANPE depuis plus de 3 ans, aux allocataires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, leur conjoint ou leur concubin, aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, aux travailleurs handicapés ainsi qu'aux jeunes de 18 à moins de 26 ans, sans qualification et non indemnisables. NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS Statut de salarié avec application du code du travail et de la convention collective. TYPE DU CONTRAT ET DURÉE Contrat à durée indéterminée (CDI) ou Contrat à durée déterminée (CDD) de 12 à 24 mois. Le contrat doit prévoir un horaire hebdomadaire minimum de 16 heures. RÉMUNÉRATION Le SMIC ou minimum de la convention collective pour le coefficient appliqué. EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES ET DURÉE ● ● Pour le salarié : Non Pour l'employeur : Oui, pour la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC. FORMATION Formation possible, mais pas obligatoire. MONTANT DE L'AIDE ● ● ● aide à la formation de 50 F l'heure dans la limite de 200 à 400 heures. Une aide au tutorat est versée par l'État sous la forme d'un forfait de 3.500 francs ou possibilité de prise en charge par les OPCA pour les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle. Pour les travailleurs handicapés l'employeur peut bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH. aide forfaitaire de l'Etat de 1.000 à 2.000 francs pour un temps plein. PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF Oui. FORMALITÉS Contrat type ANPE. CONTACTS DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ANPE DU VAL D'OISE 1 bd de l'Oise Immeuble Les Maradas 95030 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.41.71.70 Pour avoir l'adresse de l'ANPE de votre domicile adressez vous à : AGEFIPH Délégation Régionale Ile-de-France 192, avenue Aristide Briand 92226 Bagneux Cedex ! 01.46.11.01.55 Minitel : 3614 code FIPH Sommaire LE STAGE D'ACCÈS A L'ENTREPRISE (S.A.E.) CONDITION PRÉALABLE Il faut être inscrit à l'ANPE. NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS Statut de stagiaire non salarié. TYPE DU CONTRAT ET DURÉE La formation doit avoir un catactère professionnel et être dispensée à temps plein. Sa durée se situe entre 40 et 500 heures, ou à titre exceptionnel, s'agissant de demandeurs d'emploi de longue durée, à 750 heures. RÉMUNÉRATION La rémunération des stagiaires demandeurs d'emploi est prise en charge par l'État ou par les ASSEDIC (au titre de l'Allocation Formation Reclassement). EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES ET DURÉE Néant. FORMATION Formation interne ou externe ou mixte. INDEMNITE Les frais de stage sont subventionnés par l'ANPE. PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF Non. FORMALITÉS L'offre d'emploi doit être déposée à l'ANPE. CONTACT Pour avoir l'adresse de l'ANPE de votre domicile adressez vous à : DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ANPE DU VAL D'OISE 1 bd de l'Oise Immeuble les Maradas 95030 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.41.71.70 Sommaire L'EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES POUR L'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIÉ OBJECTIF Favoriser la création d'emplois. BÉNÉFICIAIRES Employeur bénéficiaire : travailleurs indépendants (industriels et commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), sociétés dont le dirigeant est non salarié (SARL à gérance majoritaire, SNC, SCP...), gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, associations agréées pour le bénéfice de cette exonération. L'employeur ne doit avoir employé aucun salarié au cours des 12 derniers mois (l'emploi d'une ou plusieurs personnes durant moins de 200 heures pendant les 12 mois précédent l'embauche est possible), à l'exception d'un apprenti ou d'un bénéficiaire de contrat de qualification. Public bénéficiaire : Tous les salariés assujettis au régime général de la Sécurité Sociale à l'exclusion : - gérant minoritaire égalitaire ou non porteur de part de SARL même s'il cumule son mandat social avec un contrat de travail - du conjoint ou concubin - des personnes fiscalement à charge de l'employeur - des assistantes maternelles et employés de maison. N.B : Les titulaires d'un contrat d'apprentissage, de qualification, d'orientation peuvent à l'issue de leur contrat être embauchés par l'entreprise d'accueil et ouvrir droit à l'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié. TYPE DU CONTRAT ET DURÉE Le contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois. EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES ET DURÉE Exonération des charges sociales URSSAF part patronale : restent dues les cotisations du Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) et le versement transport. FORMATION Non. SUBVENTION, QUI VERSE ? Non. PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF Oui. FORMALITÉS L'employeur doit déclarer l'embauche au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération suivant l'embauche du 1er salarié ouvrant droit à l'exonération à la DDTE et à l'URSAFF. CONTACTS DDTEFP Immeuble ATRIUM 3 bd de l 'Oise 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.49.49 URSAFF 3, rue Franklin 93518 Montreuil Cedex ! 01.49.20.10.10 Sommaire CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE BÉNÉFICIAIRES Chômeurs de très longue durée (36 mois), allocataires du RMI ou de l’Allocation Spécifique de Solidarité, de l’Allocation Parent isolé, et personnes de plus de 50 ans. Ce public doit être sans emploi depuis un an. Les jeunes de 16 à 25 ans accompagnés dans le cadre du programme TRACE, travailleurs handicapés, personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le taux de prise en charge financière de l’Etat est de 90 à 95 %. Les chômeurs ayant plus de 12 mois d’inscription à l’ANPE et les allocataires de l’API. Le taux de prise en charge financière de l’Etat est de 85 %. Les allocataires de l’ASS, les personnes de plus de 50 ans les jeunes de bas niveau de qualification. Le taux de prise en charge financière de l’Etat est de 65 %. FORME ET CONTENU DU CONTRAT Contrat à durée déterminée de 87 heures par mois, la rémunération est au SMIC. La durée du contrat initial est de 3 mois minimum jusqu’à 6 mois maximum. Le renouvellement pour 6 mois est accepté sous condition de mise en place d’un projet professionnel. Un renouvellement de 12 mois, après la première année, est dérogatoire et doit permettre la réalisation du parcours d’insertion. AVANTAGES Les employeurs bénéficiaires sont les personnes morales de droit public, les Associations à but non lucratif, les collectivités territoriales, les personnes morales chargées de la gestion d’un service public. Un tuteur doit être nommé. Il est chargé de l’accompagnement du CES tout au long du contrat. La formation du tuteur est assurée par l’AFPA. Le CES peut se cumuler avec une activité complémentaire à l’issue du troisième mois de ces et pendant douze mois. Celle-ci ne peut s’exercer chez le même employeur. La déclaration doit être adressée sans délai à la DDTEFP. CONTACT Direction Départementale du Travail et de l’Emploi Pôle administratif CES-CEC Immeuble ATRIUM 3 boulevard de l'Oise 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.48.79 Sommaire CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE BÉNÉFICIAIRES Concerne les chômeurs de longue durée (36 mois), les allocataires du RMI, conjoint ou concubin, à la recherche d’un emploi depuis 12 mois ; les bénéficiaires de l’ASS, de l’API, de l’allocation veuvage ou personnes de plus de 50 ans, sans emploi depuis plus de 12 mois, les travailleurs handicapés, les personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le taux fixe de prise en charge est de 80 % . Les chômeurs ayant 12 mois d’inscription à l’ANPE, les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité, de l’Allocation de parent Isolé, ou ayant plus de 50 ans ou les anciens titulaires de CES. Le taux de prise en charge financière est dégressif de 60 à 20 %. FORME ET CONTENU DU CONTRAT C’est un contrat à durée déterminée ou indéterminée . La durée hebdomadaire est obligatoire d’un minimum de 30 heures. Le contrat est renouvelable chaque année, pour une durée maximale de 60 mois. Celle-ci est diminuée du temps passé sous contrat CES au delà de 3 mois. Le projet professionnel du salarié constitue une nouvelle obligation qui nécessite, de la part de l’employeur, la mise en place d’un bilan dès les premiers mois de l’embauche. Le coût financier est assuré par l’Etat. Un justificatif du bilan réalisé ainsi que le questionnaire « suivi du CEC » doivent être adressés avant la fin des 6 premiers mois. Si au cours des 24 premiers mois du CEC, il n’y a pas eu l’élaboration d’un projet professionnel, ou si aucune action n’a été mise en œuvre pour le concrétiser, l’entreprise devra réaliser, avant l’échéance de la deuxième année, le bilan de compétences prévu à l’Article L.322.4.8.1 du Code du travail. Ce dernier sera à la charge de l’entreprise. En cas de non exécution de ce bilan, l’employeur pourra se voir refuser l’accès à d’autres CES ou CEC. Le CEC peut se cumuler avec une activité complémentaire. Celle-ci ne peut s’exercer chez le même employeur. La déclaration de ce cumul doit être adressée sans délai à la DDTEFP. Ce contrat peut succéder soit à un CES, soit être d’accès direct. CONTACT Direction Départementale du Travail et de l’Emploi Pôle Administratif CES-CEC Immeuble ATRIUM 3 boulevard de l'Oise 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.48.79 Sommaire L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL OBJECTIF Aider à la diversification du temps de travail dans les entreprises grâce à un abattement des cotisations sociales lorsqu'elles embauchent un salarié à temps partiel ou lorsqu'elles transforment un poste à temps plein en poste à temps partiel. BÉNÉFICIAIRES Toutes les entreprises qui embauchent sous contrat à durée indéterminée un salarié dont le temps de travail est compris entre 18 et 32 heures (heures complémentaires comprise), ou qui transforment un poste à temps plein en poste à temps partiel dans les mêmes conditions. Le bénéfice de l'abattement peut également être accordé aux contrats de travail à temps partiel qui prévoient une durée de travail comprise entre ces limites, calculées sur une base annuelle, si le contrat à temps partiel a été conclus dans le cadre d'un accord collectif définissant les modalités et les garanties suivant lesquels le travail à temps partiel est pratiqué à la demande du salarié Les entreprises qui ont procédé à un licenciement économique dans les 12 derniers mois doivent obtenir préalablement l'autorisation de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour pouvoir bénéficier de cette mesure. MODALITÉS Abattement forfaitaire de 30 % sur les cotisations patronales de sécurité sociale, d'accident du travail et des prestations familiales. Il est indispensable de déclarer l'embauche ou le passage à temps partiel dans les 60 jours. CONTACT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Immeuble ATRIUM 3 bd de l'Oise 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.49.36 Mme BURGUINDER Sommaire L'AIDE AU REMPLACEMENT DANS LES P.M.E. DES SALARIÉS EN FORMATION OBJECTIF Permettre aux petites entreprises d'augmenter leurs dépenses de formation en participant au coût de remplacement du salarié en formation. MODALITÉS L'État financera partiellement, par convention passée avec l'entreprise, le coût de remplacement du salarié parti en formation, dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour des formations de plus de 120 heures. Le remplacement du salarié devra se faire par recrutement externe. L'intervention de l'État se fera sous forme forfaitaire : 3.000 F par mois de remplacement. CONTACT PRÉFECTURE DU VAL D'OISE Bureau des Affaires Économique et de l'Insertion Avenue Bernard-Hirsch 95010 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.25.21.54 Sommaire L'AIDE AU RECRUTEMENT DES CADRES (A.R.C.) OBJECTIF Renforcer la structure d'encadrement des PMI dans la fonction commerciale, dans le domaine de l'étude et du développement ou de la qualité BÉNÉFICIAIRES PMI de moins de 200 personnes, non contrôlées à plus de 25 % par un groupe employant plus de 200 personnes et en situation financière saine. PRINCIPE Une nouvelle fonction d'encadrement doit être créée dans l'entreprise. Le candidat recherché doit vérifier les conditions de formation et d'expérience suivante : - avoir un diplôme (homologué par l'Education Nationale) de niveau minimum Bac + 4 sans qu'une expérience soit requise ; - ou avoir un diplôme homologué de niveau minimum, Bac + 2 et 3 ans d'expérience dans une fonction similaire ; - ou avoir un diplôme homologué de niveau, au minimum, Bac et 10 ans d'expérience dans une fonction similaire ; - ou 15 ans d'expérience dans une fonction similaire. L'ARC est une subvention plafonnée à 200.000 francs. Elle prend en charge 50 % du salaire brut et des charges sociales patronales pendant 1 an. L'aide est limitée à 2 subvention en 5 ans. CONTACT DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT 203, les Chênes Bruns 95000 Cergy ! 01.34.41.58.75 Sommaire L'AIDE AU RECRUTEMENT POUR L'INNOVATION (A.R.I.) OBJECTIF Aider les entreprises à intégrer des cadres de recherche développement en vue de mettre au point des innovations techniques BÉNÉFICIAIRES Toute entreprise de moins de 2000 personnes, financièrement saine, quel que soit son secteur d'activité. Entreprises nouvellement créées. MODALITES La personne recrutée doit être un ingénieur diplômé ou une personne titulaire d'au moins un diplôme de troisième cycle (bac+5). Elle doit être affectée à des tâches de recherche-développement. Les dépenses retenues comprennent le salaire et les charges sociales de la première année et des frais de formation ou d'amortissement des investissements nécessaires au chercheur. MONTANT DE L'AIDE Subvention plafonnée à 200 000 F. Versement : 50% à la signature du contrat 50% à la fin de la première année CONTACT ANVAR Ile-de-France Ouest 10/12, rue des Trois Fontanot 92022 NANTERRE Cedex ! 01.41.45.09.00 Sommaire LA CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATION PAR LA RECHERCHE (C.I.F.R.E.) OBJECTIF Faire réaliser au sein d'un laboratoire un programme de recherche et développement par de jeunes chercheurs sélectionnés et engagés par l'entreprise. BÉNÉFICIAIRES Entreprises au sens strict du terme (ni une association, ni un établissement public), de toutes tailles et de tous secteurs. PRINCIPE Le programme de R.&.D. doit associer : - une entreprise impliquant un laboratoire extérieur dans un projet de recherche et développement. ■ ce laboratoire d'accueil peut appartenir à un établissement public ou privé voire étranger (collaborant avec un laboratoire français) ; ■ et un jeune titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'études approfondies - de nationalité française ; - âgé d'au moins 26 ans ; - préparant un diplôme de doctorat. MONTANT DE L'AIDE Pendant une période de 3 ans, l'entreprise recevra une subvention annuelle de 96.000 F HT (chiffre de 1998), qui correspond à un salaire brut annuel hors charges de 132.600 F. CONTACT ASSOCIATION NATIONALE DE LA RECHERCHE TECHNIQUE (A.N.R.T.) Service C.I.F.R.E. 101, avenue Raymond Poincaré 75116 Paris ! 01.44.17.36.30 Sommaire LA CONVENTION DE RECHERCHE POUR LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS (CORTECHS) OBJECTIF Renforcer le potentiel technique des ME/MI par l'embauche de techniciens supérieurs et leur faciliter l'accès à des centres de compétences technologiques à travers la réalisation d'un projet. BÉNÉFICIAIRES PME/PMI indépendantes de moins de 500 personnes. MODALITES Le technicien supérieur doit être âgé de moins de 30 ans et être titulaire d'un DUT, d'un BTS ou d'un diplôme équivalent. Le centre de compétences doit appartenir à l'une des structures suivantes : lycée technique, IUT, école d'ingénieur, laboratoire de recherche, structure de transfert de technologie, et avoir les compétences requises pour encadrer le projet. MONTANT DE L'AIDE Subvention plafonnée à 70 000 F H.T. couvrant au plus 50% du salaire et des charges sociales du technicien supérieur. Contribution aux dépenses du centre de compétences qui encadre le projet, plafonnée à 14 000 F H.T. Par ailleurs, le technicien reçoit une formation complémentaire à la gestion de projet (80 heures minimum). CONTACTS ANVAR Ile-de-France Ouest 10/12 rue des Trois Fontanot 92022 NANTERRE ! 01.41.45.09.00 Sommaire L'AIDE AU CONSEIL AUX ENTREPRISES (A.C.E.) OBJECTIF Accompagner des expériences significatives en matière de changement de travail conduites en faisant appel à un conseil extérieur : il s'agit de l'ensemble des questions relatives au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle et notamment : - l'organisation et le contenu du travail ; - l'évolution des compétences pouvant entraîner la définition de qualifications nouvelles ; - la définition des besoins de formation, la conception des plans de formation susceptibles d'en accroître la cohérence et l'efficacité. - l'aménagement et la réduction du temps de travail BÉNÉFICIAIRES En priorité les PME de moins de 500 personnes, en situation financière saine. Les projets doivent s'inscrire dans une démarche de changement du travail et témoigner notamment : - d'une volonté d'anticiper les évolutions prévisibles ou d'innover en prenant en compte l'ensemble des composantes de l'entreprise ; - de l'acceptation d'une démarche participative impliquant l'ensemble des acteurs de l'entreprise, notamment les représentants du personnel. MONTANT DE L'AIDE Une aide au financement du conseil extérieur, et du surcoût interne (temps passé en réunion par les salariés, les représentants du personnel et les experts internes, au-delà des réunions légales plafonnée à 400.000 F). L'État prend en charge entre 20 % et 50 % de l'assiette globale (coût du conseil et surcoût interne) si besoin dans tous les cas, cette aide ne peut dépasser 80 % du coût externe. CONTACT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3 boulevard de l'Oise Immeuble ATRIUM 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.49.49 Sommaire L'ENGAGEMENT DE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION OBJECTIF Aider les entreprises dans leurs efforts de formation pour améliorer leur compétitivité, pour accompagner les mutations technologiques, pour améliorer la gestion des ressources humaines. BÉNÉFICIAIRES Toutes les entreprises avec une priorité aux entreprises de moins de 500 salariés. MONTANT DE L'AIDE Etablissement d'un plan de formation pluri-annuel (1 an pour les entreprises de moins de 50 salariés). - Votre branche professionnelle a conclu un engagement de développement de la formation soit au niveau départemental, soit au niveau régional - Les organismes professionnelles ont conclues (employeurs), au niveau régional un accord avec la DDTEFP - En l'absence d'accord départemental ou régional, vous pouvez conclure un engagement bilatéral avec l'Etat. L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % des frais de fonctionnement (50 % pour les entreprises de 500 salariés et plus. CONTACTS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Immeuble ATRIUM 3 bd de l'Oise 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.49.49 DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT 203, les Chênes Bruns 95000 Cergy ! 01.34.41.58.51 Sommaire LE FONDS RÉGIONAL D'AIDE AU CONSEIL POUR L'EMPLOI DES CADRES A TEMPS PARTIEL : FRAC EMPLOI/CADRE OBJECTIF Accompagner le développement des entreprises par le recours au conseil extérieur pour : mener une réflexion stratégique, favoriser le développement commercial en France et à l'export, créer de nouveaux produits, mettre en place une démarche de qualité. BÉNÉFICIAIRES PMI de moins de 500 personnes. Non contrôlées à plus de 25 % par un groupe employant plus de 500 personnes. - En situation financière saine. - MONTANT DE L'AIDE Organisation et aménagement du temps de travail : subvention de 50 % du coût hors taxes de l'intervention plafonnée à 200.000 francs HT, par entreprise, sur une durée de 3 ans. Aide à l'embauche à temps partiel ou partagé : subvention de 50 % du coût de recrutement de la première année limitée à : 160.000 F par entreprise et par cadre, 200.000 F par cadre en cas de cumul de plusieurs temps partiels, 200.000 F par groupement d'employeurs. CONTACT DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT 203, les Chênes Bruns 95000 Cergy ! 01.34.41.58.75 Sommaire L'EMBAUCHE D'UN MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ DES RAPATRIÉS D'ORIGINE NORD-AFRICAINE BÉNÉFICIAIRES Une aide pour l'embauche de rapatriés d'origine nord-africaine et de leurs enfants (communauté harkie) a été instituée en 1991 et réglementée par une circulaire du 13 décembre 1991. Peuvent bénéficier de ce dispositif : tous les employeurs y compris les collectivités locales, à l'exception de l'Etat. FORME ET CONTENU DU CONTRAT Contrat à durée indéterminée. Si l'entreprise se sépare du salarié, sans raison valable, elle devra rembourser l'aide en totalité ou en partie. MONTANT DE L'AIDE Versement d'une aide financière de 50.000 F par emploi créé à plein temps. Un acompte est versé à la signature d'une convention avec l'État (en général 25.000 F), le solde intervenant au terme de la première année. Des aides complémentaires aux contrats de qualification et d'apprentissage ont été mises en place pour faciliter l'accès à l'emploi des jeunes français musulmans rapatriés âgés de 16 à 25 ans. Aide à l'embauche de 1.000 francs dans le cadre de la signature d'un contrat de qualification de plus de 18 mois ou d'un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 2 ans Par ailleurs, une aide à l'entrée dans la vie professionnelle d'un montant de 5.000 F peut être attribuée aux jeunes français musulmans rapatriés titulaires du contrat. CONTACTS PRÉFECTURE DU VAL D'OISE Bureau des Affaires Economiques et de l’Insertion Avenue Bernard-Hirsch 95010 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.25.25.25 SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGÉES ET AUX RAPATRIÉS 96, avenue de Suffren 75015 Paris ! 01.53.69.55.00 2 - AMÉNAGEMENTS FISCAUX LE CRÉDIT D'IMPÔT FORMATION (C.I.F.) L'AIDE DU FACT Retour au sommaire principal Sommaire LE CRÉDIT D'IMPÔT FORMATION (C.I.F.) OBJECTIF Inciter, par un allègement fiscal, les entreprises à dépasser leurs obligations légales en matière de formation professionnelle. BÉNÉFICIAIRES Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel. Sont concernées de 1995 à 1998 : les entreprises nouvellement créées, celles qui recrutent de nouveaux apprentis ou des élèves stagiaires, celles sui ont pour la première fois des dépenses de formation, celles qui deviennent passibles d'un régime réel. MODALITES Crédit d'impôt égal à 25 % de l'excédent des dépenses de formation engagées au cours de l'année civile, par rapport aux dépenses de formation revalorisées, de même nature, engagées au cours de l'année précédente. CONTACT DIRECTION DES SERVICES FISCAUX 6 boulevard de l'Oise 95000 Cergy-Pontoise ! 01.34.24.56.00 Sommaire L'AIDE DU FACT OBJECTIF Aide aux actions exemplaires d'investissement matériel ou immatériel lié à l'action sur les situations de travail. Aider les entreprises à réduire la pénibilité du travail, à accroître les compétences et les qualifications. Soutenir la conception d'équipements par la réalisation de prototypes. Favoriser la négociation sur les implications de la modernisation par la réalisation d'études prévisionnelles. Accompagner la réorganisation du travail et la réduction du temps de travail. BÉNÉFICIAIRES Entreprises conduisant de tels projets. MONTANT DE L'AIDE Taux maximum de 50 % (études et prototypes) et 30 % (investissement) reflétant le degré d'exemplarité du projet. Calcul de l'assiette fondé sur l'évaluation du surcoût inhérent à l'action sur les situations de travail. CONTACT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Immeuble "ATRIUM" 3 Boulevard de l'Oise 95014 Cergy-Pontoise Cedex ! 01.34.35.49.49