Délibération n° 2013/29 Avis du Conseil Installations classées

Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13
Délibération n° 2013/29
Avis du Conseil
Installations classées. Société PERRIER TP. Demande d'autorisation en vue du
renouvellement et de l'extension de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires et
de la modification des conditions de remise en état, lieux-dits 'Araigniers, Barrollet, Berlet,
Cerisier, Chardonnière, La Gravière et Plan' à Mions..
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 34
Présidente :
Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Date de la convocation : 11/06/13
Compte rendu affiché le 19/06/13
Transmis en préfecture le 25/06/13
Elu(e)s :
Présent(e)s :
Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme
TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée
LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET,
M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON,
Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI,
Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M.
Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, Mme Marie-Christine
SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M.
Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève
SOUDAN
Absent(e)s :
M. Mokrane KESSI, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI
Excusé(e)s :
Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT
Dépôt de pouvoir : M. Henri THIVILLIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA-
BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, Mme Véronique FORESTIER a donné
pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI,
M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné
pouvoir à Mme Yvonne LYON
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 1
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Séance publique du 17/06/13
Rapport n° 29
Avis du Conseil
Installations classées. Société PERRIER TP. Demande d'autorisation en vue du
renouvellement et de l'extension de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires et de la
modification des conditions de remise en état, lieux-dits 'Araigniers, Barrollet, Berlet, Cerisier,
Chardonnière, La Gravière et Plan' à Mions.
Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
Par un courrier en date du 3 mai 2013, Monsieur le Préfet du Rhône nous a informé de la demande
d’autorisation, présentée par la société PERRIER TP en vue du renouvellement, de l’extension de la
carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires et de la modification des conditions de remise en état,
sis lieux-dits « Araigniers, Barrollet, Berlet, Cerisier, Chardonnière, La Gravière et Plan » à Mions.
L’enquête publique se déroule du 5 juin au 5 juillet 2013 inclus.
Présentation de la société
La société PERRIER TP exploite une carrière d’alluvions à Mions, depuis 1989. L’ouverture de ce site
a toutefois débuté en 1962 avec l’exploitation du même gisement sur la commune de Corbas. Le site
concerné est situé sur une parcelle de 107 ha, la superficie de l’extraction est de 61 ha. La production
annuelle de granulats est de 750 000 t/an.
Le site comprend :
- une unité de traitement des matériaux extraits ;
- un accueil des matériaux inertes pour revalorisation et aussi pour le remblayage de l’excavation ;
- une centrale pour fabriquer de l’enrobé destiné aux revêtements des routes et du béton.
Le site de Mions est certifié ISO 9001, ISO 14001.
3 canalisations (pipe-line) passent à proximité du site, au Nord et à l’Est (gaz), au Sud (produits
chimiques).
Objet de la demande
Le projet porte sur une superficie d’environ 107 ha, dont une superficie d’extension de 22 ha. La
production maximale de granulats sera de 750 000 t/an jusqu’en 2017, puis de 900 000 t/an à compter
de 2018. La durée d’autorisation sollicitée est de 30 années (25 ans d’exploitation et 5 ans de remise
en état).
L’installation relèvera du régime d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement pour l’activité suivante :
Rubrique 2510-1 de la nomenclature des ICPE : en portant la production maximale du site
à 900 000 t/an et en modifiant les conditions de remise en état du site, notamment au Nord de l’ancien
tracé d’une canalisation (Feeder gaz).
L’unité de traitement et le site d’accueil des matériaux inertes sont aussi concernés par cette
autorisation.
ETUDE D’IMPACT
L’étude d’impact contenue dans ce dossier décrit les conséquences des activités sur l’environnement.
Les éléments du dossier sont les suivants :
Pollution de l’air
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Les carrières émettent des poussières minérales (quartz) susceptibles d’engendrer des problèmes de
santé.
Des mesures effectuées en octobre et novembre 2011 montrent que les valeurs mesurées restent en
3
dessous des seuils réglementaires, 0,05 à 0,18 µg/m pour une valeur toxicologique de référence de
3
3 µg/m .
Pour limiter l’envol des poussières, les voies de circulation sont humidifiées régulièrement.
L’ensemble des installations est doté de différents systèmes de filtres pour éviter la dissémination des
poussières dans l’atmosphère.
Bruit
L’estimation des niveaux de bruits, engendrés par l’extension de l’installation, respecterait la
réglementation.
Milieu naturel, site et paysage
Une étude d’observation montre que :
- deux espèces de batraciens vivent sur place, car ils bénéficient des aménagements de bassins liés à
l’exploitation ;
- plusieurs familles d’oiseaux profitent des falaises pour nicher.
Le projet d’extension ne perturbera pas ce milieu naturel, et l’entreprise s’engage à préserver ce
milieu.
La poursuite de l’exploitation au Sud va transformer le paysage.
Pollution des sols
La pollution pourrait provenir des engins circulant sur le site mais aussi des
matériaux utilisés pour le remblai du site.
La pollution des sols serait due au décapage des sols lié à la disparition du couvert végétal.
Il y a un risque d’instabilité des terrains voisins lors de la réalisation de talus.
Pollution des eaux
Le projet n’a pas d’effet sur les eaux superficielles car elles s’infiltrent directement dans le terrain.
Le pompage dans la nappe n’influe pas sur la dynamique de la nappe.
L’utilisation des engins peut être une source de pollution en cas de fuite d’hydrocarbures ou d’huiles
hydrauliques.
ETUDE DE DANGER / RISQUES DE L’INSTALLATION ET MESURES COMPENSATOIRES
Risque d’incendie
- dû à la présence de stockages d’hydrocarbures et d’installations électriques ;
- dû aux travaux de soudure et d’oxycoupage.
Risque d’explosion de la cuve de gaz (chauffage atelier) et des réserves d’hydrocarbures.
Toutes les mesures ont été prises pour éviter les risques d’incendie ou d’explosion :
- consignes de sécurité
- formation du personnel
- extincteurs
- contrôle régulier des installations électriques
Risque de déchaussement des canalisations de transport d’hydrocarbures et d’éthylène qui
passent à proximité, au Sud de l’installation.
Rupture de canalisations de transport d’hydrocarbures et d’éthylène
Les installations de la société PERRIER TP sont situées à l’extérieur du périmètre de danger.
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Risque de pollution des eaux et du sol
- par d’éventuelles fuites d’hydrocarbures des engins ou par les matériaux utilisés pour le remblai du
site ;
- fuite sur les stockages d’huile ou d’hydrocarbures ;
- par les eaux de lavage des matériaux traités au sein de l’installation ;
- par les eaux domestiques.
Toutes les aires de stockage sont sur bacs de rétention étanches. Des mesures complémentaires sont
prises pour réduire ce risque :
- l’atelier est sur aire étanche équipée de décanteurs - destructeurs
- évacuation des terres souillées en cas de fuite sur un engin
- présence de kits anti-pollution dans chaque engin de chantier et à l’atelier
- contrôle régulier des engins de chantier
Risques liés aux travaux d’exploitation qui rendraient le terrain instable. Les pentes et remblais
sont calculés pour éviter les effondrements de terrain.
Risque de pollution de l’air par les poussières. Les installations actuelles sont déjà équipées de
systèmes de filtration et de protection pour éviter l’envol des poussières.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la société PERRIER TP a rendu un
avis favorable le 7 juin 2012.
L’étude d’impact, l’étude de danger, les mesures de prévention présentées à la demande
d’autorisation d’extension de la carrière n’appellent pas de remarques particulières.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 03/06/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- formuler, sur la base de ces éléments, un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la
société PERRIER TP sous réserve de l'avis favorable de la ville de Mions.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
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