DEMANDE DE REPORT DE PAIEMENT ET DE DEGREVEMENT

DEMANDE DE REPORT DE PAIEMENT
ET DE DEGREVEMENT DE LA
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 2011
Courrier à envoyer à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers (SIP) dont
l’adresse figure dans le cadre « centre des finances publiques » en haut et à droite de
votre avis d’imposition.
NOM, Prénom :……………………………………………………
Raison sociale :……………………………………………………
Adresse :…………………………………………………………..
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Tel. : …………………………………
Madame, Monsieur,
Ma trésorerie ne me permettra pas de faire face dans les délais à mes Taxes Foncières sur le
Non Bâti pour l’année 2011.
Aussi, je sollicite votre bienveillance et vous saurais gré de bien vouloir m’accorder un report
de paiement de la TFNB 2011.
Je sollicite également un dégrèvement gracieux de la TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES NON BATIES 2011, et je vous prie de bien vouloir transmettre cette demande à
la Division des affaires juridiques, Centre des Finances Publiques de CHAPTAL, afin d’être
informé des démarches à réaliser.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Date :
Signature :
Pièces à joindre obligatoirement :
• Photocopie(s) de mon (mes) avis d’imposition(s) complet(s) TFNB 2011
• Photocopie de mon avis d’imposition sur le revenu 2010