NAS N#28 VFINALE

SNLA-FO
Syndicat National Libre des Artistes
Force Ouvrière
« Avec le théâtre je connaîtrai la conscience du Prince. »
Hamlet, W. Shakespeare
EDITO
Nous, ARTISTES salariés
90 %
90%, c’est la baisse de notre rémunération
jusqu’à laquelle pourrait conduire le nouvel
accord que souhaitent les diffuseurs télé pour la
rediffusion de notre travail. L’étude est sérieuse
et très détaillée (disponible sur www.snlafo.com onglet « droits voisins »)
Aux syndicats d’artistes, ils osent écrire que les
nouveaux modes de diffusion coûtent cher et
que « tout le monde doit faire un effort ». Tout
le monde ? A leurs actionnaires. Ils publient les
véritables chiffres : jamais les profits des grands
groupes audiovisuels n’ont été aussi
importants. (Voir p 12 de cette édition).
500 millions
C’est ce qui nous est volé chaque année, pour
l’utilisation de notre travail sur internet. Les
années passent, les rapports s’amoncèlent, les
ministres se succèdent, et rien, toujours rien,
ou presque. 0,46 euro par abonnement à 9,99
euro. Bientôt 10 ans après la tentative
de licence globale, ancêtre de la redevance
internet, les grands groupes qui s’y sont
opposés, par tous les moyens, avaient l’objectif
de reprendre l’idée à leur compte. Depuis peu,
c’est chose faite. A la différence c’est qu’ils en
encaissent tout le fric, quand avec la redevance
internet sur le modèle de l’exception et de la
rémunération pour copie privée, il serait
partagé, équitablement.
Au théâtre, on nous fait travailler de plus en
plus gratuitement, à la télé on veut nous spolier
de 90% de notre rémunération, sur internet on
nous vole. Pourtant nous continuons, avec les
auteurs et les compositeurs à être la matière
première des spectacles, des films, des
concerts. Tout le monde s’empiffre sur notre
dos mais pour nous, il n’y aurait pas d’argent.
N’est-il pas temps que les artistes retrouvent le
chemin des syndicats, pour se défendre ?
Défendre leur métier et leur statut de salarié ?
Un acquis majeur. Etre salarié, c’est être payé
pour son travail. De ce salaire, tous les droits
sont attachés.
L’Etat
porte
également
une
grande
responsabilité dans la précarité voire la
pauvreté de milliers d’artistes. Parmi les
diffuseurs précités, il y a France Télévision ;
Après les baisses de 2013 et 2014, la baisse des
subventions dédiées à la création en 2015 et la
baisse de 11 milliards des dotations aux
collectivités territoriales, menacent des
centaines de festivals cet été. (Voir p 7 de cette
édition). Les « Pactes culturels » de la ministre
ne règleront pas le problème. Car de spectacles,
d’artistes, d’emplois et de salaires, il n’est pas
question. Ces Pactes, c’est plutôt la « médiation
culturelle » à tous les étages.
Alors, comment faire ? D’abord, se syndiquer.
Dans un syndicat confédéré car tous nos droits
sont interprofessionnels. Se syndiquer et
défendre ses droits. Comme les salariés de
Radio France qui, par la grève, ont fait
partiellement reculer la direction et le
gouvernement ; par la grève comme les
enseignants qui exigent le retrait de la réforme
ou les hospitaliers, la loi Touraine. La grève. La
grève pour la défense des acquis. Pas les
« actions » pour les remettre en cause et dont
le gouvernement se sert aujourd’hui. (Voir
dernière page).
Franck Guilbert, secrétaire général
Directeur de la publication : Michel Sidoroff N 28 – Mai 2015– Prix : 0,50€ - Commission paritaire n° 0515 S 08136
Tiré à 1000 exemplaires – Edité et imprimé par le SNLA-FO : 2, rue de la Michodière 75002 PARIS
- Grève à Radio France : bilan provisoire –
extraits -
Bilan provisoire de la grève: où en sont nos revendications ?
- Extraits Alors qu’une campagne de presse s’est déployée dès
le 14 avril, qui tente d’accréditer l’idée que “la grève
à Radio France n’a servi à rien”, il faut, avec précision,
examiner et comparer:
1°) ce que nous voulions avec l’intersyndicale, c’est à
dire le contenu des préavis;
2°) ce que nous avons obtenu dans le texte du
médiateur; ce qui a été acté comme provenant du
protocole Version 12, dernière proposition de la
Direction (4 avril)
3°) parmi ce que nous avons obtenu, ce qui doit être
précisé, négocié, acté définitivement, et ce qui est
susceptible d’être pris dans le protocole Version 12;
4°) Ce que nous n’avons pas encore obtenu.
Rappelons qu’après le 4 avril, date de la dernière
proposition de la Direction, proposition que la
Direction ne peut d’ailleurs retirer, l’Intersyndicale a
demandé une “médiation” à la ministre de la Culture,
Fleur Pèlerin.
Pour nous, cette médiation devait déclencher un
processus de négociations, celles-ci étant bloquées
depuis le 4 avril.
Le médiateur a été amené, sous la pression de
l’Intersyndicale et sous celle des salariés en grève et
présents aux médiations-négociations, à introduire
des éléments entiers, du protocole Version 12,
confirmant bien par là que ce protocole peut être une
référence, du moins pour les points qui étaient
positifs.
Il est question de deux “étapes” dans la médiation. La
première concerne les préavis et leur satisfaction. La
seconde concerne la discussion sur le Contrat
d’Objectifs et de Moyens négocié entre Direction et
Gouvernement, et pour laquelle les organisations
syndicales seraient “consultés, voire “associés”. Dans
ce processus, à examiner avec prudence, tous tentent
de nous associer à la mise en place du projet Gallet,
qui postule la suppression de 380 emplois dans le
cadre d’un Plan Départ Volontaire. Ce postulat est
pour nous inacceptable, comme l’a rappelé la
représentante du SNFORT (Syndicat National Force
Ouvrière Radio Télé) vendredi 17 avril devant
médiateur et président. La Direction et le médiateur
tentent souvent de passer d’une étape à l’autre pour
ne pas satisfaire les points actés dans la première
partie de la médiation (et parfois dans le protocole
Version 12).
Préavis I : Direction de l’Etablissement
Service nettoyage Propreté
1°) Nous réclamions l’abandon de la réforme du
service Propreté. La réforme a été abandonnée.
2°) Nous exigions une précision: que les équipes en
charge du nettoyage des bureaux et de
l’approvisionnement des sanitaires assurent le
nettoyage dans les bureaux des étages, ainsi que de
les POP (locaux techniques). Cette précision est dans
le protocole Version 12.
Direction de l’établissement.
1°) Nous réclamions l’abandon de toutes les
externalisations:
2°) Le médiateur prend acte de ce qui était contenu
dans le protocole Version 12, à savoir que
“l’externalisation n’est en aucun cas un principe
d’action de la Direction de Radio France” et “qu’il
n’existe aucun projet d’externalisation à la direction
de l’établissement”. Ce point du protocole Version 12
était pour nous insuffisant, car il laissait la porte
ouverte à des externalisations, en particulier à
l’occasion de départs en retraite.
3°) Il faut tenter d’obtenir satisfaction par la
négociation.
4°) Cette revendication, liée au fonctionnent de
services importants pour toute la maison de la Radio,
n’a pas été satisfaite.
Elle appelle, dans des conditions qu’il faudra réunir,
rechercher, avec les autres catégories, une future
mobilisation.
2
- Grève à Radio France : bilan provisoire
– réalisés -
Accueil et sécurité.
1°) Nous réclamions le maintien des effectifs, le
maintien de deux agents d’accueil et de sécurité à
chaque porte, et pour cela l’intégration d’un
nombre limité de CDD. Cette revendication, non
présente dans le préavis, avait de fait été intégrée
dans la médiation. Mais il y a été répondu
partiellement :
2°) Le médiateur préconise qu’une négociation (…)
ait lieu sur les “modalités d’accueil”. Nous restons
attachés à la notion d’organisation du travail, plus
précise et impliquant la notion d’effectifs. Mais la
négociation est possible et encouragée face à la
Direction.
3°) En revanche, le texte du médiateur lie cette
négociation non pas à la notion d’effectifs dans une
libre négociation entre syndicats et direction, mais à
la réforme de l’accueil-sécurité, reposant sur
l’installation de portiques (…) destinée à réduire à le
nombre d’agent d’accueil et sécurité à chaque
porte. Nous devons donc négocier l’organisation du
travail, le maintien de deux agent d’accueil et
sécurité à chaque porte et la séparation de ces
points de la « réforme »(…)
Préavis II : La production
1°) Nous réclamions l’abandon de toute
verticalisation.
2°)Le médiateur prend acte du protocole Version 12,
abandonnant le principe de rattachement
hiérarchique aux chaînes des assistants à la
réalisation, chargés de réalisation et techniciens. En
cela le projet de verticalisation de la Direction en
prend un coup.
Modes de production
1°) Nous réclamions l’abandon de la réforme des
moyens de production et l’abandon de toute
référence à l’audit de Bearing Point.
2°) Le médiateur, fidèle au protocole Version 12 se
réclamant d’une “réflexion sur les modes de
production”, préconise que la “modernisation des
modes de production et de l’organisation des
métiers et des modes de production se fasse sur la
base d’études internes à l’entreprise”.
Dessins réalisés pendant la grève à Radio France
3°) Le tour de passe-passe, déjà présent dans le
protocole Version 12, évite la suppression de la
réforme. (…) Le SNFORT Radio France et le SNLA
doivent donc négocier fermement le respect des
équipes, des qualifications, d’un haut niveau
d’organisation et de production qui permet de
produire des documentaires, des fictions et des
émissions musicales qu’on ne trouve nulle part
ailleurs. C’est à dire les moyens de la mission de
culture, d’information et de distraction que remplit la
radio publique. Cette mission ne peut être
“redimensionnée” dans un quelconque “projet
d’entreprise”. Elle incombe à la radio publique et ne
peut être enfermée, réduite, dans un programme
provisoire, lié au mandat de cinq ans d’un président
de Radio France. (…)
****************
1°) Aux moyens de productions sont liés les locaux de
production.
Ce point, absent des 4 protocoles déposés avant le 19
mars, avait été introduit, sous la pression de la grève,
dans la négociation avec la direction, et avait donné
lieu, à certaines précisions, des débuts de garanties.
2°) Le médiateur préconise qu’une attention toute
particulière soit portée à la problématique des locaux
de production et à la continuité de la production.
3°) La “continuité de la production” semble a priori
garantir l’emploi des artistes interprètes, des
musiciens, des réalisateurs, des bruiteurs et des
assistants, chargés de réalisation et techniciens
concourant à la production. Toutefois, en ce qui
concerne les artistes interprètes et les bruiteurs et les
3
- Grève à Radio France : bilan provisoire –
musiciens, les organisations syndicales concernées
devront négocier le volume d’emploi, et la réunion
annuelle, reportée en raison de la grève, sur l’emploi des
artistes
interprètes,
sera
une
indication.
Le SNLA-FO accompagnera le SNFORT Radio France à
cette réunion. Des négociations sont immédiatement
nécessaires.
Le point du protocole Version 12 qui précisait sur la
notion d’un local ouvert dans la maison pour un local
fermé pour réhabilitation, n’a pas été introduit dans le
texte du médiateur, contrairement à d’autres articles. Le
SNFORT Radio France doit donc exiger que ce point soit
pris en considération, étant donné que la Direction ne
peut se dédire.
Cette question est essentielle pour l’avenir de Radio
France
et
de
ses
productions.
Si les studios moyens ferment, si les cabines sont
insuffisantes, la direction aura un levier pour externaliser
les productions. La location de lieux à l’extérieur, si elle
permet très provisoirement d’assurer un minimum de
production, ne permet pas d’assurer la qualité et la
quantité : lieux partagés avec des troupes théâtrales,
acoustiques défavorables, pollution sonore importante.
Préavis III : France Bleu
1°) Nous demandions l’arrêt
(mutualisations) de programmes.
des
syndications
2°) Le médiateur rappelle que les programmes locaux
sont le principe fondateur des radios locales et que la
syndication n’est pas un principe d’action. Il préconise
que toute nouvelle syndication ne soit appliquée
qu’après une période d’expérimentation, suivie d’une
évaluation complète et partagée avec les personnels.
3°) Dans ces conditions, aucune place n’est laissée à une
négociation.
4°) L’Intersyndicale n’a pas obtenu satisfaction. Le
minimum demandé pour les personnels des locales était
la reconnaissance du caractère “exceptionnel” de la
syndication.
Il est à noter que la ministre de la Culture, pendant le
28ème jour de grève, et alors qu’elle avait souhaité que
extraits -
la grève s’arrête, a été obligée de nuancer
position:
pour elle, dans sa déclaration aux Questions
Gouvernement, à l’Assemblée, “la syndication
peut être, et ne pourra être un principe
fonctionnement.” (…)
sa
Au
ne
de
Préavis IV : Direction de la Musique et France
Musique
Les orchestres.
1°) Nous demandions le maintien des quatre
formations musicales.
La Direction laissait planer la menaces de différentes
options
(fusion
de
deux
orchestres,
externalisations…), l’intervention de la ministre de la
Culture, suite à la grève, indiquait dans sa “lettre de
cadrage” qu’elle souhaitait voir les deux orchestres
maintenus,
avec
“redimensionnent”,
donc
suppressions d’emplois. Rien n’était dit du Chœur ni
de la Maîtrise.
2°) L’Intersyndicale a obtenu le maintien formel des
deux orchestres, mais le médiateur introduit la
notion de “dimensionnement”, car ce mot n’a de
valeur que pour une création d’orchestre, non pour
un orchestre déjà existant, qui a … sa dimension, par
définition. Nous savons que des départs sont
programmés dans les orchestres, qui risquent ainsi
de n’être plus les mêmes.
3°) Les organisations syndicales seraient inspirées
de s’accrocher au mot “dimensionnement” pour
exiger le maintien des emplois dans les orchestres,
ainsi que dans le chœur, qui, en dessous d’un
certain nombre, ne peut plus fonctionner comme un
chœur symphonique.
*****************
La politique musicale de Radio France
Cette question est intimement liée au projet Gallet.
Alors que celui-ci envisageait la fusion de France
Musique avec d’autres chaînes, ou bien son passage
sur le web, la lettre de cadrage de la ministre de al
Culture l’a obligé à corriger légèrement son tir, mais
4
- Grève à Radio France : bilan provisoire –
nous savons que le modèle, pour Gallet et son équipe,
c’est “Radio Classique”. Ils caractérisent d’ailleurs
France Musique comme la chaîne de la musique
classique, ce qui est faux : toutes les musiques sont
représentées, diffusées, étudiées aussi sur France
Musique . Leur but, c’est de faire passer la diversité
musicale uniquement sur le web, jusqu’à disparition.
Depuis des années, Radio France n’a plus de véritable
direction musicale. Le médiateur recommande de
valoriser les productions musicales sur le plan
radiophonique et sur le plan commercial. Ainsi, Radio
France reconnaîtrait in extremis la nécessité d’utiliser
ses capacités musicales sur les antennes. C’est
pourtant bien la moindre des choses pour la radio
publique !
Quant à l’aspect commercial, il n’est pas pour nous
rassurer : récemment, des concerts ”de prestige” ont
été organisés, à 80 euros la place ! Où est la radio
publique, garante de l’accès du peuple à la culture,
dans ces conditions ?
La question de l’emploi
Absente formellement des 4 préavis, étant donné que
la Direction avait caché son intention d’annoncer un
plan de départs volontaires, au début de 200 à 300
personnes, cette question s’est installée dans la grève
et dans les négociations.
extraits -
Le médiateur, sur la base de la lettre de cadrage de la
ministre de la Culture, a inscrit une formule dangereuse
et inacceptable: “l’emploi ne peut être la seule réponse
aux problématiques financières”. En négociant pied à
pied, l’Intersyndicale a proposé la formule
complémentaire: “en l’absence de diagnostic partagé et
documenté, l’emploi à Radio France est maintenu à son
niveau actuel”. Cette formule a été rejetée
systématiquement.
Nous voyons bien que la Direction, suivie par la ministre
de la Culture, défend cet a priori de suppression
d’emplois, dans une situation où tous les postes ne sont
pas occupés et où les départs en retraite ne sont pas
remplacés. Cet à priori, fondé sur un calcul financier
entraînerait l’impossibilité de fonctionner pour la
plupart des services, y compris la production. Radio
France ne pourrait plus remplir ses missions auprès du
public. Ainsi, la direction aurait l’occasion d’organiser les
externalisations, et en particulier d’externaliser la
production, comme à la télévision, ce qui serait une
catastrophe pour l’emploi et pour la qualité de ce que
nous diffusons.
Nous refusons cette logique et nous ne serons pas
associés à cette action destructrice.
Michel Sidoroff, réalisateur
Élu FO au comité d’entreprise
Intervention de Michel Sidoroff , réalisateur, lors d’une AG pendant la grève à Radio France
5
- Défense de l’emploi –
Défense de l’emploi des comédiens et des danseurs :
Compte-rendu de la réunion du groupe emploi du CNPS du 21 mai 2015, en préparation de
la Conférence pour l’emploi
Emploi des artistes dramatiques
Le ministère introduit cette réunion en rappelant que le sujet
porte sur l’emploi des Artistes dramatiques dans les CDN et
l’emploi des danseurs.
D Fouqueray, SFA-CGT : Nous sommes là pour défendre l’emploi des
artistes. Il faut voir l’emploi des artistes de façon générale.
A.Demonico, SFA-CGT : Nous parlons bien de l’emploi pour faire de la
création artistique.
F. Guilbert, SNLA-FO : Pactes culturels/budget : ce ne sont que des
effets d’annonce.
Quelles sont les conséquences du maintien annoncé par le 1er
ministre du budget du ministère en 2015 ? Y a-t-il rétablissement des
1,6% de baisse prévu au budget dédié à l’aide à la création ? Y a-t-il
rétablissement des 24% supprimés l’année dernière, suppression
maintenue cette année ? Or « nouvelles écritures » ce sont de
nouvelles œuvres ; on est bien dans la création. Et ce n’e ne sont pas
les Pactes culturels qui nous rassureront. Il n’y a pas un mot sur les
financements des outils pour la création.
•Michael Ledouelec, ministère de la culture : Les pactes culturels
concernent bien la création pour les collectivités territoriales.
Fouqueray : On est sur les réseaux institutionnels. Nous parlons d’un
nécessaire redressement de la situation en terme d’emploi. On
refuse d’entendre que si l’accord n’est pas appliqué, c’est qu’il ne
serait pas applicable.
F. Guilbert : Non les les pactes culturels ne con cernent pas le
maintien des financements pour la création, tout du moins dans les
discours de la ministre. La durée des contrats : enjeu social et
artistique.
A de Monico : L’erreur que nous avons faite est de parler en terme
de volume d’emploi et de durées des contrats quand il fallait parler
de création. Les artistes interprètes sont traversés par des
questionnements sur le « cœur du métier ».
M. Ledouelec : Les œuvres d’Art, la création, impact sur la société.
Accord sur les CDN :
- renouvellement inédits des directions
- l’emploi est à la base de nos discussions pour les nominations
des nouvelles directions
- allongement sur la durée de vie des spectacles
En 2013, Il y a 800 représentations de plus, pour la première fois. A
moyens constants, cela fait 9 000 heures de travail en plus en 2013.
Les artistes associés dans les CDN sont pour un partage des moyens,
sur la durée.
Le suivi de l’ accord sur le volume d’emploi montre la réalité d’une
baisse incontestable. Pour les premiers articles, les taux de 50%,
50%, 85% sont respectés, même si une baisse des moyens publics est
constatée.
- Les coûts artistiques augmentent, tout comme les coups
techniques (les ERP à expliciter coûtent chers)
- Pour les projets artistiques, il faut améliorer la place des
nouvelles écritures
Il y a des difficultés avec cet accord, il n’est plus en adéquation avec
les pratiques artistiques. Les productions minoritaires en deçà de
15% ne sont pas prises en compte.
A de Monico : Heureusement qu’il y a le SFA, l’Etat a dévoyé les
réflexions.
F. Balay/Syndeac : Il faut trouver des solutions pour favoriser la
permanence dans les CDN. Les directeurs sont obligés de bidouiller.
Le CDI pose des problèmes. Concernant les contrats des CDN, selon
l’article 8, le contrat ne peut excéder celui du directeur.
A de Monico: l’article 35 dit le contraire, l’article 8 n’existe plus. Un
contrat de 12 mois renouvelable, combien ça coûte ? Les artistes
sont moins payés qu’il y a 15 ans.
D Fouqueray : A la télé, on ne pouvait pas être moins payé qu’au
contrat précédent.
F. Balay, Syndeac : :Entre 2008 et 2013, on a constaté une baisse de
130 000€ pour chaque CDN, qui ont du améliorer leurs fonds
propres.
D Fouqueray : le problème c’est le cahier des charges des CDN, ce
n’est pas l’accord qui est en décalage.
F. Balay, Syndeac : il n’y a pas que les artistes interprètes dans les
CDN.
A de Monico : au moins 1/5 de l’emploi doit aller aux artistes
interprètes.
F. Guilbert : et même ça, on nous le conteste.
NG Florenne (CFDT) : je suis d’accord.
Emploi des artistes chorégraphiques
Irène Basilis, ministère de la culture:
Il y a 500 danseurs permanents, en CDI :
- 154 dans les 3 opéras nationaux
- 190 dans les ballets nationaux
- 180 dans les 19 CCN (soit 5 dans des ballets qui sont des
troupes/compagnies, 5 ballets qui ne sont pas des
troupes/compagnies, et 7 n’ont pas de ballet permanent
NG Florenne : nous ne parlerons pas d’autres choses que du CDI.
Nous demandons la création d’un label « Ballet national ».
I.Basilis : le répertoire peut être patrimonial, ou celui d’un artiste.
Il y a de plus en plus de difficultés aujourd’hui à monter des
productions. On a des difficultés de diffusion, à l’exception des
Ballets qui s’exportent.
Il y a 13 000 danseurs intermittents.
NGF :
Quid des ballets nationaux ? Le volume d’emploi
contextualisé par rapport à la réalité de la production.
D Fouqueray : On est content d’apprendre qu’il y a des troupes… A
Rilleux le Pape, il y a 5 danseurs permanents alors qu’il n’y a pas
d’obligation.
I. Basilis. : le développement à l’international ne peut se faire sans
un cœur de création. Il n’y a pas de baisse de fréquentation, mais
une certaine hausse. Le travail est différent des indicateurs
d’emplois. Pour 2013 et 2014 il faut mettre en regard la diffusion, la
part de la masse des artistes interprètes par rapport à la masse
générale des salariés. Il y a un manque d’outils de création. Je veux
parler de permanence artistique.
F. Guilbert : Une remarque. On peut constater qu’il y a un problème
inverse entre les CDN et les CCN. Les CCN ont des problèmes dans
la diffusion de leurs œuvres mais des danseurs permanents y
travaillent. Les missions des CCN sont celles du travail et de la
recherche. C4est ce qu’il faut au CDN et ainsi on le contenu des
Troupes, dont nous demandons le rétablissement.
6
- Défense de l’emploi –
Listes des principaux festivals annulés en 2015, suite aux baisses des subventions
d’Etat et coupes de 11 milliards dans les dotations aux collectivités territoriales
Liste non exhaustive établies à partir de plusieurs sources :
Festival de Théâtre Contemporain à Hauteville Lompnes (annulé)
Les Voix du Gaou à Six Fours (supprimé)
Calvi Jazz Festival (annulé)
Festival Les Translatines à Bayonne (supprimé)
Festival de danses urbaines à Savigny sur Orge (annulé)
West Side Festival à Notre Dame de Monts (supprimé)
Festival Eclip'son dans la région de Montaigu (annulé)
Festival Les Petites Formes de Desbals à Toulouse (supprimé)
Festival Eté Cigale à Cholet (supprimé)
Festival Les Orientales à Saint Florent le Vieil (annulé)
Festival Consonances à Saint Nazaire (supprimé)
Festival du Vieux-Chêne à La Pouëze (supprimé)
Festival Polyfollia à Saint Lô (supprimé)
Festival les Rockalies à Saint Martin de Fontenay (supprimé)
Rock'n'Risle à Saint-Philbert-sur-Risle (annulé)
Festival Des Arts Bourrins à La Neuville Chant d'Oisel (annulé)
Festival de Jazz à Amiens (supprimé)
Douzy' k festival à Douzy (annulé)
Festival de Musique de Strasbourg (annulé)
Festival Basse-Zorn Live à Hoerdt (suspendu pour 2015)
Festival Opéra d'Eté en Bourgogne (supprimé)
Festival Rock en Auxois à Pouilly en Auxois (annulé)
Festival Les Giboulées au Creusot (annulé)
Festival de musique Un été côté Saône à Villefranche sur Saône (annulé)
Fort en Jazz à Francheville (annulé)
Festival des Musiques Innovatrices à Saint-Etienne (annulé)
Festival Les Musicales à Puy en Velay (annulé)
Hadra Festival à Lans en Vercors (annulé)
Musique dans les vignes (annulé)
L'agglo du jazz à Nîmes (annulé)
Festival des Garrigues à Brignoles (annulé)
Funky Family Fest (annulé)
Danse en place à Montauban (supprimé)
Festival Crazy Week à Nice (annulé)
Amne’Zik Open Air Festival à Luc-en-Provence (annulé)
Les Estivales de Perpignan (supprimées)
Festival Jazz en cordée à Bagnères de Luchon (annulé)
Festival de Jazz à Cugnaux (supprimé)
Festival de Reggae à Lanton (supprimé)
Les Mouvementées à Mimizan (annulé)
Festival Neuf9 à Auterive (supprimé)
7
LE SNLA-FO VOUS INFORME : MINIMA CONVENTIONNELS EN VIGUEUR
en vigueur au 30 mai 2015
 ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
Secteur subventionné
Minima conventionnels en euros des ARTISTES engagés par les entreprises artistiques et culturelles, Centres
dramatiques ou chorégraphiques, Scènes nationales et Compagnies subventionnées) pour 2014
Artistes dramatiques et chorégraphique
Période de création mensualisée
CDI et CDD > 4 mois
(stagiaires 1ère année – 30% / 2e)
CDD < 4 mois
(stagiaires 1ère année – 30% / 2e)
CDD < 4 mois
(stagiaires 1ère année – 30% / 2e)
Minimum brut mensuel
1882,27
Minimum brut mensuel
1986,84
Minimum brut mensuel en cas de
fractionnement
2 195,98
CDD < 1 mois
(stagiaires 1ère année – 30% / 2e)
Service répétition
Répétitions
52,42
Reprise
CDD < 1 mois
(stagiaires 1ère année – 30% / 2e)
Cachet forfaitaire jour
si 1 ou 2 cachets
dans le mois
136,99
si plus de 2 cachets dans le mois
119,20
Indemnités journalières de déplacement 2014
64,10
1 chambre et petit déjeuner
1 petit déjeuner seul
6,10
1 repas (X 2)
17,90
 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Salaires minima garanti pour les artistes-interprètes
Tournage
Engagement à la journée
(incluant une prime de
courte durée) :
Engagement à la semaine
:
99,90
TOTAL
400,00 €
soit un taux horaire conventionnel de
47,95 €
semaine de
5 jours :
1212,45 €
 BAREME DE SALAIRES DES ARTISTES
employés par RADIO FRANCE
pour l'enregistrement de
DRAMATIQUES ou FEUILLETONS
RADIOPHONIQUES
CATEGORIE A
De 1 à 3 services (ou
plus) de quatre heures,
par service
78,00 €
CATEGORIE B
De 1 à 3 services (ou
plus) de quatre heures,
par service
95,00 €
CATEGORIE C
De 1 à 3 services (ou
plus) de quatre heures,
par service
115,00 €
semaine de 6 jours :
1502,89 €
Répétitions en
dehors des périodes
de tournage
Artiste de variété
Artistes chorégraphiques,
lyriques et de cirque
service de
3h : 52 €
service de 2 X 3h
(même journée) :
104 €
Autres artistes
service de
4h : 52 €
service de 2 X 4h
(même journée) : 90 €
Artiste lyrique
71,00 €
134,00 €
 Pour la totalité des minima conventionnels, veuillez
vous rendre sur http://www.snla-fo.com/
8
LE SNLA-FO VOUS INFORME : MINIMA CONVENTIONNELS EN VIGUEUR
en vigueur au 30 mai 2015
 ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE DU SPECTACLE VIVANT
Secteur Privé
SMIC horaire au 01.01.2015 = 9,61€
 Théâtre
 Exploitants de lieux, producteurs ou
diffuseurs de spectacles de cabarets
Troupe non constituée
REPETITIONS : Indemnité de répétition par service de 4 heures :
36,00 (4 fois le SMIC horaire fixé à 9,61 le 1er janvier 2015)
Troupe constituée
 Producteurs ou diffuseurs de spectacles
en tournées
 Pour la totalité des minima conventionnels, veuillez
vous rendre sur http://www.snla-fo.com/
9
- Défense des acquis interprofessionnels –
Extraits du communiqué commun des Unions Régionales d’Ile de
France suite à la mobilisation du 9 avril
La mobilisation du 9 avril 2015 a vu des centaines de milliers de
salariés faire grève et manifester à Paris et dans de nombreuses villes
de province. Nos organisations syndicales réunies ce jour, ont pu
vérifier tant dans les slogans et que sur les banderoles, que les salariés
se sont fortement saisis des mots d’ordres :
Non au Pacte de responsabilité,
Non à la loi Macron :
Pour l’augmentation des salaires, la défense de notre protection
sociale, des services publics.
Partant de ce constat, nos organisations considèrent qu’il nous revient
de poursuivre la mobilisation en particulier à l’occasion du 1er Mai.
Nos organisations décident dans le cadre de la préparation du 1er Mai
et afin de permettre la participation la plus large, d’organiser une
nouvelle intersyndicale régionale le 16 avril.
Les débats qui interviendront lors du passage du projet de loi Macron
au Sénat et à l’Assemblée Nationale conduiront nos organisations à
poursuivre les actions entreprises le 26 janvier, le 9 avril et 1er Mai.
Grève interprofessionnelle du 9 avril 2015 à Paris
Paris le 13 avril 2015
Extraits du communiqué de l’URIF-FO suite à la mobilisation
contre réforme des collèges
Aujourd’hui, sort un nouveau sondage concernant a réforme des
collèges avec un fort soutien des « sondés » aux enseignants qui se
mobilisent contre cette « réforme ». Le hic, c’est que la grande
majorité des enseignants, qui se sont engagés dans la grève à l’appel
des organisations syndicales, sont syndiqués.
Nous sommes obligés d’en déduire que les sondés – à plus de 60 % considèrent donc que les syndicats ne sont pas inutiles puisque,
comme eux, ils sont opposés à la réforme des collèges.
Ah ! Décidément le sondage n’est pas une science exacte !
(…) Et pourtant… Voulant une nouvelle fois gonfler le torse, le
Président de la République et son gouvernement imposent par décret
dès ce matin, cette loi plus que contestée, comme ils l’ont fait
d’ailleurs pour la loi Macron en dégainant le 49/3.
Vous comprendrez bien qu’à l’image de ce que nous venons de vivre
avec la loi Macron et la réforme des collèges, nous ne nous faisons
aucune illusion sur ce qui nous guette encore.
Après le 49/3 – après les décrets, on nous enverra peut-être les
Rafales !
(…) En tout cas, aujourd’hui, l’URIF FO avec détermination, soutiendra
les actions des enseignants, des personnels de l’AP/HP et de tous ceux
qui s’engageront contre toutes les mesures conduisant à plus
d’inégalité et d’austérité.
Grève contre la réforme des collèges du 19 mai 2015 à
Paris
Un petit salut pour terminer aux cheminots allemands qui s’engagent
dans une nouvelle grève pour les conditions de travail et les salaires.
Et oui ! Nous avons bien dit : les cheminots allemands.
Paris, le 20 mai 2015
10
- Défense de nos salaires –
Compte-rendu de la réunion du 4 mai 2015 de renégociation de la CCN de 1992
concernant l’emploi des artistes interprètes engagés dans des émissions de télévision
TF1 : il y a beaucoup d’erreurs méthodiques dans
l’analyse de l’Adami. Ils calculent des proportions
entre ce qui existe et ce qui n’existe pas.
CGT : l’Adami est un partenaire.
UNSA : 72% de la masse salariale  baisse pour les
autres, les têtes d’affiches prennent tout.
TF1 : le problème ce ne sont pas les têtes d’affiche.
Il y a une baisse de l’audience et des recettes
publicitaires. Il y a un gain de 30% pour les artistes
interprètes avec les 30mn de primetime en plus.
USPA : les têtes d’affiche ont des droits plafonnés,
des droits voisins qui rémunèrent par rapport à une
audience.
SFA : cela fait des mois que l’on demande des
simulations.
TF1 : On vous a donné des simulations précises.
USPA : le câble et satellite ne sont pas concernés,
uniquement la TNT.
SFA : précisément, j’aurais du mal à dire oui ou non.
SFA : La multidiffusion est un fait, il y a plus de
chaînes qu’avant. Ce que nous souhaitons, c’est que
la marge ne soit pas en baisse.
SNLA-FO : Nous considérons que l’étude de l’Adami
et les simulations qu’elle a faite sont très utiles et
nous l’en remercions. Nous, nous considérons que
l’Adami est un partenaire. Nous, les artistes
interprètes, sommes habitués aux expertises dont
les employeurs font usage, plutôt que recourir à
une forme d’organisation aussi représentative et
qualifiée que l’Adami. Ce que démontrent la note et
les simulations c’est, qu’au nom des nouvelles
chaînes, nous constatons la remise en cause de
l’ensemble de nos rémunérations. Ce qui confirme
notre appréhension à renégocier l’ensemble de la
CCN, plutôt l’avenant concernant les nouvelles
chaînes, les nouveaux supports.
Vous évoquez des erreurs dans les simulations de
l’Adami. Prenons un exemple : 1% ? 30% ? Par
report de 30mn du Prime time. Mais je rappelle
qu’il n’y a pas si longtemps, 8 ans, il n’y avait pas de
différentes tranches ! Vous évoquez la baisse des
recettes publicitaires, mais nous constatons une
augmentation des chiffres d’affaires et des résultats
nets. Les artistes interprètes ne sont pas une variable
d’ajustement !
SIA UNSA : on perd sur ce qui existait, on gagne sur ce
qui n’existait pas. Je rejoins TF1 sur la nonexhaustivité de l’étude Adami !
Est-ce que l’on pourrait faire le bilan de la baisse sur 5
ans ? Nous avons un tableau attestant l’augmentation
du nombre d’artistes éparpillés. Les droits sont en
diminution.
SNLA-FO : Nous demandons un nouveau bilan de
l’accord de 2008.
TF1 : on en a un peu marre de faire des rapports.
SIA : on a l’accord France Télévision qui couvre déjà 5
chaînes, qui est pas mal.
SFA : on attend votre écrit, on espère pouvoir se
comprendre.
Depuis des années on est en forte baisse : moins de
jours de travail, moins de rémunération.
SNLA-FO : Vous proposez même de déroger au
complément de rémunération pour chaque utilisation
pour chaque mode.
USPA : catch up = hertzien
Je rappelle que notre rémunération ne dépend pas
d’une prétendue baisse d’audience ou des recettes
publicitaires, alors que le chiffre d’affaire et les
résultats bruts d’exploitation sont en hausse, mais
d’une rémunération complémentaire pour chaque
utilisation de notre travail.
TF1 : la note de l’Adami ne contient pas un iota de
jugeotte.
SFA : l’Adami n’a pas d’intérêt dans l’affaire.
SNLA-FO : l’audiovisuel public est-il d’accord avec les
chiffres du privé ?
SIA : demande d’une étude-bilan à France Télévision
sur l’accord que nous avons signé avec vous, ainsi que
les simulations sur les propositions de TF1.
France Télévision : Concernant l’accord sur le volume
d’emploi à France Télévision : nous l’avons fait, nous
travaillons ensemble avec TF1. Les études globales ne
sont pas réalisables.
TF1 : Tous les diffuseurs se rassemblent. Il n’y a pas
une proposition qui ne soit pas issue de l’ensemble du
collège diffuseurs/employeurs.
11
- Défense de nos salaires –
Comparaison des chiffres d’affaires des groupes audiovisuels français pour 2013/2014
Les différents bilans financiers des grosses chaînes de l’audiovisuel français (France télévision, M6, Canal+ et
TF1) pour 2013 sont positifs et leurs chiffres d’affaires en hausse, les données transmises par le biais du CSA
et ceux issus des rapports financiers montrent une différence notable, en fonction du message négatif ou
positif à faire passer.
Source : rapport CSA 2014 sur exercices 2013
M6
2001
2013
France Télévision
Canal+
TF1
569 M€
2 180 M€
1 530 M€
1 432 M€
665 M€
3 054 M€
1 882 M€
1 275M€
Sources : rapports financiers des groupes audiovisuels (chiffres d’affaires consolidés)
M6
2013
1 253,2 M€ (849
juste pour la
télévision)
2014
1257,9 M€ (833,4
juste pour la
télévision)
2015
1er trim. 307,4 M€
(196,1 juste pour la
télévision)
France Télévision
2 835M€ (budget et
pas chiffre d’affaire)
Canal+
TF1
1 882 M€
2075,3 M€
1830 M€
2091,8 M€
1er trim. 469,7 M€
1er trim. 475,1 M€
Extraits du tract du SNLA du 11 septembre 2012 contre la renégociation de la
Convention collective de 1992 sur l’emploi des artistes interprètes engagés dans
des émissions de télévision
(…) L’abandon de la diffusion analogique terrestre pour le passage au numérique impliquerait de
s’attaquer à leurs conditions de travail [celles des artistes interprètes]. Il faut avouer que le lien de cause
à effet est difficile à saisir. Déjà en 2007 et 2010, les droits de rediffusion avaient été considérablement
réduits. Seul le SNLA-FO n’avait pas signé ces nouveaux accords.
Si la raison est le passage au numérique, comment justifier une renégociation généralisée d’une
convention collective nationale, quand un avenant pourrait suffire ? (…)
Dans l’optique de toiletter l’ensemble, on nous berce de propos lénifiants, on veut nous lier à un « Accord
de méthode ». « La discussion entre différents représentants a mis en lumière la nécessité d’organiser le
dialogue dans un cadre sécurisé ». «Un cadre sécurisé»? La belle et bonne idée !
Nous ne sommes pas d’accord. Pour nous, le seul cadre sécurisé est la Convention collective nationale de
1992, avec sa centaine de pages, ses 7 titres, leurs sous-titres et leurs alinéas !
En d’autres termes : nous ne signerons pas l’accord de méthode. Nous ne voulons pas de la renégociation
généralisée de la CCN ! Nous nous opposerons systématiquement à toute remise en cause de nos acquis.
12
- Informations pratiques ADAMI
14, rue Ballu - 75311 Paris
Tél : 01 44 63 10 00
www.adami.fr
Adresses utiles :
SNM-FO 
Syndicat National des musiciens
2, rue de la Michodière 75002 Paris
Téléphone: 06 18 00 16 21
[email protected]
www.musiciens-fo.com
Union sociale du spectacle (USS)
Tél : 0811.65.50.50
AFDAS
66, rue Stendhal - 75020 PARIS
tél. 01 44 78 39 39
https://www.afdas.com/
SNSV-FO 
Syndicat National des personnels techniques
et administratifs du spectacle vivant
2, rue de la michodière 75002 Paris
Tél : 06 58 27 80 23
[email protected]
http://fo-snsv.cabanova.com/draft/le-snsv-fo.html
Congés Spectacles
7 rue du Helder
75440 Paris CEDEX 09
Tél : 01 44 83 45 00
FORTAC 
AUDIENS (siège social) :
www.audiens.org
74, rue Jean Bleuzen
92177 Vanves cedex
Tél : 0 811 65 50 50
Les unions sociales du spectacle
(USS) sont gérées par Audiens.
Les contacter en cas de besoin.
Syndicat National Force Ouvrière des Réalisateurs
et Techniciens de l’Audiovisuel et du Cinéma
2, rue de la Michodière 75002 Paris
Téléphone: 01 47 42 35 86
http://www.fortac.fr/contact.html
Union départementale FO de Paris
131, rue Damrémont - 75018 PARIS
Tél : 01 53 01 61 00
http://udfo75.nuxit.net/
[email protected]
--------
FNAS
185 avenue de Choisy
75 013 Paris
Tél: 01 44 24 72 72
http://www.fnas.info/default2.asp
--------------------------------------------------------------------------------------------BULLETIN D’ADHESION
Nom :
Adresse :
Mail :
Tél. :
Prénom :
Portable :
Catégorie Artiste (rayez les mentions inutiles) : Chorégraphique, Dramatique, Variétés, Lyrique, Metteur en
scène, chorégraphe, réalisateur radiophonique…
Montant de la cotisation: Carte 14 euros puis 5 euros par mois minimum
A renvoyer au :
SNLA-FO
2 rue de la Michodière - 75002 Paris
13
- Défense des annexes 8 & 10 –
Communiqué
Le Bureau National du SNLA-FO, réuni lundi 30 mars, a examiné l’avenant n°1 « portant modification de
l’article 3 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à
l’indemnisation du chômage ».
Le SNLA-FO est satisfait de cet avenant qui règle le problème apparu d’articulation entre le régime général –
droits rechargeables – et les annexes 8 & 10.
Le SNLA-FO remercie sa fédération et sa confédération pour avoir été à l’initiative de la demande d’avenant
auprès du MEDEF et pour l’avoir négocié. Dès les premiers cas connus, le SNLA-FO en avait alerté sa
fédération et sa confédération.
Il ne suffit pas de polémiquer comme le font ceux qui ne veulent pas de protection sociale financée par les
cotisations et gérée paritairement (cf. comptes-rendus des « Tables rondes ») ; encore faut-il avoir le
courage et l’efficacité de négocier précisément, car un droit est un droit.
Pour l’explication de cet avenant, référez-vous à la lettre d’information : http://www.snla-fo.com
Paris, le 30 mars 2015
Banderole du SNLA-FO durant la grève interprofessionnelle du 9 avril et lors de la manifestation à Paris
SNLA-FO
2 rue de la Michodière 75002 Paris Tél. 01 47 42 33 75
Fax. 01 47 42 39 45
Email: [email protected] Site web : http://www.snla-fo.com
14
- Défense des annexes 8 & 10 –
propositions, au niveau interprofessionnel et
professionnel, comme cela a été le cas cet été et cet
automne lors de la « concertation sur
l’intermittence
»,
admettons.
Encore
qu’en ce qui concerne les organisations syndicales, ne
sont-elles pas confédérées et donc représentées au
niveau interprofessionnel ? Qu’il y ait même des
expertises de ces propositions, admettons encore. Les
expertises de cet été ont démontré que de tous les
modèles proposés, les annexes 8 & 10 de l’actuelle
convention d’assurance chômage, convention signée
par la Confédération Force Ouvrière tant décriée,
étaient les plus favorables à l’ensemble des salariésintermittents. Mais que le gouvernement et
l’Assemblée Nationale, comme chacun sait grands
défenseurs des droits des salariés, dérogent au cadre
interprofessionnel est mortifère pour l’avenir de notre
indemnisation particulière, comme pour toute la
protection sociale.
Si la représentation collective est perfectible,
transférer le pouvoir décisionnel sur un comité
d’experts, c’est remettre en cause l’idée que les
salariés et leurs employeurs puissent régler euxmêmes leurs problèmes. C’est réinstaller un contrôle
étatique, là où l’histoire contemporaine française,
justement contre un contrôle étatique de triste
mémoire, et reposant sur l’ambition d’une justice
sociale, avait construit le système paritaire.
Jusqu’à présent, les conquêtes sociales ont été
obtenues par la force d’un contrepouvoir lié à la
réunion d’hommes et de femmes reconnaissant et
défendant des intérêts communs, toutes professions
confondues, le salariat, la couverture sociale,
l’assurance retraite. C’est le principe même des
confédérations. La réforme engagée se sert de la
fragilité du dialogue social, des doutes exprimés sur
la représentation syndicale, le retour d’un certain
corporatisme, pour imposer des solutions néfastes à
la liberté d’être artiste, technicien, ou tout autre
professionnel du spectacle. Car demain, si une carte
professionnelle doit être mise en place pour limiter
l’accession aux droits du chômage, pour travailler,
êtes-vous certains de faire partie des « heureux
élus » ? Qui le décidera, vos diplômes, vos carrières,
votre entregent ?
Nous eussions préféré que le gouvernement légifère
sur la politique culturelle qui est de sa
responsabilité : pour garantir les subventions de
toutes les structures aujourd’hui menacées, pour
garantir la rémunération des artistes quant à
l’utilisation de leurs prestations sur internet spoliée
par milliards, quant à celle prévue à la convention
collective des artistes interprètes engagés pour les
émissions de télévision, actuellement menacée par
les diffuseurs, pour rétablir des troupes
permanentes dans les Centres Dramatiques
Nationaux, favoriser la diffusion des œuvres
chorégraphiques… en un mot, pour garantir aux
artistes interprètes la rémunération, toute la
rémunération, qui leur est due pour leur travail.
Le Conseil National, le 22 mai 2015
Début du texte
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15
- Défense des annexes 8 & 10 –
« Sanctuarisation des annexes 8 & 10 » ou mise au sanctuaire ?
Tract élaboré par le Conseil national du SNLA-FO, au sujet de l’article 20 du projet de loi dialogue social
Le Syndicat National Libre des Artistes Force
Ouvrière, s’inquiète de l’article 20 du projet de loi de
réforme du dialogue social qui porte notamment
« sanctuarisation des annexes 8 & 10 », actuellement
en discussion à l’Assemblée Nationale. Après le coup
de force du Premier Ministre qui publia en pleine nuit
le décret de réforme du collège décrié la veille par
l’immense majorité des enseignements, qu’un projet
de loi de « réforme du dialogue social » peut-il
contenir, sinon de nouvelles remises en cause de la
démocratie sociale ?
Dans son exposé des motifs, le gouvernement dit
« rechercher une solution pérenne » pour les
annexes 8 & 10 », alors que le MEDEF a tenté l’année
dernière de les supprimer purement et simplement,
le mécanisme prévu risque de conduire à terme à une
caisse autonome, fût-elle adossée au régime
interprofessionnel d’assurance chômage, voire à
l’instauration d’une carte professionnelle.
Par l’article 20 du projet de loi, le gouvernement
décide que ce seront les « syndicats représentatifs »
des professions du spectacle, qui désormais
négocieront le régime particulier d’assurance
chômage des salariés-intermittents. Cette décision
crée un précédent et constitue un cheval de Troie
contre l’unicité du régime d’assurance chômage,
unicité qui comme pour la sécurité sociale est la
condition historique de sa pérennité.
Par l’article 20 du projet de loi, ces négociations se
dérouleraient selon une lettre de cadrage établie au
niveau interprofessionnel (par qui, nul ne le sait) qui
fixera la « trajectoire financière » ainsi que les
principes généraux d’indemnisation. Imaginons qu’en
relation avec l’explosion du chômage, le déséquilibre
croissant des comptes de l’UNEDIC (22 milliards de
déficit actuellement) le MEDEF exige de nouvelles
« économies », c’est bien dans ce cadre que les
annexes 8 & 10 devront être négociées.
Actuellement, et c’est bien ce qui a sauvegardé
pendant des décennies les annexes 8 & 10 malgré les
tentatives répétées du MEDEF, elles font partie
intégrante de la négociation interprofessionnelle.
Si les annexes 8 & 10 ne sont plus négociées au
niveau interprofessionnel, on peut imaginer d’autres
règles que les règles assurantielles qui régissent tout
le régime d’assurance chômage où tout salarié qui
ouvre des droits doit le moment venu pouvoir en
bénéficier. Dès lors, les organisations représentatives
du spectacle seraient placées devant un choix
terrible : baisser les prestations ou durcir les
conditions d’accès pour maintenir le niveau
d’indemnisation des bénéficiaires. C’est là qu’une
carte professionnelle pourrait apparaître pour
restreindre le champ des bénéficiaires.
Enfin, l’article 20 du projet de loi prévoit la création
d’un comité d’experts dont la commission des affaires
culturelles de l’Assemblée nationale, vient avec
l’accord du gouvernement, d’interdire la nomination
par les confédérations syndicales, renforçant encore
l’isolement du futur régime des annexes 8 & 10. Le
fonctionnement de ce comité d’experts serait même
défini par l’Etat. Et c’est ce Comité d’experts qui
donnerait avis sur la validité de l’accord ! Autrement
dit, c’est tout le régime paritaire d’assurance
chômage qui est menacé de contrôle par l’Etat.
Le projet envisagé s'apparente à la réforme de la
sécurité sociale de 1995, portée par Alain Juppé, qui a
transféré la gestion du régime de protection sociale
aux députés, avec le soutien de la CFDT.
Conséquence actuelle, les budgets des hôpitaux sont
gérés par des comptables, comme l’ensemble des
prestations sociales. Avec les annexes 8 et 10, la
situation semble différente mais le principe reste le
même, détricoter le système paritaire et enlever à
ses premiers responsables (organisations syndicales
et patronales interprofessionnelles) le contre-pouvoir
de décision sur la couverture chômage, en
particulier.
Qu’il faille permettre à chacun de faire des
16