Diapositive 1 - Centre Hospitalier de Carcassonne

SANTE PUBLIQUE
LOI DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE
SANTÉ – LOI « TOURRAINE »
FORMATION ETUDIANT IDE 1ÈRE ANNÉE
IFSI CARCASSONNE
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SOMMAIRE
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La phase de pré-adoption
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L’adoption de la loi
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Les axes de la loi
Renforcer la prévention et la promotion de la santé
 Faciliter au quotidien le parcours de santé
 Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé
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Renforcer l’efficacité des politiques publiques
Les évolutions par rapport à la loi HPST

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Schéma régional de santé
Notion de Service public hospitalier
Groupement hospitalier de territoire
Autre forme de coopération = GCS
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Notre système de santé est performant mais inéquitable,
modernisation nécessaire.
La loi de santé s'articule autour de trois axes :
-prévenir avant d’avoir à guérir,
-faciliter la santé au quotidien
-innover pour consolider l'excellence de notre système de santé.
Plaquette synthétique
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La phase « pré-adoption »
Synthèse loi santé
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L’adoption de la loi

La loi a été promulguée le 26 janvier 2016. Elle a
été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016.
(En attente du décret d’application)
Loi santé sur Légifrance
Légifrance :
Banque de données qui donne accès à l’ensemble du droit
français (Codes en vigueur, lois, décisions de justice…).
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Les axes de la loi
- «La prévention (information nutritionnelle, lutte contre le tabac, l’alcool et
contre la valorisation de la minceur excessive…)
- Faciliter la santé au quotidien. Généralisation du tiers payant d’ici 2017,
recentrer le système sur les soins de proximité et l’ambulatoire. Service public
hospitalier refondé, GHT obligatoires….
- Innovation : DPC…
-Renforcer l’efficacité des politiques publiques (Schéma régional de
santé, création de l’action de groupe, formation des représentants des
usagers, transparence des liens d’intérêts entre médecins et industries de
santé…) »
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A- RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION
DE LA SANTÉ
« Lutter activement contre le tabagisme : mesures reprises du Programme
National de Réduction du Tabagisme (PNRT) : paquets neutres de cigarette,
interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants…, interdiction de fumer
dans les espaces publics de jeux, meilleur remboursement du sevrage
tabagique, réglementation du vapotage et interdiction de publicité en faveur du
vapotage…
Favoriser les dépistages des maladies sexuellement transmissibles et la
réduction des risques, avec, notamment, l’expérimentation de salles de
consommation à moindre risque pour les usagers de drogues (durée de 6 ans)
Améliorer l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires en la
rendant plus simple, plus synthétique et plus accessible. »
Renforcement de l’information sur l’ensemble des méthodes contraceptives
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
Lutte contre la consommation de l’alcool jusqu’à l’ivresse
Infraction spécifique notamment liées au bizutage ou à l’incitation au « binge
drinking », prévention ciblée à destination des jeunes…
o
Information des retouches réalisées sur les photographies de mannequins,
notion de « photographie retouchée » mentionnée, interdiction d’exercer une
activité de mannequin pour les personnes en état de dénutrition…
o
Fin de l’exclusion des personnes homosexuelles et bisexuelles en matière de
dons de sang.
o
Améliorer la qualité des soins en prison. (bilan de santé..)
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B- FACILITER AU QUOTIDIEN LE PARCOURS DE SANTÉ

« Accentuer les soins en ambulatoires, développer la médecine de
proximité ou soins primaires (équipes de soins primaires qui gravitent autour
du médecin généraliste (centre ou maison de santé), lettre de liaison entre les
services de soins en ville et l’hôpital)

Mettre en place le tiers payant chez le médecin pour permettre à tous les
Français de se faire soigner, notamment s’ils ont des difficultés pour avancer
le prix de la consultation.
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Relancer le Dossier Médical Partagé (DMP) pour qu’à chaque étape de la
prise en charge, les professionnels et les patients aient accès à l’ensemble
des informations médicales.

Une permanence de soins : un numéro national permettant d’entrer en
contact avec le médecin de garde
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Désigner un médecin traitant pour les enfants de 0 à 16 ans pour suivre
régulièrement leur état de santé, identifier le plus tôt possible les signes
précurseurs de l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou les conduites
addictives. »
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
Service Public Hospitalier et Groupement Hospitalier de Territoire…
C- INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE
SYSTÈME DE SANTÉ

Elargir la compétence de certaines professions au service des grandes
priorités de service public : possibilité pour les sages-femmes de vacciner
l’entourage des femmes et des nouveau-nés et de pratiquer les IVG
médicamenteuse…profession de kinésithérapeute, orthoptiste, opticien
Prescription des substituts nicotiniques par les sages-femmes, les chirurgiensdentistes, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers..

Développement des recherches biomédicales concernant le domaine des
soins infirmiers. Ces recherches pratiquées sur l’être humain en vue du
développement des connaissances biologiques ou médicales « ne peuvent être
effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un
médecin »
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Développement Professionnel Continu : Regroupe formation professionnelle continue
et évaluation des pratiques des professionnels de santé, médicaux et non médicaux.
Objectif : « Evaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des
connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que la prise
en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses
de santé. »
Ameli.fr + HAS
C’est une obligation pour l’ensemble des professionnels de santé.
N’est plus une obligation annuelle mais triennale.
On ne parle plus d’organisme DPC mais d’Agence Nationale du DPC. Le choix des
actions de formation pour les professionnels doivent s’inscrire en cohérence avec les
priorités de l’établissement et en pluridisciplinarité.
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D- RENFORCER L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Progression des droits des patients et transparence en santé
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Action de groupe dans le domaine de la santé
Définition : lorsque plusieurs usagers placés dans une situation identique ou similaire ont subi un
dommage corporel ayant pour cause commune un manquement aux obligations légales ou
contractuelles du même producteur, fournisseur…une association d’usager agréée peut introduire
une action en justice en réparation des préjudices individuels.
Médiation possible avec possibilité de proposer une convention qui règle les conditions de
l’indemnisation amiable des dommages

Transparence des rémunérations versées par les industriels (entreprises
commercialisant des produits de santé) aux professionnels de santé. Publication sur
un site internet public.

Renforcement de la formation des représentants des usagers
Depuis 2002, importance accrue de la place des représentants des usagers. Un
cahier des charges sera définit par arrêté ministériel. Indemnité versée au
représentant d'usagers par l'association assurant la formation.
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Schéma régional de santé
Les évolutions par rapport à HPST

La loi du 26 janvier 2016 apporte des évolutions à la loi
HPST, notamment dans son volet hospitalier :
remaniement du projet régional de santé avec la mise en
place d’un schéma régional de santé unique,
 réintroduction de la notion de service public hospitalier,
 remplacement des communautés hospitalières de territoire
par des groupements hospitaliers de territoire.

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A- SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ
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La loi conserve le Plan régionale de santé mais elle met en place un
schéma régional de santé unique! (Article 158 de la loi)
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
Suppression des trois schémas régionaux issus de la loi HPST.
« Art. L. 1434-3.-I.-Le schéma régional de santé :
« 1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations
pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-11 et
des soins de second recours (…)
« 2° Fixe, (…):
« a) Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins, précisés par
activité de soins et par équipement matériel lourd, selon des modalités définies par
décret ;
« b) Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds ;
« c) Les transformations, les regroupements et les coopérations entre les
établissements de santé ;
« 3° Fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et
des services médico-sociaux (…);
« 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de
sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé
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visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles. (…)
B-
NOTION DE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
o
Les établissements devront respecter les obligations du SPH sur toute leur
activité comme l’absence de dépassement d’honoraire, la permanence de
l’accueil et l’égalité d’accès aux soins
o
Art 99 de la loi
« Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent,(..),
en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le
diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes
enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé. »
« Ils peuvent participer à la formation, à l'enseignement universitaire et postuniversitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. »
« Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux
établissements de santé (…) ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des
principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de
neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2. »
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Les obligations

Les établissements devront respecter les obligations du SPH sur toute leur
activité :
« Art. L. 6112-2.-I.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et
les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui
recourt à leurs services :
« 1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap
ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de
santé ;
« 2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, (…)
« 3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
« 4° L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité
administrative et des tarifs des honoraires (…)
« Le patient bénéficie de ces garanties y compris lorsqu'il est transféré temporairement
dans un autre établissement de santé ou dans une autre structure pour des actes
médicaux.
« II.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier sont, en outre,
tenus aux obligations suivantes :
« 1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de
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santé. (…)
« 2° Ils transmettent annuellement à l'agence régionale de santé compétente leur
compte d'exploitation.
Qui exerce le service public hospitalier ?
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

Pour les établissements publics
Les hôpitaux des armées
Pour les établissements privés, en droit commun, une
procédure spécifique de reconnaissance est prévue avec
prise en considération, de l'analyse de l'offre territoriale par
l'agence régionale de santé (ARS).
Pour les actuels établissements de santé privés d'intérêt
collectif (ESPIC), il est proposé une procédure immédiate de
reconnaissance simplifiée qui permettra leur entrée d'emblée
dans le nouveau SPH, sauf opposition de leur part ou refus
motivé de l'ARS.
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C- GROUPEMENT HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
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Les GHT remplacent les CHT (Communautés Hospitalières de Territoire)
Objectif : permettre la mise en œuvre d’une stratégie commune.
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Il ne s’agit plus d’une gestion commune mais d’une mission de
« rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions
et activités ». Autrement dit, le GHT n’aurait pas la qualité de gestionnaire
direct. Fonctionnement grâce à des délégations ou des transferts de
compétence entre établissements membres.
Cependant, désignation d’un établissement dit « support » qui va gérer les
activités et fonctions pour le compte de l’ensemble des membres.
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La loi impose aux établissements l’adhésion à un GHT. Ce qui n’était pas le
cas pour les CHT.
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Les futurs GHT seront ouverts aux établissements privés et aux
établissements et services médico-sociaux publics. Ce qui n’était pas le cas
avec les CHT.
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AUTRE FORME DE COOPÉRATION = GCS
Groupe de Coopération Sanitaire = structure de coopération qui a pour objet de « faciliter, améliorer
ou développer l’activité de ses membres ». Démarche volontaire des membres.
3 modèles de GCS :
GCS de moyens : Mutualiser des moyens.
GCS Etablissement de santé : Aller plus loin dans la coopération et ériger le GCS en
établissement de santé. Pour cela, besoin de l’obtention d’une autorisation d’activité de soins. Le patient est
hospitalisé directement dans la structure de coopération qui est responsable de sa prise en charge.
GCS Réseau de santé : Fonctionne de la même manière qu’un GCS de moyens mais avec des
membres issus d’un réseaux de santé.
Le GCS permet la mise en commun de moyens de toute nature :
humains : équipes communes de professionnels médicaux et/ou paramédicaux, administratifs,
personnel technique…
immobiliers / fonciers
équipements d’intérêt commun (équipement matériel lourds, plateau technique, radiothérapie...)
fonctions administrative, logistique ou technique
systèmes d’information > activités d’enseignement et de recherche, etc...
Le GCS est ainsi ouvert aux établissements de santé publics, privés, aux établissements et structures médicosociales, aux professionnels médicaux libéraux et aux centres de santé et pôles de santé.
Article 23 de la Loi HPST_ Art.L. 6133-1 CSP
Décret n 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
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CE QU’IL FAUT RETENIR !
Le contexte d’apparition de la loi
 Les axes de la nouvelle loi (prévention, innovation,
parcours de santé facilité)
 Refondation du Service public hospitalier
 Evolution du Schéma régional de santé
 Coopération des établissements (GHT, GCS)

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MERCI DE VOTRE ATTENTION
Aurélie BES
Assistante Qualité et Gestion des Risques
0468242491
[email protected]
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