Fiche MA

Sites concernés :
Consommateurs et producteurs
Comment devenir acteur du mécanisme
d’ajustement avec des sites du réseau de
distribution ?
Au titre du Code de l’énergie RTE a pour mission de maintenir l’équilibre entre la production et la
consommation d’électricité. Pour ce faire, il dispose des services système (réserves primaire et secondaire) et
du mécanisme d’ajustement (réserves tertiaires) dont les modalités opérationnelles sont décrites dans des
règles approuvées par la Commission de Régulation de l’Energie.
Qu’est ce que le mécanisme d’ajustement ?
En complément des services systèmes activables en temps réel, RTE dispose du mécanisme d’ajustement
(MA) via lequel il sollicite, en contrepartie d’une rémunération, des producteurs ou des consommateurs pour
rétablir l’équilibre offre-demande à très court terme. En cas de déficit d’électricité dans le système les offres
sont dites à la hausse : augmentation de la production ou effacement, à l’inverse en cas d’excès d’électricité
les offres sont dites à la baisse : baisse de production. Le MA sert aussi à résoudre les congestions sur le
réseau de transport.
Devenir acteur MA en 4 étapes
L’accord préalable de RTE : pour devenir acteur du mécanisme
d’ajustement il faut conclure avec RTE un accord de participation
et disposer d’une garantie bancaire. Le processus est défini à
l’article 4.1 des Règles MA-RE*.
La qualification des données de mesure : lorsque les données
utilisées pour certifier les volumes en soutirage ne sont pas
issues des comptages GRD (absence de compteur
communicant), RTE vérifie en amont la fiabilité des données
transmises par l’acteur. Le processus est défini à l’article 4.1 des
Règles MA-RE*.
La convention avec Enedis : lorsque les sites sont raccordés
au réseau de distribution, une convention définit le cadre des
échanges de données entre l’opérateur et Enedis.
Pour en savoir plus : http://www.enedis.fr/mecanisme-dajustement
L’habilitation au système d’information : Enedis a développé
un outil dédié à la gestion des périmètres MA. Pour des raisons
de sécurité les accès se font par habilitation.
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contribuer.
peuvent y contribuer.
* Les règles MA-RE sont disponibles
sur : http://clients.rtefrance.com/lang/fr/clients_traders_fou
rnisseurs/services_clients/regles.jsp
Pour en savoir plus : http://www.enedis.fr/mecanisme-dajustement
Pour toute question
Enedis
Accueil des Acteurs de Marchés
35 bis, Rue Crossardière - BP 304
53003 LAVAL CEDEX
[email protected]
+33 (0)2 43 59 36 00
Le périmètre d’ajustement
•
•
•
L’acteur regroupe des sites au sein d’une entité d’ajustement
(EDA) en injection ou en soutirage, dont la création s’effectue
auprès de RTE
Les évolutions du contenu de l’EDA et les données associées
sont ensuite administrées par les gestionnaires de réseaux
auxquels les sites concernés sont raccordés
Pour une date d’effet au 1er du mois, l’acteur notifie sa
demande au moins 10 jours ouvrés avant la fin du mois M-1
auprès du gestionnaire de réseau concerné
Les réserves rapide (RR) et complémentaire (RC)
En cas de survenance d’un aléa de 1500 MW, au moins 500 MW de réserves secondaires sont disponibles
dans le cadre de la constitution des services système. Pour restaurer les échanges en moins de 15 minutes
après la survenance de l’aléa dimensionnant, RTE doit pouvoir activer des capacités disponibles en moins
de 15 minutes (réserve rapide) à hauteur de 1000 MW. Puis, RTE doit pouvoir activer 500 MW de
capacités activables en moins de 30 minutes (réserve complémentaire) pour restaurer la réserve
secondaire. La totalité de ces réserves est contractualisée à l’issue de l’appel d’offres « réserves rapide et
complémentaire » qui permet aux acteurs retenus d’être rémunérés sur une prime fixe.
L’agrément RR/RC : points de
vigilance
RTE procède à une qualification technique des capacités
proposées par les candidats retenus à l’issue de l’appel d’offre.
On parle alors de procédure d’agrément. Lorsque des sites
raccordés au réseau géré par Enedis sont concernés et ne
sont pas intégrés à une EDA, pensez à les déclarer le plus en
amont possible pour :
-
Identifier les sites avec la référence Enedis
-
Déterminer le type de dispositif de comptage
-
Activer la télérelève de la courbe de charge le cas
échéant
Il est important qu’Enedis soit prévenu au plus tôt de la
réalisation des tests afin de transmettre les courbes de charge
des sites concernés dans les délais permettant à RTE d’évaluer
leur conformité.
Protection des
données ?
Si l’acteur souhaite recevoir les
courbes de charge permettant à
RTE d’évaluer la conformité des
tests, l’accord du site devra être
communiqué à Enedis.
A défaut, pour des raisons de
protection des informations
commercialement sensibles, Enedis
ne peut pas transmettre ces
courbes de charge à l’acteur.
Appel d’offres Effacement
En vue de favoriser l'effacement de consommation, le code de l’énergie autorise également RTE à conclure
des contrats de réservation de puissance « effaçable » via des consommateurs raccordés au réseau public
de transport ou aux réseaux publics de distribution. Cette contractualisation consiste également à payer une
prime fixe aux acteurs retenus lors de l’appel d’offres. En contrepartie, ces derniers s’engagent à déposer sur
le mécanisme d’ajustement, dans une certaine limite de sollicitations fixée dans le contrat, la capacité
contractualisée lorsque que RTE les sollicite.