l`exoneration de cotisations sociales sur les avantages

L’EXONERATION DE COTISATIONS
SOCIALES
SUR LES
AVANTAGES NOURRITURE DANS LES HCR
SYNHORCAT – 25 Octobre 2010
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Impact de l’exonération de cotisations sociales
sur les avantages en nature nourriture dans les
HCR.
La réduction forfaitaire sur les avantages en nature nourriture
procède :
-
D’une contrepartie à l’obligation faite aux entreprises des
hôtels, cafés et restaurants de nourrir gratuitement leurs
salariés,
-
D’un équilibre économique et financier intégrant les
conditions d’emploi et de rémunération des salariés du
secteur des HCR.
I – UN CONSTAT
A – L’exonération des cotisations sociales sur les
avantages nourriture est la contrepartie d’une
obligation
conventionnelle
de
nourrir
gratuitement les salariés des HCR.
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1) En effet, seuls les hôtels, cafés et restaurants
nourrissent
gratuitement
leurs
salariés
(A).
En
contrepartie, les hôtels, cafés et restaurants sont
exonérés de la part patronale des cotisations de sécurité
sociale au même titre que les entreprises qui participent
pour partie seulement aux frais de repas de leurs salariés
par des titres restaurants (B).
A ) Les textes qui organisent cette obligation.
-
Les arrêtés Croizat du 22 Février 1946 et Parodi du 1er
Octobre 1947 :
o
Arrêté Croizat, article 12 :
« L’employeur aura la faculté : soit de nourrir
gratuitement le personnel, soit de lui allouer une
indemnité compensatrice. »
o
Arrêté Parodi, article 3 :
« Pour l’application de l’arrêté du 21 août 1917 portant
majoration des salaires, de la valeur représentative de
la nourriture fournie gratuitement aux ouvriers et
employés, cadres supérieurs, cadres et agents de
maîtrise des hôtels, cafés et restaurants, en
application des arrêtés susvisés du 22 Février 1946, ou
l’indemnité compensatrice équivalente prévue par
lesdits arrêtés. »
-
La Convention Collective Nationale des HCR du 30 Avril
1997 :
Article 35-2 : « Le salaire est constitué du salaire de base porté
sur la première ligne de la fiche de paye et des accessoires tels
que les avantages en nature par exemple ».
Les partenaires sociaux ont donc convenu de nourrir
gratuitement les salariés du secteur ou de leur allouer une
indemnité compensatrice.
Il n’existe aucune obligation de la sorte dans le droit commun.
B ) En contrepartie de cette obligation spécifique, les
partenaires sociaux ont sollicité et obtenu une exonération de
cotisations sociales patronales.
-
Une exonération obtenue selon un échéancier :
- 1er Juillet 1998 : exonération de 25% (décret du 2 Avril 1998).
- 1er Juillet 1999 : exonération de 50%
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- 1er Juillet 2000 : exonération de 75%
- 1er Juillet 2001 : exonération de 100% (décret du 13 Juin 2001 et
lettre-circulaire Acoss du 12 Juillet 2001).
-
Une exonération qui est exactement la même que celle
accordée aux entreprises qui participent pour partie
seulement aux frais de repas de leurs salariés.
Au regard du régime des Titres, une prise en charge
patronale à hauteur maximale de 60% de la valeur du Titre
Restaurant entraîne l’exonération du Titre Restaurant.
2 – Cette exonération de cotisations de sécurité sociale
pour la part patronale sur les avantages nourriture
procède d’un équilibre économique et financier.
A ) Au niveau de l’entreprise
Cette exonération représente pour une entreprise du secteur 6,17% des
charges patronales.
Exemple, selon le rapport de Yves BUR du 25 juin 2008, une entreprise du
secteur des HCR emploie 4,3 salariés.
Un restaurant employant cinq salariés, 2 salariés au Niveau I Echelon I, 2
salariés au Niveau III Echelon II et 1 salarié au Niveau IV Echelon I,
consommant 2 repas par jour :
Niv.I EchI
Niv.III EchII Niv.IV Ech I
Avantages nourriture
145,64 €
145,64 €
145,64 €
Salaire mensuel brut
1 668,59 € 1 813,71 € 1 895,66 €
Total charges patronales
436,72 €
565,28 €
638,17 €
Coût mensuel du salarié
2 015,31 € 2 378,99 € 2 533,83 €
Total mensuel exo repas
40,48 €
40,48 €
40,48 €
Part exo repas sur charges patronales
9,26%
7,16%
6,34%
Part exo sur coût du salarié
1,92%
1,70%
1,59%
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Au total, dans cette entreprise, l’exonération de cotisations de
sécurité sociale sur les repas représente :
o 6,17 % du total des charges patronales,
o 1,44% de la masse salariale.
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B ) Au niveau de la branche d’activité
1) Selon les chiffres de Yves BUR, dans le rapport du 25 Juin 2008, le
projet de loi de finances pour 2008 au Sénat, les chiffres publiés en
Juillet 2010 par l’Acoss et de l’Insee pour le second trimestre 2010,
en fonction du nombre de salariés dans le secteur HCR, le coût
mensuel de cette mesure est estimé à :
Année
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre de salariés
848 800
861 000
874 200
920 300
939 700
Coût en M€
147
156
160
150
150
Prévision pour 2011 : 970 000 salariés. (croissance moyenne de 1,2%
entre 2008 et 2010).
2) Le coût de la mesure doit être rapproché des avancées sociales
très importantes réalisées dans le secteur des HCR.
-
La durée du travail a été réduite de 10% entre 1997 et 2010 et
même de 12,5% pour la durée annuelle (passage de 43 heures à
39 heures hebdomadaires),
-
Le salaire mensuel brut a été considérablement augmenté :
. 1997 : 1180,78€ pour 232 jours travaillés,
. 2010 : 1668,59€ pour 222 jours travaillés,
soit 41,31% de salaire en plus.
- Des efforts en matière de formation ont été mis en œuvre :
Intégration des Certificats de Qualifications dans la grille de
classifications
avec
un
salaire
minimum
conventionnel
correspondant.
-
Et une mutuelle remboursement des frais de santé sera mise
en place au 1er Janvier 2011.
B –Les entreprises du secteur ont répondu aux
attentes de la représentation nationale et des
Français.
La branche d’activité des HCR a satisfait aux exigences de la
représentation nationale et des Français.
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a) Lors du débat parlementaire relatif au Projet de Loi de
Financement de la Sécurité Sociale pour 2010, en date du 29
Octobre 2009, sur les exonérations de cotisations sociales
sur les avantages nourriture, Yves BUR déclarait :
« Je vous donne cependant rendez-vous l’an prochain. […]. Si le
secteur de l’hôtellerie et de la restauration n’a pas joué le jeu,
nous mettrons un terme à cette niche sociale ».
b) La branche d’activité a respecté les engagements pris lors
de la signature du « contrat d’avenir » en matière de :
-
baisse des prix,
investissement,
emploi
de l’alternance et de la formation professionnelle.
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II – UNE PROPOSITION
En conclusion, le Synhorcat propose de mener une réflexion afin
d’organiser le régime social et fiscal de la restauration des
salariés au titre de leur emploi.
Plutôt que d’agir sur les seuls avantages en nature nourriture
des seuls salariés des hôtels, cafés et restaurants et d’organiser
un régime discriminatoire, à savoir,
- les entreprises du secteur CHR paieraient des charges sociales
sur les repas servis gratuitement aux salariés
- quand d’autres entreprises ne participant qu’à hauteur maximale
de 60 % de la valeur du repas en seraient exonérées,
il conviendrait de mener une réflexion globale aboutissant à un
seul et unique régime social et fiscal pour tous les repas servis
aux salariés au titre de leur emploi dans un souci d’équité et
d’égalité.
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