rapport d`information de commission

RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION
Rapport d’information de la commission Toutes Commission Réunies (TCR)
Rapporteure : Ana ROCH
PRÉSENTATION DE LA DA 484 – 14.05 PRÉAVIS AU PROJET DE MODIFICATION DES LIMITES DE
ZONES SELON PLAN 29’933-540, CHEMIN JACQUES-PHILIBERT-DE-SAUVAGE, ROUTE DE MEYRIN,
CHEMIN DE L’ÉTANG (QUARTIER DE L'ETANG)
Séance du 28 mai 2014
La Présidente donne la parole à M. GRECUCCIO, chef de secteur auprès de l’Office de l’urbanisme, direction
du développement urbain - Rive droite (DALE). Il indique qu’il va présenter le projet de modification des limites
de zones et le contexte du projet.
Dans sa présentation, il explique que le grand projet prévoit à terme 13'400 nouveaux habitants et 11'000
emplois. Il mentionne de nombreuses collaborations avec des propriétaires, des promoteurs, la commune de
Vernier, etc. pour avancer sur différents secteurs de développement.
Trois concepts structurants sont mis en évidence :

Le premier se nomme « airport city ». M. GRECUCCIO explique que la possibilité de développement
économique le long de l’autoroute permettra l’implantation de bureaux qui profiteront de l’infrastructure
aéroportuaire.

Le second « vue et topographie » exprime l’idée d’ouvertures sur le grand paysage avec des vues larges
sur le Jura et de grands dégagements. M. GRECUCCIO explique qu’il faut tenir compte de la topographie et
la mettre en valeur.

Le troisième est la « transversalité ». M. GRECUCCIO explique qu’il y a peu de relation entre les différents
secteurs (Cointrin, Étang, Châtelaine et jusqu’au Rhône) ; de meilleures connections sont à développer par
un axe tangentiel de transports collectifs. Urbanisation : le projet prévoit une offre en équipements publics
adéquate, mettant l’ensemble des équipements en relation. Mobilité : il s’agit de privilégier les transports en
commun. Une ligne transversale - à l’étude - mettra en relation l’avenue Louis-Casaï, la route de Meyrin et
la route de Vernier. Paysage : il s’agit de créer des liens et des continuités. Le but est de constituer une
armature verte qui est aujourd’hui inexistante.
Il présente le projet de modification des limites de zones. Il explique que l’on se trouve dans une zone
industrielle et que le but est de passer à un quartier urbain avec une mixité de logements, d’emplois, de loisirs
et d’équipements publics. Le projet de loi prévoit une zone de développement 3 sur la totalité du périmètre. Il
s’agit de mettre en conformité les usages futurs avec la zone délimitée qui passera d’une zone d’activités à une
zone urbaine. Le projet fait suite à la DR 18410 qui a reçu une réponse favorable du DALE le 26 avril 2013. Il
répond aux objectifs du plan directeur cantonal 2030 adopté en 2013 et au plan directeur communal adopté en
2007.
Il indique différentes étapes du projet de loi :
- enquête publique du 11 mars au 10 avril 2014 ; préavis du Conseil municipal en juin 2014 ;
procédure d’opposition : octobre 2014 ; transmission de la MZ au Grand Conseil en parallèle de
l’ouverture de la procédure d’opposition ; adoption par le Grand Conseil au premier semestre 2015.
L’enquête publique du PLQ est prévue à l’automne 2014.
La Présidente (UDC) demande la raison pour laquelle il a été choisi une zone de développement 3 pour la
totalité du périmètre et qu’il n’a pas été prévu une zone de verdure pour une partie du secteur. Il répond qu’il a
été décidé de proposer une zone 3 pour la totalité du périmètre en lien avec le projet de PLQ en cours
d’élaboration. Il explique que tous les périmètres offrent des zones de verdure et qu’il n’y a donc pas besoin de
les séparer.
Madame Anne-Marie LOEILLET, Directrice de Privera Construction Management SA, présente l’avancement du
projet. Elle explique qu’il y a 9,5 hectares à transformer. Les problèmes et les questions sont abordés avant de
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commencer le PLQ, ce qui est une manière inhabituelle de fonctionner à Genève. Les nombreuses études
faites permettront par la suite de gagner du temps ou de répondre à des questions légitimes. Elle répète qu’il
est prévu une zone de développement 3 au lieu de la zone industrielle. Elle indique que le but est d’avoir un
ratio de un emploi pour un logement. Elle explique qu’un bâtiment mixte - sur la partie qui longe l’autoroute sert de premier élément de façade et marque l’entrée de Vernier et de Genève. Les bâtiments prévus le long
des voies CFF - bande artisanale et industrielle - donnent la possibilité de relocaliser des entreprises sur place.
Elle explique que la mutualisation des parkings a permis de préserver le sous-sol et la nappe phréatique. Les
parcs en pleine terre, avec des servitudes de passage, garantissent à la population de pouvoir bénéficier de
parcs. Elle mentionne les possibilités de connexions, de réseau de mobilité, ainsi que le chauffage à distance.
Le passage sous-voie est négocié avec les CFF. Il a été souhaité, dès la mise en place du projet, de ne pas
créer un quartier isolé, mais que celui-ci soit ancré dans les parcelles environnantes. Une passerelle dévolue
aux piétons et aux cyclistes rejoindra la gare de Vernier qui sera redynamisée. L’école sera située sans aucune
source de danger dans un périmètre de 200 mètres. Elle sera le plus possible en relation avec le parc des
Tritons et aura un lien social important avec le quartier environnant.
M. BEZOS, architecte, FAVRE & GUTH SA explique que M. PERRAULT a défini un concept qui sous-tend
l’ensemble du projet. L’identité du quartier sera donnée avec un socle urbain traité de manière identique. Il
donne l’échelle urbaine et l’identité par le traitement des matériaux des ouvertures. Puis, les émergences auront
toutes un traitement architectural différent. Le travail a déjà été effectué pour les gabarits et il reste à travailler
en termes de façades. Les émergences seront entrecoupées d’espaces avec des percées sur les paysages
proches et le grand paysage. Elles donneront une identité au quartier et une diversité architecturale. Il n’y aura
pas de pignon borgne, mais des ouvertures sur les quatre côtés. Il explique qu’il y aura des parcours protégés
pour traverser le quartier à côté de la circulation, à l’abri de toute nuisance. Il explique que le dispositif a évolué
au fil du temps. Après la volumétrie urbaine, un pas de plus est fait avec les éléments et la forme des îlots. Les
traitements architecturaux sont très diversifiés ; un travail sur les façades et la typologie des appartements va
suivre. Il parle de « working progress » ; le travail avance sur tous les éléments.
Un commissaire (MCG) constate qu’il y a déjà aujourd’hui beaucoup de circulation dans le quartier. Il est donc
inquiet pour la suite. Revenant au maillage primaire, il constate que visiblement rien n’a été prévu pour
augmenter la capacité de la route de Meyrin, de la route de Vernier, ainsi que des accès. Il pense qu’il y aura de
grands problèmes au niveau de la circulation.
Mme LOEILLET précise que les études de mobilité sont celles qui ont représenté le plus grand budget. Elles
concernent autant la vie du futur quartier que la période du chantier avec la démolition et la reconstruction. Les
comptages ont été réalisés en 2012 et une projection - pour 2020 - a été effectuée en tenant compte de la
réalisation ou non du quartier. Les résultats ont démontré une augmentation de 300 véhicules par jour sans le
projet et une diminution du nombre de véhicules par jour avec le projet. Plus le stationnement est limité, plus la
génération de trafic induite est réduite. L’usage de la voiture sera limité par les énormes contraintes qui seront
imposées, mais des alternatives seront proposées avec des pistes cyclables, un axe tangentiel, des axes
continus et de qualité sur les axes principaux, etc. Le quartier est idéalement situé et la place de la voiture ne
sera plus la même ensuite. Le but est de réaliser un quartier exemplaire, en renforçant la marche à pied et
l’usage du vélo.
Une commissaire (VERTS) apprécie de constater que plusieurs remarques ont été prises en compte,
notamment concernant la mobilité à l’intérieur du quartier. Elle demande si les études ont démontré qu’il y a
encore besoin de surfaces commerciales d’importance, compte tenu de l’existence de celles de Blandonnet et
de Balexert. Elle souligne le fait que cela augmente les problèmes de mobilité. Elle demande s’il y a déjà eu des
contacts avec des coopératives de logement pour encourager la mixité sociale. Mme LOEILLET répond qu’une
étude de marché a été réalisée en décembre 2011. Les surfaces brutes de la partie commerciale ont été
reformatées un peu à la baisse. Elle ajoute qu’il faut avoir des activités commerciales qui peuvent absorber le
coût lié à protection du site. Concernant les coopératives, elle indique que des fiches ont été établies, avant
d’avoir des contrats, pour prévoir des typologies et conceptions d’immeubles qui répondront aux demandes. La
base de départ, suite aux demandes identifiées, est de 37 logements par fondation.
Un commissaire (PS) revient au projet de construction dans lequel il y aura des commerces, des parties
publiques et administratives, une école et des logements. Il demande si cela sera vendu une fois que le projet
sera terminé. Mme LOEILLET répond qu’il y aura certainement une partie de l’immeuble locatif qui restera dans
le patrimoine de l’investisseur. Il demande s’il y aura une structure de gestion ou de coordination entre tous les
acteurs. Il donne l’exemple du comité central au Lignon.
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Elle répond qu’un travail de cogitation sera réalisé dès le mois de juin pour commencer à penser à une structure
de commercialisation et de localisation sur le site. Le projet est particulier de par son envergure ; il sera donc
accompagné de manière particulière pour la vente et la location. La responsabilisation des habitants du quartier
sera nécessaire pour la gestion d’espaces publics, etc. Un travail sera effectué avec la Ville de Vernier pour
créer certains liens avec les futurs habitants avant même que les immeubles soient sous toit.
La Présidente (UDC) demande si un socle de contraintes sera établi. Elle pense aux quartiers des Avanchets et
du Lignon pour lesquels la multiplication des propriétaires empêche un niveau de rénovation acceptable. Elle
estime que l’absence de contraintes est un danger pour un quartier dont le côté magnifique du départ peut se
transformer en ruines.
Mme LOEILLET répond qu’il faudra élaborer certaines chartes et créer des liens et des ponts. Les rues et les
places feront partie du réseau des espaces publics communaux, ce qui donnera une garantie de l’entretien de
l’aménagement. Les immeubles seront en propriété, mais les cœurs d’îlots seront des parcelles en copropriété
avec des servitudes croisées et des droits d’usage.
Un commissaire (MCG) estime qu’il faut tenir compte des routes pénétrantes et pas uniquement des routes de
quartier. Il dit que les voies principales sont très importantes et qu’il ne suffit pas de spéculer sur une diminution
du nombre de voitures. Il demande qu’une étude d’impact pour la route de Vernier et la route de Meyrin soit
réalisée. Il s’inquiète pour les habitants actuels.
La Présidente (UDC) pense que cet aspect concerne directement la Direction Générale des Transports. Elle
propose de les auditionner, car elle estime qu’ils ont - sur cette question - une vision et une responsabilité plus
vaste que les promoteurs. Mme LOEILLET ajoute que la DGT ne leur fait aucun cadeau et a encore demandé
un rapport complémentaire le mois dernier. Elle ajoute qu’un nombre important d’études a été mené. Le projet,
qui vivra à partir de 2025, bénéficiera du CEVA et de gares.
La Présidente (UDC) dit qu’il faut se déterminer sur la modification des limites de zones avant d’aller dans les
détails concernant la modification du quartier.
Un commissaire (PLR) demande à M. GRECUCCIO si la zone villas est maintenue afin de permettre une
densification moindre du secteur. Il répond que le dossier pour lequel il faut se prononcer est celui de l’Étang. Il
précise qu’il n’y a pas de décision pour le reste.
Séance du 10 juin 2014
La Présidente salue la présence des personnes ayant formulé des observations (associations et riverains). Elle
rappelle que le vote du jour concernera uniquement la modification des limites de zones et précise que le temps
imparti pour leur audition est de 45 minutes.
M. BILLETER, Groupement des habitants du chemin de l’Étang, explique que le groupement a envoyé trois
remarques au sujet du projet (mobilité ; déclassement de la zone verte ; gabarit des bâtiments). Concernant la
mobilité, il dit que le périmètre est enclavé, mais bien relié aux transports publics. L’accès en voiture est
possible en deux points : le passage sous-voie du chemin Jacques-Philibert-de-Sauvage et une liaison à la
route de Meyrin près du bowling. Ces deux points donnent sur des artères régulièrement saturées. Il précise
que le Groupement des habitants du chemin de l’Étang participe aux travaux de la Task Force. Il est témoin de
tout le travail effectué et des efforts faits pour améliorer le projet concernant l’afflux des voitures, mais il
constate que le projet n’est pas abouti et qu’il ne sait pas où en est la DGT. Le Groupement maintient sa
position et estime qu’injecter 6'000 à 7'000 voitures dans un secteur déjà fréquemment saturé n’est pas
responsable.
Mme SCHNEIDER, Groupement des habitants du chemin de l’Étang, prend la parole au sujet du déclassement
de la zone verte. Le Groupement veut s’assurer qu’il restera une zone verte dans le quartier, or le déclassement
de la zone verte enlève toute garantie. Le Groupement a vu le projet de PRIVERA prévoyant beaucoup d’îlots
verts à l’intérieur du quartier, mais s’agissant de terrains privés, il n’y a pas de garantie qu’ils restent verts. Elle
estime qu’il n’est pas vraiment nécessaire de déclasser la zone verte située en bordure du parc de l’Étang.
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Mme CANDOLFI, Pro Natura Genève, indique que Pro Natura Genève souhaite que la zone de verdure
actuellement en place soit maintenue, si ce n’est dans sa zone, au moins dans sa qualité. Pro Natura Genève
souhaite que le projet intègre une amélioration de la qualité écologique de la zone. Elle ajoute que la zone de
verdure de l’Étang n’est pas protégée par la législation, mais elle est reconnue comme une entité paysagère de
qualité de degré 10 sur une échelle de 1 à 10. Pro Natura Genève a reçu une lettre de la part du canton suite
aux remarques émises. Ce courrier les a rassurés sur les objectifs futurs pour le plan localisé de quartier.
M. CROISIER, habitant de Cointrin, fait des observations en tant que simple citoyen. A Cointrin, la verdure a
presque complètement disparu à la suite de la densification massive de la zone villa. Il constate qu’une zone
d’environ 10'000 m2 va être déclassée de zone de verdure en zone à bâtir.
La Présidente souhaite la bienvenue à toutes les personnes présentes (Privera, DALE et maîtres d’ouvrage).
Elle dit que tous les opposants ont été rencontrés à l’exception des avocats Mentha représentant LN Industries
SA (LNI). LNI semble vouloir s’opposer par toutes les voies de droit à la modification de zones si une solution
n’est pas trouvée, car son déménagement lui coûterait a priori trop cher.
M. COCHARD, Assistance à Maîtrise d’Ouvrage TEKHNE, il dit que le promoteur a rencontré LNI et ses
avocats à plusieurs reprises pour leur présenter le projet. PRIVERA négocie depuis longtemps avec LNI et
perçoit la remarque - qui n’est pas encore une opposition formelle - comme un moyen de poursuivre une
négociation d’ordre financier. Le principal souci qu’aura PRIVERA sera de mettre en balance la valeur du terrain
et de l’usine par rapport à l’investissement possible.
Vu les produits chimiques utilisés, une commissaire (PLR) demande comment se négociera l’éventuelle
dépollution du terrain appartenant à LNI. M. COCHARD répond que les budgets du promoteur tiennent compte
de la dépollution du terrain, ce travail étant nécessaire et obligatoire. Il n’y a pas de grande pollution constatée
dans le terrain.
M. BEZOS, Cabinet d’architectes FAVRE & GUTH, confirme que les terres seront dépolluées dès qu’il y aura
des terrassements.
La Présidente indique que trois personnes, qui ont fait des observations, ne comprennent pas pourquoi le projet
de modification de zones ne prévoit pas d’officialiser la zone de verdure que tout le monde souhaite maintenir.
M. GRECUCCIO, chef de secteur auprès de l’Office de l’urbanisme, Rive droite (DALE) précise qu’une partie de
la zone de verdure va effectivement disparaître dans le projet de modification de zones. Mathématiquement
parlant, une partie de la zone de verdure n’existera plus, mais elle se retrouvera en tant qu’espace accessible,
arborisé et ouvert au public dans les cœurs d’îlots et le long de l’avenue de l’Étang dans les places qui seront
constituées. Il précise que la zone de verdure se trouve actuellement sur le terrain privé de LNI. C’est une zone
de verdure théorique sur le plan de zones. Elle n’est pas accessible ni végétalisée (actuellement c’est de
l’asphalte).
La Présidente propose de poursuivre la discussion avec les questions relatives à la mobilité. Les personnes
auditionnées, ainsi qu’un certain nombre de commissaires ont relevé le fait que les deux axes sur lesquels
débouchent le quartier de l’Étang (route de Meyrin et route de Vernier) sont sursaturés. Ils demandent comment
améliorer, ou ne pas péjorer, la situation en augmentant le nombre de personnes et d’emplois sur cette zone.
M. GONZALEZ, ingénieur, Direction générale des transports - Direction régionale Lac-Rhône, dit que la
question posée est, depuis deux ans, la question de base pour la DGT. Il a été demandé, lors de la demande
de renseignements, qu’une réflexion soit menée sur l’ensemble des projets de développement urbain situés
dans un périmètre proche (Châtelaine et Vernier-village). Dans l’étude d’impact, un calcul de la génération de
trafic naturel (sans prendre de mesures particulières) a été effectué pour les différentes phases de la mobilité
(voitures, transports publics, etc.) par rapport au programme du projet (m2, emplois, activités, commerces, etc.).
Il ressort de cette étude la nécessité de fixer des objectifs de répartition modale assez ambitieux : tout sera mis
en place pour réduire la génération de trafic automobile, favoriser l’utilisation des transports publics et de la
mobilité douce. La mise en œuvre de ces objectifs permettra d’avoir une génération de trafic automobile réduite,
de l’ordre de 6'000 véhicules par jour ouvrable pour l’ensemble du quartier. Lorsque le quartier sera fonctionnel,
l’amélioration de l’offre des transports publics devrait être importante. Il ajoute que l’offre en stationnement de
voitures sera nettement réduite, en dessous du ratio fixé par le règlement cantonal. Les parkings seront
mutualisés.
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Un commissaire (MCG) demande si une réflexion a été menée par rapport à la circulation des pendulaires qui
ne pourront pas venir en vélo ou par un autre moyen de mobilité douce. M. GONZALEZ répond que la
génération de trafic calculée est principalement celle des pendulaires. Ce trafic sera réduit par la contrainte liée
au stationnement réduit au minimum. L’excellente offre en transports publics favorisera leur utilisation.
Un commissaire (PS) demande s’il est prévu que les bus à haut niveau de service soient en site propre dans le
quartier afin de ne pas être bloqués dans les bouchons. M. GONZALEZ répond que les bus à haut niveau de
service ont une vitesse commerciale élevée. Si des voies bus sont nécessaires, celles-ci doivent être prévues ;
d’autres éléments peuvent également être prévus pour garantir la vitesse du bus. Il est prévu d’avoir des voies
bus aux accès du quartier, puis de garantir, avec les feux de circulation, l’insertion des bus devant les voitures.
Un commissaire (MCG) demande pourquoi il n’est pas recherché d’autres solutions que celle de bloquer la
circulation des véhicules automobiles. Il rappelle que le libre choix de chacun a été voté, or le projet veut obliger
les gens à laisser leur voiture à la maison. Certaines personnes sont obligées de se déplacer en voiture et le fait
de les bloquer a pour seul résultat de créer de la pollution. Il estime qu’il faut réfléchir en totalité. M. GONZALEZ
répond qu’il s’agit de proposer un changement d’habitudes.
Un commissaire (V) a compris que les gens ne sont pas obligés, mais incités à changer de mode de transport. Il
demande si les calculs prennent en considération le respect de l’incitation. Si les personnes ne répondent pas
positivement à l’incitation, le chaos sera assuré. M. GONZALEZ répond qu’il travaille avec des hypothèses,
mais celles-ci sont assez réalistes et basées sur des quartiers existants avec des mesures réelles de la
répartition modale dans ces quartiers.
Un commissaire (PLR) demande s’il est possible d’amender la DA pour sortir les parcelles de verdure et
demander leur maintien en zone de verdure. Il a identifié la parcelle 2554. M. ROCHAT répond que la DA
mentionne toutes les parcelles, il est donc possible d’en retirer une ou deux en demandant de les maintenir en
zone de verdure. Le travail doit être fait lors de la commission de l’environnement.
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