Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

Procédure création d’entreprise
7- Affiliation à la CNSS
Présentation de la procédure :
Cette procédure a pour finalité l’obtention d’un numéro d’affiliation à la CNSS nécessaire lors de tout
dépôt de dossier de création d’entreprise SARL.
Dépôt :
Le demandeur :
Le gérant ou toute personne mandatée à cet effet
Document(s) exigé(s) :
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Pièce d’identification du gérant :
o Personne Marocaine : 1 copie simple de la CNIE (ou CIN)
Ou Personne étrangère résidente : 1 copie simple de la carte d’immatriculation
Ou Personne étrangère non-résidente : 1 copie simple du passeport
Ou personne mandatée à cet effet : 1 copie simple de la CNIE (ou CIN)
1 Copie simple des statuts
1 copie simple du PV de nomination du gérant si celui-ci n’est pas nommé dans les
statuts
1 Copie certificat d’inscription au registre de commerce
une demande d’affiliation (formulaire Réf : 322-1-11) ;
un relevé du personnel, (formulaire Réf : 325-1-09 );
une demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06
pour chaque salarié non immatriculé en lui joignant CNIE + photographie) ;
les déclarations de salaires en 2 exemplaires pour les mois ou trimestres à partir de la
date d’engagement du premier salarié :
- sur (formulaire Réf : 512-1-10) pour les secteurs non agricoles ;
- sur (formulaire Réf : 322-4-02) pour le secteur agricole.
une demande de déclaration des adresses des lieux d’activité (formulaire Réf : 3222-13), le cas échéant ;
Une copie légalisée de « Autorisation d’exercer l’intermédiation en matière de
recrutement et de l’embauche » Pour les sociétés d’intérim, sociétés de mise à
disposition du personnel de sécurité et du personnel de nettoyage. Ce document est
accordé par le ministère de l’emploi et de la formation professionnel en vertu du
dahir n° 1-03-194 cité en références.
Frais/Coûts financiers :
Néant.
Lieu de dépôt de la demande :
Agence CNSS
Délai de traitement:
Séance tenante
Retrait / délivrance :
Le demandeur :
Le gérant ou toute personne mandatée à cet effet
Document(s) exigé(s) :
Néant
Frais/Coûts financiers :
Néant
Lieu de délivrance de la prestation :
Agence CNSS
Voies de réclamation :
Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma
Agence CNSS
Pour plus d’information :
Centre d’appels allo daman (Tél. 080 203 33 33 / 080 200 72 00)
Centre d’appels et d’orientation administrative : http://www.service-public.ma/
Source d'information (département d'origine):
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (www.cnss.ma)
Références juridiques
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Décret N° 2-60-313 du 5 Aout 1960 relatif à l’affiliation des employeurs et à l’immatriculation
des salariés à la CNSS