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03-CBA & you:NATIONAL
4/12/10
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class actions. Currently, CBA’s class action database lists more than 200
class actions filed across Canada, including many filed in multiple jurisdictions. CBA’s Class Actions Task Force is attempting to create a framework to facilitate communication among judges in multijurisdictional
class actions, enable co-ordination and harmonization, assist intra-jurisdictional co-operation and ensure an efficient, nationally accepted
approach to certifying and litigating multijurisdictional class actions.
Carmele Peter, a partner in the tax group at Aikins, MacAulay &
Thorvaldson LLP in Winnipeg and Fred Headon, senior counsel in labour
and employment law for Air Canada, are the co-chairs of a CBA task team
established to negotiate changes to the Joint CBA/CICA (Canadian
Institute of Chartered Accountants) Policy Statement on Audit Inquiries.
They reported on plans to revise the Joint Policy Statement (JPS) in light
of Canada’s decision to adopt International Financial Reporting Standards
(IFRS) for publicly accountable enterprises on January 1, 2011.
ont été présentés dans plusieurs ressorts à la fois.
Le Groupe de travail est en train d’essayer de
créer un cadre qui faciliterait les communications
entre les magistrats qui jugent les recours collectifs
présentés dans plusieurs ressorts, qui permettrait la
coordination et l’harmonisation des procédures, qui
favoriserait une collaboration entre les différentes
instances, et qui assurerait la mise en vigueur d’une
stratégie efficace qui serait acceptée dans l’ensemble du pays pour la certification et le traitement
de recours collectifs qui sont présentés dans
plusieurs ressorts à la fois.
Carmele Peter, associée du Groupe de fiscalité
d’Aikins, MacAulay & Thorvaldson s.r.l. à Winnipeg,
et Fred Headon, conseiller juridique principal (droit
du travail et de l’emploi) chez Air Canada, sont les
coprésidents d’un groupe de travail de l’ABC qui a
été créé dans le but de négocier des modifications
à la Prise de position conjointe de l’ABC et de
l’ICCA (Institut canadien des comptables agréés)
sur la préparation et la vérification d’états financiers. Ils ont présenté un compte-rendu du projet
de révision de la Prise de position conjointe (PPC)
Mr. Justice Thomas Cromwell of the Supreme Court
of Canada gives the luncheon address.
en vue de la décision des autorités canadiennes
d’adopter les Normes internationales d’information financière (IFRS) qui s’appliqueront à compter
du 1er janvier 2011 aux entreprises qui ont l’obligation de rendre des comptes. La PPC prévoit certaines règles qui régissent les communications
entre les avocats et les comptables qui portent sur
l’évaluation de réclamations en cours ou de réclamations éventuelles dans la cadre de la vérification
d’états financiers. Les objectifs suivants comptent
parmi ceux qui sont fixés par la PPC :
• promouvoir la clarté de communications entre
clients, avocats et vérificateurs;
• concilier l’obligation des avocats de conserver
les informations de leurs clients dans la plus stricte
confidentialité avec leur obligation de divulguer les
profits éventuels et les pertes éventuelles de leurs
clients dans les états financiers;
• établir les tenants et les aboutissants de
l’obligation de l’avocat de répondre aux demandes
de renseignements formulées par les vérificateurs
dans le cadre de leurs fonctions.
Daniel Pinnington, qui est membre du Groupe
de travail de l’ABC sur les conflits d’intérêts et
directeur du programme practicePRO de la Lawyers’
Professional Indemnity Company (LawPRO), a
présenté les recommandations du Groupe de travail. Parmi celles-ci figurait l’élaboration d’une
trousse de documents modèles (dont des lettrescontrats, des listes de vérification et des exemples
d’arrêts qui ont fait jurisprudence) qui permettraient
de mieux gérer des situations de conflit potentiel. Le
Groupe de travail mène actuellement un sondage
auprès des membres de l’ABC au sujet de l’utilisation de lettres-contrats et travaille à la rédaction
d’une lettre-contrat qui pourrait s’adapter à de
nombreux domaines de droit différents et être utilisée dans le cadre de différentes formes de pratique.
Ont figuré parmi les autres faits saillants de
l’Assemblée de la mi-hiver : une conférence prononcée par le juge Thomas A. Cromwell de la Cour
suprême du Canada; et une vive discussion au sujet
du paysage politique actuel au Canada animée par
la sénatrice Pamela Wallin, par le sénateur Hugh
Segal, ainsi que par Tom Axworthy, professeur à
l’Université Queen’s.
CBA launches task force on multijurisdictional class actions
T
he CBA has launched a new task
force to address the difficult challenge of overlapping, multijurisdictional class actions. Details were announced
at the CBA Mid-Winter Meeting of Council
in Ottawa on February 13, 2009.
The chair of the newly created National
Class Actions Task Force is Sylvie Rodrigue,
of Ogilvy Renault LLP. “The current situation
not only creates uncertainty, but is also
unnecessarily expensive,” says Ms. Rodrigue.
“It can and should be improved.”
The CBA has already established an online
Class Actions Database of more than 200
class actions. “While the database offers a
vehicle to communicate the existence of
multijurisdictional class actions, it does not
Avril · Mai 2010
solve the problem of their overlap,”
explains Ms. Rodrigue. The CBA database is
a voluntary initiative and is not a comprehensive listing of all class action lawsuits
currently under way in Canada.
The Task Force will focus on two possible solutions: a judicial protocol as an
interim solution in order to ensure better
co-ordination between the courts in different provinces, and to avoid duplication
as well as inefficiencies; and the development of permanent, legislative amendments in each province that would be
accepted by all stakeholders and be constitutionally sound.
“In order to achieve these goals, we propose a phased-in approach,” says Ms.
w w w. c b a . o r g
Rodrigue. “The first phase involves broad
consultations that we hope will lead to
adoption of a judicial protocol applicable to
each jurisdiction in Canada that has class
action legislation.
“The second phase involves legislative
reform in each province with class action
legislation to facilitate harmonized administration of national or multijurisdictional
class actions.”
The work of the task force will begin
this spring. The timeline for completion of
the Phase 1 consultation and judicial protocol is August 2011. Phase 2 will follow,
and includes a consultation with CBA
members and other stakeholders, and then
a final report.
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