FICHE DE VALIDATION DE MOTORISATION Tampon de l`entreprise

FICHE DE VALIDATION DE MOTORISATION
Portail battant automatique ou par impulsion hors vue en habitation
(collective ou individuelle) en zone publique
(motorisation d’un portail manuel)
Tampon de l’entreprise
Un portail donnant un accès direct avec l’extérieur de la propriété est considéré en zone publique
Adresse de l’installation : ……………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………....................
Date de la motorisation :
……./………./………
Habitat collectif : 
Date de l’installation du portail :
……./………./………
Date de la mise en service :
……./………./……….
Maison Individuelle : 
Cette fiche est un outil d’aide à la présomption d’atteinte des exigences de sécurité de la directive machines et de la
réglementation relative aux bâtiments d’habitation.
I. ETUDE PREALABLE RELATIVE A LA FAISABILITE DE LA MOTORISATION
Le portail et son support doivent faire l’objet d’une ETUDE PREALABLE quant à la FAISABILITE DE LA MOTORISATION de l’installation (EN 13241-1 chapitre 4.2 ; EN 12635 – Annexe C). Il s’agit notamment de vérifier la résistance mécanique du portail, de réaliser une analyse des risques
électriques et mécaniques prenant en compte le lieu d’installation et le mode de commande…
Les points suivants sont à valider en fonction des contraintes d’utilisation futures, en particulier la fréquence d’utilisation
Matériau de l’ossature du portail :  PVC  Alu  Acier  Bois
Dimensions du portail :
…………… mm (largeur) x …………… mm (hauteur)
Estimation du poids du vantail : ……………… kg
Estimation de la fréquence de fonctionnement du
portail motorisé : ………………….. cycles/jour
Etat général de l’installation correct (soudures, assemblages, corrosion, déformation…)
Absence de surfaces transparentes susceptibles de créer des bords tranchants en cas
de rupture
Absence de risque de chute du vantail :
- présence de butées
Etat des butées : déformation, fixation
Etat des fixations et supports
Fonctionnement manuel correct :
absence de point dur (pour information, effort < 10% du poids du vantail)
En toute position à l’arrêt le vantail reste immobile
Absence de parties en relief (serrure, poignées, éléments décoratifs, boites aux
lettres…) pouvant créer :
- des zones de cisaillement
- des zones de coincement
Absence de bords tranchants :
- sur le vantail
- sur les parties fixes (butées, poteaux, …)
En présence de portillon incorporé dans le vantail, le portillon est-il sécurisé ?
NOTES :


OUI
NON


Si non, réparer ou remplacer
Remarques


Si non, remplacer
Obligatoire quel que soit le
type de portail (NF EN 132411, § 4.2.8)










Si non, réparer ou remplacer


Si non, réparer ou remplacer




Si non, supprimer ou protéger




Si non, supprimer ou protéger
Si non, supprimer ou protéger


Si non, condamner ou
sécuriser
Si non, réparer ou remplacer
Si non, réparer ou remplacer
Si non, supprimer ou protéger
Dans le cas de la présence d’une notice du fabricant indiquant les préconisations en termes de motorisation, ces instructions doivent être respectées.
Cette étude ne considère pas :
o
la disponibilité d’une alimentation électrique à proximité du portail, ni tout autre aspect relatif à l’alimentation.
o
la déformation possible du portail en fonction de la température, de l’exposition et de ses dimensions.
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II. MOTORISATION DU PORTAIL MANUEL
II.1.EXIGENCES RELATIVES A LA MOTORISATION
Adéquation de la motorisation avec le portail existant
Déclaration de conformité de la motorisation à l’EN 60335-2-103 fournie par le fabricant de la motorisation
II.2. PROTECTION DES ZONES DANGEREUSES (ENTRE LE SOL ET 2,5 M)
II.2.1. PROTECTION DU BORD PRIMAIRE
II.2.1.1 Vérification de la présence d’un dispositif de protection
dispositif de limitation des forces (type C) associé à un dispositif de détection de présence (type D),
SATISFAISANT


SATISFAISANT

II.2.1.2 Vérification du dispositif de limitation des forces (type C)
II.2.1.2.1 Vérification du fonctionnement
II.2.1.2.2 Mesure des forces (fortement recommandée)

Les instructions du fabricant de la motorisation doivent être respectées. En cas de modification des réglages ou en l’absence d’instruction, la mesure est
obligatoire
Figure 1 - Points de mesure sur site recommandés
voir
figure 1
Point 1
Point 2
Point 3
Point 4
Point 5
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Figure 2 - Exigences relatives à la limitation des forces
Si données disponibles sur l’instrument de mesure (voir figure 2), indiquer les valeurs
Période dynamique
Période statique
Effort maximal (N)
Durée maximale de 0,75 s
Effort
Effort au-delà de
(< 400 N, ou < 1400 N pour
(à compter du moment où
maximal (N)
la période
une ouverture > 500 mm)
l’effort dépasse 150 N)
(< 150 N)
statique (< 25N)
……………………………. N
…………………………………. s
……………………. N ……………………. N
………………………………….
s
……………………. N ……………………. N
……………………………. N
…………………………………. s
……………………. N ……………………. N
……………………………. N
…………………………………. s
……………………. N ……………………. N
……………………………. N
………………………………….
s
……………………. N ……………………. N
……………………………. N
SATISFAISANT
Dans tous les cas,
limitation des forces
(valeurs et durées)
satisfaisante





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II.2.1.3 Vérification du dispositif de détection de présence (type D)
- Positionnement de la détection de présence satisfaisant (voir figure 3)

- Fonctionnement de la détection de présence satisfaisant

Figure 3

II.2.2. PROTECTION DE LA SURFACE DU VANTAIL
Cocher la case correspondant au type de protection mis en place :
 Par limitation des forces par une détection de contact
 Par un système de détection de présence
 Par des distances de sécurité respectant les prescriptions de la
OU
figure 4 : distance par rapport à la partie du portail (y compris
1
élément saillant ) la plus proche du mur
Figure 4
II.2.3. PROTECTION DU BORD ARRIERE
Cocher la case correspondant au type de protection mis en place :
 Par limitation des forces par une détection de contact
 Par un système de détection de présence
 Par des distances de sécurité : espace toujours < 4 mm, ou > 25 mm
 Par protection mécanique respectant les
prescriptions de la figure 5

OU
Figure 5
II.2.4. PROTECTION DES BORDS SECONDAIRES
 Par des distances de sécurité ≤ 8 mm ou > 25 mm
OU
 Par limitation des forces

II.2.5. PROTECTION AU NIVEAU DES BRAS DE LA MOTORISATION (SI PRESENTS)

OU



Par limitation des forces
Par un système de détection de présence
Recommandation : par des distances de sécurité minimales de 200 mm entre la motorisation dans sa position
extrême et le mur
II.2.6. RACCORDEMENTS AUX ENERGIES
Sauf alimentation en très basse tension de sécurité (≤ 50V), vérifier que la ligne d’alimentation dédiée et protégée:
- est conforme à la norme NF C15-100
- comporte un conducteur de protection (raccordement à la terre)


II.2.7. EXIGENCES D’INSTALLATION
II.2.7.1 Ouverture sur la voie publique
- Pas de saillie sur la voie publique (cf. règlementation communale)

II.2.7.2 Protection contre le trébuchement
Cocher le cas correspondant :
 Absence de seuil ou surélévation de plus de 5 mm
OU
 Si non, marquage des parties surélevées non visibles d’elles mêmes

II.2.7.3 Manœuvre manuelle
1
Surface supérieure à 0.1 m², et dont un des côté est supérieur ou égal à 100 mm
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- Présence d’une manœuvre manuelle

II.2.7.4 Visualisation du mouvement du vantail (recommandée)
- Eclairage de l’aire de débattement (50 lux au sol)
2
- Marquage au sol de l’aire de débattement (recommandé en collectif d’habitation)


bandes jaunes et noires, inclinées d’environ 45° et de dimensions à peu près égales entre elles
- Feu clignotant visible de l’intérieur et de l’extérieur avec préavis de 2 secondes
II.2.8. DOCUMENTATION
II.2.8.1 A fournir à l’utilisateur
- Instructions d’utilisation (dont l’utilisation de la manœuvre manuelle)
- Déclaration de conformité aux directives :
machines
compatibilité électromagnétique
radio si applicable
- Instructions de démontage
- Instructions de maintenance et livret d’entretien







II.2.8.2 A apposer sur le portail ou à proximité
- Identification de l’installateur de la motorisation
- Marquage CE vis-à-vis des directives mentionnées au II.2.8.1


II.2.9. MAINTENANCE
- Informer l’utilisateur de la nécessité de réaliser la maintenance du produit conformément aux instructions du fabricant

En collectif d’habitation, si le portail sert à l’accès des véhicules de sécurité en cas d’incendie, la présence d’un accès
pompier peut être demandée par les services de secours. De plus, l’arrêté du 31 janvier 1986 impose une largeur de passage
minimale de 3 m.
L’adéquation du produit avec l’utilisation prévue est à vérifier par l’utilisateur.
Remarque(s) éventuelle(s) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Fait à : …………………………………………….. Le ……/……/………
Fonction et signature du représentant de l’entreprise :
2
Projection au sol du volume contenant le vantail jusqu'à une hauteur de 2,5 m augmenté de 0,2 m dans toutes les directions
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DEFINITIONS UTILES
Produit
Porte : dispositif permettant de clore une baie libre prévue pour laisser le passage des véhicules et des personnes. Une porte est
installée en façade ou à l’intérieur d’un bâtiment.
Portail : dispositif permettant de clore une ouverture à l’extérieur d’un bâtiment. Un portail est installé en clôture.
Modes de commande :
Commande par impulsion : dispositif de commande qui nécessite uniquement une action momentanée pour initier le
mouvement. Ainsi, pour qu’une porte soit à commande par impulsion, son ouverture et sa fermeture doivent être initiées par
une action volontaire de l’utilisateur.
Commande automatique : dispositif de commande qui ne nécessite aucune commande manuelle volontaire pour initier le
mouvement. A partir du moment où l’un des mouvements de la porte (notamment la fermeture) n’est pas actionné
volontairement par l’utilisateur, la porte est dite à commande automatique.
Motorisation : moteur et tous les composants qui commandent le mouvement de la partie entraînée. Comme exemples de
composants, on peut citer les engrenages, les dispositifs de commande, les freins, les trolleys et les systèmes de protection
contre l'écrasement.
Accessible au public (circulaire DRT 95-07 du 14 avril 1995) : donnant sur une voie ouverte au public ou sur un espace ouvert au
public ou sur des locaux classés établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de
l'habitation.
3
Dispositifs de sécurité :

Type C : système de limitation des forces (ex : détection intégrée au moteur, palpeur)

Type D : dispositif permettant de détecter la présence d'une personne ou d'un obstacle situé sur le sol d'un côté du
produit (ex : photocellules)
Cette fiche a été réalisée dans la cadre d’un groupe de travail du SNFPSA constitué de fabricants, d’installateurs et de
contrôleurs techniques.
Les fiches de validation d’installation disponibles à ce jour traitent des configurations suivantes :
portail coulissant automatique ou par impulsion sur un lieu de travail
portail coulissant automatique ou par impulsion hors vue en bâtiment d’habitation (collective ou individuelle) en zone
publique
portail battant automatique ou par impulsion sur un lieu de travail
portail battant automatique ou par impulsion hors vue en bâtiment d’habitation (collective ou individuelle) en zone
publique
pour les cas de l’installation d’un produit complet marqué CE et de la motorisation d’un produit manuel.
3
Voir EN 12453 pour la définition des types
SNFPSA
Syndicat National de la Fermeture, de la Protection Solaire et des professions Associées
10 rue du débarcadère – 75852 PARIS Cedex 17 – www.fermeture-store.org
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