Liste des pièces à fournir pour l`immatriculation d`une SNC

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : 05 46 00 54 25 / Fax : 05 46 00 54 02
E-mail : [email protected] – Site www.larochelle.cci.fr
IMMATRICULATION D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)
PIECES A FOURNIR
Formulaire M0 téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites
http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)
1 original des statuts paraphés, datés et signés par les associés
Acte de nomination du gérant, daté et signé par les associés
(si le gérant n’est pas désigné dans les statuts)
Exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de constitution
Liste des journaux habilités et modèle d’annonce légale disponibles rubrique « documents à télécharger »
Justificatif de la jouissance du local
■ S’IL S’AGIT D’UNE CREATION D’ACTIVITE
Copie du bail commercial, de l’acte de sous-location, ou de l’acte de cession du droit
au bail avec la mention de l’enregistrement au Service des Impôts des entreprises,
signés et au nom de la société
Ou
Autorisation du propriétaire signée, en original avec copie de sa dernière taxe foncière
ou titre de propriété
Ou
Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de domiciliation
Ou si l’adresse de la société correspond au domicile du gérant :
Quittance EDF, loyer, téléphone fixe, de – de 3 mois ou dernière taxe d’habitation ou
foncière, ou titre de propriété aux nom et prénom du gérant. Si le gérant est hébergé,
attestation d’hébergement et copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom
et prénom de la personne qui héberge.
■ S’IL S’AGIT D’UN ACHAT OU D’UN APPORT
Copie de l’acte d’achat ou d’apport, signés et au nom de la société enregistré par le
Service des Impôts des Entreprises (pas d’enregistrement s’il s’agit d’un acte authentique)
ou Attestation notariée.
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local.
■ S’IL S’AGIT D’UNE PRISE EN LOCATION GERANCE OU GERANCE MANDAT
Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat, signés et au nom de la
société. Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif
du local
Journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance, ou Attestation de
parution (comportant le texte de l’annonce, le cachet du journal et la date de parution).
CFE04 - A
1
2/5/2016
POUR LE GERANT ET CHAQUE ASSOCIE
Gérant ou associé PERSONNE PHYSIQUE
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée, en original
(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger»)
Justificatif d’identité
Français : copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours
de validité, ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Sans domicile fixe : copie du titre de circulation en cours de validité délivré par la Préfecture dont
dépend la commune de rattachement, ou attestation provisoire de la Préfecture de moins d’un mois.
Etranger résident en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein,
Andorre, Monaco)
- copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité +
traduction libre certifiée conforme par le gérant
Etranger résident en France (autres nationalités)
- copie recto verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
- ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et
familiale » ou « compétences et talents ».
Etranger non résident en France
- copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité +
traduction libre certifiée conforme par le gérant.
Gérant ou associé PERSONNE MORALE
1 extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) original datant de
moins de trois mois
Si le représentant permanent n’est pas dirigeant de la personne morale administrateur, fournir :
1 original de la décision désignant le représentant permanent
Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanant, signée, en
original
Justificatif d’identité (cf. paragraphe ci-dessus)
Formulaire TNS pour chaque associé (http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)
Liste des organismes conventionnés disponibles dans la rubrique « documents à télécharger »
En cas de nomination de commissaires aux comptes
Attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et lettre d’acceptation de fonction,
pour chacun.
En cas d’ACTIVITE REGLEMENTEE
Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité
(Ex : Débit de boissons : copie de la licence au nom de chaque gérant ; Activité de transport : attestation de
capacité de transport, autorisations administratives…)
CFE04 - A
2
2/5/2016
En cas d’ACTIVITE DE RESTAURATION et Vente à emporter à titre
Entraine une double immatriculation RCS et Répertoire des Métiers
Fournir les pièces justificatives en double.
En cas d’ACTIVITE AMBULANTE
Se reporter à la liste de pièces Commerçant ambulant
INFORMATIONS
: l’entreprise peut déclarer le nom de domaine de son site Internet
en ayant auparavant effectué la déclaration auprès de l’AFNIC www.afnic.fr.
MENTION D’UN NOM DE DOMAINE
: si vous répondez à l’un des cas
d’éligibilité de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise, vous pouvez compléter un dossier de
demande d’ACCRE et l’adresser au CFE au moment de la déclaration de création ou au plus tard
dans les 45 jours qui suivent la déclaration d’entreprise au CFE.
DEMANDE D’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’ENTREPRISE
(Formulaire ACCRE disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
FORMALITE EFFECTUEE PAR UNE TIERCE PERSONNE
: fournir un pouvoir (Modèle disponible dans la rubrique
« documents à télécharger »)
COUT DE LA FORMALITE AU 2/5/2016
FRAIS DE CFE
FRAIS DE GREFFE
(si option pour l’assistance personnalisée)
Création avec activité
41,50 € TTC
60 € HT soit 72 € TTC
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
Création sans activité
74,10 € TTC
FRAIS DE REPERTOIRE DES METIERS
Achat/apport ou location gérance
232,06 € TTC
(activité de restauration avec vente à emporter)
(en plus des frais de greffe)
Par chèque uniquement à l’ordre du Greffe
du Tribunal de Commerce de La Rochelle
CFE04 - A
127 € TTC
Par chèque à l’ordre de la Chambre de Métiers
3
2/5/2016