(6083A) Droits d`inscription pour licences de loterie

Commission des alcools
Alcohol and Gaming
et des jeux de l'Ontario
Commission of Ontario
Inscription et délivrance des permis
Licensing & Registration
90 AV SHEPPARD E BUREAU 200
90 SHEPPARD AVE E SUITE 200
TORONTO ON M2N 0A4
TORONTO ON M2N 0A4
416 326-8700 1 800 522-2876 sans frais en Ontario/ toll free in Ontario
Droits d’inscription pour
licences de loterie
(En vigueur à compter du 1er janvier 2015)
Droits de licences de loterie pour les jeux de bienfaisance
Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et
administrées dans un site de jeux de bienfaisance offrant
quatre activités ou plus par semaine ou trois activités ou
moins par semaine (selon le modèle de recettes de bingo)
Maximum de 165 $ par activité (droits liés
à une autorisation municipale)/0,78 %
des mises brutes pour toutes les loteries
(droits de licence provinciale)
Bingo (ordinaire) (salles de bingo sans mises en commun)
3 % des prix
Bingo de circonstance (monstre) (salles de bingo sans mises
en commun)
3 % des prix
Super gros lot (salles de bingo sans mises en commun)
(Totalité du super gros lot + prix
accessoires) X nombre d´activités X
40 % X 3 %
Bingo média (salles de bingo sans mises en commun)
3 % des prix
Bingo avec dispositif mécanique (salles de bingo sans mises
en commun)
Nombre de séances X prix maximum à
décerner X 3 %
Bingo « progressif » (salles de bingo sans mises en commun)
Nombre total de séances X 12 $
Jeu « progressif – dollhuard » (salles de bingo sans mises en
commun)
Nombre total de séances X 2 $
Billets à fenêtres
3 % des prix
Tombolas
3 % des prix*
Activité de jeu à caractère social
5 $ par table de Blackjack/5 $ par roue
de fortune/3 % des prix de la tombola
organisée conjointement avec l’activité
de jeu à caractère social
Activité de jeu – foire ou exposition
10 $ par table de Blackjack et par
jour/10 $ par roue de fortune et par
jour/100 $ par bingo avec prix en
marchandises
Loterie de vente de charité
3 % des prix pour un bingo/3 % des prix
pour une tombola/10 $ par roue de
fortune et par jour
* Veuillez prendre note que depuis le 21 avril 2010, les droits des licences pour la tenue d´une tombola seulement dont la
valeur dépasse 50 000 $ qui sont délivrées par la province (registrateur des alcools et des jeux) correspondent à 1 % des
prix à décerner. Pour toutes les autres tombolas, ce pourcentage est de 3 %. Les municipalités peuvent demander jusqu’à
3 % des prix à décerner.
6083-A F (2015/01)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015
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