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RECUPERATION DES PRESTATIONS D’AIDE SOCIALE (Personnes âgées) Le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit les différentes modalités de récupération des prestations d’aide sociale versées par le Département. Les recours L’article L.132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorise de Département à exercer un recours en récupération des prestations d’aide sociale dans les cas suivants : • • • Succession du bénéficiaire Donation Retour à meilleure fortune Recours sur succession du bénéficiaire de l’aide sociale : Il est exercé à l’encontre de la succession du bénéficiaire, dans la limite du montant des prestations allouées et de l’actif net successoral, et non sur les biens propres des héritiers. Pour les prestations d’aide sociale à domicile (Aide ménagère, Frais de repas et Prestation Spécifique Dépendance), il ne s’applique que sur la partie supérieure à un seuil successoral de 46000€. Recours sur donation : Il est exercé, sans application de seuil, lorsque la donation est intervenue soit postérieurement à la demande d’aide sociale, soit dans les 10 ans qui ont précédé cette demande. Recours à l’encontre du bénéficiaire de l’aide sociale revenu à meilleure fortune : Il s’agit d’un évènement nouveau (ex : héritage, vente d’un bien) qui améliore la situation du bénéficiaire de telle sorte qu’il puisse rembourser les prestations allouées. Dans le cas d’une personne hébergée en maison de retraite, elle devra assurer la prise en charge de son placement jusqu’à épuisement du capital, avant de solliciter à nouveau l’aide sociale. DIRECTION DE LA SOLIDARITE – Direction de la Politique de l’Autonomie Division des Prestations Sociales Service de l’Aide Sociale 28-30, avenue André Malraux 57046 METZ CEDEX 1 Tél. : 03.87.21.47.73 Tableau récapitulatif er Récupération au 1 euro AIDES Récupération sur l’actif successoral net Au-delà de 46000€ avec un abattement de 760€ Décret. 97.426 du 28.04.1997 Hypothèques Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune Donations et legs Successions Hébergement des Personnes âgées OUI OUI NON OUI OUI Placement Familial OUI OUI NON OUI OUI Services Ménagers OUI NON OUI NON OUI Frais de repas OUI NON OUI NON OUI Prestation Spécifique Dépendance OUI NON OUI NON NON