Licenciement, faute grave et vol

Licenciement, faute grave et vol
Licenciement, faute grave, faute lourde et vol
Faute grave et valeur des produits dérobés
Un salarié de la grande distribution est licencié pour faute grave aux motifs d’avoir « consommé
sans les payer des produits frais dans l'enceinte du magasin (…)à savoir un dessert lacté
pépites (0,59 euros) et des nuggets de poulet (1,99 euros)»
Les Juges d’appel avaient jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif
du caractère disproportionné de la sanction, à l’endroit d’un salarié qui n'avait fait l'objet
auparavant d'aucune sanction disciplinaire
La cour de cassation confirme l’arrêt considérant « que le salarié avait consommé dans la salle
de pause de son lieu de travail des produits qu'il n'avait pas payés, la cour d'appel a pu décider
qu'en raison de la valeur dérisoire des biens pour lesquels la procédure d'achat n'avait pas été
respectée et du caractère isolé du fait reproché, ce manquement ne constituait pas une faute
grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé
que ce fait ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est
pas fondé
» ( Soc 20/6/2012 n° 11-18.168)
De manière constante, la cour de cassation considère que le vol ne constitue pas
nécessairement un motif de licenciement, si la valeur du produit dérobé est modeste ( Soc
16/1/2007
n°04-47.051) ou cumulativement,si le salarié justifie d'une grande ancienneté (
soc 29/1/2008
n° 06-43.501)
Mais voler un client de son employeur est une faute grave
Après une visite professionnelle d’une grande surface spécialisée dans le bricolage, un
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Licenciement, faute grave et vol
représentant de commerce quitte le magasin en omettant de régler une prise électrique d’une
valeur de 50,70 €. Il est licencié pour faute grave.
La cour de cassation considère généralement que le vol ne constitue pas nécessairement une
cause réelle et sérieuse, en tenant compte de la modicité de la valeur et de l’ancienneté du
salarié. Il est de plus soutenu que son employeur n’avait pas perdu « la clientèle du magasin
Castorama de Saint-Martin d'Hères qui n'avait pas exigé son licenciement
» et d’autre part, qu’il « se trouvait à quelques mois de la retraite et n'avait pas encouru un seul reproche en vingt-sept
ans
»
Mais, la cour de cassation a considéré que ces agissements commis au préjudice d'un client de
l'employeur «caractérisent une faute grave, alors même que l'objet soustrait est de faible valeur
et que le salarié auquel le manquement isolé est reproché a une ancienneté importante et n'a
fait l'objet d'aucun reproche
antérieur » ( Soc 28/3/2012 n° 11-11.981)
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