Newsletter 2 : Transfert Dublin ou retour volontaire dans

Schweizerische Eidgenossenschaft
Confdration suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Dpartementfdral de justice et police DFJP
Office fdöraI des migrations 0DM
Domaine de direction Coopration Internationale
Newsletter 2
Transfert Dublin ou retour volontaire dans le pays d‘origine ou
de provenance? RgIementation des procdures
Aux
:
autorits cantonales comptentes en matire de migration
services-conseils cantonaux en vue du retour
coordinateurs cantonaux en matire d‘excution des renvois
Date
:
Berne-Wabern, le 21 fvrier 2014
R6frence du dossier :
COO.2180.101.7.158724 /245-04/2010/01246
Madame, Monsieur,
Par newsletter datant de janvier 2011, 10DM a informä les cantons des conditions que
doivent remplir les personnes s‘tant vu notifier une dcision de non entre en matire
Dublin afin de pouvoir rentrer volontairement dans leur pays d‘origine ou de provenance. En
raison de certains malentendus survenus au cours des derniers mois, l‘ODM souhaite par la
prsente rappeler la pratique en vigueur.
Les autorits cantonales peuvent organiser des retours volontaires dans le pays d‘origine ou
de provenance ds la notification de la dcision et jusqu‘ trols mois avant I‘expiration du
compter de l‘aval de l‘Etat Dublin
dlai de transfert Dublin, lequel est de six mois
comptent.
II convient de respecter galement d‘autres conditions. Le retour volontaire dans le pays
d‘origine ou de provenance avec une aide au retour ne peut avoir heu que si:
a) la procdure de transfert na pas encore dbut& c‘est--dire que le billet d‘avion pour le
transfert destination de l‘Etat Dublin comptent nest pas encore rserv;
b) l‘office cantonal de la migration comptent pour le transfert Dublin accepte le retour de
l‘tranger vers son pays d‘origine ou de provenance;
c) l‘tranger possde un document de voyage en cours de validit ou respecte son devoir
de diligence et fournit tout document ncessaire aux autorits cantonales comptentes
pour obtenir rapidement le laissez-passer;
d) le retour par voie arienne peut tre organis immdiatement et sans difficult
particu 1 ire.
Office fdral des migrations 0DM
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern
Tl. 031 32511 11,fax 031 3259379
http://www.bfm.admin.ch
Rfrence du dossier: C0O.21 80.101.7.289537/ 243-04/2010/05462
Les services-conseils cantonaux en vue du retour adressent leurs demandes concernant les
retours dans le pays d‘origine directement aux sections comptentes des pays concerns au
sein de la Division Retour, qui les traitent et statuent sur l‘octroi de I‘aide au retour (maximum
CHF 500.— par adulte; CHF 250.— par mineur).
En cas de dötention, les autorits cantonales comptentes en matire de migration peuvent
galement demander un retour (sans aide au retour) vers le pays d‘origine ou de
provenance du dtenu, si
a) la procdure de transfert n‘a pas encore dbut, c‘est--dire que le billet davion pour le
transfert destination de l‘Etat Dublin comptent nest pas encore rserv;
b) la personne volontaire pour le retour expose par crit son souhait de rentrer dans son
pays d‘origine ou de provenance et signe une dcIaration de retour volontaire;
c) la personne volontaire pour le retour respecte son devoir de diligence, coopre avec les
autorits, en prsentant un document de voyage ou en fournissant les documents
ncessaires aux collaborateurs comptents des sections des pays concerns pour
obtenir rapidement les Iaissez-passer; et
d) dans tous les cas un vol DEPU est rserv et la personne est escorte jusqu‘ I‘aroport.
Les autorits cantonales comptentes en matire de migration adressent leurs demandes
concernant les retours dans le pays d‘origine ou de provenance aux sections comptentes
des pays concerns de la Division Retour.
L‘ODM et les cantons informent les personnes concernes de la rglementation en vigueur
d‘une manire adapte (lors des auditions ou des entretiens de dpart, par exemple). En cas
de problmes inattendus lors de la mise en ceuvre, 10DM se rserve le droit d‘apporter des
modifications.
En vous remerciant de votre prcieuse collaboration, nous vous adressons, Madame?
Monsieur, nos meilleures salutations.
Office fdraI des migrations
dediro Coopration internationale
Urs von Arb
Sous-d i recteur
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Rfrence du dossier: COO.2180.1O1 7.289537 / 243-04/2010/05462
Cories
tous les collaborateurs du DD Asile et du DD INT
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