Hors-Série « Handicap » N°2 - AGEFOS PME Midi

Hors-Série « Handicap » N°2 – février 2015
L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
OU
COMMENT FAIRE D'UNE OBLIGATION, UNE OPPORTUNITE ?
Le cadre juridique
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent compter parmi leur effectif 6% de travailleurs handicapés sous
peine de verser une pénalité au Trésor Public pouvant atteindre 1500 fois le Smic horaire majoré de 25% par
salarié manquant. (Art. L.5212-2 et L 5212-12 du Code du Travail)
À la suite de la loi du 11 février 2005, les contributions en faveur de l'insertion du handicap ont été élargies au
domaine public. Les contributions représentent :
 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de 20 à 199 salariés
 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Les clés pour répondre à l'obligation d'emploi
L’entreprise peut répondre à cette obligation d’emploi selon les modalités suivantes :
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L’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi : Chaque personne handicapée en poste (CDI, CDD ou
intérim) est comptabilisée au prorata de leur temps de travail au sein de l'entreprise. (Art. L5212-13 du Code du
travail)
L’accueil de stagiaire de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés effectuant un stage d’au
moins 40 heures dans l’entreprise. (Art L.5212-7 du Code du Travail)
La conclusion de contrats de sous-traitance de fournitures, de prestations de services ou de mise à disposition de
personnel handicapé avec des Entreprises Adaptées (EA), avec des Centres de Distribution de Travail à Domicile
(CDTD), des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) agrées. Cette modalité ne peut exonérer
l’entreprise que dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi. (Art L.5212-6 du Code du Travail)
La conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement (prévoyant un programme
pluriannuel comportant obligatoirement un plan d’embauches et au moins une des deux actions suivantes : un
plan d’insertion de formation ou un plan d’adaptation aux mutations technologiques ou un plan de maintien dans
l’entreprise en cas de licenciement. L’application de cet accord vaut respect de l’obligation d’emploi. L’entreprise
est donc exonérée de tout versement éventuel d’une contribution. (Art L.5212-8 du Code du Travail)
Pour plus d'information : http://www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches/Comment-satisfaire-a-vos-obligations
Les démarches
L’entreprise rend compte, chaque année au 1er mars, de sa situation en déposant à la DIRECCTE une "Déclaration
Annuelle d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés" (DOETH Cerfa N°11391) portant sur l’année écoulée.
A qui m’adresser pour la DOETH ?
Depuis 2013, l’Agefiph est l’interlocuteur unique des entreprises pour la DOETH et le paiement de la contribution.
Pour joindre l’Agefiph : 0800 11 10 09 (de 9h à 18h, appel gratuit depuis un poste fixe).
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Comment calculer ma contribution à l’Agefiph ?
Deux paramètres interviennent dans le calcul de la contribution :
le nombre de salariés au sein de votre entreprise
le nombre de bénéficiaires manquants.
Evaluez le montant de votre contribution grâce au simulateur en ligne : http://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-decontribution
Soucieux de vous apporter des solutions concrètes, l'Agefiph développe des initiatives pour mieux vous
accompagner. Le partenariat conclu entre l'Agefiph et AGEFOS PME en est une. Aussi n'hésitez pas à vous adresser
à votre Conseiller formation AGEFOS PME lors de sa visite.
Il pourra vous apporter des informations sur les dispositifs existants et les aides mobilisables et relaiera vos
besoins en matière de recrutement de personnes handicapées et de maintien dans l'emploi, aux partenaires de
l'Agefiph compétents. Une mise en relation directe avec le Cap emploi ou Sameth de votre territoire peut être
facilitée par votre référent AGEFOS PME.
Quelques chiffres
3.3%
73 %
des effectifs (en équivalent temps plein) des établissements de 20 salariés ou plus en Midi-Pyrénées
sont des travailleurs handicapées, en 2011. Ce taux d’emploi est en constante augmentation depuis
plusieurs année et supérieur à la moyenne nationale (3,1%).
des établissements assujettis non couverts par un accord spécifique en Midi-Pyrénées emploient
directement des travailleurs handicapés contre 68% au plan national, en 2011. La mise en application
de la majoration de la contribution en 2010 a entrainé une évolution favorable du taux d'emploi direct
de personnes handicapées depuis 2008 par les établissements assujettis.
En 2011, les taux régionaux d’emploi dans les secteurs de la construction et des transports en Midi-Pyrénées sont
supérieurs aux taux nationaux, contrairement au secteur de l’industrie qui présente un taux d’emploi plus faible
pouvant s'expliquer par la présence d’établissements de grande taille (500 salariés et plus) en Midi-Pyrénées
Source : DIRECCTE, données DOETH brutes (2011). Traitement CarifOref Midi-Pyrénées
Lexique :
AGEFIPH : L'Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapée est un organisme
paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans
l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.
EA : Entreprises Adaptées
ESAT : Etablissements ou Services d’Aide par le Travail
Retrouvez les EA et ESAT à proximité sur le site http://www.reseau-gesat.com/
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