Cadre d`intervention 11-04-02-03 - Les fonds européens à la Réunion

DOCUP 2000 – 2006
CADRE D’INTERVENTION FEDER
Sous mesure ou volet
Axe
Mesure
Service instructeur
Dates agrément CLS
I.
11-04-02 Valorisation touristique du patrimoine culturel
11-04-02-03 (ex A4-02-03) Jardins Créoles - Hors DOCUP aprés RMP
11 Développement économique créateur d’emplois durables et ouverture sur l'extérieur
11-04 Accompagnement et développement du tourisme et de la culture
CAH avec avis de la DRAC
Objectifs et descriptif de l’intervention
a) objectifs globaux et spécifiques
L’Ile de la Réunion est bien connue pour sa végétation riche et le caractère endémique de nombreuses
plantes. Cette caractéristique qui constitue bien évidemment un atout pour le tourisme était jusqu’à
présent valorisée à travers les jardins botaniques ou tout simplement visible au gré de promenades et de
randonnées. Plus rarement il est donné aux touristes la possibilité d’entrapercevoir derrière les grilles
d’une case traditionnelle, un jardin « créole ».
Le présent régime d’aide a pour objet de permettre la valorisation et la visite des jardins créoles (privés)
de l’Ile. Il peut intervenir en complément de la mise en place de circuit à thèmes ou de la mesure en
faveur de la protection du patrimoine rural.
b) descriptif technique
- Réhabilitation/restauration de jardins créoles existants présentant un intérêt patrimonial,
- réalisation d’aménagements facilitant l’accueil et la déambulation des visiteurs,
- promotion du projet
c) critères d’appréciation :
-
Existence d’un jardin créole traditionnel attenant à une habitation (habitat individuel),
Caractère patrimonial du jardin (espèces végétales, composition/organisation, intérêt
historique…),
Visibilité du jardin de l’extérieur,
Accessibilité,
Proximité d’un axe touristique,
Situation de préférence dans des villes/villages/bourgs touristiques, et dans des
périmètres/zones présentant une concentration de jardins,
Mise en œuvre d’un projet d’aménagement global du jardin,
Intégration des aménagements paysagers à l’architecture de la maison attenante
Les opérations portant sur l’aménagement d’espaces verts et de jardins publics ne sont pas
éligibles.
d) cas particuliers
1
L’éligibilité des cas particuliers sera appréciée par le groupe technique tourisme.
II.
Nature des dépenses retenues / non retenues
Dépenses retenues :
- Travaux liés à la restauration du patrimoine végétal existant,
- aménagement et valorisation du jar din (allées, fontaine/bassins d’ornement, bancs, petite
signalétique, éclairage, guetali existant, tonnelle, barreaux, réseau d’arrosage…),
- aménagements liés à l’accueil du public (toilettes, abris légers …),
- étude et frais d’assistance technique et paysagère liés à l’aménagement du jardin
(recherche historique…)
- dépenses de promotion et de communication relative au jardin (dépliants…).
Dépenses non retenues :
- Frais de fonctionnement (entretien, achats de plants…), d’établissement, terrain, fonds de
commerce, besoin en fonds de roulement, investissements de remplacement, matériel
roulant, auto-construction, dépenses acquittées en espèce,
- Location/achat de matériel lié à l’autoconstruction
- matériel (engin de chantier, petit matériel…),
- dépenses d’investissement unitaires de – 2 500 F HT
III.
Caractéristiques particulières du demandeur
Secteur d’activité ou domaine / Statut du demandeur :
Entreprises individuelles, associations, particuliers…
Concentration géographique de l’intervention :
Toute l’île
IV.
Obligations spécifiques du demandeur
-
Pas d’activité commerciale (achat/vente) liée aux végétaux non issus du jardin,
Justifier d’un apport personnel minimal de 25% (numéraire ou emprunt bancaire, hors
bonification ou garantie d’emprunt),
Justifier de la propriété du foncier ou d’une autorisation d’au moins 6 ans (bail à
construction, emphytéotique…)
Faire réaliser les travaux d’aménagement par un professionnel, sans lien d’actionnariat
avec le bénéficiaire
Ouverture au public 50 jours/an minimum (y compris lors des journées du patrimoine et
les journées thématiques…) ; pour les petits jardins, le niveau de fréquentation requis
(nombre de visiteurs, jours d’ouverture) sera laissé à l’appréciation du propriétaire,
2
-
-
V.
Mettre en place des outils de communication sur le jardin (plaquette, insertion
publicitaire, guide…) ou intégrer au minimum un circuit de visite,
Maintien de l’activité et des investissements soutenus pendant une période minimale de 5
ans,
Mentionner explicitement l’origine des fonds dans toutes actions de communication et
faire connaître la participation de la Région et de l’Europe à la réalisation du projet
(affichage sur le panneau de chantier, logo…),
Entretien courant du jardin (taille, désherbage, renouvellement des plants…),
Tenue d’une comptabilité séparée de l’action soutenue
Interdiction pour les particuliers de faire payer la visite du jardin
Pièces constitutives du dossier
Se référer au livre des procédures :
Manuel de gestion : "Infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique ou aides à
l'investissement privé selon la nature du bénéficiaire"
VI.
Eléments particuliers de procédure
Lieu de dépôt des dossiers :
Commissariat à l’Aménagement des Hauts,
Copie des dossiers à la DRAC et à la Région (DAE2)
Où se renseigner :
Commissariat à l’Aménagement des Hauts
Services consultés :
- Groupe Technique Tourisme (Conseil Général, Conseil Régional,
DRCAT, CTR, CAH, DAF, DRAC, SDAP, DIREN, ONF,CAUE
…)
- Association « jardins créoles », Conservatoire Botanique de
Mascarin (conseil/avis technique)
VII. Modalités financières
a) Modalités relatives au dossier
Forme d’intervention :
- Aides à l’investissement
- aides aux investissements immatériels (études paysagères)
Taux de subvention et plafonds *:
Etudes
Aménagements
3
(20% maximum du coût
des travaux)
Taux de subvention (sur les
dépenses éligibles)
Plafond de l’aide pour des
investissements inférieurs ou égal
à 200 KF
Plafond de l’aide pour des
investissements supérieurs à 200
KF
75%
75%
50KF
150 KF
50 KF
300 KF
b ) Modalités relatives à la sous - mesure ou au volet
Partenaires financiers
ETAT
REGION
EUROPE
FNADT
FEDER
Taux de participation des partenaires
UE
%
Etat
%
Région
%
Autres
%
100 = Dépense publique éligible
60
40*
(40)*
-
100 = Coût total éligible
45
30*
(30)*
25
* les fonds Etat FNADT interviendront sur les projets situés dans les Hauts et la Région sur les
autres zones
IX.
Indicateurs
Dossier Individuel
Nombre de jours d’ouverture
Nombre de visiteurs
Mesure
Nombre de jardins réhabilités
Type de jardins réhabilités
4